Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-83
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD
ARTICLE 29
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Alinéa 20
A l’alinéa 20, supprimer la dernière phrase.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une nullité des procédures incidentes dans les cas où les opérations conduites par des techniques spéciales d'enquête révèlent des infractions autres que celles visées dans l’autorisation du magistrat.