Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-92
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD
ARTICLE 32
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Alinéa 2
A l’alinéa 2, supprimer les mots « sur un crime ou »
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à étendre la durée d'une enquête en flagrance, qui est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps.