En commission

Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 285 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATTEBLED, rapporteur

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 prévoit que le conseil municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus puisse à tout moment remplacer un conseiller communautaire, même élu au suffrage universel direct, par un autre de ses membres de même sexe ayant figuré sur la même liste de candidats au conseil communautaire, à condition que l’un de ses colistiers en fasse la demande.

Quoique l’objectif de renforcer les synergies entre les conseils municipaux et communautaires soit d’intérêt général, accorder une telle faculté au conseil municipal porterait une atteinte manifestement disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution.