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Séance du 18 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La précision apportée par l’amendement n’est pas essentielle.

Dans sa délibération du 15 février 2018, la CRE a indiqué que « l’autoconsommation collective permet d’approvisionner un consommateur en énergie sans passer par le cadre de la fourniture, et donc sans avoir à s’acquitter d’obligations prévues pour les fournisseurs ». Dès lors, il n’est pas souhaitable de modifier le code de l’énergie sur ce point.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Dans la mesure où l’amendement est satisfait, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 100 rectifié est retiré.

L’amendement n° 378 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 19

1° Après la référence :

L. 315-2

insérer les mots :

ainsi que pour les communautés d’énergie renouvelable définies à l’article L. 211-3-2

2° Après le mot :

consommateurs

insérer les mots :

ou ces communautés

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le présent amendement vise à réintégrer le bénéfice d’un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité spécifique pour les communautés d’énergie renouvelable, conformément à ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale.

Il semble prématuré d’instituer des garde-fous, alors que les initiatives d’autoconsommation collective peinent à voir le jour et que la directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables dispose en son article 22 que « les États membres prévoient un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développement de communautés d’énergie renouvelable ». À ce titre, les communautés d’énergie renouvelable doivent être soumises à des procédures équitables, proportionnées et transparentes ainsi qu’à des frais d’accès au réseau reflétant les coûts. Elles doivent contribuer de manière adéquate, équitable et équilibrée au partage du coût global des réseaux de distribution.

Il est encore temps d’instaurer un cadre adapté aux projets d’énergies renouvelables portés par les acteurs du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le rétablissement d’un Turpe spécifique aux communautés d’énergie renouvelable n’est pas souhaitable au regard de nos engagements européens. En effet, l’interdiction de traiter ces communautés « d’une manière non discriminatoire » dans l’accès aux réseaux est consacrée par l’article 22 de la directive du 11 décembre 2018.

Cette disposition pose également un problème au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, étant donné qu’elle conduirait à appliquer deux tarifs différents à des opérations d’autoconsommation identique dont la seule différence serait le statut juridique.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je pense que cet amendement est satisfait. Des communautés énergétiques citoyennes peuvent, si elles le souhaitent, mettre en place une opération d’autoconsommation dite étendue. Dans ce cas, la communauté est la personne morale au sens du code de l’énergie.

Dès lors, il ne semble pas nécessaire d’insérer l’ajout proposé par l’amendement, qui mélange le statut de communauté avec la réalisation d’opérations d’autoconsommation.

Cela étant, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Monsieur le rapporteur, j’ai cité très précisément la directive : « Les États membres prévoient un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développement de communautés d’énergie renouvelable. »

À nos yeux, il n’y a pas de confusion : il s’agit véritablement d’un tarif spécifique incitant au développement de ce mode de production et de consommation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 378 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall et Gontard.

L’amendement n° 223 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay et Capo-Canellas, Mmes Vullien et Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mmes Guidez et Férat.

L’amendement n° 409 est présenté par Mme Lienemann.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à revenir sur les ajouts contradictoires opérés par la commission des affaires économiques, qui interdisent à une entreprise l’autoconsommation individuelle ou collective, ou que sa participation à une communauté d’énergie renouvelable ou à une communauté énergétique citoyenne soit l’objet principal de son activité professionnelle ou commerciale.

Une telle restriction est en contradiction avec l’ajout, opéré par la même commission, d’une définition légale du tiers-investissement dans l’autoconsommation, à l’alinéa 13. Ce dernier élément est une transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui permet explicitement une reconnaissance du tiers-investisseur dans les projets d’autoconsommation.

Il s’agit d’un point extrêmement important. Ce tiers-investissement permet à une société de développer, financer et entretenir une installation de production renouvelable pour le compte d’un consommateur final autoconsommateur. Or, par l’alinéa 27 de l’article 6 bis A, il est interdit à cette activité de tiers-investissement de constituer une activité professionnelle ou commerciale principale. Il y a donc une contradiction manifeste entre ces deux propositions, qu’il convient de résoudre en supprimant les alinéas 26 et 27.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Il s’agit d’un amendement de Jean-François Longeot.

