Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-87
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD
ARTICLE 29
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Alinéa 25
A l’alinéa 25, remplacer les mots « d’un mois » par les mots « de quinze jours »
Objet
Cet amendement vise à réduire le délai pendant lequel les autorisations des techniques spéciales d'enquête sont possibles, afin de mieux protéger les libertés fondamentales.