Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-84
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD
ARTICLE 29
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Alinéa 22
Supprimer l’alinéa 22.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la dispense d'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République en cas « d’urgence », dont la notion est par ailleurs floue, pour l'utilisation de techniques spéciales d’enquête.