Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
commission des lois
N°COM-22
29 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 285 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. WATTEBLED, rapporteur
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.