En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 622 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 3 BIS C (NOUVEAU)

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Alinéa 1, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

exprimée en énergie primaire et en énergie finale et prenant en compte la zone climatique et l’altitude

Objet

L'article 3 bis C autorise le Gouvernement, dans les conditions de l'article 38 de la Constitution, à légiférer par ordonnance pour définir et harmoniser les dispositions relatives à la consommation énergétique des bâtiments et plus particulièrement la notion de " bâtiment à consommation énergétique excessive ".

L'amendement vise à encadrer l'autorisation donnée au Gouvernement et la notion de " bâtiment à consommation énergétique excessive " en précisant, d'une part, qu'elle doit être exprimée en énergie primaire et finale et, d'autre part, que la zone climatique et l'altitude doivent être prises en compte, notamment les zones de montagne.