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Projet de loi
relatif à l'énergie et au climat

Première lecture - 16, 17 et 18 juillet 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Article additionnel avant l'article 1er	Accord de libre-échange - Objectifs environnementaux - Obligation de respect

Article 1er	art. L. 100-2, L. 100-4 et L. 141-2 du code de l'énergie - Modification des objectifs de la politique énergétique nationale et du contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE

Article 1er (suite)	art. L. 100-2, L. 100-4 et L. 141-2 du code de l'énergie - Modification des objectifs de la politique énergétique nationale et du contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 158	Programmation pluriannuelle de l'énergie - Compétence du Parlement

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 297	Code de l'énergie - Nouvelle centrale nucléaire - Interdiction

Article 1er bis A	art. L. 100-1 A [nouveau], 141-1, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 B et L. 222-1 C du code de l'environnement, art. 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Création d'une loi quinquennale dans les domaines du climat et de l'énergie

Article 1er bis B	art. L. 222-1 B du code de l'environnement - Création d'un budget carbone relatif au transport international

Article additionnel après l'article 1er bis B - Amendement n° 176	Entreprise de commerce en ligne - Tarif de livraison minimum

Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)	art. L. 141-1 du code de l'énergie - Modification de la présentation de la programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE

Article 1er ter	art. L. 141-2 du code de l'énergie - Modification d'un volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE

Article additionnel après l'article 1er ter -Amendement n° 85 rectifié ter	Fermeture de centrale nucléaire - Arrêt préalable de l'ensemble des centrales à charbon

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 89 rectifié	Part du nucléaire - Réduction progressive

Article 1er quater	art. L. 311-5-7 [nouveau] du code de l'énergie - Élargissement du champ et publicité du plan stratégique d'EDF

Article 1er quinquies	art. L. 131-3 du code de l'environnement - Inscription de la lutte contre le changement climatique dans les missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Article 1er sexies	art. L. 222-1 B du code de l'environnement - Création d'un indicateur portant sur « l'empreinte carbone »

Article 1er octies	Rapport remis par le Gouvernement sur les incidences positives et négatives du projet de loi de finances sur le réchauffement climatique

Article additionnel après l'article 1er octies - Amendement n° 251	Isolation - Réflectance solaire - Définition

Article 2	chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'environnement, art. L. 222-1 D du code de l'environnement et titre IV du livre Ier du code de l'énergie - Inscription dans la loi de la création du Haut Conseil pour le climat

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)	art. L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte des avis du Haut Conseil pour le climat par les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, SRADDET

Article 3	art. L. 311-5-3 du code de l'énergie - Fermeture des dernières centrales électriques au charbon

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 277	Biocarburants - Agrocarburants de première génération - Exclusion

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 20 rectifié bis, n° 146 rectifié et n° 391 rectifié	Dispositifs publicitaires numériques - Interdiction

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 91 rectifié	Dispositif publicitaire numérique - Interdiction par arrêté - Compétences du maire ou du préfet

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 275	Installation de dispositifs de publicité lumineuse - Interdiction

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 147 et n° 276	Extinction des publicités lumineuses la nuit

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 292, n° 366 rectifié et n° 402 rectifié	Bâtiments non résidentiels - Éclairages intérieurs nocturnes - Limitations

Article 3 bis A	art. L. 124-5 du code de l'énergie - Modalités d'accès des bénéficiaires du chèque énergie à leurs données de consommation d'électricité et de gaz

Article 3 bis B

Article 3 bis C	Habilitation à légiférer par ordonnance sur la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive

Article additionnel après l'article 3 bis C - Amendement n° 365 rectifié	Diagnostic de performance énergétique - Confort thermique - Inclusion

Article additionnel après l'article 3 bis C - Amendement n° 489 rectifié	Bâtiments des syndicats chargés de la distribution publique d'électricité - Rénovation - Modalités

Article 3 bis	art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Définition du logement décent

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 271 rectifié	Passoires thermiques - Bail de location - Interdiction

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 214 rectifié bis	Schéma directeur des réseaux de chaleur et de froid - Mise à jour

