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Séance du 17 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sophie Primas, président de la commission des affaires économiques. Quand même !

M. Fabien Gay. Parfois, il faut savoir mesurer ses propos : le Haut Conseil ne sera saisi par 10 % des parlementaires que deux, trois ou quatre fois par an. Alors, certes, le nombre de saisines est peut-être appelé à s’accroître, compte tenu de l’importance grandissante de la question climatique, en tout cas dans l’opinion. On voit bien qu’il y a des avancées sur ce point, et c’est tant mieux.

Mais, madame la ministre, si vous avez de l’ambition pour le Haut Conseil pour le climat, qui est déjà en place, même si nous en débattons aujourd’hui, acceptez que la représentation nationale puisse le saisir. On ne comprendrait pas que seul le président du Sénat ou de l’Assemblée nationale dispose de ce droit.

J’espère que Mme la rapporteure pour avis modifiera sa position et émettra un avis de sagesse, afin que chacun puisse voter en toute liberté.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Restons raisonnables, mes chers collègues ! (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) D’une manière générale, le Sénat souhaite que l’on ne multiplie pas les demandes de rapports. Il faut conserver cette ligne de conduite.

À mon avis, ce qui est beaucoup plus important, c’est que l’on inscrive bien dans la loi l’indépendance du Haut Conseil pour le climat. En effet, il n’est pas question ici de minimiser l’importance du réchauffement climatique et de réduire l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En revanche, la multiplication des saisines, puisque c’est ce dont nous parlons, ne donnera pas davantage d’importance aux rapports. Au contraire, accordons-nous sur le principe de quelques rapports d’importance et faisons en sorte de garantir l’indépendance du Haut Conseil.

Pour toutes ces raisons, je maintiens l’avis défavorable de la commission. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 269.

(Lamendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. L’amendement n° 270, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans cet avis, le Haut Conseil pour le climat étudie la compatibilité de la proposition ou du projet avec les budgets carbones de la stratégie nationale bas-carbone. En cas d’avis défavorable, la proposition ou le projet de loi ne peut être soumis au Parlement sans modification de la part de ces auteurs pour tenir compte des remarques formulées.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est également important.

Conformément à l’avis particulièrement intéressant rendu par le Haut Conseil pour le climat, il vise à renforcer la compatibilité entre les textes de loi et la stratégie nationale bas-carbone, notamment concernant les budgets carbone.

En effet, il est essentiel que le Gouvernement introduise dans ce texte les éléments du tout premier avis du Haut Conseil, faute de quoi la crédibilité de celui-ci sera durement entamée et il sera réduit à un « machin » supplémentaire.

En confiant cette mission au Haut Conseil pour le climat, sous réserve qu’il dispose des moyens adéquats, il s’agit également d’organiser une étude indépendante du Gouvernement sur la conformité des politiques menées par celui-ci avec ses engagements climatiques, notamment la stratégie nationale bas-carbone. Une telle expertise nous semble indispensable.

Il s’agit, enfin, de décider que le texte ne puisse pas être présenté devant le Parlement en cas d’avis défavorable du Haut Conseil s’il n’intègre pas des modifications prenant en compte les remarques de ce dernier. En effet, faute de portée concrète de ses avis, le rôle de cette instance risque d’être purement consultatif et sans conséquence.

Cet amendement de bon sens contribue à renforcer l’autorité de cet organe, conformément à l’esprit de ce projet de loi.

M. le président. Le sous-amendement n° 487, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 270, alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’amendement n° 270 tend à éclaircir le sens de l’avis du Haut Conseil pour le climat en précisant qu’il s’agit d’évaluer la compatibilité des projets de loi avec la stratégie nationale bas-carbone.

L’amendement prévoit également que, en cas d’avis défavorable, un projet de loi ne pourrait pas être soumis au Parlement. La philosophie de cette disposition nous semble discutable. C’est pourquoi le Gouvernement propose un sous-amendement, qui vise à supprimer l’espèce de droit de veto dont disposerait le Haut Conseil sur la transmission d’un projet de loi au Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Monsieur Gontard, lorsqu’elle s’est réunie pour l’examiner, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, dans la mesure où son adoption aurait pour effet de contraindre le droit d’initiative législative, qui est pourtant un droit constitutionnel, en conditionnant la soumission d’un projet ou d’une proposition de loi au respect de l’avis du Haut Conseil pour le climat, qui n’est qu’un organe consultatif.

Le sous-amendement n° 487 du Gouvernement, quant à lui, vise à supprimer cette contrainte pour conserver uniquement la mention selon laquelle le Haut Conseil pour le climat, lorsqu’il sera saisi pour avis, devra étudier la compatibilité des propositions ou projets de loi avec les budgets carbone de la SNBC.

La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement et sur l’amendement n° 270 ainsi sous-amendé.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Même si on descend d’un cran avec le sous-amendement du Gouvernement, j’y suis favorable. Celui-ci va dans le bon sens, puisqu’il reprend des éléments figurant dans le premier avis du Haut Conseil pour le climat, ce qui non seulement est symbolique, mais donne davantage de poids à cet organe.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 487.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 2 bis

(Non modifié)

Le cinquième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des objectifs énergétiques et environnementaux prend en compte les avis du Haut Conseil pour le climat. »

M. le président. L’amendement n° 454, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la définition des objectifs énergétiques et environnementaux, le porter à connaissance peut prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le climat. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. De manière générale, le Gouvernement soutient la mise en place d’un dialogue avec les régions pour faciliter la convergence des ambitions des politiques territoriales avec les objectifs nationaux, et encourager les territoires à contribuer en fonction de leur potentiel à l’effort national.

