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Séance du 17 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Vincent Delahaye

Secrétaires :

MM. Joël Guerriau, Dominique de Legge.

1. Procès-verbal

2. Candidatures à d’éventuelles commissions mixtes paritaires

3. Rappels au règlement

M. Pascal Savoldelli ; M. le président.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques ; M. le président.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire

4. Énergie et climat. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 1er (suite)

Amendement n° 469 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 59 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Amendement n° 23 rectifié de M. Alain Cazabonne. – Retrait.

Amendement n° 212 de M. Roland Courteau. – Retrait.

Amendement n° 131 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° 160 de M. Martial Bourquin. – Rejet.

Amendement n° 470 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 88 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 40 rectifié ter de Mme Angèle Préville. – Retrait.

Amendement n° 226 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 174 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 161 de M. Martial Bourquin. – Retrait.

Amendement n° 81 de M. Philippe Adnot. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 1er

Amendement n° 158 de M. Roland Courteau. – Retrait.

Amendement n° 297 de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Article 1er bis A

M. Maurice Antiste

M. Gérard Poadja

Mme Christine Lavarde

M. Guillaume Chevrollier

Amendements identiques nos 144 rectifié de Mme Angèle Préville et 304 de M. Bernard Buis. – Retrait de l’amendement n° 304 ; rejet de l’amendement n° 144 rectifié.

Amendements identiques nos 18 rectifié ter de M. Ronan Dantec, 216 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, 262 de M. Fabien Gay et 389 rectifié bis de M. Jérôme Bignon. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° 82 de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° 228 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 471 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 204 rectifié ter de M. Jean-Pierre Moga. – Rejet.

Amendement n° 474 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 476 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 135 de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 361 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Retrait.

Amendement n° 387 de M. Bernard Buis et sous-amendement n° 472 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendements identiques nos 83 de M. Philippe Adnot et 305 de Mme Noëlle Rauscent. – Retrait de l’amendement n° 305, l’amendement n° 83 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 6 rectifié bis de M. Yves Bouloux et sous-amendement n° 473 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 7 rectifié bis de M. Yves Bouloux. – Retrait.

Amendements identiques nos 19 rectifié ter de M. Ronan Dantec, 208 rectifié de Mme Angèle Préville, 217 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, 263 de M. Fabien Gay et 390 rectifié de M. Jérôme Bignon. – Adoption des cinq amendements.

Amendement n° 362 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Retrait.

Amendement n° 475 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 1er bis B

Amendement n° 434 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 477 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 450 rectifié de M. Jérôme Bignon. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 1er bis B

Amendement n° 176 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Article 1er bis

Amendement n° 136 de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 1er ter

M. Fabien Gay

Amendement n° 230 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 1er ter

Amendement n° 85 rectifié ter de M. Olivier Henno. – Rejet.

Amendement n° 89 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Article 1er quater

M. Fabien Gay

Amendement n° 478 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 358 rectifié bis de M. Jean-Pierre Decool et 401 rectifié ter de M. Jérôme Bignon. – Rejet de l’amendement n° 358 rectifié bis, l’amendement n° 401 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° 264 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 90 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 1er quinquies

M. Guillaume Gontard

Adoption de l’article.

Article 1er sexies

Amendement n° 265 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 25 rectifié ter de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° 451 rectifié de M. Jérôme Bignon. – Rejet.

Amendement n° 327 rectifié bis de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° 326 rectifié bis de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 1er octies

M. Guillaume Gontard

M. Michel Canevet

Amendement n° 229 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 1er octies

Amendement n° 251 de M. Michel Canevet. – Retrait.

Article 2

M. Fabien Gay

M. Jean-François Husson

M. Guillaume Gontard

M. Ronan Dantec

Mme Angèle Préville

Amendement n° 60 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 178 de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° 231 rectifié du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 315 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Adoption.

Amendement n° 322 rectifié bis de M. Maurice Antiste. – Adoption.

Amendement n° 266 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 267 de M. Guillaume Gontard. – Retrait.

Amendement n° 323 rectifié bis de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° 324 rectifié bis de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° 139 de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 184 de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° 268 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 269 de M. Guillaume Gontard. – Adoption.

Amendement n° 270 de M. Guillaume Gontard et sous-amendement n° 487 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Adoption de l’article modifié.

Article 2 bis

Amendement n° 454 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° 185 de M. Roland Courteau. – Devenu sans objet.

Amendement n° 71 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Devenu sans objet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

5. Conférence des présidents

Conclusions de la conférence des présidents

6. Énergie et climat. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 3

M. Roland Courteau

M. Fabien Gay

M. Gérard Poadja

Mme Agnès Canayer

Mme Céline Brulin

Amendement n° 1 rectifié ter de M. Jean-Marie Mizzon. – Rejet.

Amendement n° 108 rectifié bis de Mme Sophie Joissains. – Rejet.

Amendement n° 126 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° 344 rectifié quinquies de M. Yannick Vaugrenard. – Rejet.

Amendement n° 232 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 479 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 463 du Gouvernement et sous-amendement n° 480 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 153 de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 86 rectifié de M. Olivier Henno. – Rejet.

Amendement n° 3 rectifié bis de M. Jean-Marie Mizzon. – Rejet.

Amendements identiques nos 4 rectifié bis de M. Jean-Marie Mizzon, 109 rectifié ter de Mme Sophie Joissains et 127 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 182 de M. Roland Courteau. – Retrait.

Amendement n° 169 de Mme Angèle Préville. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 3

Amendement n° 277 de M. Fabien Gay. – Retrait.

Amendements identiques nos 20 rectifié bis de M. Ronan Dantec, 146 rectifié de Mme Angèle Préville et 391 rectifié de M. Jérôme Bignon. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 91 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 275 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendements identiques nos 147 de Mme Angèle Préville et 276 de M. Fabien Gay. – Retrait de l’amendement n° 147 ; rejet de l’amendement n° 276.

Amendements identiques nos 292 de Mme Esther Benbassa, 366 rectifié de Mme Angèle Préville et 402 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait des trois amendements.

Article 3 bis A

Amendement n° 233 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 3 bis B – Adoption.

Article 3 bis C

Mme Dominique Estrosi Sassone

M. Roland Courteau

Mme Marie-Noëlle Lienemann

M. Ronan Dantec

M. Stéphane Piednoir

Mme Samia Ghali

M. Guillaume Gontard

M. Fabien Gay

Amendement n° 328 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 363 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 3 bis C

Amendement n° 365 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Rejet.

Amendement n° 489 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 3 bis

Amendements identiques nos 57 rectifié de Mme Angèle Préville, 220 rectifié bis de M. Jean-François Longeot et 318 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques n° 27 de Mme Angèle Préville, 219 rectifié bis de M. Jean-François Longeot et 317 rectifié bis de M. Ronan Dantec. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos 11 rectifié de M. Jean-François Longeot, 273 de M. Fabien Gay et 383 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Adoption, par scrutin public n° 167, des trois amendements.

Amendement n° 29 rectifié de M. Éric Gold. – Devenu sans objet.

Amendement n° 481 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 488 rectifié du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 30 rectifié de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendement n° 342 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 149 de Mme Angèle Préville et 272 de M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 423 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 3 bis

Amendement n° 271 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 214 rectifié bis de M. Guillaume Chevrollier et sous-amendement n° 482 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Adoption des conclusions de la conférence des présidents

8. Ordre du jour

Nomination de membres d’éventuelles commissions mixtes paritaires

compte rendu intégral

Présidence de M. Vincent Delahaye

vice-président

Secrétaires :

M. Joël Guerriau,

M. Dominique de Legge.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à d’éventuelles commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat et sur le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

3

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, vous venez d’être nommée au ministère de l’écologie. Cette promotion et les nouvelles responsabilités qui l’accompagnent vous offrent désormais de nouvelles compétences pour passer des intentions aux actes.

Vous avez récemment promis que la ligne de fret Perpignan-Rungis serait maintenue. Toutefois, au lieu de trouver une solution pérenne pour favoriser le transport de marchandises par le rail, on fait circuler le train des primeurs à vide ! C’est ahurissant ! On conviendra qu’en plus d’être économiquement absurde, cette situation est écologiquement irresponsable.

Votre champ de compétence vient de s’élargir considérablement, madame la ministre. Vous allez pouvoir mettre en œuvre une solution un peu plus sérieuse pour maintenir cette ligne et cesser de faire circuler un train fantôme.

Avec les moyens rehaussés qui sont désormais les vôtres, quelle solution viable et concrète envisagez-vous de mettre en œuvre pour conserver la ligne de fret Perpignan-Rungis et ne pas laisser 400 000 tonnes de fruits et légumes être acheminées par 80 000 camions annuellement, soit 250 par jour ?

Plus généralement, quel plan de développement du fret ferroviaire envisagez-vous de mettre en place afin de réduire la part du transport routier et de pouvoir ainsi atteindre les objectifs environnementaux que le Gouvernement proclame à grand renfort de communication ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue, qui s’apparente plutôt à une question au Gouvernement…

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour un rappel au règlement.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue dans cet hémicycle. Vous venez y défendre un projet de loi enfanté par Nicolas Hulot, présenté en conseil des ministres par François de Rugy, défendu hier soir par Emmanuelle Wargon, et qui sera probablement accouché par vous-même.

Vous comprendrez que le Sénat trouve ces conditions de travail particulièrement difficiles. Je n’ai évidemment aucun reproche à vous faire à titre personnel, pas plus que je n’avais à en adresser hier soir à Emmanuelle Wargon, mais j’estime que la détermination de la stratégie de notre pays en matière énergique pour les cinquante ans à venir mérite mieux que ce cafouillis, que cet examen en pointillé. Elle mérite plus d’attention et d’ouverture.

Madame la ministre, nous avons été de bonne composition. Nous avons accepté tout ce que le Gouvernement nous a fait subir : les délais d’examen trop courts, les changements de ministre et, tout à l’heure encore, le report de cette séance pour que votre cérémonie de passation de pouvoirs puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Nous accepterons un certain nombre d’amendements déposés par le Gouvernement parce qu’ils vont dans le bon sens pour la politique énergétique de la France. Cependant, il faut que le Gouvernement se montre attentif au Parlement, car ce que nous vivons depuis quelques semaines témoigne d’un mépris du Parlement…

M. Roland Courteau. Du Sénat !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. … et, de façon générale, de l’action parlementaire.

Ces propos ne vous concernent pas à titre personnel, mais nous ne voudrions pas revivre, lorsque nous traitons d’un sujet aussi important que la politique énergétique de la France, ce que nous avons vécu à l’occasion de l’examen d’autres textes.

Je voulais simplement, madame la ministre, vous exprimer notre lassitude. Cela n’a évidemment rien de personnel, je le redis, et nous continuerons à nous montrer constructifs, parce qu’il y va de l’intérêt supérieur de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord vous remercier de la compréhension dont vous avez fait preuve en acceptant de décaler le début de cette séance.

Je voudrais vous dire à quel point je mesure l’honneur que m’ont fait le Président de la République et le Premier ministre en me nommant ministre de la transition écologique et solidaire. Préparer cette transition est la priorité du quinquennat. Je mesure l’ampleur des défis que nous aurons à relever et je ne doute pas que nous pourrons y travailler ensemble.

Ma feuille de route est de poursuivre et d’accélérer les transformations en cours. Nous avons eu, il y a quelque temps, des débats, que j’ai trouvés passionnants, sur le projet de loi d’orientation des mobilités, qui constitue l’une des briques de notre transition écologique et solidaire. À la rentrée, vous examinerez le projet de loi relatif à l’économie circulaire.

Aujourd’hui, nous débattons du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, un texte essentiel pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. J’apporterai dans ce débat ma sensibilité, construite au fil de mon parcours, qui n’est pas celui de mes prédécesseurs. Je l’ai forgée d’abord sur le terrain, en tant que préfète d’une région rurale où la rénovation thermique des logements, la méthanisation et le développement des énergies renouvelables n’étaient pas de simples dossiers, mais bien des réalités.

Prenant la relève de François de Rugy, je voudrais rendre hommage à son engagement et à son implication sur les sujets écologiques. Ce projet de loi illustre la philosophie dans laquelle je m’inscris moi aussi : se donner les moyens de tenir les objectifs que l’on s’est fixés plutôt que toujours les rehausser et les reporter, et accompagner les Français, les entreprises et les territoires dans la transition écologique, qui représente un défi pour nous tous.

Ce texte, qui au départ comportait seulement quelques articles, a été considérablement enrichi au cours des débats ; il en compte maintenant plus de cinquante. Je sais que votre commission l’a complété dans une logique constructive. Le Gouvernement sera amené à déposer quelques amendements, sur des sujets essentiellement techniques. Je forme le vœu que nous puissions poursuivre ce travail très constructif, en évitant de nouveaux retards, dans la perspective d’une commission mixte paritaire que j’espère conclusive.

4

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 1er

Énergie et climat

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat (projet n° 622, texte de la commission n° 658, rapport n° 657, avis n° 646).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier, l’examen de l’article 1er.

Chapitre Ier (suite)

Objectifs de la politique énergétique

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 158

Article 1er (suite)

I A (nouveau). – L’article L. 100-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et encourager la production simultanée de chaleur et d’électricité » ;

2° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Impulser une politique de recherche et d’innovation qui favorise l’adaptation des secteurs d’activité à la transition énergétique ; »

3° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Valoriser la biomasse à des fins énergétiques, en conciliant la production d’énergie avec l’agriculture et la sylviculture. »

I. – Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique… (le reste sans changement). » ;

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application du présent alinéa, la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 15 juin 2016. La comptabilisation de ces émissions et absorptions est réalisée selon les mêmes modalités que celles applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone ; »

1° bis À la première phrase du 2°, les mots : « un objectif intermédiaire » sont remplacés par les mots : « les objectifs intermédiaires d’environ 7 % en 2023 et » ;

2° Le 3° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre. » ;

2° bis Le 4° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 32 % » est remplacé par les mots : « 33 % au moins » et après le mot : « représenter », sont insérés les mots : « au moins » ;

b) Sont ajoutés les mots : « en visant un objectif intermédiaire de 8 % en 2028 dans ce dernier cas » ;

2° ter (nouveau) Après le même 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :

« 4° bis D’encourager la production d’énergie hydraulique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées de production d’au moins 27 gigawatts en 2028 ;

« 4° ter De favoriser la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer, avec pour objectif l’augmentation des capacités installées de production d’au moins 1 gigawatt par an d’ici 2024 ; »

3° À la fin du 5°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2035 » ;

4° (Supprimé)

5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° De développer l’hydrogène bas-carbone et renouvelable avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % de la consommation totale d’hydrogène industriel à l’horizon 2030. »

II. – L’article L. 141-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il identifie les usages pour lesquels l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’énergie primaire sont une priorité ; »

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie comprend en annexe une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments, précisant les modalités de mise en œuvre de l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale mentionné au 2° du I de l’article L. 100-4 pour les bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire et de l’objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées mentionné au 7° du même I.

« Elle comprend en annexe une feuille de route relative aux opérations de démantèlement des installations nucléaires engagées dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité mentionné au 5° du I de l’article L. 100-4.

« Elle comprend en annexe une stratégie pour le développement des projets de production d’énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est détenu par les citoyens, les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette stratégie évalue le potentiel de développement de ces projets et des obstacles juridiques et financiers auxquels ils sont confrontés. Elle définit des objectifs de développement qui assurent le financement des réseaux et préservent la solidarité entre les territoires. »

III. – Le II du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’énergie publiées après le 31 décembre 2022.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 469, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° De développer l’hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d’atteindre environ 20 % à 40 % des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel à l’horizon 2030

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous proposons une nouvelle rédaction de l’objectif relatif au développement de l’hydrogène bas-carbone et renouvelable. Il s’agit de viser ses différents usages et de décliner cet objectif, par rapport à la fois aux consommations totales d’hydrogène, tous secteurs confondus, et aux consommations d’hydrogène industriel.

C’est un sujet sur lequel l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, quelle que soit leur sensibilité, sont très mobilisés.

M. le président. L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes Noël, Duranton, Garriaud-Maylam et Troendlé, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Laménie, D. Laurent, Revet, B. Fournier et A. Bertrand et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2030. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Le plan hydrogène de 2018 ambitionne de faire de l’hydrogène un véritable vecteur énergétique, au-delà de son usage actuel, uniquement industriel. Ce plan prévoit l’injection d’hydrogène dans les réseaux comme levier de flexibilité et de stockage, facilitant l’intégration des énergies renouvelables électriques intermittentes dans le mix énergétique.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans le code de l’énergie un objectif de développement du recours à l’hydrogène bas-carbone et renouvelable, pour les usages non seulement industriels, mais également énergétiques, à l’horizon 2030.

L’ambition de porter à 30 % la part de l’hydrogène bas-carbone et renouvelable est mesurée au regard de l’objectif de lui faire assurer de 20 % à 40 % de la consommation industrielle en 2028 et des perspectives de développement de l’utilisation de l’hydrogène bas-carbone dans les autres secteurs, en particulier les transports. Cet objectif reste d’ailleurs inférieur aux projections réalisées dans le cadre du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, qui prévoit la production d’environ 450 000 tonnes d’hydrogène bas-carbone et renouvelable à l’horizon 2028.

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Cazabonne, Bonnecarrère et Prince, Mme Vermeillet et MM. Laugier, Canevet, Henno, Kern, Vanlerenberghe, Le Nay, Delahaye et Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment par le biais des mobilités

La parole est à M. Alain Cazabonne.

M. Alain Cazabonne. Cet amendement vise à favoriser le développement des mobilités décarbonées dans le futur.

Je constate que la plupart des grandes entreprises –Engie, EDF, Alstom, bien d’autres encore – sont prêtes à prendre un risque industriel, notamment pour développer des sites de fabrication de l’hydrogène destiné aux mobilités ou de moteurs à hydrogène.

Je crois important de bien marquer l’intérêt qu’il y a, pour l’avenir, à développer l’utilisation de cette source d’énergie pour toutes les mobilités : bus, trains, scooters, et bientôt sans doute bateaux, ce qui résoudra le problème du bruit et de la pollution. L’enjeu industriel est important, et les entreprises attendent de nous un geste fort, montrant une ambition pour ce secteur.

M. le président. L’amendement n° 212, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé et Tissot, Mme Conconne, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement est presque identique à l’amendement n° 59 rectifié.

L’hydrogène est une énergie d’avenir, qui permettra d’aller plus vite vers la décarbonation. C’est à la fois un vecteur énergétique et un moyen de stockage. Les enjeux sont multiples : climatiques, techniques, socioéconomiques et sanitaires. La France et l’Europe disposent d’atouts certains.

Dès lors, porter la part de l’hydrogène bas-carbone et renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2030 nous paraît particulièrement nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les amendements nos 59 rectifié et 212 visent à consacrer l’objectif de porter à 30 % la part de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone dans la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2030. Leurs auteurs cherchent à très juste titre à soutenir une filière d’avenir. Pour autant, j’avais fait part, en commission, de mes doutes quant au chiffrage proposé, qui ne figurait ni dans le plan de déploiement de l’hydrogène de 2018 ni dans le projet de PPE.

Étant en mesure de proposer un chiffrage susceptible de convenir à tous, je propose d’adopter plutôt l’amendement n° 469 de la commission, qui vise à porter entre 20 % et 40 % la part d’hydrogène renouvelable et bas-carbone dans la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2030. En outre, cet amendement ne supprime pas l’objectif relatif à l’hydrogène industriel, qui garde toute sa pertinence.

L’amendement n° 23, quant à lui, vise à favoriser l’utilisation de l’hydrogène dans les transports. Sa finalité est compréhensible, puisque le recours à l’hydrogène dans le domaine des mobilités constitue l’un des axes du plan de déploiement de l’hydrogène et figure parmi les objectifs du projet de PPE.

Pour autant, il est dommage de ne viser que la mobilité, ces plans encourageant également l’utilisation de l’hydrogène à des fins industrielles et énergétiques. Je propose pour ma part, au travers de l’amendement de la commission, de viser ces deux derniers usages, en plus de la mobilité.

Vos amendements, mes chers collègues, seront donc satisfaits par celui de la commission. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir les retirer ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Concernant l’amendement n° 469, je souhaite redire que l’objectif de 20 % à 40 % qui figure dans le plan de déploiement de l’hydrogène de 2018 concerne bien l’hydrogène industriel.

Pour autant, je suis évidemment très attachée à ce que l’on se fixe des objectifs ambitieux pour le développement de l’utilisation de l’hydrogène pour la mobilité. Il ne faut pas se contenter de regarder circuler des trains à hydrogène chez nos voisins, mais plutôt agir, comme nous sommes en train de le faire, pour que des trains à hydrogène circulent également sur notre réseau d’ici à la fin du quinquennat.

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 469, et je demande le retrait des autres amendements faisant l’objet de la discussion commune. Ces amendements visent eux aussi à affirmer l’objectif de développement de l’utilisation de l’hydrogène pour la mobilité, mais ils tendent à trop préciser les choses, alors que l’on ne connaît pas encore exactement aujourd’hui le potentiel de la filière. Il est prudent, selon moi, de s’en tenir à la fourchette de 20 % à 40 % qui figure dans le texte actuel, tout en adoptant la rédaction proposée par M. le rapporteur, qui permet de bien prendre en compte l’ensemble des usages de l’hydrogène.

M. le président. Madame Noël, l’amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 59 rectifié est retiré.

Monsieur Cazabonne, l’amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Cazabonne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié est retiré.

Monsieur Courteau, l’amendement n° 212 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 212 est retiré.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’amendement n° 469.

M. Fabien Gay. Nous voterons cet amendement.

Madame la ministre, nous avons posé hier de nombreuses questions à Mme Wargon, mais nous n’avons obtenu aucune réponse. Je me permets donc d’insister.

Il s’agit ici d’une filière industrielle. Il faudra bien construire les tramways ou les trains qui fonctionneront à l’hydrogène. Nous partageons l’ambition affirmée au travers de l’article 1er d’atteindre la neutralité carbone en 2050, mais où sont les filières industrielles ? Vous nous dites que l’on n’en connaît pas encore tout à fait le potentiel, mais il faut tout de même travailler sur ces questions. Il y va de l’avenir de la France, de notre indépendance dans un certain nombre de domaines.

Il en va de même concernant l’éolien offshore : où sont les filières industrielles ? Seront-elles développées à Saint-Nazaire ou dépendrons-nous, là encore, des étrangers ? Concernant la méthanisation, où sont les filières industrielles ? Là non plus, nous n’avons pas de réponse. Concernant l’hydrogène, où sont les filières industrielles ? Où seront construits les tramways et les trains à hydrogène ? Chez Alstom ?

Nous partageons l’ambition affichée, mais il faudra bien apporter des réponses à ces questions et trouver les moyens nécessaires. Je sais bien que vous n’êtes entrée en fonction qu’aujourd’hui et qu’il vous est difficile de nous répondre, mais je me permets néanmoins de vous reposer ces questions, pour que nous puissions avancer.

M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour explication de vote.

M. Alain Cazabonne. Je voterai naturellement l’amendement de la commission, mais je veux insister sur le fait que les industriels sont prêts à se lancer dans la fabrication de moteurs à hydrogène, sur des sites comme ceux de Belfort et de Blanquefort.

Il est donc important de faire un geste fort et de mettre en œuvre un vrai projet industriel, sans se borner à afficher des objectifs. La Chine va mobiliser 10 milliards d’euros, dans les années qui viennent, pour fabriquer d’ici à 2030 de 1 à 2 millions de véhicules à hydrogène. Il ne faudrait pas que l’Europe soit en retard dans ce domaine prometteur !

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Madame la ministre, au début des années quatre-vingt-dix, la France possédait une avance considérable en matière de recherche dans l’énergie solaire, mais cette avance s’est étiolée au fil du temps, faute d’une implication suffisante des industriels.

Je rejoins notre collègue Fabien Gay : il est important que l’ambition affirmée, qui est partagée à mon sens sur toutes nos travées, trouve une traduction concrète sur le plan industriel. Il y a là une occasion que nous ne devons pas manquer. Or, dans ce domaine où la recherche française et européenne est particulièrement performante, nous sommes en train de perdre du terrain, faute d’une politique industrielle à la hauteur. Cette perte de terrain est toutefois parfaitement rattrapable, car nous disposons de forts atouts en matière de recherche et d’un appareil industriel qui peut être adapté relativement facilement.

Eu égard à l’importance de l’enjeu, notre groupe votera bien évidemment l’amendement de la commission. La question du plan de développement industriel à mettre en œuvre pour consolider ce secteur essentiel pour l’avenir et pour le climat reste néanmoins pendante.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. On sait le problème rencontré en ce moment avec General Electric, dont la direction affirme volontiers que les turbines à vapeur ne sont plus dans l’air du temps et qu’il faut aller vers l’utilisation des énergies renouvelables. Mais savez-vous, mes chers collègues, que les turbines à vapeur fabriquées par cette entreprise fonctionnent à l’hydrogène et n’émettent pas du tout de CO2 ?

La création d’une filière hydrogène propre est un impératif économique de première urgence. Lors d’une mission au Japon, nous avons pu constater à quelle vitesse ce pays est en train de se doter d’une véritable filière hydrogène. Encore faut-il qu’elle soit propre.

Dans le nord de la Franche-Comté, outre General Electric, il y a Faurecia, qui vient de mettre en place un institut international de l’hydrogène, en liaison avec des universités technologiques. Il faut saisir de telles possibilités de créer une véritable filière et, surtout, des écosystèmes industriels.

Madame la ministre, nous sommes dans l’urgence ! Si nous voulons que ce texte ne se résume pas à de l’affichage, nous devons impérativement avancer très vite et faire en sorte que chaque loi de finances prévoit des investissements extrêmement lourds en faveur de la mise en place de cette filière hydrogène qui nous fait cruellement défaut aujourd’hui. Certains pays voisins agissent très vite et très fort !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 469.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 131 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Berthet, MM. D. Laurent et Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mmes Deromedi et Lavarde, MM. Genest et Chatillon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et A.M. Bertrand et MM. Pierre, Mandelli, Rapin, Saury, Husson, Lefèvre et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’atteindre un niveau de puissance commandable de 8 % de la puissance totale installée du parc de production électrique en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les effacements industriels doivent représenter 5 % de puissance commandable et les effacements résidentiels doivent représenter 3 % de puissance commandable sur l’ensemble de la puissance totale installée du parc de production électrique. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. L’évolution du mix de production d’électricité et des usages de consommation nécessite le développement de solutions de flexibilité pour remédier aux tensions sur le système électrique.

Le pilotage de la consommation de pointe par les effacements présente des atouts importants et multiples pour la transition énergétique : économies d’énergie, contribution à la sécurité d’approvisionnement. Or, malgré ces atouts majeurs, les effacements sont aujourd’hui très insuffisamment développés.

Le présent amendement vise donc à ajouter un objectif ambitieux de politique énergétique relatif au pilotage de la consommation dans les secteurs industriel et résidentiel, de manière à renforcer dès à présent les sources de flexibilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le projet de PPE ne contient pas d’éléments chiffrés relatifs à la puissance commandable de la production électrique ou aux effacements industriels ou résidentiels d’ici à 2030. Dès lors, il est préférable de ne pas en introduire dans le code de l’énergie.

En revanche, mes chers collègues, je vous proposerai tout à l’heure d’adopter l’amendement n° 470, qui vise à inscrire dans le texte un objectif de capacités installées d’effacements industriels et tertiaires d’au moins 6,5 gigawatts en 2028.

La préoccupation parfaitement légitime de Mme Lamure sera satisfaite par ces précisions. C’est pourquoi la commission souhaite le retrait du présent amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’équilibre du système électrique peut effectivement être géré à l’aide de capacités pilotables, aussi bien au niveau de la production qu’à celui de la consommation.

Je suis certes favorable au développement des effacements de consommation ; néanmoins, en se focalisant sur la seule demande, les auteurs de cet amendement font l’impasse sur les capacités de production pilotables offertes, notamment, par le nucléaire, le gaz et une partie de l’hydroélectricité. Or ces sources d’énergie représenteront, de fait, beaucoup plus que 8 % de la puissance totale installée dans le parc de production en 2030.

Dès lors que vous visez surtout les effacements, madame la sénatrice, l’amendement n° 470 de la commission me semble répondre à votre préoccupation. Je vous propose donc de retirer l’amendement n° 131 rectifié.

M. le président. Madame Lamure, l’amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Non, monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement n° 470 de la commission.

M. le président. L’amendement n° 131 rectifié est retiré.

L’amendement n° 160, présenté par MM. M. Bourquin et Courteau, Mmes Préville, Artigalas et Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ….° De porter la part de fret ferroviaire et fluvial pour le transport terrestre de marchandises à hauteur de 40 % à l’horizon 2050. »

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Le secteur des transports représente un tiers de la consommation finale d’énergie en France.

Dans le cadre des objectifs de la politique nationale énergétique, il est essentiel d’apporter un soutien particulier au développement du fret ferroviaire et fluvial, afin de pouvoir réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

L’article 11 de la loi du 3 août 2009 sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fixait comme objectif d’atteindre en 2022 une part modale de 25 % pour le fret non routier et non aérien. Or, en 2017, le transport ferroviaire et fluvial de marchandises ne représentait que 11,5 % du total, bien loin de cet objectif initial de 25 % fixé par la loi.

Nous proposons, par cet amendement, de fixer un objectif de 40 % en 2050, en cohérence avec l’article 51 du projet de loi d’orientation des mobilités, actuellement en discussion, qui prévoit d’améliorer l’efficacité des transports de marchandises afin de renforcer la compétitivité des territoires et des ports, d’accélérer le report modal et de diminuer l’impact environnemental du fret. Nous proposons de compléter l’article L. 100-4 du code de l’énergie et de fixer dans la loi cet objectif ambitieux de soutien au fret ferroviaire et fluvial.

Permettez-moi, madame la ministre, de vous dire combien j’ai le cœur gros de voir le train Perpignan-Rungis circuler régulièrement à vide. Vous êtes désormais ministre des transports et de l’environnement : vous avez le devoir de faire en sorte que ce train fonctionne de nouveau normalement et emporte les primeurs à Rungis, pour que 25 000 camions supplémentaires n’encombrent plus les routes et les autoroutes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement tend à introduire dans le code de l’énergie un objectif qui relève davantage de la politique des transports.

Par ailleurs, on notera que l’article 51 du projet de loi d’orientation des mobilités, en cours d’examen, prévoit déjà la définition d’une stratégie pour le développement du fret ferroviaire ; je pense que Mme la ministre sera plus complète que moi sur ce point.

Enfin, les aspects énergétiques du transport pourront être abordés dans le cadre du volet de la PPE portant sur la réduction de la consommation énergétique et des objectifs relatifs au carburant de la loi quinquennale.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous évoquerons ce sujet plus tard.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage bien évidemment l’objectif de favoriser le report modal, notamment pour le transport de marchandises.

Comme l’a dit M. le rapporteur, l’un des cinq programmes prioritaires de la programmation des infrastructures qui fait partie de la loi d’orientation des mobilités prévoit d’investir 2,3 milliards d’euros, dans les dix prochaines années, pour développer les modes de transport alternatifs à la route que sont le ferroviaire et le fluvial.

Pendant trop longtemps, on s’est donné des objectifs sans prévoir les leviers d’action. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Fabien Gay. C’est vrai ! C’est encore le cas avec l’article 1er !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Vous rappeliez les objectifs qui avaient été fixés par les lois Grenelle de l’environnement, monsieur le sénateur Gay. Je pourrais pour ma part vous parler d’une époque où l’on voulait doubler le trafic de fret ferroviaire, qui représentait alors 50 milliards de tonnes-kilomètre !

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Aujourd’hui, retroussons-nous les manches, investissons ces 2,3 milliards d’euros pour permettre le développement du transport ferroviaire et fluvial de marchandises ! C’est ainsi que nous atteindrons cet objectif, très important compte tenu du poids des transports dans nos émissions de gaz à effet de serre.

Je ne me satisfais pas de la situation de la ligne Perpignan-Rungis et je regrette d’avoir été mise devant le fait accompli. Peut-être étiez-vous au courant de l’état des wagons, mais la ministre des transports n’en avait pas été informée. (Mme Cécile Cukierman sexclame.) Je l’ai dit et je le redis : je ne me résous pas à ce que les marchandises soient transportées par la route.

Vous nous reprochez de faire rouler un train vide. Que n’auriez-vous pas dit si nous l’avions arrêté ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Pascal Savoldelli. Franchement !

Mme Cécile Cukierman. C’est de l’abus !

Mme Élisabeth Borne, ministre. La SNCF s’est engagée à faire rouler ce train, qui est à la disposition des chargeurs. Ceux-ci peuvent donc utiliser le service tel qu’il existe jusqu’à présent. Une réunion se tient aujourd’hui même à Perpignan avec tous les acteurs, y compris les représentants du cluster logistique d’Occitanie. Je remercie d’ailleurs la région Occitanie de son implication dans ce dossier. La bonne façon d’avancer, c’est que tout le monde se mette autour de la table et que des chargeurs utilisent ce train. Vous comprendrez qu’il n’entre pas dans mes prérogatives ou dans mes pouvoirs de ministre de charger des marchandises dans ce train, mais je compte bien que la réunion d’aujourd’hui permette d’aboutir !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Hier soir, Mme Wargon nous expliquait qu’il n’y avait pas lieu d’aborder la question du transport ferroviaire et fluvial de marchandises dans ce projet de loi. Or on voit bien que le traitement de la problématique de l’énergie et du climat est conditionné par la façon dont nous organiserons demain le transport, et plus particulièrement celui des marchandises.

Madame la ministre, on ne peut pas rester silencieux après vous avoir entendue tenir de tels propos. Il faut éviter les caricatures : je n’ai jamais défendu un service public inefficace ; je me bats pour des services qui répondent aux besoins des populations, aux besoins des entreprises, aux besoins du développement économique de notre pays. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics – le Gouvernement, l’État, les collectivités territoriales et, tout particulièrement en l’occurrence, les conseils régionaux – d’agir ensemble.

On ne peut pas se contenter, comme vous le faites, de se déclarer favorable au développement du fret ferroviaire et fluvial dans notre pays et attendre que, demain, des entrepreneurs se portent volontaires pour faire transporter leurs marchandises par le rail ou la voie d’eau.

Nous ne pouvons pas attendre, parce qu’il y a une urgence environnementale, sanitaire et en termes d’organisation logistique. À la lumière de ce qui se passe dans un certain nombre de pays, il apparaît que, lorsque le fret ferroviaire et le fret fluvial sont bien organisés, la logistique et, partant, la performance s’en trouvent améliorées.

Oui, il y a une urgence, et vous ne pouvez pas ne rien faire ! Comme mes collègues, je ne suis pas dogmatique et je ne me suis jamais opposée par principe aux aides aux entreprises. En revanche, nous tenons à ce qu’elles soient assorties de conditionnalités. Aujourd’hui, un certain nombre d’aides publiques sont accordées aux entreprises : conditionnons-les à une réorganisation de la logistique en faveur du fret ferroviaire et du fret fluvial. Vous verrez, cela donnera des résultats !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir au moins tenté de répondre. Mon rappel au règlement n’était donc pas hors sujet !

Quelle place souhaite-t-on donner au fret fluvial et au fret ferroviaire à l’horizon 2050 ? Je ne doute pas de votre sincérité lorsque vous annoncez 2,3 milliards d’euros d’investissements en faveur du développement du fret ferroviaire et fluvial, mais comment expliquer la situation actuelle de la ligne Perpignan-Rungis ? Le service est efficient, fiable, il n’encourt aucun reproche de la part des acteurs économiques du marché d’intérêt national de Rungis, que je connais bien. Il fonctionne six jours sur sept. Le coût de la rénovation de cette ligne a été estimé par Fret SNCF entre 25 millions et 30 millions d’euros. (Mme la ministre le conteste.) Vous contestez la SNCF, vous contestez M. Pepy, vous contestez tout le monde, mais, en définitive, on se retrouve avec un train fantôme !

Pour que Fret SNCF investisse une telle somme, il faut bien sûr qu’elle puisse s’appuyer sur un contrat et une pérennité de service. Ne dites pas qu’il n’y a pas de solution : il suffit de donner à Fret SNCF le monopole sur la ligne Perpignan-Rungis pour qu’elle investisse dans sa rénovation. Il n’y aura alors plus de train fantôme.

Madame la ministre, je n’ai guère apprécié que vous nous demandiez ce que nous aurions dit si la circulation du train avait été arrêtée. On n’est pas à Disneyland ! On ne regarde pas les trains fantômes passer à vide ! Vous avez les agents de la SNCF, vous avez les locomotives, vous avez les rails, vous avez tout ! Faites attention aux éléments de langage que l’on vous fournit !

Accordez à Fret SNCF le monopole sur la ligne Perpignan-Rungis et l’entreprise investira de 25 millions à 30 millions d’euros sur une durée de trente ans : on ne verra plus 250 camions circuler chaque jour sur nos routes pour transporter les primeurs à Rungis !

Les intentions, c’est bien ; les actes, c’est mieux, madame la ministre !

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Pourquoi voit-on un train complètement vide circuler six jours sur sept ?

M. Bruno Sido. Cela ne se voit pas !

M. Martial Bourquin. C’est uniquement parce que la SNCF ne veut pas porter la responsabilité de l’arrêt de cette ligne !

Mme Esther Benbassa. Tout à fait !

M. Martial Bourquin. De son côté, le groupe Primever affirme que la SNCF annonçait depuis longtemps l’arrêt de la ligne le 12 juillet, et au plus tard le 31 décembre, en raison de la vétusté des wagons. En général, dans un tel cas, on prévoit plusieurs années à l’avance la réparation ou le remplacement des wagons.

Madame la ministre, vous avez hérité de la situation, dites-vous. Il n’est pas trop tard pour prendre ce dossier à bras-le-corps et dire à la SNCF que, en votre qualité de ministre, vous voulez que ce train roule,…

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il roule !

M. Martial Bourquin. … pour éviter que des milliers de camions supplémentaires ne circulent sur les routes.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Madame la ministre, vous nous dites qu’affirmer des intentions ne suffit pas, que vous préférez les actes. Mais vos actes, où sont-ils ?

Dans notre pays, la part de la voie d’eau et du ferroviaire dans le transport de marchandises est de près de 11 % : c’est, malheureusement, l’un des plus faibles taux en Europe. La Suisse est l’exemple d’un pays moderne où les marchandises sont transportées pour une large part autrement que par la route. Notre pays est, pour sa part, mal placé dans les classements internationaux en matière de logistique.

Madame la ministre, vous dites préférer les actes. Or le projet de loi d’orientation des mobilités ne traite que très peu de la question du transport des marchandises, l’objet principal de ce texte étant les mobilités du quotidien : aucune proposition en vue d’instaurer un nouveau modèle économique permettant d’envisager un véritable report modal vers la voie d’eau et le ferroviaire n’a été présentée.

Lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, nous n’avons pas non plus avoir de véritable discussion sur le fret ferroviaire. Je rappelle que c’est pendant la navette qu’a été annoncée la filialisation de Fret SNCF, qui s’apparente presque à un abandon. La situation de la ligne Rungis-Perpignan apparaît à cet égard comme l’aveu de l’absence d’une politique du transport de marchandises par le train.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, vous nous avez dit, madame la ministre, que le fret ferroviaire n’était pas le sujet ; lors du débat sur la LOM, ce n’était pas non plus le sujet ; nous discutons aujourd’hui du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, ce n’est toujours pas le sujet…

Madame la ministre, il me semble que nous étions tombés d’accord sur le fait qu’un défi est devant nous : le volume de marchandises transportées va tripler dans les vingt prochaines années. Aujourd’hui, la part du fret ferroviaire est à peine supérieure à 10 %. Si nous n’agissons pas, la tendance s’accentuera et nous aurons des problèmes.

Investir 2,3 milliards d’euros n’est pas suffisant. Sur les quelque trente gares de triage que compte notre pays, certaines sont en très mauvais état et sont menacées de fermeture, leur rénovation nécessitant des investissements lourds. Si, demain, on ferme les gares de triage, c’en sera fini du fret ferroviaire.

Par ailleurs, vous signez des deux mains des accords de libre-échange : il y en a treize en tout sur la table. Les marchandises vont donc affluer, notamment dans nos ports et nos aéroports. Or, nos ports n’étant pas connectés au réseau ferroviaire, la circulation des camions va s’intensifier.

Il faut relever ces défis de fond, mais vous n’apportez pas de réponse : 2,3 milliards d’euros, cela peut à peu près suffire à financer à un plan d’urgence, mais il faudra beaucoup plus d’argent si nous voulons porter la part du fret ferroviaire à 20 %.

Enfin, faut-il tout confier au privé ou conserver une maîtrise publique ? Depuis l’ouverture à la concurrence, la part du fret ferroviaire est passée de 16 % à 10 %. Par conséquent, l’ouverture au privé ne permet pas de relever ces défis d’avenir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 160.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 470, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De favoriser le pilotage de la production électrique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées d’effacements industriels et tertiaires d’au moins 6,5 gigawatts en 2028. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il s’agit d’ajouter, parmi les objectifs de la politique énergétique, un objectif général de pilotage de la production, associé à un objectif quantitatif de développement des effacements conforme à la cible envisagée dans la future PPE.

Je veux dire à notre collègue Élisabeth Lamure que, comme je m’y étais engagé, cet amendement satisfait celui qu’elle a accepté de retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Avis favorable !

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. J’ai eu l’honneur de commettre, voilà une dizaine d’années, un rapport d’information sur la pointe électrique – je crois d’ailleurs qu’il en reste quelques exemplaires… (Sourires.) Le sujet, simple en apparence, est en réalité très complexe.

Des entreprises ont été créées pour gérer la pointe électrique. On peut mettre à l’arrêt, totalement ou partiellement, certaines industries, voire seulement certaines machines dans certaines usines, mais les dispositifs existants ne sont pas rentables pour les industriels.

J’appelle donc votre attention, madame la ministre, sur le fait qu’il faut discuter avec les industriels pour définir le niveau raisonnable de rémunération à leur accorder pour qu’ils arrêtent leurs machines.

Il y a la pointe électrique, mais il y a aussi l’extrême pointe. La pointe électrique coûte très cher à produire : souvent, pour assurer la fourniture d’électricité en période de pointe ou d’extrême pointe, il faut soit démarrer des centrales à charbon, soit importer de l’électricité d’Allemagne – celle-ci étant produite, on le sait, à partir du lignite. (M. Roland Courteau approuve.)

Dans ce débat, on ne parle jamais du compteur Linky. Pourtant, l’un des objectifs de son déploiement était bien de permettre, à terme, aux particuliers de pratiquer l’effacement volontaire. Arrêter un radiateur électrique une demi-heure ou un réfrigérateur un quart d’heure est sans conséquence, mais cela compte en période d’extrême pointe. Le compteur Linky le permet.

Madame la ministre, on ne s’est pas suffisamment intéressé à cette fonctionnalité du compteur Linky. Il ne faut jamais oublier que le tertiaire et le logement représentent la plus grande part de la consommation d’électricité. Par conséquent, il y a là un gisement considérable d’économies d’énergie en période de pointe, quand la production d’électricité coûte extrêmement cher.

Cet amendement est excellent, je le voterai.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 470.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … À la sûreté nucléaire. Ce volet prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit de remédier à une lacune des scénarios. En effet, le cas où, après quarante ans de fonctionnement, un certain nombre de centrales nucléaires devraient être arrêtées n’a pas été prévu. Il arrive que les soudures soient moins solides que prévu… On ne peut pas exclure que nos centrales, toutes construites sur le même modèle, ne puissent pas être prolongées aussi facilement qu’on le croit au bout de quarante ans.

La PPE étant, par définition, un document prospectif, il est tout à fait essentiel de prendre en compte le cas où il serait nécessaire de fermer des centrales plus tôt que ne le prévoit la PPE.

Je rappelle que le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, a déclaré devant les membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst, que la prolongation des centrales au-delà de quarante ans n’était pas encore acquise, du fait du niveau des exigences de sûreté.

Il est donc important que la PPE comporte un scénario alternatif, pour le cas où plusieurs tranches nucléaires devraient être fermées plus tôt que prévu. (M. Bruno Sido acquiesce.)

Je vois que M. Sido approuve ; je suis pour ma part d’accord avec ce qu’il a dit à propos du compteur Linky : on a effectivement manqué d’ambition !

Pour conclure, j’indique que la PPE prévoit le cas inverse de celui que j’ai évoqué. Cet amendement vise à rééquilibrer les choses entre les différents scénarios.

M. le président. L’amendement n° 40 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Lepage, MM. Tissot, Lurel, Antiste et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Temal, Mmes Jasmin et Monier et MM. Manable, Kerrouche, Jacques Bigot et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Il s’agit de tenir compte, en responsabilité, du principe de réalité, qui s’impose à nous.

Nos centrales sont vieillissantes ; de 2021, pour Tricastin I, à 2031, pour Chinon, trente-deux réacteurs vont être amenés à subir un quatrième réexamen périodique, parce qu’ils auront atteint quarante ans de fonctionnement. Bien évidemment, nous ne savons pas quel sera le résultat de ces réexamens.

Dans son rapport de 2018, dont je vous conseille la lecture, mes chers collègues, l’ASN indique qu’elle se prononcera en 2020 sur le programme d’EDF concernant l’ensemble des réacteurs de 900 mégawatts, soit trente-deux réacteurs sur cinquante-huit. Par la suite, elle encadrera la poursuite du fonctionnement de chaque réacteur par des prescriptions techniques pour réalisation de travaux.

Je me suis particulièrement intéressée à la centrale de Golfech, la plus proche de chez moi. Dans le même rapport, l’ASN indique que « ses performances en matière de sûreté nucléaire sont en retrait par rapport à l’appréciation générale que l’ASN porte sur EDF. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, l’ASN constate que la qualité des opérations d’exploitation s’est détériorée par rapport aux années précédentes, ce qui se traduit par la déclaration de nombreux événements significatifs pour la sûreté, dont quatre classés au niveau 1 de l’échelle INES. »

Il nous faut donc être vigilants et prévoir dans la PPE un scénario alternatif permettant de prendre en compte l’arrêt définitif éventuel d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour raisons de sûreté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les amendements nos 88 rectifié et 40 rectifié ter ont un objet identique. Ils visent à intégrer dans la PPE des scénarios alternatifs prenant en compte la sûreté nucléaire. De telles modifications ne sont pas utiles au regard du droit existant. En effet, le code de l’énergie prévoit déjà l’obligation de fixer dans la PPE, pour la seconde période de cinq ans qu’elle couvre, des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées.

Le pouvoir réglementaire peut donc tout à fait moduler les objectifs inscrits dans la PPE pour prendre en compte la sûreté nucléaire. Au demeurant, c’est déjà ce qui se passe en pratique, puisque, dans le cadre du projet de PPE, le Gouvernement se réserve la possibilité de demander la fermeture de réacteurs supplémentaires à EDF sous conditions assez strictes, notamment pour faire face à une décision éventuelle de l’ASN de suspendre le fonctionnement de plusieurs réacteurs pour une raison de sûreté.

Enfin, l’ajout d’informations sur la sûreté nucléaire au sein de la PPE alourdirait son contenu, alors que la commission a prévu qu’une feuille de route des opérations de démantèlement des installations nucléaires lui soit annexée.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le projet de PPE définit une trajectoire crédible et réaliste de réduction de nos capacités nucléaires, avec notamment la fermeture de quatorze réacteurs d’ici à 2035. Cette trajectoire prévoit des fermetures de réacteurs, hors Fessenheim, au plus tôt en 2025. Elle assure donc à l’État une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des premières décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire en matière de prolongation des réacteurs au-delà de quarante ans et, ainsi, ajuster le nombre de réacteurs in fine arrêtés pour des raisons de politique énergétique.

Il ne paraît donc pas utile d’ajouter cette précision renvoyant à des scénarios alternatifs. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je suis en grande partie d’accord avec vos propos, monsieur Dantec. Certaines centrales nucléaires ayant le même âge pourront probablement être prolongées, d’autres non. C’est assez curieux, mais c’est ainsi.

Madame la ministre, vous connaissez très bien le sujet pour avoir été directrice de cabinet de Mme Ségolène Royal. J’ai commis avec le député Christian Bataille, dans le cadre d’une mission parlementaire de l’Opecst présidée par Claude Birraux, un rapport démontrant qu’atteindre l’objectif de ramener à 50 % la part du nucléaire était, sinon impossible, du moins extraordinairement difficile, d’autant que des problèmes imprévus surgissent. Ainsi, l’Opecst mènera tout à l’heure une audition particulièrement importante sur le scandale de l’EPR de Flamanville, dont le démarrage est repoussé d’on ne sait combien d’années, ce qui reporte d’autant la fermeture de Fessenheim. Une telle situation était imprévisible a priori.

Par conséquent, s’il est bien de se fixer des objectifs, il faut être réaliste. Sinon, de deux choses l’une : soit il y aura des pénuries d’électricité en période de pointe, soit il faudra avoir recours à des importations massives d’électricité produite à partir de lignite, fortement émetteur de CO2.

J’appelle donc les uns et les autres à la plus grande vigilance et au plus grand réalisme sur cette question, car les Français entendent qu’on leur fournisse de l’électricité. Il ne s’agit pas de se faire plaisir en inscrivant telle ou telle disposition dans la loi !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Les précisions apportées par le rapporteur m’amènent à retirer l’amendement n° 88 rectifié. Un autre combat nous attend : il va falloir se mobiliser contre l’amendement n° 226 du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 88 rectifié est retiré.

Madame Préville, l’amendement n° 40 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 40 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 32 et 33

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’alinéa 32 vise à prévoir, en annexe à la programmation pluriannuelle de l’énergie, une feuille de route relative aux opérations de démantèlement des installations nucléaires.

Si le succès du démantèlement de ces installations est essentiel, une telle feuille de route n’a pas vraiment sa place en annexe de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui doit rester un document de politique énergétique. Les éléments relatifs aux installations nucléaires sont par ailleurs débattus dans le cadre du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, qui fait actuellement l’objet d’un débat public.

De plus, le choix des réacteurs à fermer est d’abord du ressort de l’exploitant des centrales nucléaires. Les désigner dans une annexe à la PPE serait de nature à prolonger les discussions sur ce document et à introduire des retards préjudiciables pour la politique énergétique.

Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 32.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Dans un souci de rationalisation des outils de pilotage, la commission a refondu les feuilles de route annexées à la PPE en les ciblant sur l’essentiel : la rénovation thermique, qui découle d’une directive européenne du 30 mai 2018, le démantèlement des installations nucléaires, sur proposition de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, l’association des citoyens et des collectivités à la production d’énergie renouvelable, sur proposition de Mme Préville et de plusieurs de ses collègues. Il est d’ailleurs regrettable, madame la ministre, que le Gouvernement envisage de revenir sur ces deux derniers documents qui concourent à renforcer l’information du grand public sur des sujets essentiels.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. La PPE a vocation à fixer, énergie par énergie, les grandes orientations de la politique énergétique française. Pour ce faire, elle précise aussi les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. Madame la ministre, comment pouvez-vous prévoir de ramener à 50 % la part du nucléaire dans le mix énergétique en 2035, donc engager la fermeture de quatorze réacteurs, sans préciser quels moyens vous allez mettre en œuvre pour atteindre cet objectif ?

Par ailleurs, vous soutenez que le choix des réacteurs à fermer est d’abord du ressort de l’exploitant. Certes, le décret du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim a été annulé en justice, mais ce choix résultait bien d’une décision politique.

Par conséquent, sans présager de vos décisions futures sur la construction d’un nouvel EPR ou de la concrétisation du projet Astrid, le démantèlement des deux réacteurs de Fessenheim, puis d’autres, dans les délais prévus doit plus que jamais, à mon avis, être inscrit dans cette feuille de route et engager le développement rapide de la filière du démantèlement.

Je rappelle que cette filière ne parvient pas à recruter et qu’elle manque cruellement de personnels, plus aucun étudiant n’ayant évidemment envie de s’y engager.

Il est donc important de formaliser de manière forte les moyens que vous comptez mettre en œuvre dans cette filière.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue en tant que ministre de l’écologie et je vous souhaite bon courage pour les prochains mois !

L’amendement du Gouvernement, permettez-moi de le dire, aura un effet pédagogique désastreux, au moment où le Sénat se préoccupe enfin de la fermeture d’un certain nombre de centrales nucléaires, question qui fut longtemps taboue. Certes, le démantèlement est un angle mort de notre discussion, et comme l’a très bien dit Mme la rapporteure pour avis, c’est un point important, y compris pour déterminer les centrales qu’il faudra fermer en priorité. Il y a donc bien un lien entre le démantèlement et les choix de fermeture dans le cadre de la PPE.

Alors que Sénat accepte de discuter de la réduction de la part du nucléaire de manière assumée, ce qui n’a pas toujours été le cas – je me suis un peu enflammé hier, vous n’étiez pas encore là, en parlant de moment « historique » –, vous voulez supprimer cette avancée collective ? Ce n’est pas un bon signal.

Je pense que le Sénat conservera les alinéas 32 et 33 de l’article 1er.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. M. Dantec a probablement raison lorsqu’il parle d’« effet pédagogique désastreux ».

Quand on ferme une centrale nucléaire, il faut évidemment prévoir son démantèlement. Je rappelle toutefois que la centrale de Chooz A, fermée depuis longtemps, n’a toujours pas été complètement démantelée, de même que celle de Brennilis. Permettez-moi de rafraîchir la mémoire de ceux qui l’auraient oublié ! Savez-vous pourquoi la centrale Chooz A n’a pas été démantelée ? C’est parce que les écologistes de l’époque ont trouvé une faille dans la procédure et qu’ils ont réussi à arrêter le démantèlement. Les écologistes !

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Sido. Le démantèlement des centrales est extraordinairement difficile et onéreux. Par conséquent, prévoir un programme de démantèlement, des délais et un calendrier précis va au-delà de nos possibilités techniques, financières et politiques.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Ce sujet est bien sûr important. Je relève simplement qu’il est abordé dans le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

La question, comme nous le verrons au cours de l’examen des amendements suivants dans quelques instants, est de savoir combien de feuilles de route nous souhaitons ajouter en annexe de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Celle qui est proposée en l’espèce pourrait être adoptée, en dépit de l’avis du Gouvernement. Je pense toutefois qu’il ne faut pas ajouter de feuilles de route portant sur des sujets déjà traités ailleurs.

Tel était le sens de l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Madame la ministre, mon intervention portera sur l’alinéa 33, sur lequel j’avais déposé un amendement. Je rappelle qu’il prévoit l’ajout d’une annexe sur la stratégie pour le développement des projets de production d’énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est détenu par les citoyens, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Il s’agit de faire en sorte que les citoyens et les collectivités territoriales puissent s’approprier ces sujets. Cela me semble vertueux et essentiel pour notre époque.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 226.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 174, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comprend en annexe une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ces secteurs. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je salue l’intervention de M. le rapporteur sur le travail qui a été fait à propos de la réorganisation des feuilles de route issues des travaux de l’Assemblée nationale. Ces feuilles de route ont un sens. Nous allons pour notre part proposer d’en ajouter plusieurs.

L’amendement n° 174 vise à ajouter en annexe de chaque programmation pluriannuelle de l’énergie une feuille de route de réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime.

Bien que le secteur aérien représente moins de 2 % des émissions de gaz à effet de serre par passager transporté, ses émissions sont très élevées par comparaison avec celles d’autres modes de transport. Alors que le trafic aérien mondial devrait doubler à l’horizon 2050 et que la France est en pointe dans l’innovation technologique et industrielle dans le secteur aérien, il paraît nécessaire d’accompagner le verdissement de ce dernier.

Quant au transport maritime, lors de leur stationnement dans les ports, les grands navires continuent très majoritairement de se fournir en énergie en consommant des carburants lourds. Ils émettent ainsi une quantité très importante de polluants atmosphériques, notamment du soufre, de l’oxyde d’azote et des particules fines. La réglementation internationale en vigueur, bien qu’elle exige l’utilisation de carburants moins polluants lors du séjour en port que pendant la navigation, reste très peu efficace. Le plus haut standard appliqué pour le fioul marin admet une quantité de soufre 100 fois supérieure à celle qui est autorisée depuis quinze ans pour le fioul de nos voitures, soit un ratio de 0,1 % contre 0,001 %. Le carburant qui sera utilisé massivement à partir de 2021 contiendrait toujours 500 fois plus de soufre.

Une feuille de route permettant de suivre l’évolution de la consommation énergétique dans ces deux secteurs serait tout à fait pertinente et intéressante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement pose trois difficultés.

Tout d’abord, son adoption aboutirait à la multiplication du nombre d’annexes jointes à la PPE – nous l’avons déjà dit – alors que le travail de la commission a consisté à simplifier.

En outre, le document proposé n’est pas utile, la commission ayant déjà prévu qu’un volet existant de la PPE identifierait « les usages pour lesquels l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’énergie primaire sont une priorité ». Les transports aérien et maritime pourront être pris en compte dans ce cadre.

Enfin, et surtout, ces transports n’étant pas clairement limités dans l’amendement aux sociétés ayant leur siège social en France ou assurant des liaisons à destination et au départ de notre pays, le dispositif pourrait conduire à évaluer la consommation énergétique de sociétés étrangères.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. J’ajouterai quelques éléments à ce que vient de dire M. le rapporteur.

La PPE, comme vous le savez, comprend déjà un volet « transport », avec la stratégie de développement de la mobilité propre, qui inclut tous les modes de transport.

Par ailleurs, les transports aérien et maritime domestiques sont bien inclus dans les émissions territoriales de la France, mais ce n’est pas le cas du transport international. Au regard de la croissance actuelle et attendue du secteur, le Gouvernement a été favorable à la définition du budget carbone additionnel pour les transports aérien et maritime internationaux, afin qu’ils soient bien inclus dans nos stratégies.

Je souligne également que la loi d’orientation des mobilités prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la décarbonation des transports aérien et maritime.

Vous savez que nous défendons l’objectif de décarbonation dans toutes les instances internationales et européennes. Nous soutenons également la recherche et le développement dans ce but, notamment dans le secteur aérien.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Effectivement, la loi d’orientation des mobilités prévoit un rapport sur cette question en particulier. L’amendement que je défends tend, lui, à instaurer un suivi du verdissement des transports maritime et aérien dans les PPE successives.

Ce qui intéresse nos concitoyens est non pas de savoir s’il y a trop de feuilles de route, mais comment rendre les transports maritime et aérien plus vertueux. Je maintiens donc cet amendement, qui me paraît pertinent compte tenu de l’enjeu que constitue la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la sensibilisation du grand public à ces questions.

Le transport maritime est un très gros émetteur de gaz à effet de serre. Cette question doit être suivie dans la durée et non pas faire l’objet d’un unique rapport.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je ne voterai pas pour cet amendement, mais je tiens à dire que le sujet abordé est important, s’agissant à la fois du domaine intérieur, qui relève de notre responsabilité, et du domaine extérieur.

Permettez-moi de rappeler l’enjeu aujourd’hui en termes de pollution simplement – je ne parle même pas de lutte contre le réchauffement climatique. À l’échelle de la planète, la pollution résultant du trafic maritime est équivalente à la pollution due au trafic automobile.

Alors j’entends dire que ce n’est pas le moment, qu’on propose trop de feuilles de route, mais on n’affronte pas le problème comme il conviendrait de le faire.

Que l’État réalise donc un état zéro, madame la ministre – ce sera plus facile –, avec l’ensemble des partenaires concernés du monde économique et industriel et les collectivités. Cela nous permettra de disposer d’éléments afin d’enrichir le débat public et nous conduira collectivement à être plus raisonnables, plus responsables. Peut-être que cela nous permettra également de mobiliser plus facilement des fonds aux côtés de nos concitoyens, qui nous rappellent régulièrement, parfois peut-être maladroitement, l’urgence à agir contre le réchauffement climatique.

Pour ma part, je le répète, je me préoccupe d’abord et surtout de la pollution de l’air.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. L’amendement d’Olivier Jacquin est tout à fait justifié.

Avez-vous eu connaissance de cette information selon laquelle les paquebots dans les ports polluent plus que des dizaines de milliers de voitures ? Pouvons-nous ne pas en tenir compte dans nos votes et faire comme si cela n’existait pas ? Il y a de plus en plus de paquebots, qui polluent de plus en plus. On a appris dans un reportage diffusé sur une chaîne nationale que des habitants allaient quitter le port près duquel ils habitaient depuis des dizaines d’années parce que la situation devenait insupportable.

Il existe certainement des solutions techniques, mais, en attendant, que les paquebots ne viennent plus dans les ports. Chaque année, 48 000 personnes décèdent du fait de la pollution ! On ne peut pas laisser mourir les gens ainsi ! Il faut s’attaquer au problème.

Il ne sert à rien de ne pas adopter l’amendement proposé tout en considérant qu’il faudra bien s’attaquer au problème qu’il tend à soulever. Il faut le faire maintenant !

Plusieurs villes d’Europe interdisent désormais à ces immenses paquebots d’accéder à certains ports, en attendant qu’ils soient équipés. Le gros problème, c’est que les moteurs, qui fonctionnent avec du fioul lourd, voire avec des fiouls impensables, tournent jour et nuit, y compris lorsque le paquebot est à l’arrêt. Pour les populations et pour les villes concernées, la pollution entraînée est épouvantable.

Il faut légiférer sur de telles questions ! On ne peut pas faire n’importe quoi dans un port et polluer ainsi. Il faut ensuite trouver des solutions techniques. Pour ce faire, mettons-nous autour d’une table, comme nous y invite Jean-François Husson.

Le reportage que j’ai vu était impressionnant, madame la ministre : il montrait, je le répète, que les paquebots polluent autant que des dizaines de milliers de voitures, y compris de voitures diesel !

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Chacun en a entendu parler à la radio ou a vu à la télévision les problèmes qui se posent à Marseille en particulier. Je suis entièrement d’accord sur le fond avec l’amendement de M. Jacquin s’agissant du transport maritime. Le transport aérien est une autre question.

On devrait obliger les bateaux qui sont à quai à se fournir en électricité sur le quai. Naturellement, si la France imposait seule cette obligation, les paquebots ne viendraient plus dans nos ports. Loin de moi l’idée de donner une injonction au Gouvernement, mais ne pourrait-on pas instaurer cette obligation à l’échelle européenne ? Cela me paraît élémentaire.

Si les moteurs continuent de tourner, c’est parce que le fioul lourd nécessite d’être réchauffé, avec du fioul lourd qu’on fait brûler, tout simplement ! Il y a là un véritable problème, qu’il faut régler au fond, à l’échelon européen et non pas seulement français.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 174.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 161, présenté par MM. M. Bourquin et Courteau, Mmes Préville, Artigalas et Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie comprend en annexe une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport terrestre routier de marchandises déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ce secteur. »

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Cet amendement se justifie par son texte même.

Il s’agit d’organiser le basculement de la route vers le fer et de décliner systématiquement l’objectif de réduction des émissions de CO2 et de consommation d’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je me suis abstenu de prendre la parole après M. Sido, mais je partage totalement son point de vue. Madame la ministre, après le débat que nous venons d’avoir, il est nécessaire de mettre en œuvre de façon urgente une politique européenne concernant les ports. L’enjeu est stratégique. Je ne relance pas le débat.

Sur l’amendement n° 161, je répète ce que j’ai déjà dit : d’une part, il n’est pas souhaitable de multiplier les feuilles de route, d’autre part, les sujets énergétiques liés au transport terrestre pourront être étudiés dans le volet sur la réduction de la consommation énergétique de la PPE.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je suis évidemment très sensible aux enjeux de pollution et à la problématique des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports aérien et maritime.

Dans le secteur maritime, l’enjeu, et il est important, est de réduire la pollution dans les ports. À cet égard, je puis vous assurer que le Gouvernement est pleinement mobilisé. De nouvelles normes prévoyant une baisse de la teneur en soufre entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Vous le savez, nous plaidons en faveur d’une zone à plus faible émission, notamment en mer Méditerranée, comme il en existe dans la Manche et en mer du Nord. La réduction de la pollution passe aussi par la mise en œuvre de dispositifs de branchement à quai des navires. Les Français ne comprennent effectivement pas de voir les panaches de fumée des navires en attente dans les ports.

Comme l’a dit M. le rapporteur, une stratégie de développement de la mobilité propre est d’ores et déjà prévue, laquelle traitera notamment du transport routier de marchandises.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 161. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bourquin, l’amendement n° 161 est-il maintenu ?

M. Martial Bourquin. Non, je le retire, monsieur le président.

J’indique par ailleurs, à l’intention de mes collègues qui réclament une politique européenne, que la Norvège…

M. Bruno Sido. Elle ne fait pas partie de l’Union européenne !

M. Martial Bourquin. … vient d’interdire définitivement la déforestation.

Il ne faut pas toujours attendre l’Europe ! Une politique européenne est effectivement nécessaire, mais nous devons aussi prendre nos responsabilités. Si nous décidions d’interdire aux paquebots de fonctionner au fioul lourd à quai, si des branchements à quai étaient possibles pour éviter toute pollution, nous rendrions nos ports beaucoup plus attractifs d’un point de vue touristique.

M. le président. L’amendement n° 161 est retiré.

L’amendement n° 81, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Une feuille de route de la contribution des installations de cogénération bois à haut-rendement à la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement paraîtra peut-être anodin, mais il ne l’est pas. Il vise lui aussi la publication d’une feuille de route en annexe de la PPE, mais tel n’est pas son véritable objet.

Il s’agit, pour le Sénat et le Gouvernement, de réaffirmer l’intérêt de la cogénération bois à haut rendement. Cette solution est l’une des plus efficaces pour maîtriser les problématiques environnementales.

Dans mon département, une entreprise spécialisée, qui a mené des recherches avec l’université de technologie, a mis au point des techniques exemplaires et va demain se développer sur un autre site, à Lacanau. D’autres entreprises sont susceptibles à l’avenir de valoriser les massifs forestiers grâce à la cogénération bois à haut rendement. Il faut donc réaffirmer, madame la ministre, mes chers collègues, l’intérêt de cette méthode.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Nous avons débattu ce matin en commission du sujet qui vient d’être abordé. Je l’ai dit, mais vous n’avez pas eu l’occasion de m’entendre, madame la ministre, nous regrettons que l’enjeu agricole et forestier pour la France ne soit pas suffisamment pris en compte dans la PPE, compte tenu de l’importance des massifs forestiers pour la captation des gaz à effet de serre.

J’ajoute – et j’associe à mes propos Anne-Catherine Loisier et mes collègues de la commission des affaires économiques – que, compte tenu de l’évolution du climat, nous faisons face à de véritables problèmes dans les massifs forestiers. Nous assistons à des dépérissements forestiers dans toutes les régions françaises. Nous devons travailler sur ces questions.

Cela étant, je tiens à vous rassurer, mes chers collègues, la forêt française continue de croître en surface, mais il ne s’agit pas forcément de forêts très efficaces en termes de captation. Je n’ouvrirai pas le débat sur ce sujet, mais il s’agit là d’un véritable problème.

S’il était adopté, cet amendement, qui tend à la création d’une annexe dédiée à la cogénération bois à haut rendement, complexifierait le contenu de la PPE.

Par ailleurs, il est pour partie satisfait par les dispositions introduites à l’article 1er en commission.

D’une part, la « valorisation de la biomasse à des fins énergétiques » et la « production simultanée de chaleur et d’électricité » ont été inscrites parmi les objectifs de la politique énergétique. J’insiste sur le fait que les deux doivent être simultanés. Faire de la biomasse sans valoriser la chaleur n’a pas de sens. De très bons rendements sont nécessaires. Nous le savons, nous en sommes capables aujourd’hui.

D’autre part, les gisements d’énergies renouvelables valorisables devront faire l’objet d’une quantification, par filière et par zone géographique, dans le cadre du volet de la PPE portant sur l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération. Le développement de la cogénération bois pourra tout à fait s’inscrire dans ce nouveau cadre.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui est en grande partie satisfait par les amendements que nous avons adoptés hier soir. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Votre jugement me paraît un peu court, madame la ministre.

Certes les rapports ne sont pas toujours la solution, mais si j’insiste pour que soit réaffirmé l’intérêt de la filière de cogénération bois, c’est parce que je sais que votre ministère compte des gens qui pensent qu’elle n’est pas importante.

Si vous disiez très clairement, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous attachez beaucoup d’importance à cette filière et que vous la soutiendrez à l’avenir, j’accepterais de retirer mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Vous allez me trouver bavard, monsieur le président, mais ce sujet est important. Je vais ensuite être obligé de quitter l’hémicycle pour assister à d’autres travaux sénatoriaux.

L’amendement de M. Adnot est intéressant, mais on peut faire beaucoup mieux avec le bois. Je saisis l’occasion qui m’est ici offerte pour vous en parler.

Le Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, a développé à Bure – vous voyez de quoi je veux parler – un système de transformation du bois en carburant, le procédé Fischer-Tropsch, que vous connaissez bien.

Par manque de financement, et parce que le baril de pétrole coûte non plus 100 dollars, mais 60, le CEA a arrêté de travailler sur ce procédé. On sait cependant aujourd’hui transformer le bois en gaz et le gaz en kérosène, par exemple.

Je trouve dommage qu’un organisme d’État ne prépare pas l’avenir, même s’il est un peu lointain. Un jour, le prix du baril de pétrole s’établira de nouveau à 100 dollars. Il sera alors intéressant de transformer le bois en kérosène ou en tout autre carburant.

Monsieur Adnot, on peut toujours faire brûler le bois de façon très moderne et très efficace, mais on peut faire beaucoup mieux : on peut le transformer en carburant. Les constructeurs de réacteurs d’avion sont très intéressés par ce carburant issu du bois, car, étant très pur, il serait très bon pour les réacteurs.

Par conséquent, madame la ministre, je ne peux que vous inciter à permettre au CEA de poursuivre ses études.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. En fait, on peut faire beaucoup de choses avec le bois. C’est ce qui fait la richesse et les vertus de ce matériau.

Aujourd’hui, grâce à la recherche et au développement, grâce à l’innovation, nous trouvons d’autres usages du bois, précieux pour l’avenir, et nous n’avons pas fini d’en découvrir.

Mon collègue a raison. Comme lui, j’aimerais, madame la ministre, que vous vous prononciez sur les multiples usages du bois. Il ne faudrait pas fermer systématiquement la porte à la cogénération. Dans un certain nombre de cas, après transformation du bois, des unités se retrouvent avec des déchets connexes qu’il serait tout à fait judicieux d’utiliser pour faire de la cogénération, pour alimenter ici les séchoirs, là une unité en électricité.

Je le répète, il ne faut pas fermer la porte à cette utilisation, dans le respect toutefois de la hiérarchie des usages. Nous plantons des arbres d’abord pour faire du bois d’œuvre, ensuite pour faire de nombreuses autres choses avec les déchets ou les produits connexes.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je partage le point de vue de notre collègue Loisier sur la filière du bois et sur les multiples usages de ce matériau, notamment dans le contexte du réchauffement climatique.

Vous avez certainement lu, madame la ministre, le rapport qui a été remis par des scientifiques le 5 juillet dernier, dans lequel est expliqué que pour absorber deux tiers des gigatonnes de carbone émis par les humains, il faudrait replanter 1 200 milliards d’arbres, soit une grande partie de la surface de l’Europe.

À cet égard, il me paraît difficile de ne pas évoquer la Guyane, qui comprend une partie du poumon de l’humanité, lequel est aujourd’hui menacé par la déforestation massive, pas uniquement du côté brésilien, par M. Bolsonaro, mais également du côté français. Ainsi, 360 000 hectares de forêt – je dis bien : 360 000 hectares ! – sont aujourd’hui menacés du fait de l’orpaillage illégal – c’est un véritable fléau contre lequel il nous faut lutter –, mais aussi en raison des projets de mines industrielles.

Alors que nous examinons l’article 1er du projet de loi et que nous souhaitons parvenir à la neutralité carbone, il ne faut pas que les actes viennent contredire les beaux discours et les belles ambitions. Nous ne pouvons contribuer à la déforestation massive de la forêt amazonienne.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. La filière bois est évidemment importante à de nombreux égards, notamment en raison des enjeux énergétiques.

Je souligne toutefois que la ressource est contrainte. On ne peut pas utiliser le bois dans tous les cas. Aujourd’hui, c’est pour produire de la chaleur que ce matériau est le plus efficace. Nous avons donc eu tendance, dans nos appels à projets récents, à orienter le bois vers la production de chaleur.

Nous devrons aussi travailler sur les biocarburants aériens. Vous le savez, nous avons préparé une feuille de route. Il faudra trouver, en attendant les générations d’avions post-2035 fonctionnant avec des piles à combustible ou à hydrogène, les bonnes filières de production de biocarburants aériens. Dans ce cadre, la filière bois est l’une des pistes sur lesquelles nous pourrons travailler.

M. le président. Monsieur Adnot, l’amendement n° 81 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. J’ai dit que je le retirerais si j’avais des réponses…

M. le président. Vous vous êtes déjà exprimé en explication de vote, monsieur Adnot. Votre amendement est-il retiré ?

M. le président. L’amendement n° 81 est donc maintenu. (M. Philippe Adnot continue de sexprimer.) Je le mets aux voix !

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 297

Articles additionnels après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 158, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l’article L. 141-1, les mots : « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui » ;

2° L’article L. 141-4 est ainsi modifié :

a) Au début du I, après le mot : « La » , sont insérés les mots : « loi de » ;

b) Au premier alinéa du III, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi » ;

c) À la seconde phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « première », sont insérés les mots : « loi de » ;

d) Les deux derniers alinéas du III sont supprimés ;

3° L’article L. 141-5 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet de dispositions distinctes, qui s’appuient sur… (le reste sans changement). » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « loi de » ;

c) Le III est abrogé.

d) Au IV, après le mot : « la », sont insérés les mots : « loi de » ;

4° À l’article L. 141-6, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « loi de ».

