Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte
commission des lois
N°COM-10
2 février 2019
(1ère lecture)
(n° 277 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article
Objet
Cet article ne sert à rien car la priorité doit être donnée à des mesures concrètes et efficaces pour maîtriser les flux migratoires.