Le Haut Conseil pour le climat pourra apporter sa contribution à ces échanges. Il devra en particulier évaluer l’adéquation entre les politiques décidées et mises en œuvre par les collectivités et les objectifs climatiques.

Il semble donc pertinent d’envisager un lien entre les avis du Haut Conseil et la façon dont les régions définissent les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet.

Toutefois, les avis des organismes indépendants tels que le Haut Conseil pour le climat sont considérés par la jurisprudence comme des recommandations et n’ont pas de valeur juridique en eux-mêmes. Or, dans le Sraddet, les éléments opposables sont toujours issus d’une norme ou d’une décision comportant des effets juridiques.

En revanche, il existe un vecteur pertinent pour assurer le lien entre les avis du Haut Conseil pour le climat et l’élaboration du Sraddet : c’est le dispositif du « porter à connaissance » transmis par le préfet de région au conseil régional.

Cet amendement vise à remplacer le lien juridique d’opposabilité entre les avis du Haut Conseil pour le climat et le Sraddet par le dispositif du porter à connaissance qui semble plus adapté à la nature de ces avis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Avec les dispositions proposées, le préfet de région peut informer le président du conseil régional des avis du Haut Conseil pour le climat, afin qu’ils puissent être pris en compte lors de l’élaboration des Sraddet.

Ainsi, les élus locaux pourront disposer d’une plus grande latitude dans la prise en compte des avis du Haut Conseil, qui ne sont pas opposables aux Sraddet. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 454.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 185 et 71 rectifié n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Discussion générale

5

Conférence des présidents

Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

Conclusions de la conférence des présidents

Jeudi 18 juillet 2019

À 10 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat (texte de la commission n° 658, 2018-2019)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 18 juillet à 11 heures

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat (texte de la commission n° 658, 2018-2019)

Mardi 23 juillet 2019

À 14 h 30

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la Polynésie française (texte n° 666, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 18 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 juillet en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 juillet à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (texte de la commission, n° 668, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 juillet à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission, n° 634, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 juillet à 15 heures

=> En outre, de 14 heures 30 à 15 heures :

Scrutin pour l’élection d’un juge titulaire et de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République

(Ce scrutin secret se déroulera, pendant la séance, en salle des Conférences.)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 23 juillet à 12 h 30

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir

- Suite des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission, n° 634, 2018-2019)

- Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

• Réunion de la commission pour le rapport : mardi 23 juillet en début d’après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 23 juillet à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 juillet à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 juillet à 15 heures

Mercredi 24 juillet 2019

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (texte de la commission, n° 632, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 juillet à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 juillet à 15 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n° 665, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 17 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 18 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 23 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 juillet à 15 heures

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2018-2019

ORDRE DU JOUR CONDITIONNEL ET PRÉVISIONNEL DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE SEPTEMBRE 2019

(sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire)

Mardi 24 septembre 2019

À 15 heures

- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte n° 660, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 13 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 septembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 septembre en début d’après-midi et mercredi 25 septembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 septembre à 15 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 24 septembre à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte n° 660, 2018-2019)

Mercredi 25 septembre 2019

À 15 heures et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte n° 660, 2018-2019)

Jeudi 26 septembre 2019

À 11 heures, à 14 heures 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 septembre à 15 heures

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte n° 660, 2018-2019)

SESSION ORDINAIRE 2019-2020

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 1er octobre 2019

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur la régression de la place de l’agriculture française sur les marchés internationaux et les conséquences en termes de qualité et de protection du consommateur de produits importés qui ne correspondent pas aux normes françaises (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 30 septembre à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par M. Serge BABARY et plusieurs de ses collègues (texte n° 456, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 26 septembre à 9 heures 30

• Délai limite pour une demande de retour à la procédure normale : vendredi 27 septembre à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 30 septembre à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 septembre à 15 heures

- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi, présentée par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues (n° 23, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 septembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 1er octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 septembre à 15 heures

Mercredi 2 octobre 2019

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de la demande formulée par le Premier ministre, déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur la politique migratoire de la France et de l’Europe

• Temps attribué aux orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe : 16 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste et républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste, 8 minutes pour les groupes La République En Marche, Rassemblement Démocratique et Social Européen, communiste républicain citoyen et écologiste, Les Indépendants - République et Territoires et 5 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1er octobre à 15 heures

- Débat sur les conclusions du rapport d’information : « Sécurité des ponts : éviter un drame » (demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)

• Temps attribué à la commission : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1er octobre à 15 heures

- Débat sur : « L’intelligence artificielle : enjeux politiques, stratégiques et économiques » (demande du groupe RDSE)

• Temps attribué au groupe RDSE : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1er octobre à 15 heures

Jeudi 3 octobre 2019

À 10 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport d’information : « Adapter la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050 : urgence déclarée » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

• Temps attribué à la délégation : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 octobre à 15 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 3 octobre à 11 heures

À 16 h 15

- Débat sur les conclusions du rapport d’information : « Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité » (demande de la MCI Répression infractions sexuelles sur mineurs)

• Temps attribué à la mission commune d’information : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 octobre à 15 heures

- Débat sur la santé en Guyane (demande de la commission des affaires sociales)

• Temps attribué à la commission : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 octobre à 15 heures

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 25 septembre 2019 à 19 h 30