1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1908 de M. François de RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 avril 2019
    • Lettre rectificative n° 2032 de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, déposée à l'Assemblée Nationale le 12 juin 2019
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2063 de M. Anthony CELLIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 juin 2019
      • Texte de la commission n° 2063 déposé le 20 juin 2019
      • Avis n° 2031 de Mme Nathalie SARLES, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 12 juin 2019
    2. Séance publique

      • Texte n° 301 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 2019
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 622 (2018-2019) transmis au Sénat le 1er juillet 2019
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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