Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-82
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD
ARTICLE 29
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Alinéa 16
A l’alinéa 16, substituer aux mots « Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est pas susceptible de recours », les mots « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l’instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale »
Objet
Cet amendement vise à permettre des recours devant la Chambre de l’instruction, dans les conditions prévues par l’article 186 du Code de procédure pénale, contre les autorisations de « techniques spéciales d’enquête » prévues par l'article 29.