Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte
commission des lois
N°COM-9
2 février 2019
(1ère lecture)
(n° 277 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout étranger dont le départ du territoire de Mayotte a été ordonné par une autorité compétente dont la décision n’est plus susceptible de recours doit résider dans un centre de rétention administrative dédié tant qu’il n’a pas quitté le territoire de Mayotte.
Objet
Le but du présent amendement est d’éviter que les étrangers en situation urgente qui sont très nombreux, disparaissent dans la nature pour se soustraire aux mesures d’expulsion.