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à faire passer la programmation pluriannuelle de l’énergie du niveau réglementaire à l’échelon législatif, en prévoyant une loi de programmation. Certes, il ne nous a pas échappé que l’article 1er bis A, introduit par les députés, prévoit désormais l’adoption tous les cinq ans d’une loi fixant les objectifs et les priorités d’action de la politique énergétique nationale.

C’est une avancée, et nous nous félicitons que le Parlement puisse de cette manière être associé à la programmation pluriannuelle de l’énergie grâce à une loi quinquennale.

Notre ambition est toutefois beaucoup plus large, et nous restons sur notre faim.

Nous proposons donc, par le biais de cet amendement, une vraie loi de programmation. Non seulement celle-ci fixera des objectifs, mais elle entrera également dans les détails, en comprenant ce qui est le plus important : les annexes budgétaires et la planification des moyens consacrés à l’atteinte des résultats souhaités – j’insiste sur ce dernier point, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La finalité de cet amendement, qui vise à permettre au Parlement de fixer les priorités d’action en matière d’énergie, est légitime. Pour autant, le dispositif proposé est redondant avec la loi quinquennale créée par l’article 1er bis A, qui permet au législateur de fixer, notamment, les priorités d’action dans le domaine de l’énergie.

Au demeurant, il est moins ambitieux que cette loi, dont le champ s’étend également à la politique climatique.

En outre, tel qu’il est rédigé, cet amendement conduit le législateur à se prononcer, non seulement sur les priorités d’action, mais aussi sur le contenu même de sept volets très techniques, qui relèvent clairement du domaine réglementaire.

Enfin, il nie la spécificité de la Corse et des collectivités d’outre-mer, en tendant à supprimer l’existence des huit PPE distinctes et à retirer une compétence à certaines collectivités où la PPE est intégrée au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.

Plutôt que de créer une nouvelle loi, il est préférable de tout mettre en œuvre pour appliquer la loi quinquennale, d’autant que la commission l’a renforcée par huit amendements. C’est donc à une véritable inversion de la hiérarchie des normes que nous nous sommes attelés et je suis convaincu qu’elle restaurera pleinement le rôle de législateur par rapport au pouvoir réglementaire dans les domaines de l’énergie et du climat.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement me semble en effet largement satisfait par l’article 1er bis A, qui met en place une loi quinquennale visant à revoir tous les cinq ans les objectifs de la politique énergétique. Ce même article prévoit que la PPE est établie douze mois après cette loi et qu’elle précise les actions à mettre en œuvre.

En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur Courteau, l’amendement n° 158 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Nous souhaitions aller beaucoup plus loin que la loi quinquennale. Mais ne voulant pas avoir de problèmes avec la Corse, je préfère retirer cet amendement, monsieur le président… (Sourires.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 158
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 1er bis A

M. le président. L’amendement n° 158 est retiré.

L’amendement n° 297, présenté par Mme Benbassa et M. Gontard, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. La part du nucléaire civil dans le mix énergétique français représente environ 70 % de notre production électrique. À titre de comparaison, les énergies renouvelables en totalisent moins de 20 %.

Alors que les gouvernements successifs nous assurent que la transition énergétique est enclenchée et que nous allons, dans les années à venir, nous tourner davantage vers les énergies vertes, force est de constater que les efforts sont pour le moment timides.

Il semble ainsi évident que l’ouverture de nouvelles centrales nucléaires tuerait dans l’œuf toute ambition en matière d’énergie verte. Le présent amendement vise donc à introduire dans la loi l’interdiction de l’ouverture de nouvelles centrales nucléaires, afin de rendre effective la volonté affichée par l’exécutif de produire des énergies plus propres.

Nous ne prenons pas à la légère les nombreux emplois que représente encore aujourd’hui le parc nucléaire français, tout comme nous ne nions pas que cette énergie est décarbonée.

Nous ne pouvons toutefois accepter le risque dû à l’exploitation de cette énergie pour nos concitoyens. Personne ne veut qu’un Tchernobyl ou un Fukushima se produise sur notre territoire. Si développé soit-il, le savoir-faire français ne peut assurer un risque zéro lorsqu’il s’agit de manipuler de la matière radioactive. Il est temps de passer à un modèle énergétique véritablement durable.

Le présent amendement ne peut que nourrir cette dynamique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le dispositif présenté empêcherait de mettre en place de nouveaux équipements permettant de remplacer les anciens, ce qui nuirait in fine à la sûreté nucléaire ainsi qu’à la réalisation concrète de la trajectoire de réduction de la production nucléaire à 50 % de la production d’électricité d’ici à 2035, comme le prévoit l’article 1er.

De surcroît, cet amendement relève du domaine réglementaire.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La centrale de Flamanville, par exemple, n’a pas encore reçu son autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie. Adopter une telle disposition empêcherait donc cette centrale de produire et de valoriser son électricité.

Par ailleurs, comme cela a été explicité dans le projet de PPE, le Gouvernement souhaite laisser ouverte l’option de construction de nouveaux réacteurs. Un rapport sur le sujet doit être remis mi-2021.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable, afin de laisser ouverte cette option et de permettre la mise en exploitation de la centrale de Flamanville.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je voterai naturellement contre cet amendement, en m’appuyant notamment sur deux arguments.

Premièrement, vous ne précisez pas, ma chère collègue, que votre proposition vise les centrales nucléaires en vue de la production d’électricité. N’oubliez pas que celles-ci peuvent également servir à produire de l’eau potable, ce qui est important pour beaucoup de pays en période de réchauffement et de dérèglement climatiques.

Le Commissariat à l’énergie atomique a aussi dans ses cartons le projet de centrales à neutrons rapides Astrid, extrêmement prometteur pour la France. Je me demande d’ailleurs ce qu’attend le Gouvernement pour donner le feu vert et les moyens au CEA de développer cette filière.

Deuxièmement, s’agissant de sûreté nucléaire, vous semblez oublier que les accidents de Tchernobyl, Fukushima et Three Mile Island aux États-Unis ont été provoqués par des fautes humaines. Le nucléaire n’est pas en cause. La lecture des rapports sur les fautes commises à Fukushima est édifiante : c’est véritablement scandaleux ! Quant à Tchernobyl, ce sont des savants un peu fous qui ont tenté une expérience interdite.

Il ne faut pas crier haro sur le nucléaire par principe. En revanche, il faut faire le maximum sur la sûreté nucléaire.

Je vais d’ailleurs devoir vous quitter, madame la ministre, mes chers collègues, pour assister à une audition consacrée à Flamanville. Je serais certainement amené à me rapprocher de vous par la suite, madame la ministre, car le sujet est très grave.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je veux réagir aux propos de l’orateur précédent sur la question de l’eau. Le nucléaire participe peut-être à la production d’eau potable, mais il en consomme aussi énormément et il réchauffe les eaux des fleuves. Or certains cours d’eau sont très bas à l’heure actuelle. Environ 54 % de l’eau de surface est pompée pour produire l’énergie, puis réinjectée sous forme d’eau chaude incomplètement traitée, avec des conséquences sur la biodiversité.

Certes, le nucléaire est une énergie décarbonée, mais il a quand même des conséquences directes sur l’environnement, sans même parler du problème des déchets.

Quant à l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % dans la production d’électricité d’ici à 2035, il va falloir se donner les moyens de l’atteindre. J’entends qu’il faudra ouvrir de nouvelles centrales pour compenser celles qui ferment, mais on prolonge aussi celles qui devaient fermer.

J’ai l’impression que nous restons dans une logique de dépendance à l’égard du nucléaire. À un moment, il faudra peut-être réfléchir différemment.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Ce débat sur le nucléaire irrigue l’ensemble de la société et des courants politiques et nous serons un certain nombre, au sein de mon groupe, à ne pas voter pour cet amendement.

Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises : sur ce sujet comme sur d’autres, il faut éviter tout extrémisme. Il ne faut pas renforcer le sentiment de peur, parfois irrationnel, qui s’exprime au sein de la population et qui peut nous empêcher de progresser sur la voie d’une production énergétique répondant aux besoins de nos concitoyens et relevant les défis des années à venir. En même temps, il ne faut pas sous-estimer les risques inhérents aux différentes productions d’énergie.

Je le dis toutefois très tranquillement : affirmer d’ores et déjà que nous nous opposerons à toute nouvelle installation de production d’électricité nucléaire reviendrait à remettre en cause notre indépendance énergétique. En effet, nous n’avons pas aujourd’hui les moyens de pallier le non-remplacement des centrales nucléaires existantes avec les seules énergies dites alternatives ou renouvelables.

Nous avons débattu à plusieurs reprises de cette question ici même, à l’occasion de l’examen de plusieurs textes. La plupart des énergies renouvelables sont livrées au marché et ne permettent pas de répondre aux mêmes enjeux qu’une électricité soumise à une gestion nationale.

En l’état, affirmer qu’il n’y aura plus de nouvelles installations de production d’électricité nucléaire serait à mon avis un grand recul pour notre indépendance énergétique et pour la satisfaction des besoins de la population, notamment s’agissant des transports ou du développement industriel.

Sans surprise, et très sereinement, nous aurons donc des votes différents sur cet amendement au sein du groupe CRCE. (MM. Sébastien Meurant et Bruno Sido applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Cette dernière explication de vote me rassure, monsieur le président : Mme Benbassa a exprimé une position personnelle, et en aucun cas celle du parti communiste.

Je considère que, lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la décision de diminuer la part de l’électricité provenant du nucléaire à 50 % était une véritable bêtise.

Nous avions par ailleurs tracé une ligne rouge : les deux réacteurs de Fessenheim ne fermeraient que lorsque la centrale de Flamanville démarrerait.

Madame la ministre, vous venez de nous rappeler que cette centrale ne commencerait peut-être à produire qu’en 2022. J’aurais aimé aussi que vous rassuriez toute l’économie française, en vous engageant à ne pas toucher à Fessenheim tant que Flamanville n’aura pas démarré.

Madame Benbassa, votre formation politique avait voté avec nous, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, lors du vote du projet de loi relatif à la transition énergétique. Mais je suis à présent rassuré : le parti communiste partage notre ligne s’agissant des atouts du nucléaire.

Mme Cécile Cukierman. Pas complètement non plus !

M. Ladislas Poniatowski. N’allons pas trop vite dans la diminution de la part du nucléaire, car la France, aujourd’hui, ne peut pas s’en passer.

J’espère au demeurant que ce qui est inscrit dans la loi ne sera pas respecté. Sinon, notre économie ne tiendra pas le coup.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Je tiens à apporter une petite correction : je ne suis pas communiste, je suis écologiste ! (Sourires.) C’est sans doute plus clair ainsi.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Notre position sur le sujet est connue : nous ne sommes pas pour le tout nucléaire, mais nous ne sommes pas non plus contre le nucléaire. Nous sommes pour le rééquilibrage du bouquet énergétique de la France, d’où notre volonté, lors du débat sur la loi relative à la transition énergétique, en 2015, de ramener la part du nucléaire de 76 % environ à 50 %.

Nous n’avons pas été très réalistes, je le reconnais volontiers, ayant moi-même défendu l’horizon 2025 à cette même tribune. En revanche, il me semble possible d’atteindre l’objectif en 2035.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Nous n’avons pas fini d’avoir ce débat, compte tenu des enjeux.

Il me semble également que, en l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, nous ne pouvons pas nous passer du nucléaire. Si nous ne produisions plus cette énergie en France, nous pourrions être contraints d’en importer, voire d’importer de l’énergie provenant de sources encore plus dangereuses, notamment au regard des enjeux climatiques. Nous ne voterons donc pas en faveur de cet amendement.

Des engagements ont en effet été pris pour que la centrale de Fessenheim ne ferme pas tant que celle de Flamanville ne sera pas en service.

M. André Reichardt. Il faut les rappeler !

Mme Céline Brulin. Le nucléaire, c’est dangereux. Personne ne le contestera ici. Mais c’est encore plus dangereux dans le cadre du libéralisme. (M. Bruno Sido sexclame.)

À Flamanville, on assiste à de la sous-traitance en cascade, à l’emploi de travailleurs détachés. Des entreprises extrêmement connues ont même frôlé la correctionnelle pour ce motif.

Nous voyons des choses extrêmement inquiétantes et nous devons être très vigilants. Le nucléaire doit rester public, et certains de nos collègues devraient nous rejoindre dans la défense de cet objectif.

M. Roland Courteau. C’est le cas en ce qui nous concerne.

Mme Céline Brulin. Le libéralisme est très dangereux pour cette filière, et c’est pourquoi nous nous battrons pour un mix énergétique équilibré sous maîtrise publique et citoyenne.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 297.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 297
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 1er bis B

Article 1er bis A

I. – Avant l’article L. 100-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 100-1 A. – I. – Avant le 1er janvier 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique.

« Cette loi précise :

« 1° Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de cinq ans ;

« 2° Les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale et notamment les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, par énergie fossile, pour deux périodes successives de cinq ans, ainsi que le niveau des obligations d’économies d’énergie prévues à l’article L. 221-1, pour une période de cinq ans ;

« 3° Les objectifs de développement dans la consommation finale brute d’énergie des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz pour deux périodes successives de cinq ans ;

« 4° Les objectifs de diversification du mix de production d’électricité pour deux périodes successives de cinq ans ;

« 5° (nouveau) Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans ;

« 6° (nouveau) Les objectifs permettant l’atteinte ou le maintien de l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer.

« II. – Sont compatibles avec les objectifs visés au I :

« – la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée à l’article L. 141-1 du présent code ;

« – le plafond national des émissions de gaz à effet de serre, dénommé “budget carbone”, mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;

« – la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée “stratégie bas-carbone”, ainsi que les plafonds indicatifs des émissions de gaz à effet de serre dénommés “empreinte carbone de la France” et “budget carbone spécifique au transport international”, mentionnés à l’article L. 222-1 B du même code ;

« – le plan national intégré en matière d’énergie et de climat et la stratégie à long terme, mentionnés respectivement aux articles 3 et 15 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

« – la stratégie de rénovation à long terme, mentionnée à l’article 2 bis de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.

« III. – Le cas échéant, lorsqu’un plan ou un programme de niveau national mentionné au II fait l’objet d’un débat public devant la Commission nationale du débat public, en application du IV de l’article L. 121-8 du code de l’environnement, ce débat ne peut être tenu qu’après la publication de la loi prévue au I. »

II. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° La première phrase de l’article L. 141-1 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « établit les priorités » sont remplacés par les mots : « définit les modalités » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du même code » ;

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-3, les mots : « , sauf pour la première période de la première programmation qui s’achève en 2018 » sont supprimés ;

3° Le I de l’article L. 141-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est publiée dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de la loi prévue à l’article L. 100-1 A du présent code et couvre les deux premières périodes de cinq ans de cette dernière. »

III. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

2° L’article L. 222-1 B est ainsi modifié :

a) La première phrase du I est ainsi modifiée :

– les mots : « la marche à suivre » sont remplacés par les mots : « les modalités d’action » ;

– sont ajoutés les mots : « afin d’atteindre les objectifs définis par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie » ;

b) À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « ainsi que par catégories de gaz à effet de serre lorsque les enjeux le justifient » sont remplacés par les mots : « par secteur d’activité, ainsi que par catégorie de gaz à effet de serre » ;

3° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 222-1 C est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la période 2029-2033, le budget carbone et l’actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiées au plus tard le 1er janvier de la neuvième année précédant le début de la période.

« Pour les périodes 2034-2038 et suivantes, le budget carbone et l’actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard dans les douze mois qui suivent l’adoption de la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. »

IV (nouveau). – Après le 3° du II de l’article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un état évaluatif des moyens de l’État et de ses établissements publics qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des objectifs déterminés par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. »

(nouveau). – Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l’énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six mois avant l’expiration de la quatrième période d’obligations d’économies d’énergie prévues à l’article L. 221-1 du même code, le niveau des obligations à réaliser entre la fin de ladite période et le 31 décembre 2022 est fixé par la loi après publication, au plus tard le 31 juillet 2020, de l’évaluation mentionnée au dernier alinéa du même article L. 221-1 pour la période considérée.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. Cet article a pour but d’instaurer une loi qui fixera les priorités d’action pour répondre à l’urgence climatique et écologique, en précisant, entre autres, les objectifs de développement des énergies renouvelables et de diversification du mix de production d’électricité.

Comme vous le savez, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, a mené des études en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, afin d’évaluer la faisabilité de l’autonomie énergétique de ces territoires à l’horizon 2030. Elle y a donc étudié le potentiel d’énergies renouvelables disponibles et mobilisables, arrivant à la conclusion qu’un mix électrique composé de 100 % d’énergies renouvelables était techniquement possible.

Selon ses estimations, la production annuelle d’électricité à partir d’énergies renouvelables variables représenterait entre 35 % et 53 % de la production totale en 2030 pour la Guadeloupe et La Réunion, quand elle serait comprise entre 58 % et 73 % en Martinique. Pour ce faire, il sera nécessaire de solliciter de manière très significative les potentiels en énergies renouvelables.

Or les projets d’énergies marines renouvelables sont arrêtés ou en attente dans ces trois territoires, dont le projet NEMO en Martinique, suspendu depuis plus d’un an. Il devait pourtant permettre à la Martinique d’accroître substantiellement son indépendance énergétique en alimentant 35 000 foyers supplémentaires en énergie renouvelable. Le constat est le même s’agissant de La Réunion, avec le désistement de Climabyss, filiale d’Engie, en 2016, ou encore avec l’arrêt du projet d’énergie houlomotrice CETO en 2014. La situation est quant à elle un peu différente en Guadeloupe concernant le projet d’éolien offshore, puisque les études nécessaires au lancement de constructions n’ont toujours pas été engagées !

Pourtant, l’énergie thermique des mers, qui consiste à exploiter le différentiel de température des océans entre les eaux de surface et les eaux profondes afin de produire de l’électricité, est une alternative plausible et crédible aux énergies fossiles dans les outre-mer.

Madame la ministre, je conclurai en rappelant que les intentions sont toujours bonnes, mais que les actes sont tellement meilleurs !

M. le président. La parole est à M. Gérard Poadja, sur l’article.

M. Gérard Poadja. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite prendre rapidement la parole sur cet article, le seul qui mentionne les outre-mer, alors que c’est dans nos territoires que les enjeux de la transition énergétique et du climat sont les plus importants !

Les outre-mer abritent des réserves de biodiversité exceptionnelles, qui sont directement menacées par le changement climatique.

Ce sont également des territoires particulièrement polluants et pollués, puisque l’essentiel de leur énergie provient des énergies fossiles : charbon, fioul, gasoil et gaz naturel.

Ce sont enfin les plus exposés aux risques majeurs associés au dérèglement climatique : la multiplication des cyclones, la montée inquiétante du niveau des océans, l’augmentation des températures de l’air, mais aussi des océans, et leurs conséquences désastreuses sur la biodiversité…

Il me semble donc important de rappeler que, même s’ils pèsent peu sur les statistiques nationales, les outre-mer ne doivent pas être les oubliés de ce projet de loi. Au contraire, nous comptons sur vous pour leur donner une place centrale dans sa mise en œuvre.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde. Mon collègue Jean-François Husson, qui a dû s’absenter, et moi-même souhaitons parler d’économie circulaire.

Nous nous félicitons de cet article, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui constitue un progrès significatif pour faire de la transition énergétique un processus démocratique et partagé.

En effet, cet article prévoit de transformer la PPE en une loi de programmation, sur le modèle, notamment, des lois de programmation des finances publiques. Il apparaissait inconcevable, voire surréaliste, que le Parlement ne soit pas saisi d’un tel document, compte tenu de ses enjeux environnementaux, financiers, sociaux ou en termes d’aménagement du territoire.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 avait pour sa part prévu la saisine de nombreuses instances, laissant cependant le Parlement quasi absent des discussions autour des orientations stratégiques de la France en matière d’énergie.

Jean-François Husson et moi-même souhaitons que ces lois de programmation soient l’occasion de fixer des objectifs plus réalistes à moyen terme, afin que la transition énergétique ne soit pas seulement une addition de bons sentiments et d’injonctions pour les générations futures, mais qu’elle fixe également une liste d’objectifs pragmatiques et réalistes pour les générations d’aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article prévoit une loi tous les cinq ans pour fixer les objectifs d’action et la marche à suivre, afin de répondre à l’urgence climatique et écologique.

À l’occasion de cette prise de parole, je veux réagir à l’arrivée de Mme la ministre, qui a indiqué en introduction de nos débats cet après-midi qu’elle voulait tenir les objectifs concrets que nous avions fixés en matière de transition énergétique.

Je veux l’alerter sur la question de la méthanisation, qui n’est pas assez soutenue dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les objectifs politiques très ambitieux fixés dans la loi se télescopent avec une réalité opérationnelle bien différente, selon un processus d’injonctions contradictoires caractéristique de notre époque.

Nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, mais dans des conditions économiques viables.

Qu’il s’agisse de projets dans les domaines photovoltaïque, éolien ou de la méthanisation, des dossiers sont autorisés, mais ne sont pas réalisés faute de viabilité et de rentabilité économique. C’est particulièrement vrai pour les méthaniseurs, qui se heurtent, en premier lieu, à l’obstacle des normes trop nombreuses. Les méthaniseurs dans le cadre de l’élevage sont ainsi soumis à un agrément sanitaire très exigeant, qui impose l’hygiénisation des intrants. C’est un comble que ces matériels doivent respecter des normes plus contraignantes que ceux qui sont liés à des productions de céréales !

Un autre obstacle est le coût du raccordement au réseau, dont le contrôle se fait en toute opacité.

Enfin, la grande variabilité du prix de rachat et sa baisse pour certains modes de méthanisation constituent le dernier obstacle.

Ces différents points suscitent l’incompréhension des porteurs de projets, qui sont pourtant mobilisés pour répondre à l’urgence climatique. En développant leur méthaniseur, ces agriculteurs souhaitent à la fois agir pour l’écologie et améliorer leurs revenus.

Madame la ministre, je vous incite vivement à travailler sur ce sujet.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 144 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 304 est présenté par M. Buis, Mme Rauscent, MM. Amiel et Bargeton, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

Mme Angèle Préville. La loi de programmation énergétique prévue par le nouvel article 1er bis A fixera tous les cinq ans, à partir de 2023, les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone de la France, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité, les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, ainsi que les objectifs de diversification du mix de production d’électricité.

Le présent amendement vise à garantir que cette révision périodique s’inscrive pleinement dans la lignée des engagements que la France a pris dans le cadre de l’accord de Paris, des objectifs européens dans ce domaine et des trajectoires définies par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il tend à clarifier ainsi l’objet de cette loi, dont le but est bien de fixer les priorités d’action sans remettre en cause les ambitions de la France dans les différents domaines mentionnés.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 304.

M. Bernard Buis. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.

L’amendement n° 216 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas, Delcros et Détraigne, Mmes Vullien et Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mmes Guidez et Férat.

L’amendement n° 262 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 389 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.

M. Ronan Dantec. Notre débat est important, y compris pour les prochaines PPE. Pour l’heure, la situation n’est pas satisfaisante, comme l’a souligné Sophie Primas en ouverture du débat. Le Parlement n’est pas suffisamment associé.

L’amendement du rapporteur sur le renforcement de la dimension législative va dans le bon sens.

Mais il faut aussi s’assurer de la cohérence des différents niveaux : la loi, la stratégie de transition énergétique et de baisse de la part du nucléaire, la stratégie bas-carbone – je défendrai un amendement pour préciser la loi sur ce point – et les engagements internationaux de la France.

Si nous nous en tenons aux engagements actuels de l’accord de Paris, nous sommes tous morts, puisqu’ils nous mènent sur une trajectoire de réchauffement de 3 ou 3,5 degrés ! L’accord de Paris prévoit un mécanisme de réévaluation permanente des engagements des États, tous les cinq ans. Le sommet organisé par Antonio Guterres, fin septembre à New York, sera l’occasion pour certains pays de prendre des engagements plus contraignants. Tôt ou tard, la France sera également attendue sur la réévaluation de ses propres engagements.

Il faut donc que nous inscrivions dans la loi que nous intégrons systématiquement à notre propre stratégie, exposée dans la PPE, les nouveaux engagements de la France qu’elle va soutenir au plan international. Il s’agit en effet du mécanisme même de l’accord de Paris, que nous essayons, en toute cohérence, de mettre dans le texte avec cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 216 rectifie bis.

M. Jean-François Longeot. Cet article prévoit l’adoption, tous les cinq ans, d’une loi fixant les objectifs et les priorités d’action de la politique énergétique nationale.

Si je me félicite que le Parlement soit plus étroitement associé à la définition des grands objectifs de cette politique, force est toutefois de constater que, comme cela a été reproché à la programmation pluriannuelle de l’énergie, il s’agit encore une fois de débattre sur une vision uniquement nationale des enjeux.

C’est pourquoi nous proposons d’intégrer les accords-cadres de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans la loi quinquennale, afin de nous inscrire dans le cycle de révision des engagements pris par la France dans le cadre de l’accord de Paris, et dans la lignée des objectifs européens.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 262.

M. Fabien Gay. Derrière cet amendement, il y a à la fois une question symbolique et une question très juridique.

Sur le premier plan, il nous semble essentiel que l’accord de Paris constitue une boussole pour les futures lois de programmation énergétique, ce qui répond à une problématique très claire : faire en sorte que ces lois s’inscrivent dans les engagements internationaux de la France et ne visent qu’à fixer les moyens d’arriver à l’objectif fixé en décembre 2015. Nous ne pourrions pas comprendre, alors que l’urgence climatique se fait de plus en plus pressante, que la France, au détour d’une loi purement nationale, revienne sur ses ambitions au prétexte que son contexte particulier l’exige.

Nous le savons, et c’est une des failles de l’accord de Paris, mais aussi, avant lui, du protocole de Kyoto, le caractère contraignant de ces accords est tout relatif. Certes, l’accord de Paris prévoit un certain nombre de mesures obligatoires, qui ouvrent la voie à des recours juridiques. Toutefois, en l’absence de mécanismes de contrôle et de sanctions, il paraît bien difficile de faire appliquer ce droit. Pour faire une comparaison, il faut rappeler aujourd’hui le non-respect par les États signataires, dont la France, de l’article 6 du traité de non-prolifération nucléaire et l’inapplicabilité du traité sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté en juillet 2017. Inscrire dans la loi ces ambitions, c’est conforter la portée juridique des engagements français en matière de lutte contre le réchauffement climatique et pour une consommation énergétique responsable et raisonnable.

Ce n’est pas en recevant les ONG de l’Affaire du siècle ou en pérorant « make our planet great again » que l’État s’engagera !

Le Président de la République a déclaré en mars dernier que la bataille climatique ne se jouerait pas sur le terrain judiciaire. Pourtant, c’est bien par ce biais que le Gouvernement pourrait être contraint à agir, comme un de ses prédécesseurs en 2009 dans l’affaire des algues vertes bretonnes, ou comme les Pays-Bas, sommés d’intensifier leur lutte contre le réchauffement climatique à la suite d’une saisine judiciaire de la fondation Urgenda.

Si l’État n’est pas le seul responsable du changement climatique, il y participe par la pollution qu’il provoque et par les actes qu’il prend ou ne prend pas. Par exemple, nous savons déjà que les objectifs fixés en matière de consommation d’énergie pour 2020 par la loi Grenelle de l’environnement ne seront pas atteints avant 2026.

Inscrire dans la loi les objectifs de l’accord de Paris, c’est éviter de se retrouver dans une situation, que nous avons déjà connue, où un gouvernement, face au retard pris, préfère changer l’objectif plutôt que de le mettre en œuvre avec les moyens nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Bignon, vise à intégrer les accords-cadres de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique dans la loi quinquennale, afin de s’inscrire dans le cycle de révision de l’engagement pris par la France en signant l’accord de Paris.

M. le président. L’amendement n° 82 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ces amendements visent le même objectif. Selon la commission, les modifications proposées sont inopportunes sur le plan juridique.

D’une part, la loi quinquennale devra nécessairement respecter les engagements internationaux et européens de la France, sans qu’il faille les mentionner explicitement, puisque ceux-ci sont placés au-dessus d’elle dans la hiérarchie des normes. En effet, l’article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords […] ont […] une autorité supérieure à celle des lois ». En d’autres termes, nous devons respecter tous les engagements qu’a pris la France.

D’autre part, en ce qui concerne l’objectif de neutralité carbone, on ne peut pas interdire à la loi quinquennale ou à toute loi future de le modifier, puisqu’il est de valeur législative. Au demeurant, prétendre empêcher le législateur de réviser cet objectif reviendrait à le priver de la possibilité de fixer un objectif plus ambitieux à l’avenir.

C’est véritablement la colonne vertébrale que nous souhaitons donner à cette loi quinquennale. Je vous rappelle d’ailleurs que j’ai fait référence, notamment, à l’accord de Paris au sujet de la neutralité carbone.

Je donne un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. En fait, je pense que ces amendements sont satisfaits. Il est clair qu’il doit y avoir une cohérence entre nos engagements internationaux et nos objectifs nationaux. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. Bernard Buis. Je retire le mien, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 304 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié ter, 216 rectifié bis, 262 et 389 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Avant le 1er janvier

par le mot :

En

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, ainsi que le niveau des obligations d’économies d’énergie prévues à l’article L. 221-1, pour une période de cinq ans

III. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Par dérogation au IV de l’article L. 121-8 du code de l’environnement, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie bas-carbone font l’objet d’une concertation préalable adaptée dont les modalités sont définies par voie réglementaire. »

IV. – Alinéa 22

Rédiger cet alinéa :

3° Le I de l’article L. 141-4 est ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée en 2024, puis au moins tous les cinq ans, et le cas échéant dans les douze mois à compter de l’adoption de la loi prévue à l’article L. 100-1 A du présent code. Elle couvre deux périodes de cinq ans. »

V. – Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La première phrase du troisième alinéa du II est ainsi modifiée :

- le mot : « dispositions » est remplacé par les mots : « modalités d’action » ;

- sont ajoutés les mots : « et les objectifs définis par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie » ;

VI. – Alinéa 32

Après le mot :

tard

insérer les mots :

cinq ans après l’actualisation précédente et le cas échéant

VII. – Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le présent amendement vise à consolider le nouveau dispositif d’élaboration de la politique énergétique et de la loi quinquennale. Il s’agit notamment de recaler le calendrier de vote de la loi, prévu pour le 1er janvier 2023, ce qui impliquerait que le Gouvernement ait mené des concertations et défini un scénario de référence et un budget bas-carbone afférent en 2022. Pour nous, ce vote interviendrait trop tôt, compte tenu des échéances électorales de 2022.

Il convient aussi de conserver à l’échelon réglementaire les objectifs de chaque période d’obligations, le dispositif des certificats d’économies d’énergie, les CEE, étant un moyen et non pas un objectif de notre politique énergétique et climatique.

Il est également proposé d’adapter la procédure de consultation sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, en tenant compte du fait que, désormais, les grands objectifs seront définis dans une loi.

Enfin, l’amendement vise à sécuriser la date de publication de la PPE et de la stratégie nationale bas-carbone en cas de retard dans le calendrier parlementaire pour éviter de laisser un vide juridique.

M. le président. L’amendement n° 471, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

juillet

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le présent amendement a pour objet d’assouplir le calendrier de mise en œuvre de la loi quinquennale, afin que celle-ci puisse être adoptée jusqu’au 1er juillet 2023.

M. le président. L’amendement n° 204 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Mizzon, Bonnecarrère, Le Nay, Détraigne, Longeot et Kern, Mmes Billon et de la Provôté et MM. Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

pour une période de cinq ans

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

pour deux périodes successives de cinq ans. À chaque nouvelle loi prévue au présent article, le niveau des obligations d’économie d’énergie est réévalué pour la deuxième période prévue à la loi précédente et une nouvelle période de cinq ans est ajoutée

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Afin de donner davantage de visibilité aux acteurs du dispositif des CEE, le rapporteur a souhaité fixer dans la loi les volumes d’obligations des économies à réaliser sur une période de cinq ans.

Cette modification constitue une avancée positive pour la filière, qui a besoin d’une visibilité à long terme pour se structurer et se développer. Les efforts de recrutement et de formation sont importants pour permettre la mise en place d’une filière à la hauteur des objectifs du dispositif, et qui puisse garantir la qualité des travaux réalisés.

Par ailleurs, ces travaux nécessitent des matériaux et des équipements – équipements de chauffage, isolants, etc. –, dont la disponibilité doit faire l’objet d’une programmation à long terme.

Il est proposé que la loi précise le niveau d’obligations pour deux périodes de cinq ans, afin de permettre à l’ensemble de la filière de bénéficier en permanence d’une visibilité suffisante. Le niveau de la seconde période serait réévalué dans le cadre de la loi quinquennale suivante.

M. le président. L’amendement n° 474, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

qu’après la publication de la

par les mots :

concomitamment à l’examen par le Parlement du projet ou de la proposition de

Monsieur le rapporteur, je vous propose de présenter en même temps l’amendement n° 476.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Bien volontiers, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 476, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

prévues à l’article L. 221-1 du même code

par les mots :

mentionnée au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans sa rédaction résultant de la présente loi

et l’année :

2022

par l’année :

2023

II. – Après l’alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces amendements et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 228 et 204 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement n° 474 a pour objet de faciliter l’application de la condition relative à la participation du public introduite dans le cadre de la loi quinquennale : si un tel débat devait avoir lieu, il ne devrait pas se tenir concomitamment à l’examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement, mais il pourrait intervenir avant ou après le débat parlementaire.

Avec l’amendement n° 476, nous proposons d’ajuster les dates des différentes périodes des CEE par coordination avec le principe d’une fixation par la loi, sur une base quinquennale, à compter de 2024, ainsi qu’avec l’annonce faite par le Gouvernement de prolonger d’un an la quatrième période.

En conséquence, les prochaines périodes des CEE et leur mode de fixation seront les suivants : la période 2018-2020 est prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021 et le volume d’obligations à réaliser demeure fixé par décret ; la période transitoire suivante, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, verra son volume d’obligations être fixé par une loi ordinaire, avant la discussion de la première loi quinquennale ; toutes les périodes ultérieures, dont la première, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, seront calées sur les périodes de la PPE et verront leur volume d’obligations déterminé par la loi quinquennale créée par le présent article.

Avec l’amendement n° 228, le Gouvernement apporte des modifications en retrait par rapport au dispositif adopté en commission.

En effet, la PPE et la stratégie bas-carbone pourraient être prises en l’absence de publication de la loi. Par ailleurs, la date d’adoption de la loi serait reculée dans le courant de l’année 2023. Enfin, les certificats d’économies d’énergie ne seraient plus définis par la loi, alors que nous y sommes très attachés.

Pour ces raisons, il n’est pas possible de conserver ces modifications.

En revanche, je le répète, les amendements nos 471 et 474 visent à assouplir certaines conditions de mise en œuvre de la loi. Il est prévu, d’une part, que celle-ci soit adoptée, non pas dès le 1er janvier 2023, mais avant le 1er juillet 2023, soit un peu avant la fin de la session ordinaire, et, d’autre part, que le débat public, s’il a lieu, puisse se tenir avant ou après l’adoption de la loi, mais pas de manière concomitante à son examen par le Parlement.

Quant à l’amendement n° 204 rectifié ter, il tend à fixer des objectifs de CEE sur une période dix ans, contre trois ans actuellement, ce qui n’est pas souhaitable. En effet, une telle modification rendrait le dispositif trop rigide, alors que la nature même des prestations éligibles des CEE évolue très rapidement.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’amendement n° 471 a pour objet de décaler la date d’adoption de la loi quinquennale, ce qui va dans le même sens que l’amendement n° 228, qui vise à ne pas préciser le mois. À défaut d’adoption de son amendement, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de votre Haute Assemblée.

Concernant l’amendement n° 204 rectifié ter, nous partageons évidemment l’exigence de visibilité pour les acteurs, mais il ne nous semble pas souhaitable de fixer tous les objectifs des différents dispositifs dans la loi. Par ailleurs, déterminer un objectif qui serait réévalué à l’occasion de la loi quinquennale ne répondrait pas à cette exigence de visibilité. L’avis du Gouvernement est défavorable.

L’amendement n° 474 va aussi dans le même sens que celui du Gouvernement. Si ce dernier n’est pas adopté, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Enfin, vous aurez compris que le Gouvernement ne souhaite pas figer les périodes de CEE dans la loi. En tout état de cause, une période de deux ans nous semble vraiment très courte, compte tenu du temps qu’il faut aux différents acteurs pour se mettre en marche sur ce type de dispositif. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 476.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Si j’ai bien compris M. le rapporteur, l’amendement n° 228 a pour objet de soustraire du domaine de la loi le dispositif des CEE, ce qui me paraît particulièrement préoccupant. Les CEE contribuent à la maîtrise des consommations d’énergie. Ils ont été créés, je le rappelle, par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique, la loi POPE, de 2005.