Cet article modifie les dispositions relatives à l’autoconsommation et introduit la notion de « communautés d’énergie renouvelable », conformément à certaines dispositions du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». Toutefois, en l’état actuel, il ne comporte pas certains éléments permis par le droit européen et utiles à la régulation de l’autoconsommation, particulièrement pour ce qui concerne les communautés énergétiques citoyennes, celles-ci ayant le droit d’être propriétaires de réseaux de distribution, ou de les établir, de les acheter ou de les louer et de les gérer de manière autonome.

Il est étonnant que le dispositif adopté à l’Assemblée nationale limite et encadre l’activité des membres des communautés énergétiques citoyennes, sans auparavant les définir. Je vous propose donc la suppression des deux alinéas encadrant cette activité, en laissant au décret d’application le soin de préciser l’activité des membres des communautés énergétiques citoyennes.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 409.

M. le président. L’amendement n° 495, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer les mots :

aux articles L. 315-1 ou

par les mots :

au premier alinéa de l’article L. 315-1 ou à l’article

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les trois amendements identiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le présent amendement vise à préciser explicitement que l’interdiction faite à une entreprise de tirer d’une opération d’autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s’applique pas au tiers institué par le présent article.

Les amendements identiques nos 96 rectifié, 223 rectifié bis et 409 visent à revenir sur le principe introduit en commission selon lequel, lorsqu’une entreprise participe à une opération d’autoconsommation, cette participation ne peut constituer son activité économique.

Cette interdiction est issue de la directive du 11 décembre 2018, selon laquelle les activités exercées par des « autoconsommateurs d’énergie renouvelable » ou des « communautés d’énergie renouvelable » ne peuvent constituer une activité commerciale ou professionnelle à titre principal.

Pour ce qui concerne les communautés énergétiques citoyennes, le considérant 44 de la directive du 5 juin 2019 indique que « les pouvoirs de décision au sein d’une communauté énergétique citoyenne devraient être limités aux membres ou actionnaires qui n’exercent pas une activité commerciale à grande échelle ».

L’interdiction faite aux entreprises de retirer une activité économique ou professionnelle à titre principal de leur participation aux opérations d’autoconsommation est donc largement étayée par le paquet d’hiver. C’est la raison pour laquelle la commission a transposé ces dispositions dans le code de l’énergie, afin de garantir que l’essor de l’autoconsommation demeure un mode de production d’énergie alternatif mobilisant des citoyens et des collectivités territoriales, et non une activité mercantile au premier chef.

Cette interdiction n’a pas vocation à s’appliquer aux tiers gérants ou exploitant des installations de production d’énergie pour le compte d’autrui. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° 495, qui permet d’exclure explicitement de cette interdiction les tiers-investisseurs, et de rejeter les trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Sous réserve de l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur, qui apporte une précision utile, le Gouvernement considère que la transposition est conforme. Il émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 495 et défavorable sur les amendements identiques nos 96 rectifié, 223 rectifié bis et 409.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je vous ai écouté très attentivement, monsieur le rapporteur, et vous faites une lecture un peu particulière des termes « à grande échelle ». Sans entrer dans un débat trop long, cela signifie que, à petite échelle, c’est possible. Or vous concluez que cela n’est pas possible. Pour autant, je vous rejoins s’agissant du tiers-investissement.

Nous avons donc une lecture différente du rôle de l’autoconsommation et de la mobilisation d’un certain nombre de petits capitaux sur les territoires. Ces activités sont favorables aux territoires, qu’elles rendent plus robustes, puisque, par l’autoconsommation, on dépense moins d’argent en matière d’énergie. Selon moi, sur ce sujet, le débat ne fait que commencer.

Quoi qu’il en soit, je souligne l’avancée que constitue l’amendement n° 495 de M. le rapporteur. Je retire donc mon amendement.

Mme Annick Billon. Je retire le mien également !

M. le président. Les amendements identiques nos 96 rectifié, 223 rectifié bis et 409 sont retirés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je serai bref, monsieur le président.

Les choses sont très claires, puisque la précision « à titre principal » figure dans le texte. Il n’y a donc pas d’ambiguïté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 495.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 104 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall et Gontard.

L’amendement n° 224 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mmes Vullien et Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mmes Guidez et de la Provôté.

