Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-88
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD
ARTICLE 29
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Alinéa 33
A l’alinéa 33, compléter la dernière phrase avec les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le procès-verbal de l’opération de destruction des enregistrements et données recueillies devra être adressée aux parties si elles le demandent.