Il s’agit du principal dispositif de politique publique de rénovation énergétique, qui mobilise entre 2 milliards et 3 milliards d’euros par an. Il n’est pas normal que le Parlement n’ait pas son mot à dire. Nous devrions même être saisis plus régulièrement de cette question via des projets de loi. Vous l’aurez compris, je ne peux pas soutenir l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 471.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 474.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 476.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 135, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, au premier rang desquelles figure celle de favoriser les modes de transport sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Une étude très récente publiée hier, mardi 16 juillet, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail tire la sonnette d’alarme sur les conséquences du trafic routier. Elle recommande une réduction de la circulation automobile, mettant en cause les polluants, particulièrement les particules ultrafines. Elle en conclut qu’il faudrait réduire drastiquement le trafic. J’ai notamment relevé : « les preuves d’effets néfastes sur la santé liés à l’exposition aux émissions issues du trafic routier sont fortes. »

Nous répétons à l’envi que des changements importants, pour ne pas dire radicaux, s’imposent dans notre société. Tout le monde parle d’urgence, mais il est à se demander si ce mot a encore un sens.

Que faisons-nous vraiment ? Si peu, en vérité. Au contraire, on a dérivé lentement, mais sûrement, vers le « tout voiture », encore et toujours. L’aspect de nos villes et de nos campagnes a-t-il changé à cet égard ? Non, nous sommes toujours dans le tout voiture, partout. Nous devons changer nos habitudes, et, j’ose le dire, revenir à des habitudes anciennes. Qui, très jeune, n’est pas allé à l’école à pied ou bien à bicyclette, tous les jours ? Maintenant, la plupart de ces trajets s’effectuent en voiture, même dans ma commune rurale de 2 000 habitants.

Une grande partie des déplacements en voiture inférieurs à un kilomètre, voire cinq kilomètres, pourrait être accomplie à pied ou en vélo. Nous devons l’encourager en faisant tout pour lever les freins à ces pratiques. C’est bon pour la planète, puisqu’on évite les émissions de gaz à effet de serre ; c’est bon pour la santé de tous, car nous sommes épargnés par les polluants, et encore plus pour la santé de ceux qui font de l’exercice physique en se déplaçant ainsi.

Nous souhaitons donc prioriser la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Les transports, responsables de plus du tiers des émissions de gaz à effet de serre en France, contribuent de manière importante aux changements climatiques. La transition vers des modes de transport plus sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre doit être prioritaire.

D’autre part, la lutte contre le réchauffement climatique passe également nécessairement par une politique plus volontariste en matière de développement du fret ferroviaire. De même que les comportements individuels vertueux, il importe d’encourager les mobilités douces.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ce dispositif présente plusieurs difficultés.

Tout d’abord, il mentionne les transports parmi les priorités d’action de la loi quinquennale, alors que celle-ci prévoit déjà de fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables en matière de carburant, reprenant ainsi la terminologie de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

Par ailleurs, il établirait une hiérarchie entre les priorités d’action de la politique énergétique, alors que celles-ci ont, pour l’heure, été listées indistinctement aux 1° à 6° de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie instituant la loi quinquennale.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Évidemment, je soutiens le développement d’une mobilité plus propre. Cet objectif est au cœur du projet de loi d’orientation des mobilités, qui a été débattu voilà quelques mois devant votre assemblée. Le texte est d’ailleurs encore en cours d’examen. À ce titre, je rappelle que nous avons une programmation des infrastructures prévoyant les trois quarts des investissements dans le transport ferroviaire. De façon générale, nous visons à développer des solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture, à favoriser le report modal et, à défaut de pouvoir offrir de telles options, à accompagner nos concitoyens pour qu’ils puissent utiliser des véhicules plus propres et plus partagés.

À mon sens, faire apparaître dans ce texte ces objectifs, qui sont traités par ailleurs, et ne pas évoquer, par exemple, les objectifs concernant le logement me semble créer un déséquilibre. Je vous demande donc de retirer votre amendement, madame la sénatrice, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Madame Préville, maintenez-vous l’amendement n° 135 ?

Mme Angèle Préville. Oui, monsieur le président. J’estime qu’il nous faut commencer à agir vraiment et à trouver des leviers importants pour que les habitudes évoluent dans notre société. Il me semble que le fait de mettre en avant les transports sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre est fondamental. Il faut même en faire une priorité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 135.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle détermine une stratégie d’adaptation des politiques publiques et des filières économiques aux effets du réchauffement climatique.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit clairement d’un amendement d’appel. L’alinéa 2 du présent article nous permet de mettre sur la table un certain nombre de questions politiques qui ne pouvaient pas être absentes du débat. C’est notamment le cas de l’adaptation au dérèglement climatique, qui est un élément clé, aujourd’hui, ayant beaucoup de conséquences sur la politique énergétique, et encore plus demain avec la gestion de notre parc nucléaire face aux pénuries d’eau qui s’annoncent.

Il faut trouver un moyen pour réussir, dans notre loi-cadre et dans notre PPE, à faire un lien entre les politiques d’atténuation et les politiques d’adaptation. Tel qu’il est rédigé, je le répète, il s’agit d’un amendement d’appel, mais je pense que nous devons vraiment réfléchir à cette question.

J’en profite, madame la ministre, puisque je ne doute pas que vous aurez beaucoup de temps libre dans les prochains mois (Sourires.), pour attirer votre attention sur l’excellent rapport sur l’adaptation de la France, que mon collègue Jean-Yves Roux et moi-même avons publié. Nous y insistons sur le fait qu’il va falloir mettre en chantier une grande loi d’adaptation de la France au dérèglement climatique. Nous sommes en retard. Il y a pourtant, me semble-t-il, un consensus sur ce point tant à la délégation à la prospective du Sénat que parmi les auteurs de nombreux rapports qui sont produits.

Enfin, comme nous avons très peu de temps avant la commission mixte paritaire, je vous indique d’ores et déjà que l’article 6 sur la convention-cadre des Nations unies et les engagements volontaires de la France constitue a priori du droit mou. Je ne crois pas que de telles dispositions s’imposent dans nos propres lois nationales. C’est à creuser, mais j’ai un doute, d’où l’intérêt de l’amendement que nous avons adopté précédemment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement semble satisfait, puisque, s’il n’est pas fait explicitement mention d’une stratégie d’adaptation dans la loi quinquennale, l’ensemble des objectifs que celle-ci doit fixer en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation d’énergie, de diversification de notre mix énergétique, notamment, participent tout à fait directement à l’adaptation de nos politiques publiques et de notre modèle économique au changement climatique. Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est effectivement important de mettre en cohérence les politiques d’atténuation et d’adaptation, comme c’est du reste mentionné dans le plan national d’adaptation au changement climatique.

Cependant, les objectifs en matière d’énergie renouvelable ou d’émissions font l’objet de cibles chiffrées, ce qui justifie le principe d’une loi de programmation. L’adaptation, elle, requiert une stratégie et des opérations concrètes, dont la définition ne relève pas nécessairement du niveau législatif. C’est bien l’objet du plan national que je viens d’évoquer.

De plus, sur la forme, la loi visée au présent article concerne les objectifs de politique énergétique et sera codifiée dans le code de l’énergie, ce qui n’est pas forcément l’idéal pour intégrer l’adaptation. Je vous propose donc de retirer cet amendement, qui me semble effectivement soulever des difficultés.

M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 361 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je rejoins Mme la ministre. Vous avez tous remarqué que je n’étais pas parti gagnant en présentant cet amendement d’appel. (Sourires.) Je le retire, mais nous devrons trouver le bon endroit dans un texte pour faire figurer notre stratégie d’adaptation. En effet, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : nos priorités d’adaptation vont changer tous les cinq ans. Il va donc falloir les segmenter, ce qui va avoir des conséquences sur nos politiques énergétiques. Tous les cinq ans, dans le cadre de la PPE, il faudra s’interroger sur les effets et les adaptations, ainsi que sur les interactions entre les deux.

M. le président. L’amendement n° 361 rectifié est retiré.

L’amendement n° 387, présenté par M. Buis, Mmes Rauscent et Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

dans la consommation finale brute d’énergie

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. L’article 1er bis A prévoit que la loi fixera, pour deux périodes successives de cinq ans, les objectifs de développement, dans la consommation finale brute d’énergie, pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz.

Toutefois, à la différence des autres énergies, les objectifs de développement des énergies renouvelables électriques sont actuellement définis en proportion de la production d’électricité.

Afin de ne pas introduire de difficulté, il est proposé de supprimer les mots « dans la consommation finale brute d’énergie », pour que les objectifs puissent être définis comme aujourd’hui.

M. le président. Le sous-amendement n° 472, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 387

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Remplacer les mots :

pour l’électricité,

par les mots :

dans la production d’électricité ainsi que dans la consommation finale brute d’énergie pour

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ce sous-amendement a pour objet de donner suite à la précision rédactionnelle proposée dans l’amendement qui vient d’être présenté, tout en conservant la notion de consommation finale brute d’énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée.

Bien évidemment, la commission sera favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Comme cela vient d’être rappelé, les objectifs de développement des énergies renouvelables électriques sont actuellement définis en proportion de la production d’électricité.

Cependant, les objectifs à l’échelon européen sont déterminés en termes de proportion de la consommation finale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 387.

Comme le sous-amendement n° 472 présenté par le rapporteur apporte une précision utile, le Gouvernement, en cohérence, s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 472.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 387, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 83 est présenté par M. Adnot.

L’amendement n° 305 est présenté par Mme Rauscent, M. Buis, Mme Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après le mot :

chaleur

insérer les mots :

, les transports

L’amendement n° 83 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour présenter l’amendement n° 305.

Mme Noëlle Rauscent. Cet amendement vise à réaffirmer la contribution essentielle du secteur des transports dans la poursuite de l’objectif de neutralité carbone.

La France est sur la bonne trajectoire pour atteindre cet objectif, en majeure partie grâce à la contribution des biocarburants de première génération, qui repose sur les atouts de son agriculture et de ses territoires.

La contribution fondamentale du secteur des transports à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone doit donc être affirmée par la loi de programmation énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le texte adopté par la commission, qui prévoit que la loi quinquennale détermine des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale portant sur le carburant.

Il vaut mieux utiliser le terme « carburant » que le mot « transports », car c’est bien le premier qui figure d’ores et déjà parmi les objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L.100-4 du code de l’énergie.

La commission demande le retrait de cet amendement. Sinon, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis ! Effectivement, cet amendement est d’ores et déjà satisfait.

M. le président. Madame Rauscent, l’amendement n° 305 est-il maintenu ?

Mme Noëlle Rauscent. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 305 est retiré.

L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Bouloux, Frassa, Pellevat, Bonhomme et Karoutchi, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Decool, Longeot, Fouché, D. Laurent, Canevet et Guerriau, Mme Imbert, MM. Babary, Revet, Saury, Laménie et B. Fournier et Mmes Lavarde et Lassarade, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la production d’énergie, les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents, pour deux périodes successives de cinq ans ;

La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux. Cet amendement vise à compléter le contenu de la loi fixant les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique, en 2023, puis, tous les cinq ans, afin de prendre en considération les enjeux liés au remplacement, au renouvellement et au recyclage des ouvrages, des infrastructures et des équipements énergétiques.

Il s’agit de mettre en œuvre une politique écologique et climatique durable, compatible avec les exigences de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites. À cette fin, il faut anticiper le cycle de vie des ouvrages, infrastructures et équipements énergétiques.

M. le président. Le sous-amendement n° 473, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 6, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

et les moyens mis en œuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la

par les mots :

de recyclage des installations de

2° Après le mot :

énergie

insérer les mots :

à partir de sources renouvelables

3° Supprimer les mots :

les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Nous proposons de modifier l’amendement qui vient d’être présenté en précisant que le recyclage des installations de production d’énergie est un enjeu de premier ordre.

Il est en lien avec le projet de loi. D’une part, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie, modifiés par l’article 1er, ne peuvent être atteints sans prendre en compte l’effet global des installations de production d’énergie, y compris celui qui est lié à leur démantèlement, sur ces émissions ou cette consommation. D’autre part, le recyclage est un objectif visé par la directive du 11 décembre 2018.

En outre, des dispositions sur le recyclage figurent d’ores et déjà dans le projet de PPE, qui prévoit, pour les énergies renouvelables électriques, de « préparer le recyclage à grande échelle des installations en fin de vie ».

Aussi, la finalité recherchée par les auteurs de l’amendement est-elle justifiée. Si, mon cher collègue, vous acceptez ce sous-amendement purement rédactionnel, j’émets, au nom de la commission, un avis favorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La question du démantèlement et du recyclage des installations énergétiques est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Toutefois, ces éléments sont d’ores et déjà intégrés dans les objectifs de développement des énergies renouvelables, puisque l’atteinte de ces derniers nécessite de renouveler une partie de nos installations de production. Je pense notamment au repowering des éoliennes. Il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire ce sujet dans la loi quinquennale sur les objectifs énergétiques.

En revanche, un rapport sur le recyclage des éoliennes récemment rendu est en cours d’analyse. Nous allons naturellement en tirer les conséquences, y compris en adoptant les dispositions adéquates, qui prendront, le cas échéant, la forme réglementaire.

Je demande, au nom du Gouvernement, le retrait du sous-amendement et de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Bouloux, l’amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Bouloux. Oui, monsieur le président, et je suis favorable au sous-amendement n° 473.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 473.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Bouloux, Frassa, Pellevat, Bonhomme et Karoutchi, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Decool, Longeot, Fouché, D. Laurent, Canevet et Guerriau, Mme Imbert, MM. Babary, Revet, Laménie et B. Fournier et Mmes Lavarde et Lassarade, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre en matière de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites, pour deux périodes successives de cinq ans ;

La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux. Cet amendement vise à consacrer les objectifs de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites dans la loi fixant les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique, en 2023, puis, tous les cinq ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les objectifs figurant dans cet amendement seraient très éloignés de la politique énergétique puisqu’ils porteraient sur la préservation de l’environnement, des paysages et des sites.

Le régime juridique applicable aux domaines précités relève d’ailleurs non du code de l’énergie, mais du code de l’environnement.

Dès lors, il est préférable de ne pas intégrer à la loi quinquennale des dispositions qui feraient perdre de vue son objectif premier : la détermination des objectifs et des priorités d’action de la politique énergétique nationale.

Je demande de retrait de cet amendement. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est en effet compliqué d’intégrer dans une loi sur l’énergie et le climat des objectifs portant sur la protection des paysages. Il me semble préférable de prendre en compte ces enjeux, certes importants, lors de l’instruction des différentes autorisations des projets en cause.

Je demande par conséquent le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Bouloux, l’amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Bouloux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Roux et Vall.

L’amendement n° 208 rectifié est présenté par Mme Préville, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Temal, Jacquin, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

L’amendement n° 217 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay et Capo-Canellas, Mmes Vullien et Billon et MM. Cigolotti et Médevielle.

L’amendement n° 263 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 390 rectifié est présenté par MM. Bignon, Decool, Fouché et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Guerriau et Wattebled.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé “budget carbone” réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 222-1 A du code de l’environnement est abrogé.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.

M. Ronan Dantec. Peut-être est-ce l’un des amendements les plus importants que nous présenterons aujourd’hui.

Je veux vraiment assurer le rapporteur de notre soutien, et je ne m’exprime pas du tout par tactique. Je tiens à lui rendre hommage pour avoir trouvé la rédaction qui nous permettra de surmonter notre frustration actuelle de ne pouvoir, nous, parlementaires, nous saisir de sujets réellement à la hauteur des enjeux. Aujourd’hui, nous nous accordons tous sur le fait que les enjeux en matière de climat et d’énergie sont au cœur du travail parlementaire et ne quitteront plus le devant de l’actualité.

Le texte de la commission, tel qu’il ressort des propositions du rapporteur, est extrêmement précis sur la partie relative à l’énergie. Je ne suis pas en mesure, dans le temps de parole qui m’est imparti, de citer l’intégralité de ces dispositions. Qu’il me suffise de dire que le texte du Sénat va très loin sur les objectifs de rénovation énergétique, sur la diversification du mix de production d’électricité, entre autres. Le volet consacré à la politique énergétique est très complet.

Il est assez étonnant de ne pas retrouver le même degré de précision sur les émissions de CO2. Or si nous voulons avoir un débat complet sur les enjeux en termes d’énergie et de climat, il faut que le texte soit aussi précis sur le budget carbone et les dispositions par lesquelles nous prévoyons de réduire nos émissions, par grands types d’émissions, dans les cinq années qui suivent.

Je le dis avec beaucoup de conviction, je souhaite que cet amendement soit adopté très majoritairement par le Sénat. Il consiste à dire qu’on ne peut pas limiter le débat à l’énergie. Nous devons l’étendre aux émissions de gaz à effet de serre et décliner nos priorités sur cinq ans s’agissant de la réduction des différents gaz à effet de serre dans les différents secteurs.

Nous reprenons les préoccupations exprimées dans un certain nombre d’amendements précédents qui n’ont pas été adoptés et qui traitaient de différentes stratégies, dont la stratégie transport.

Les dispositions de cet amendement rééquilibrent le débat que nous devons avoir sur cette loi. Nous soutenons le rapporteur, puisque nous proposons de passer par la loi pour encadrer plus la PPE. Je souhaite qu’un consensus se dégage sur cet amendement, dont le dispositif est vraiment nécessaire à un débat complet sur cet enjeu absolument central.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.

Mme Angèle Préville. La feuille de route de la France pour réduire les émissions de gaz à effet de serre définit à court terme les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de notre pays. Ce sont les budgets carbone, fixés pour cinq ans, exprimés en millions de tonnes de CO2 équivalent.

Actuellement, les émissions stagnent, voire repartent légèrement à la hausse. L’action doit donc être accélérée pour mettre le pays sur une bonne trajectoire.

Nous proposons, par cet amendement, de fixer les budgets carbone non par décret, tel que le droit positif le prévoit dans le code de l’environnement, mais par la loi-cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de leur donner une valeur supplémentaire. Aujourd’hui, les budgets carbone sont des outils sous-utilisés, car ils sont non contraignants. Il convient donc de faire passer le niveau de décision de la stratégie nationale bas-carbone dans laquelle est fixé le budget carbone, du décret à la loi, afin d’accroître sa valeur contraignante

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 217 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement identique aux deux précédents, très importants, que je souhaite voir adopter et qui ont été excellemment défendus, est également défendu !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 263.

M. Fabien Gay. Cet amendement, proposé par différentes organisations non gouvernementales, ONG, a été repris par de nombreux parlementaires. Si les soutiens à cette proposition sont aussi nombreux, c’est parce qu’en signant l’accord de Paris sur le changement climatique en 2015 presque tous les pays du monde se sont engagés à maintenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement au-dessous de 2 degrés par rapport au niveau préindustriel et à poursuivre l’action menée pour la limiter à 1,5.

