Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte
commission des lois
N°COM-11
2 février 2019
(1ère lecture)
(n° 277 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 2
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Supprimer cet article
Objet
Cet article prévoit que la loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
Cela pose un problème car si la promulgation de la loi était postérieure au 1er mars, la loi aurait donc un effet rétroactif ce qui serait contraire aux principes généraux du droit et des libertés publiques.