Article 3 ter	art. 18 et 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Conditionnement de la révision des loyers en zone tendue et de la contribution des locataires aux travaux d'économies d'énergie

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° 293, n° 367 rectifié et n° 403 rectifié	Bâtiments non résidentiels - Installations de chauffage - Sobriété énergétique en dehors des heures d'activité

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 37 rectifié ter	Établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat - Rénovation énergétique - Désignation d'un référent

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 39 rectifié bis	Collectivités locales - Passoires énergétiques - Refus du permis de louer

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 64 rectifié bis	Autorisation préalable à la location - Critères de délivrance - Prise en compte de la performance énergétique

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° 38 rectifié ter, n° 303 rectifié bis et n° 396 rectifié ter	Aides personnelles au logement - Tiers payant - Respect de critères de performance énergétiques - Conditions

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 74 rectifié ter	Modulation du loyer de référence - Niveau de performance énergétique - Prise en compte

Article 3 quater (nouveau)	art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Conditionnement de la participation des locataires de logements sociaux aux travaux d'économie d'énergie

Article 3 quinquies	art. L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation - Consommation exprimée en énergie primaire et en énergie finale et montant des dépenses réelles et théoriques dans le diagnostic de performance énergétique

Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° 364 rectifié	Performances énergétiques, environnementales et sanitaires - Définition

Article 3 septies	art. L. 111-10-4, articles L. 134-3, 134-3-1, 721-1 du code de la construction et de l'habitation et art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Norme de performance énergétique des habitations et information des propriétaires et des bailleurs

Article 3 septies (suite)	art. L. 111-10-4, articles L. 134-3, 134-3-1, 721-1 du code de la construction et de l'habitation et art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Norme de performance énergétique des habitations et information des propriétaires et des bailleurs

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° 484	Dispositif d'individualisation des frais de chauffage

Article 3 octies	art. L. 321-1 au code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'information de l'ANAH et de l'ADEME

Article 3 nonies	Rapport au Parlement sur les objectifs de rénovation énergétique

Article 3 decies	art. 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 - Rapport sur les pistes de modulation des garanties publiques en soutien à l'export des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental

Article additionnel après l'article 3 decies - Amendements n° 177 et n° 280,	Subventions publiques aux énergies fossiles - Rapport au Parlement

Article 3 undecies A (nouveau)

Article 3 undecies (supprimé)	art. L. 229-25 du code de l'environnement - Modification du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)

Article 3 duodecies (supprimé)	art. L. 310-1-1-3 [nouveau] et L. 385-7-2 [nouveau] du code des assurances, art. L. 511-4-3 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau], L. 533-22-1 et L. 533-22-4 du code monétaire et financier, art. L. 114-46-3 [nouveau], L. 931-3-8 [nouveau] et L. 942-6-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'obligation de publication d'informations extra-financières applicable aux investisseurs

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° 437 rectifié	Publicités en faveur des prestations de transport - Quantité de CO2 émise - Indication

Article 3 terdecies (nouveau)	art. L. 314-1 A et L. 446-1 A [nouveaux] du code de l'énergie - Prise en compte du bilan carbone dans tous les dispositifs de soutien à l'électricité et au gaz renouvelables

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° 73 rectifié bis	Navires les plus polluants - Séjour en port - Interdiction

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° 70 rectifié ter et n° 436 rectifié ter	Pollution engendrée par les carburants des navires - Calcul des droits de port - Intégration

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° 435 rectifié ter	Navires de croisière - Redevance de séjour - Création

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° 141 rectifié	Impact environnemental et sanitaire du stationnement en port des navires de croisière - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° 72 rectifié bis	Navires de croisières - Généralisation de l'installation des branchements électriques à quai - Rapport au Parlement

Article 4	art. L. 122-1 et L. 122-3-4 du code de l'environnement - Réforme de l'autorité environnementale

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 242	Programmes soumis à évaluation environnementale - Illégalité - Régularisation - Compétences du juge administratif

Article 4 bis A	art. L. 121-7 et L. 314-29 du code de l'énergie - Contrat de soutien aux énergies renouvelables électriques innovantes

