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TurcProjet de loi relatif à l'énergie et au climat : Rapport
10 juillet 2019 :
Énergie et climat - Rapport
( rapport - première lecture )
- Par M. Daniel GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Synthèse du rapport (251 Koctets)
- Dossier législatif
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Rapport n° 657 (2018-2019) de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 juillet 2019
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Synthèse du rapport (251 Koctets)
- AVANT-PROPOS
- LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
(articles L. 100-2, L. 100-4 et L. 141-2 du code de l'énergie)
Modification des objectifs de la politique énergétique nationale et du contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
- Article 1er bis A
(articles L. 100-1 A [nouveau], 141-1, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'énergie, articles L. 222-1 B et L. 222-1 C du code de l'environnement, article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
Création d'une loi quinquennale
dans les domaines du climat et de l'énergie
- Article 1er bis B
(article L. 222-1 B du code de l'environnement)
- Article 1er bis
(article L. 141-1 du code de l'énergie)
Modification de la présentation
de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
- Article 1er ter
(article L. 141-2 du code de l'énergie)
Modification d'un volet
de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
- Article 1er quater
(article L. 311-5-7 [nouveau] du code de l'énergie)
Élargissement du champ et publicité du plan stratégique d'EDF
- Article 1er quinquies
(article L. 131-3 du code de l'environnement)
Inscription de la lutte contre le changement climatique dans les missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- Article 1er sexies
(article L. 222-1 B du code de l'environnement)
Création d'un indicateur portant sur « l'empreinte carbone »
- Article 1er octies
Rapport remis par le Gouvernement sur les incidences positives et négatives du projet de loi de finances sur le réchauffement climatique
- Article 2
(chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'environnement, articles L. 222-1 D du code de l'environnement et titre IV du livre Ier du code de l'énergie)
Inscription dans la loi de la création du Haut Conseil pour le climat
- Article 2 bis
(article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales)
Prise en compte des avis du Haut Conseil pour le climat par les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet)
- Article 3
(article L. 311-5-3 du code de l'énergie)
Fermeture des dernières centrales électriques au charbon
- Article 3 bis A
(article L. 124-5 du code de l'énergie)
Modalités d'accès des bénéficiaires du chèque énergie
à leurs données de consommation d'électricité et de gaz
- Article 3 bis B
(article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales)
Possibilité d'attribuer des aides aux autorités organisatrices
de la distribution d'électricité pour la réalisation de démonstrateurs locaux
- Article 3 bis C
Habilitation à légiférer par ordonnance sur la notion de bâtiment
à consommation énergétique excessive
- Article 3 bis
(article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Définition du logement décent
- Article 3 ter
(articles 18 et 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Conditionnement de la révision des loyers en zone tendue
et de la contribution des locataires aux travaux d'économies d'énergie
- Article 3 quater (nouveau)
(Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation)
Conditionnement de la participation des locataires de logements sociaux aux travaux d'économie d'énergie
- Article 3 quinquies
(article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation)
Consommation exprimée en énergie primaire et en énergie finale
et montant des dépenses réelles et théoriques
dans le diagnostic de performance énergétique
- Article 3 septies
(article L. 111-10-4, articles L. 134-3, 134-3-1, 721-1 du code de la construction et de l'habitation et article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Norme de performance énergétique des habitations
et information des propriétaires et des bailleurs
- Article 3 octies
(article L. 321-1 au code de la construction et de l'habitation)
Amélioration de l'information de l'Anah et de l'Ademe
- Article 3 nonies
Rapport au Parlement sur les objectifs de rénovation énergétique
- Article 3 decies
(article 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017)
Rapport sur les pistes de modulation des garanties publiques en soutien
à l'export des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental
- Article 3 undecies A (nouveau)
(article L. 231-4 du code minier)
Possibilité d'extraire le gaz présent dans un stockage souterrain
de gaz en fin d'exploitation
- Article 3 undecies (supprimé)
(article L. 229-25 du code de l'environnement)
Modification du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
- Article 3 duodecies (supprimé)
(articles L. 310-1-1-3 [nouveau] et L. 385-7-2 [nouveau] du code des assurances, articles L. 511-4-3 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau], L. 533-22-1 et L. 533-22-4 du code monétaire et financier, articles L. 114-46-3 [nouveau], L. 931-3-8 [nouveau] et L. 942-6-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
Renforcement de l'obligation de publication
d'informations extra-financières applicable aux investisseurs
- Article 3 terdecies (nouveau)
(articles L. 314-1 A et L. 446-1 A [nouveaux] du code de l'énergie)
Prise en compte du bilan carbone dans tous les dispositifs de soutien
à l'électricité et au gaz renouvelables
- Article 4
(articles L. 122-1 et L. 122-3-4 du code de l'environnement)
Réforme de l'autorité environnementale
- Article 4 bis A
(articles L. 121-7 et L. 314-29 du code de l'énergie)
Contrat de soutien aux énergies renouvelables électriques innovantes
- Article 4 bis
(article L. 512-7-2 du code de l'environnement)
Modalités de soumission des projets d'installation classée pour la protection de l'environnement à une procédure d'autorisation environnementale
- Article 4 ter
(article L. 515-16-1 du code de l'environnement)
Implantation d'installations de production d'énergie renouvelable dans le périmètre des plans de prévention des risques technologiques
- Article 4 quater (supprimé)