L’amendement n° 410 est présenté par Mme Lienemann.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux communautés énergétiques locales de détenir un réseau – j’ai presque l’impression que c’est un gros mot – et d’en être gestionnaires. Il s’agit de corriger une erreur de transposition de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Il est proposé de revenir sur cette interdiction faite aux communautés énergétiques locales, car elle entre en contradiction avec l’article 22 de la directive, qui prévoit explicitement cette faculté en mentionnant que ces « communautés d’énergie renouvelable ne font pas l’objet d’un traitement discriminatoire en ce qui concerne leurs activités, leurs droits et leurs obligations en tant que clients finals, producteurs, fournisseurs ou gestionnaires de réseau de distribution ou en tant qu’autres participants au marché. »

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Il s’agit, là encore, d’un amendement de notre collègue Jean-François Longeot.

Le projet de loi définit les « communautés d’énergie renouvelable » mentionnées dans la directive du 11 décembre 2018 relative aux énergies renouvelables, mais pas les « communautés énergétiques citoyennes » mentionnées dans la directive 2019/944 de 2019 relative au marché de l’électricité.

Il paraît prématuré d’inscrire dans la loi des critères restreignant le champ d’activité des communautés énergétiques sans avoir défini les communautés énergétiques citoyennes ni précisé les droits et obligations desdites communautés.

Le fait de transposer dans la loi une partie de la directive du 11 décembre 2018 sans avoir une vision globale du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » n’est pas respectueux des règles européennes.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 410.

M. le président. L’amendement n° 411, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 31, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

détenir ou

2° Après le mot :

réseau

insérer le mot :

public

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 411 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les amendements identiques nos 104 rectifié, 224 rectifié bis et 410 visent à supprimer l’interdiction faite aux communautés d’énergie renouvelable et aux communautés énergétiques citoyennes de détenir ou d’exploiter un réseau de distribution, largement confortée par la commission. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je m’étonne vraiment de ces amendements. La directive prévoit la faculté pour les États membres d’autoriser ou non les communautés énergétiques locales à détenir les réseaux. Il s’agit non d’une obligation, mais d’un choix de l’État.

Le Gouvernement est convaincu de l’importance du réseau public, facteur de solidarité entre les territoires, notamment en faveur des territoires ruraux. Il est ainsi opposé à la possibilité pour des communautés énergétiques de posséder leur propre réseau. L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 104 rectifié, 224 rectifié bis et 410.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 bis A, modifié.

(Larticle 6 bis A est adopté.)

Article 6 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 6 bis A - Amendement n° 490

Articles additionnels après l’article 6 bis A

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 46 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Daubresse, Cambon, Huré, J.M. Boyer, Charon et Husson, Mmes Puissat et Deroche, MM. D. Laurent et Savin, Mme Garriaud-Maylam, M. Sol, Mme Lassarade, MM. Pellevat et Vial, Mme Morhet-Richaud, MM. Segouin, Brisson et Bascher, Mme Duranton, M. Piednoir, Mmes de Cidrac et M. Mercier, MM. Lefèvre, Savary, Danesi, Bazin, Sido, Genest et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Vogel, Mme Troendlé, MM. Duplomb, de Legge, Forissier et Revet, Mmes Bonfanti-Dossat et Noël, MM. Buffet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mandelli et Cuypers, Mmes A.M. Bertrand, Lanfranchi Dorgal, Lherbier et Lamure, MM. Rapin, Saury, Laménie, B. Fournier et Milon et Mme Berthet.

L’amendement n° 101 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.

L’amendement n° 211 rectifié bis est présenté par Mme Létard, M. Moga, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Lafon, Prince, Delcros et Delahaye, Mme Joissains, M. Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Longeot, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Férat, M. Cigolotti et Mmes C. Fournier et de la Provôté.

L’amendement n° 404 est présenté par Mme Lienemann.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires, la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 315-2 du présent code peut être ledit organisme d’habitations à loyer modéré.

« Le bailleur informe ses locataires du projet d’autoconsommation collective. À compter de la réception de cette information, chaque locataire dispose d’un délai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective. À défaut d’opposition de la part du locataire, ce dernier est considéré comme participant à l’opération d’autoconsommation collective. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.

