Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-90
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 31
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Alinéa 6
A l’alinéa 6, après les mots « l’article 61-3 », insérer les mots « , ou dans le cas d’une hospitalisation »
Objet
Cet amendement vise à préciser que l’information de l’avocat dans le cas d’une personne gardée à vue concerne également le cas d’une hospitalisation, même temporaire.