Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-89
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD
ARTICLE 31
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Alinéa 1
Supprimer les alinéas 1 et 2
Objet
Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur, et à conditionner la prolongation d’une garde à vue à la présentation au procureur de la personne concernée, en l'absence d'éléments de nature à prouver qu'il s'agit là d'un formalisme excessif.