« Une opération d’autoconsommation collective réunissant un organisme d’habitations à loyer modéré et ses locataires peut déroger au critère de proximité géographique prévu à l’article L. 315-2, tout en respectant les limites géographiques d’un même ensemble d’habitations à loyer modéré. »

II. – Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 424-… ainsi rédigé :

« Art. L. 424-. – Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d’autoconsommation collective d’électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l’énergie. À ce titre, un organisme d’habitations à loyer modéré peut être désigné comme la personne morale organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective. Les statuts de l’organisme d’habitations à loyer modéré sont modifiés en ce sens préalablement à la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective. »

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement de Mme Estrosi Sassone vise à faciliter les projets d’autoconsommation collective portés par les organismes d’HLM disposant d’un fort potentiel de développement d’installations photovoltaïques sur leurs bâtiments. L’objectif est que les locataires de ces bailleurs puissent profiter de tarifs avantageux de l’électricité tout en prenant part à la transition énergétique.

Je ne vais pas entrer plus avant dans le détail. J’indique simplement que nous proposons de modifier plusieurs dispositions du code de l’énergie et du code de la construction et de l’habitation.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.

M. Ronan Dantec. Vous l’imaginez bien, si Mme Estrosi Sassone, nombre de ses collègues et moi-même avons déposé le même amendement, c’est qu’il doit vraiment y avoir un consensus très fort sur un tel enjeu. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 404.

M. le président. Le sous-amendement n° 496, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 46 rectifié

1° Alinéa 5, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

2° Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéas 7 et 8

Remplacer la référence :

L. 424-…

par la référence :

L. 424-3

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les quatre amendements identiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le sous-amendement a pour objet de consolider la possibilité pour les organismes d’habitations à loyer modéré de prendre part à des opérations d’autoconsommation collective sans créer une nouvelle personne morale.

Le plein développement des opérations d’autoconsommation collective par les bailleurs sociaux demeure entravé par la nécessité pour eux de constituer une personne morale autour de laquelle sont organisées ces opérations. C’est particulièrement regrettable, dans la mesure où les immeubles d’habitation de type HLM constituent un lieu favorable à la mise en place de ces opérations, eu égard à l’importance de la surface qu’ils occupent et de la population qu’ils hébergent.

Dans ces conditions, la simplification proposée par les auteurs des amendements identiques est tout à fait utile. Vous le voyez, monsieur Dantec, nous pouvons parfois nous retrouver. (Sourires.)

M. Ronan Dantec. Je ne cesserai jamais d’y croire ! (Nouveaux sourires.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Pour autant, le dispositif devrait être modifié sur deux points. D’une part, la possibilité de déroger au critère géographique dans le cas des HLM n’a pas besoin d’être conservée, puisque l’article 6 bis A, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, a introduit la notion d’opération d’autoconsommation collective dite étendue, qui permet de déroger à de stricts critères géographiques. D’autre part, le renvoi à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un décret simple semble plus protecteur sur le plan juridique, d’autant que les relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires sont en jeu.

La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 496.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement est favorable au développement des opérations d’autoconsommation collective, qui peuvent être utiles et opportunes pour les bailleurs sociaux. Actuellement, rien n’empêche les bailleurs sociaux de devenir des personnes morales au sens du code de l’énergie et de porter des opérations d’autoconsommation collective.

Les amendements identiques nos 46 rectifié, 101 rectifié, 211 rectifié bis et 404 visent à exonérer de tout critère de proximité géographique des opérations portées par de tels organismes. Une telle exonération n’est pas compatible avec la nécessité qu’une opération d’autoconsommation collective reste locale. Cette difficulté serait levée par l’adoption du sous-amendement n° 496. Aussi, en cas d’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat. Dans le cas contraire, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je pense que nous pouvons accepter la proposition de M. le rapporteur et adopter son sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 496.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 rectifié, 101 rectifié, 211 rectifié bis et 404, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 6 bis A - Amendements n° 46 rectifié, n° 101 rectifié, 211 rectifié bis et n° 404
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 6 bis B

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis A.

L’amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « territoire ou », la fin est ainsi rédigée : « , pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe. » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Les communes et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable auxquelles ils participent directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5. »

2° L’article L. 3231-6 est ainsi modifié :

a) Après le mot « territoires », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « limitrophes. »

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés mentionnées à la deuxième phrase du présent article. Le département peut consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable auxquelles il participe directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5. »

3° L’article L. 4211-1 est ainsi modifié :

a) Le vingt-sixième alinéa (14°) est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés mentionnées à la phrase précédente. La région peut consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable auxquelles elle participe directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 ; » ;

b) Au début du vingt-septième alinéa (14°), la mention : « 14° » est remplacée par la mention : « 14° bis ».

La parole est à Mme la ministre.