Article 4 bis

Article 4 ter	art. L. 515-16-1 du code de l'environnement - Implantation d'installations de production d'énergie renouvelable dans le périmètre des plans de prévention des risques technologiques

Article 4 quater (supprimé)	art. L. 311-13 [nouveau] du code de justice administrative - Contentieux des énergies renouvelables en mer

Article 5	art. L. 221-1, L. 221-9 [rétabli], L. 211-13 [nouveau], L. 221-11, L. 221-12, L. 222-2, L. 222-2-1 [nouveau], L. 222-5, L. 222-10 [nouveau] du code de l'énergie et L. 561-31 du code monétaire et financier - Lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie, CEE

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 203 rectifié	Bâtiments des collectivités locales - Rénovation - Financement par les obligés du dispositif CEE

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 119 rectifié	Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) - Référentiel - Publication référentiel

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 10 rectifié ter, n° 167, n° 286, n° 370 rectifié et n° 381 rectifié bis	Dispositif des certificats d'énergie - Information des consommateurs de l'existence du service public

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 186	Opportunité et modalités de bonification des certificats d'économie d'énergie - Rapport au Parlement

Article 5 bis	art. L. 221-7-1 [nouveau] et L. 221-8 du code de l'énergie - Articulation des certificats d'économies d'énergie (CEE) avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 355 rectifié	Entités soumises à des obligations d'économie d'énergie - Financement du reboisement

Article 6	Habilitation du Gouvernement à légiférer pour prendre toutes mesures relevant de la loi nécessaires à la transposition de directives et à l'adaptation du droit, ou à l'entrée en vigueur de règlements

Article 6 bis A	art. L. 211-3-2 [nouveau] et L. 315-1 à L. 315-7 du code de l'énergie - Modification de dispositions relatives à l'autoconsommation et introduction de la notion de « communautés d'énergie renouvelable »

Article additionnel après l'article 6 bis A - Amendements n° 46 rectifié, n° 101 rectifié, 211 rectifié bis et n° 404	Organismes HLM - Projets d'autoconsommation collective

Article additionnel après l'article 6 bis A - Amendement n° 490	Sociétés de production d'énergies renouvelables - Communes limitrophes du site de production - Possibilité d'acquisition d'actions

Article 6 bis B	art. L. 511-6-1 [nouveau] du code de l'énergie - Possibilité d'augmenter la puissance d'une installation hydroélectrique concédée sur décision de l'autorité administrative

Article 6 bis	art. L. 111-7 du code de l'urbanisme - Construction d'infrastructures photovoltaïques le long des autoroutes

Article 6 ter	art. L. 111-16 du code de l'urbanisme - Facilitation de l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable sur les ombrières des aires de stationnement

Article 6 quater A

Article 6 quater	art. L. 111-18-1 [nouveau] et L. 111-19 du code de l'urbanisme - Obligation d'intégrer un usage bénéfique sur le plan énergétique ou environnemental d'au moins 30 % des toitures pour les nouveaux entrepôts, industries, commerces, parkings couverts de plus de 1 000 m² d'emprise

Article 6 quinquies	art. L. 152-5 du code de l'urbanisme - Possibilité pour le maire de déroger à certaines règles d'urbanisme pour l'installation d'ombrières d'aires de stationnement dotées de procédés de production d'énergies renouvelables

Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendements n° 58 rectifié et n° 61 rectifié	Territoires couverts par un Plan de protection de l'atmosphère (PPA) - Développement des énergies renouvelables

Article 6 sexies A (nouveau)	art. L. 121-12 et L. 121-39 du code de l'urbanisme - Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires sur sites dégradés

Article additionnel après l'article 6 sexies A - Amendement n° 198 rectifié bis	Zone littorale - Installations solaires - Simplification

Article 6 sexies	art. L. 111-97 du code de l'énergie - Droit d'accès aux réseaux pour les producteurs de gaz renouvelables et de gaz de récupération

Article 6 septies	art. L. 446-1, L. 446-3 [abrogé], L. 446-4 et L. 446-6 à L. 446-10 [nouveaux] du code de l'énergie - Réforme du dispositif des garanties d'origine du biogaz et investissement participatif dans les projets de production de biogaz

