Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-99
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD
ARTICLE 35
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Alinéa 3
Supprimer le II bis
Objet
Cet amendement vise à ne pas rétablir l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence prévue dans le projet de loi initial.