Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
commission des lois
N°COM-21
29 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 285 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. WATTEBLED, rapporteur
ARTICLE 5
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le 5° du même I est complété par les mots : « , compte non tenu des éventuels candidats supplémentaires prévus à l’article L. 260 ».
... – Au II du même article L. 273-9, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article ».
Objet
Le présent amendement vise à corriger l'oubli d'une coordination lors de l'adoption de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections.