En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD

ARTICLE 29

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I. – Supprimer l’alinéa 1

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot « relatives », supprimer les mots : « à un crime ou ».

Objet

Cet amendement vise à limiter le recours aux techniques spéciales d’enquête visées par l'article 29 du projet de loi aux seules infractions qui relèvent de la criminalité et la délinquance organisées.