En commission

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 274 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT et M. WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

Au 1° du I. de l’article L. 211-1 du code de l’environnement :

Les mots "temporaire ; la végétation" sont remplacés par les mots "temporaire, ou dont la végétation".

Objet

Cet amendement vise à préciser les dispositions applicables à la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides.

Cette disposition a suscité des jurisprudences divergentes, la présente modification a pour objet de clarifier le fait que les critères sont alternatifs et non pas cumulatifs.