Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte
commission des lois
N°COM-7
2 février 2019
(1ère lecture)
(n° 277 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un délai de cinq années de résidence à Mayotte est nécessaire pour tout étranger en situation régulière n’ayant jamais travaillé à Mayotte ou n’y ayant pas travaillé depuis plus d’un an, avant de pouvoir bénéficier des aides sociales. Un étranger en situation irrégulière ne peut bénéficier d’aucune aide sociale.
Objet
Cet amendement s’inscrit dans la logique de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, que la présente proposition de loi tend à modifier.
Le but est de limiter l’octroi des aides sociales aux étrangers en situation irrégulières.