Article additionnel après l'article 6 septies - Amendement n° 499	Installations d'électricité renouvelables situées sur le territoire communal - Garantie d'origine - Transfert à titre gratuit

Article additionnel après l'article 6 septies - Amendements n° 47 rectifié bis, n° 222 rectifié bis et n° 320 rectifié	Électricité produite à partir de sources renouvelables - Rémunération liée aux garanties d'origine - Déduction des montants d'aides

Article additionnel après l'article 6 septies - Amendement n° 447 rectifié	Méthanisation - Cultures intermédiaires - Fixation d'un seuil maximal

Article additionnel après l'article 6 septies - Amendement n° 62 rectifié quater	Co-méthanisation des boues de station d'épuration avec des bio-déchets - Rapport au Parlement

Article 6 octies	art. L. 447-1 [nouveau] du code de l'énergie - Habilitation à légiférer par ordonnance pour définir le cadre juridique de l'hydrogène et traçabilité de l'hydrogène renouvelable

Article 6 nonies A (nouveau)

Article 6 nonies	art. L. 342-1 du code de l'énergie - Mutualisation des coûts dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendements n° 13 rectifié ter, n° 107 rectifié bis et n° 420	Réseau de gaz - Réseau de chaleur - Non-concurrence

Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendements n° 55 rectifié bis et n° 372 rectifié	Plans locaux d'urbanisme - Schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid - Prise en compte

Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendements n° 102 rectifié bis, n° 314 rectifié quinquies et n° 431	Réseaux de chaleur vertueux - Classement - Systématisation

Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendement n° 195	Biocarburant avancé produit à base de graisses de flottation - Taux réduit de TICPE - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendement n° 515	Nouvelle-Calédonie - Communes - Sociétés de production d'énergie renouvelable - Prise de participations - Autorisation

Article 7 A (nouveau)	art. L. 133-1 du code de l'énergie - Consolidation d'une procédure applicable au comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS)

Article 7	art. L. 132-2 du code de l'énergie - Modification de procédures relatives à la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 196	Biocarburant avancé - TICPE - Allègement

Article 7 bis A (nouveau)	art. L. 121-7 et L. 121-26 du code de l'énergie - Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur les décrets relatifs au calcul des charges de service public de l'électricité

Article 7 bis

Article 7 ter (Texte non modifié par la commission)	art. L. 134-18 du code de l'énergie - Introduction d'une possibilité de délégation de compétence au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Article 7 quater

Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 156	Accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) - Suppression

Article 8	art. L. 134-4, L. 336-2, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l'énergie - Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) : relèvement du plafond, révision du prix et adaptation du complément de prix en cas d'atteinte du plafond

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 142 rectifié, n° 373 rectifié et n° 432 rectifié	Projets de réseau de chaleur - Financement participatif - Bonus financier

Article 8 bis

Article 9	art. L. 111-88, L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4 [abrogé], L. 441-5, L. 443-6, L. 443-9-1 et L. 443-9-2 [nouveaux], L. 443-12, L. 445-1 à L. 445-4 [abrogés] du code de l'énergie, L. 224-3 du code de la consommation, L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales du code de l'énergie et 1519 HA du code général des impôts - Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz

Article 10	art. L. 121-5, L. 331-1, L. 333-3, L. 333-3-1 [nouveau], L. 337-7 et L. 337-9 du code de l'énergie - Limitation des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux ménages, aux microentreprises et aux petites associations et collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 340	Tarifs réglementés de vente d'électricité - Révision - Information préalable de l'Autorité de la concurrence - Absence d'obligation

Article 10 bis

Article 11

Article 12

Article 13 (Texte non modifié par la commission)	Rapport du Gouvernement sur la contribution des plans climat-air-énergie et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 54 rectifié ter, n° 377 rectifié et n° 425	Transmission des données de consommations d'électricité ou de gaz aux collectivités territoriales - Encadrement

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 455 rectifié	Valorisation des stocks de carbones forestiers - Rapport du Gouvernement

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 78 rectifié	Territoires du Pacifique - Fonds de prévention des risques naturels majeur - Opportunité de rattachement - Rapport au Parlement

La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 9 septembre 2019.

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