Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-8
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 55
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures consécutives à la suppression des tribunaux d’instance et à l’extension des compétences des tribunaux de grande instance. Cette véritable refonte de la carte judiciaire qui ne dit pas son nom devrait faire l’objet d’un large débat public et d’un projet de loi distinct de cette réforme éparse.