Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-80
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 29
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Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 3° À la première phrase des articles 706-95-1 et 706-95-2, après les mots : « l’accès », sont insérés les mots : « pendant une durée de vingt-quatre heures ».
Objet
Cet amendement vise à encadrer dans le temps le recours aux perquisitions informatiques figurant parmi les techniques spéciales d’enquête, conformément au texte adopté au Sénat.