Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte
commission des lois
N°COM-12
2 février 2019
(1ère lecture)
(n° 277 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 2
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Cet article est ainsi rédigé :
« La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 2019 si elle est promulguée avant cette date ».
Objet
Le but du présent amendement est d’éviter que la loi puisse être appliquée rétroactivement dans le cas où elle serait promulguée après le 1er mars 2019.