Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-95
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 32
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Alinéa 22
Rétablir les alinéas 22 et 23, ainsi rédigés :
« VI . – L’article 63 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, il est fait renvoi à l’article 56-1 du code de procédure pénale et le même article 56-1 est applicable. »
Objet
En cas de perquisitions, de visites domiciliaires ou de saisies effectuées par les agents des douanes, dans les locaux professionnels ou au domicile d’un avocat, il est nécessaire de prévoir qu’il sera fait application des dispositions protectrices de l’article 56-1 du Code de procédure pénale.