Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-85
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD
ARTICLE 29
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Alinéa 22
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande. »
Objet
Cet amendement vise à préciser qu’un procès-verbal de l’opération de destruction de PV ou supports des enregistrements réalisés au cours d'enquête doit être réalisé, et adressé aux avocats ou aux parties s’ils le demandent.