(article L. 311-13 [nouveau] du code de justice administrative)
Contentieux des énergies renouvelables en mer
- Article 5
(articles L. 221-1, L. 221-9 [rétabli], L. 211-13 [nouveau], L. 221-11, L. 221-12, L. 222-2, L. 222-2-1 [nouveau], L. 222-5, L. 222-10 [nouveau] du code de l'énergie et L. 561-31 du code monétaire et financier)
Lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (CEE)
- Article 5 bis
(articles L. 221-7-1 [nouveau] et L. 221-8 du code de l'énergie)
Articulation des certificats d'économies d'énergie (CEE) avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Article 6
Habilitation du Gouvernement à légiférer pour prendre toutes mesures relevant de la loi nécessaires à la transposition de directives et à l'adaptation du droit, ou à l'entrée en vigueur de règlements
- Article 6 bis A
(articles L. 211-3-2 [nouveau] et L. 315-1 à L. 315-7 du code de l'énergie)
Modification de dispositions relatives à l'autoconsommation et introduction de la notion de « communautés d'énergie renouvelable »
- Article 6 bis B
(article L. 511-6-1 [nouveau] du code de l'énergie)
Possibilité d'augmenter la puissance d'une installation hydroélectrique concédée sur décision de l'autorité administrative
- Article 6 bis
(article L. 111-7 du code de l'urbanisme)
Construction d'infrastructures photovoltaïques le long des autoroutes
- Article 6 ter
(article L. 111-16 du code de l'urbanisme)
Facilitation de l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable sur les ombrières des aires de stationnement
- Article 6 quater A
(article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)
Suppression de la nécessité d'une autorisation ministérielle préalable pour que les projets photovoltaïques sur les bâtiments de l'État bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité
- Article 6 quater
(articles L. 111-18-1 [nouveau] et L. 111-19 du code de l'urbanisme)
Obligation d'intégrer un usage bénéfique sur le plan énergétique ou environnemental d'au moins 30 % des toitures pour les nouveaux entrepôts, industries, commerces, parkings couverts de plus de 1 000 m² d'emprise
- Article 6 quinquies
(article L. 152-5 du code de l'urbanisme)
Possibilité pour le maire de déroger à certaines règles d'urbanisme pour l'installation d'ombrières d'aires de stationnement dotées de procédés de production d'énergies renouvelables
- Article 6 sexies A (nouveau)
(articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l'urbanisme)
Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires sur sites dégradés
- Article 6 sexies
(article L. 111-97 du code de l'énergie)
Droit d'accès aux réseaux pour les producteurs de gaz renouvelables
et de gaz de récupération
- Article 6 septies
(articles L. 446-1, L. 446-3 [abrogé], L. 446-4 et L. 446-6 à L. 446-10 [nouveaux]
du code de l'énergie)
Réforme du dispositif des garanties d'origine du biogaz
et investissement participatif dans les projets de production de biogaz
- Article 6 octies
(article L. 447-1 [nouveau] du code de l'énergie)
Habilitation à légiférer par ordonnance pour définir le cadre juridique
de l'hydrogène et traçabilité de l'hydrogène renouvelable
- Article 6 nonies A (nouveau)
Rapport sur les modalités de prise en compte des externalités positives
du biogaz dans la fixation du niveau des soutiens publics
- Article 6 nonies
(article L. 342-1 du code de l'énergie)
Mutualisation des coûts dans le cadre des schémas régionaux
de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- Article 7 A (nouveau)
(article L. 133-1 du code de l'énergie)
Consolidation d'une procédure applicable au comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS)
- Article 7
(article L. 132-2 du code de l'énergie)
Modification de procédures relatives
à la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
- Article 7 bis A (nouveau)
(articles L. 121-7 et L. 121-26 du code de l'énergie)
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur les décrets relatifs
au calcul des charges de service public de l'électricité
- Article 7 bis
(articles L. 121-7 et L. 141-5 du code de l'énergie)
Mise en oeuvre d'actions de maîtrise de la demande d'électricité par les collectivités et les opérateurs publics dans les zones non interconnectées
- Article 7 ter
(articles L. 134-18 du code de l'énergie)
Introduction d'une possibilité de délégation de compétence
au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
- Article 7 quater
(article L. 322-8 du code de l'énergie)
Déploiement expérimental de réseaux
et d'infrastructures électriques intelligents
- Article 8
(articles L. 134-4, L. 336-2, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l'énergie)
Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) : relèvement du plafond, révision du prix et adaptation du complément de prix en cas d'atteinte du plafond
- Article 8 bis (supprimé)
(article L. 134-4 du code de l'énergie)
Coordination juridique avec l'adaptation du complément de prix
en cas d'atteinte du plafond de l'Arenh
- Article 9
(articles L. 111-88, L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4 [abrogé], L. 441-5, L. 443-6, L. 443-9-1 et L. 443-9-2 [nouveaux], L. 443-12, L. 445-1 à L. 445-4 [abrogés] du code de l'énergie, L. 224-3 du code de la consommation, L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales du code de l'énergie et 1519 HA du code général des impôts)
Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz
- Article 10
(articles L. 121-5, L. 331-1, L. 333-3, L. 333-3-1 [nouveau],
L. 337-7 et L. 337-9 du code de l'énergie)
Limitation des tarifs réglementés de vente de l'électricité
aux ménages, aux microentreprises et aux petites associations
et collectivités territoriales
- Article 10 bis
(article L. 337-6 du code de l'énergie)
Prise en compte de l'atteinte du plafond de l'Arenh dans le calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité
- Article 11
(articles L. 122-3 [rétabli], L. 122-5, L. 134-15-1 [nouveau]
et L. 134-16 du code de l'énergie)
Information des consommateurs sur les offres de fourniture d'électricité
et de gaz
- Article 12
Suppression des dispositifs transitoires prévus lors des étapes précédentes d'extinction des tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité
- Article 13
Rapport du Gouvernement sur la contribution des plans climat-air-énergie et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
