Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte
commission des lois
N°COM-2
2 février 2019
(1ère lecture)
(n° 277 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout demandeur du droit d’asile à Mayotte sera hébergé dans un centre de rétention administrative le temps de la procédure jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande par une décision non-susceptible de recours.
Objet
Le but du présent amendement est de renforcer les mesures à l’encontre de l’immigration irrégulière de faux demandeurs d’asile.