Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-93
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 32
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Alinéa 4
A l’alinéa 4, remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans »
Objet
Cet amendement vise à étendre le seuil aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans.