Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-86
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD
ARTICLE 29
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Alinéa 22
A l’alinéa 22, après les mots « vingt-quatre heures », ajouter les mots : « étant précisé qu’aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation. »
Objet
Cet amendement vise à préciser explicitement que les éléments collectés pendant le délai de 24h avant l'information du juge des libertés et de la détention ne peuvent fonder son autorisation a posteriori.