Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte
commission des lois
N°COM-5
2 février 2019
(1ère lecture)
(n° 277 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 512-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 551-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».
Objet
L’objet du présent amendement est de reprendre les modifications que le Sénat souhaitait apporter au code de l’entrée et du séjour des étrangers.