Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-96
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 33
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Alinéa 2
A l’alinéa 2, remplacer les mots « peut transmettre » par « transmet »
Objet
Cet amendement vise à imposer au procureur général de saisir des éléments de procédure son homologue du TGI le plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel ("dépaysement"). Cette disposition est nécessaire pour prévenir tout risque de conflit d’intérêt.