Pour y parvenir, la politique climatique française doit s’appuyer sur la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, qui définit les budgets carbone, soit les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à respecter dans tous les secteurs durant le quinquennat en cours et les deux suivants, selon une trajectoire dégressive.

C’est ainsi que certains considèrent la SNBC comme plus importante que la PPE en raison de son effet structurant. Or, aujourd’hui, la programmation pluriannuelle de l’énergie, la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone qui en résultent sont de nature réglementaire et échappent à la compétence du Parlement. Élever la définition des budgets carbone au rang législatif leur permettrait d’avoir un effet plus contraignant et restaurerait pleinement le rôle du législateur par rapport au pouvoir réglementaire.

Cet amendement répond aussi à une recommandation du Haut Conseil pour le climat, qui précise que « le niveau du budget carbone et sa répartition sectorielle devraient être fixés par la loi ». Elle poursuit ainsi : « Juridiquement, la SNBC n’est contraignante que pour la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, ce qui limite son effet structurant dans le développement d’autres lois et programmes, restreignant de fait son impact. Le cadre actuel est juridiquement et politiquement trop faible pour mener la France vers la neutralité carbone en 2050. » Elle ajoute à propos des budgets carbone tels que définis aujourd’hui : « Leur pouvoir incitatif perd sa valeur s’ils peuvent être révisés en dehors de la concertation nationale. » Je souligne l’importance de cet amendement, sans oublier le travail du rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 390 rectifié.

M. Franck Menonville. Cet amendement, parfaitement défendu par les orateurs précédents, trouve son origine dans la sous-utilisation des budgets carbone, qui n’ont pas de caractère contraignant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La fixation des budgets carbone par la loi quinquennale n’est pas opportune.

Tel qu’il a été adopté par la commission, l’article 1er bis A prévoit que la loi quinquennale détermine des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour trois périodes successives de cinq ans, les budgets carbone étant fixés par décret et devant être compatibles avec ces objectifs. Cela signifie que les amendements identiques sont déjà satisfaits !

Cette construction renforce substantiellement le rôle du Parlement dans ce domaine.

Aller plus loin, en confiant au législateur le soin de déterminer les budgets carbone eux-mêmes, complexifierait l’édifice d’ensemble pour des bénéfices qui n’ont rien d’évident.

En effet, nous entrerions alors dans des débats très techniques, exprimés en mégatonnes de CO2, alors que notre rôle me semble être de fixer une direction, un cap.

Cela est d’autant moins souhaitable que le dispositif s’articulerait mal avec les autres outils de la compatibilité carbone. En effet, la stratégie bas-carbone, de même que le budget carbone sur le transport international ou l’empreinte carbone de la France – institués sous une forme indicative par les articles 1er bis B et 1er sexies – sont tous les trois déterminés par décret.

Enfin, s’ils étaient adoptés, les amendements identiques, tels qu’ils sont rédigés, feraient disparaître la base légale des budgets carbone figurant dans le code de l’environnement et, donc, toutes les obligations qui en découlent.

L’avis de la commission est défavorable, car ces amendements ne sont pas aussi neutres que ne veulent le faire croire leurs auteurs !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement considère lui aussi que ces amendements sont déjà satisfaits pour ce qui concerne les objectifs globaux.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il est prévu que la loi de programmation quinquennale précise les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de cinq ans.

Ensuite – ce paragraphe n’est peut-être pas très lisible –, le III du présent article fait le lien entre ces objectifs globaux et la prise en compte dans les budgets carbone de chacun des secteurs.

De plus, l’adoption de ces amendements ferait perdre le fondement législatif de la déclinaison de ces budgets carbone au niveau de la SNBC.

Je suggère aux auteurs de ces amendements de les retirer, sinon l’avis du Gouvernement serait défavorable. Peut-être faudrait-il travailler sur une formulation plus explicite du III.

M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 19 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je maintiens mon amendement et je saisis au vol la proposition que vient de faire Mme la ministre dans laquelle je vois une ouverture !

Contrairement à ce que nous a dit M. le rapporteur, nous ne pouvons pas nous contenter du budget carbone global. Nous avons besoin, nous, parlementaires, de savoir ce qui a été prévu s’agissant de la réduction d’émissions plutôt liées au transport, plutôt liées au secteur agricole… C’est un élément fondamental du débat, que nous ne pouvons pas ne pas faire figurer dans notre discussion. Je le dis d’autant plus que M. le rapporteur – nous le suivons sur ces points – a été extrêmement précis sur tous les autres sujets, sur la rénovation thermique, sur le mix électrique…

Je souhaite que le Sénat adopte ces amendements. Ensuite, en commission mixte paritaire, nous trouverons une formulation qui ne posera aucun problème juridique puisque j’ai entendu les craintes sur le plan du droit. Nous sommes ouverts sur l’idée d’en rester à un débat plus indicatif, mais nous insistons sur le fait qu’on ne saurait exclure une discussion plus précise sur la question des budgets carbone au moment de l’examen de la loi. Cela me paraît même assez contradictoire avec toutes les avancées soutenues par notre rapporteur !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié ter, 208 rectifié, 217 rectifié bis, 263 et 390 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.) – (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. L’amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

et de confort thermique

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Nous proposons plusieurs amendements visant à compléter l’arsenal de normes en vigueur, en intégrant beaucoup mieux la notion de confort thermique. Les épisodes de canicule étant amenés à se répéter, il nous paraît indispensable de mieux prendre en compte ce critère et de faire en sorte qu’il soit susceptible d’améliorations et d’adaptations notables. Nous proposons de le faire maintenant, car le secteur du bâtiment doit déjà intégrer la réglementation thermique 2020. De surcroît, notre pays est prêt et nous avons vraisemblablement besoin d’indicateurs réactualisés et plus fiables pour affronter la résilience des populations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La notion de confort thermique, qui n’est mentionnée ni dans le code de la construction et de l’habitation ni dans le code de l’énergie, n’est pas suffisamment définie juridiquement pour figurer parmi les objectifs devant être fixés par la loi quinquennale.

Au demeurant, l’objectif visé par les auteurs de cet amendement est pour partie satisfait par d’autres dispositions du texte. Ainsi, l’article 1er prévoit l’institution d’une « feuille de route de la rénovation énergétique » qui doit permettre la rénovation des logements selon la norme bâtiment basse consommation en 2050.

Je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement partage l’importance accordée au confort d’été dans le contexte du changement climatique en cours, notamment pour la future réglementation sur les bâtiments neufs.

Le confort thermique pourra donc être pris en compte dans les objectifs de rénovation des bâtiments. Il ne nous semble toutefois pas nécessaire de le mettre sur le même plan que les autres objectifs généraux.

J’indique, de surcroît, qu’un amendement ultérieur traitera de cet objectif de confort d’été.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait du présent amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Monsieur Gold, l’amendement n° 362 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 362 rectifié est retiré.

L’amendement n° 475, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Remplacer la première occurrence de l’année :

2019

par l’année :

2018

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 475.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.

(Larticle 1er bis A est adopté.)

Article 1er bis A
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Article additionnel après l’article 1er bis B - Amendement n° 176

Article 1er bis B

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chacune des périodes mentionnées à l’article L. 222-1 A, il définit également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre générées par les liaisons de transport au départ ou à destination de la France et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés au même article L. 222-1 A, dénommé “budget carbone spécifique au transport international”. »

II. – Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l’article L. 221-1 B du code de l’environnement publiées après le 31 décembre 2022.

M. le président. L’amendement n° 434 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot et P. Joly, Mme Lepage, MM. Manable et Mazuir, Mme Monier, MM. Roger et Marie, Mme Blondin, M. Montaugé et Mme Perol-Dumont, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

indicatif

II. – Alinéa 3

Remplacer la date :

31 décembre 2022

par la date :

1erjanvier 2022

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vise à supprimer le caractère indicatif du plafond des émissions de gaz à effet de serre dues au transport international, défini par l’article 1er bis B. En effet, les engagements de la France pris dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone ne doivent pas seulement rester des mots, mais doivent être suivis d’actes concrets.

De plus, il s’agit d’avancer la date d’application de la prise en compte d’un budget carbone spécifique au transport international du 31 décembre au 1er janvier 2022, ce qui marque bien la volonté d’agir de la France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La modification proposée n’est pas pertinente. En effet, si les dates d’entrée en vigueur des articles 1er bis B et 1er sexies sont différentes, elles ont toutes les deux pour objectif l’application des dispositions à compter d’une prochaine stratégie bas-carbone, de manière à ne pas interférer sur celle qui est en cours de révision.

C’est d’ailleurs ce qui ressort des travaux préparatoires liés à ces deux dispositifs à l’Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Également défavorable ! Nous avons déjà montré notre volonté d’agir en prenant en considération les budgets carbone liés au transport international, mais à titre indicatif. Ce caractère indicatif est nécessaire, car ce transport international aérien et maritime relève largement de discussions qui ne dépendent pas que de nous. Les prendre en compte me semble constituer une avancée importante pour guider nos différentes politiques publiques. Pour autant, donner un caractère impératif à ces budgets ne me paraît pas approprié.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 434 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 477, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 221-1 B

par la référence :

L. 222-1 B

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 477.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 450 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 1er bis B, modifié.

(Larticle 1er bis B est adopté.)

Article 1er bis B
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Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 1er bis B

M. le président. L’amendement n° 176, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne

« Art. L. 443-…. – I. – Le tarif de livraison d’un bien commercialisé par le biais d’une entreprise de commerce en ligne ne peut être inférieur à son coût économique, reflétant le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison.

« II. – Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Aujourd’hui, les plateformes de vente en ligne génèrent une concurrence déloyale en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent. C’est en partie ce qui explique qu’Amazon dégage un résultat net aussi faible en proportion de son chiffre d’affaires. Alors que la législation avait interdit la livraison gratuite, les plateformes ont réussi à la contourner en proposant une livraison à quelques centimes.

Au-delà des contraintes de concurrence déloyale pour les commerces physiques, ces pratiques entraînent des flux de livraison non optimisés. Elles ont ainsi un effet particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie des véhicules.

Le présent amendement vise donc à interdire que le tarif de livraison d’un bien commercialisé par une entreprise de e-commerce soit inférieur à son coût économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le dispositif proposé présente deux difficultés. Tout d’abord, il paraît excessivement complexe, car il contraindrait les entreprises de commerce en ligne à intégrer dans leurs tarifs de livraison le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison.

Or ces entreprises ne sont pas forcément en capacité technique de mesurer ce coût. D’autant – et c’est le plus important – qu’elles recourent la plupart du temps à la sous-traitance pour les prestations de livraison.

De plus, ce dispositif est source de contentieux. Sans doute sera-t-il contesté sur le fondement du principe d’égalité, voire en vertu du droit européen.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’introduction d’un signal prix montrant que le transport a un coût, ce qui évite de négliger les coûts externes et vise à préserver du dumping social.

Si cet amendement semble aller dans cette direction, il présente deux écueils majeurs. Tout d’abord, le fait que cette obligation soit limitée aux commandes réalisées via le e-commerce me semble poser un vrai problème de nature constitutionnelle.

Par ailleurs, cette obligation soulève la difficulté de l’individualisation des coûts de livraison dans le cadre d’envois de produits massifiés.

Finalement, la mise en place d’un dispositif tendant à responsabiliser les chargeurs et les consommateurs quant au coût du transport devrait, à mon sens, faire l’objet d’une réflexion d’ensemble sur les modalités les plus adaptées d’une meilleure fiscalité environnementale, visant notamment à favoriser une massification des flux.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Sinon, son avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je n’avais pas repéré cet amendement, qui est intéressant. (Sourires.) Certes, tous les amendements sont intéressants, mais il peut nous arriver d’en zapper quelques-uns. (Nouveaux sourires.)

Nous allons le voter et je me tourne vers le rapporteur : nous sommes la chambre des territoires. Nous défendons les centres-villes et les centres-bourgs. Nous avons examiné une proposition de loi sur le développement du e-commerce et des grandes centrales visées en cet instant. Je pense à Amazon, dont le chiffre d’affaires est considérable, et qui fonctionne selon un modèle de vente à perte. En effet, vous le savez, il engrange des milliards d’euros grâce non à la marchandise livrée, mais à la data !

Cet amendement a été déposé alors que nous avons un débat depuis maintenant un certain nombre d’années sur la façon de revitaliser nos centres-villes et nos centres-bourgs, en favorisant l’installation de commerces de proximité.

Il intervient, en outre, après le vote de la fameuse taxe Gafam, qui fait trembler Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft au point qu’ils sont tous partis en courant à la vue de l’impôt que nous leur demandons d’acquitter…

Je peine donc à comprendre les arguments que vous avancez, madame la ministre, pour justifier que l’on ne se penche que plus tard sur ce sujet, qui ressortirait à l’échelle européenne.

M. Le Maire nous avait tenu des propos analogues, pourtant, après avoir constaté que nous ne parvenions pas à nous mettre d’accord à vingt-huit, il a fini par prendre le taureau par les cornes et par imposer la taxe Gafam.

S’agissant du coût de la livraison, ces entreprises jouent sur le fait que, bien qu’elles distribuent de la marchandise, ce n’est pas ainsi qu’elles gagnent de l’argent, leurs revenus provenant, notamment, de la publicité et des données qu’elles détiennent.

Cet amendement prolonge les discussions que nous avons depuis quelque temps et qui se sont étendues sur plusieurs projets de loi. Je vous invite donc à prendre quelques instants pour en débattre.

Pour ce qui nous concerne, nous le voterons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er bis B - Amendement n° 176
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Article 1er ter

Article 1er bis

(Non modifié)

L’article L. 141-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public. »

M. le président. L’amendement n° 136, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette synthèse donne lieu à une campagne de sensibilisation auprès des jeunes, menée par l’éducation nationale.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Ce nouvel article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, impose que la programmation pluriannuelle de l’énergie fasse l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public.

Nous sommes favorables à cette disposition, qui permettra aux Français de mieux saisir les enjeux de notre politique énergétique, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.

Pour importante qu’elle soit, cette mesure n’aura, néanmoins, qu’un effet limité si elle n’est pas accompagnée d’une campagne de sensibilisation menée auprès des jeunes, en particulier.

Vous n’avez pas oublié, mes chers collègues, que notre jeunesse a manifesté ces derniers temps, tous les vendredis, pour le climat et contre le désastre annoncé. Or nous voulons des citoyens éclairés et capables de faire des choix.

La politique énergétique et la programmation pluriannuelle de l’énergie, sur laquelle elle se fonde, traitent, en effet, de sujets complexes, qui méritent d’être vulgarisés auprès du jeune public, afin, notamment, que ce dernier puisse être sensibilisé très tôt aux défis de la transition énergétique.

Il est essentiel que tout un chacun maîtrise un tant soit peu les enjeux contemporains de l’énergie, qui sont cruciaux, car ils emportent des conséquences directes sur nos vies, dans le présent comme dans le futur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Si les objectifs de la politique énergétique doivent être promus, notamment auprès des plus jeunes, le dispositif proposé n’est pas nécessaire.

D’une part, il relève essentiellement du domaine réglementaire.

D’autre part, le ministère de l’éducation nationale intègre déjà la lutte contre les changements climatiques et la promotion du développement durable dans le cadre des programmes scolaires. Huit axes de développement ont d’ailleurs été présentés par le ministre de l’éducation, le 5 juin dernier. Je forme cependant le vœu que celui-ci prenne une circulaire pour organiser une campagne en ce sens.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il me semble très important, en effet, que les enjeux de la politique énergétique fassent l’objet d’une appropriation large, y compris par les plus jeunes, mais je ne pense pas que la synthèse de la PPE soit le document pertinent pour mener cette sensibilisation. Jean-Michel Blanquer, comme l’a dit M. le rapporteur, y travaille et nous devons trouver les bons dispositifs.

Je vous demande donc, madame la sénatrice, de retirer votre amendement, dont je partage néanmoins la finalité.

M. le président. Madame Préville, l’amendement n° 136 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Oui, monsieur le président. Ayant été enseignante moi-même, je sais que ces sujets sont enseignés de manière très générale, alors que, à mon sens, les professeurs ont besoin de s’appuyer sur des éléments concrets.

On voit à quel point nos jeunes, particulièrement les lycéens, se sont investis ; il me semble donc important qu’ils soient bien informés, afin que leurs discours s’appuient sur des faits réels et non sur n’importe quoi.

Le moment que traverse notre société impose que tout un chacun soit bien renseigné sur ces sujets très importants. Il aurait donc été très positif que l’on y sensibilise nos jeunes scolarisés, qui s’y sont intéressés d’eux-mêmes, sans toujours disposer, malheureusement, des bonnes informations.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 136.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis.

(Larticle 1er bis est adopté.)

Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l’article 1er ter -Amendement n° 85 rectifié ter

Article 1er ter

I. – Le 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet quantifie les gisements d’énergies renouvelables valorisables par filière et par zone géographique. »

II. – Le présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’énergie publiées après le 31 décembre 2022.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Cet article ajoute la quantification des gisements d’énergies renouvelables, ou ENR, aux volets abordés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Connaître les possibilités du territoire en matière d’ENR est, en effet, absolument fondamental pour prévoir le développement de celles-ci.

Nous souhaitons cependant soulever quelques interrogations, sur ce qui sera pris en compte pour cette quantification, sur la manière dont elle sera effectuée, sur les moyens qu’elle mobilisera et sur les acteurs qui la mèneront.

Elle pose, notamment à propos de la biomasse, la question des forêts, puisque le bois est considéré comme une ressource renouvelable.

Est-il nécessaire de rappeler, toutefois, qu’il est essentiel de limiter la déforestation ? Nos forêts font partie des puits de carbone nécessaires à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone inscrit à l’article 1er du présent projet de loi.

Ce n’est pas tout : ces puits de carbone doivent être non seulement en nombre suffisant, mais également en bon état. Ainsi, outre les arbres, le volume de bois mort en forêt est nécessaire pour la biodiversité, elle-même nécessaire à leur conservation.

En France, environ 40 millions de tonnes de CO2 par an sont absorbées par nos puits de carbone naturels, contre environ 450 millions de tonnes équivalent CO2 émises. Respecter l’objectif de neutralité carbone et répondre à l’urgence implique donc d’entretenir ces puits, alors que l’on assiste, au contraire, à leur dégradation.

En incluant les forêts dans les gisements que l’on se propose de quantifier, ne les expose-t-on pas au risque d’une surexploitation à terme ?

Nous entendons seulement attirer l’attention sur le danger qu’il y a à ne considérer les ressources naturelles que comme des marchandises exploitables, des ressources à valoriser absolument pour augmenter rendement et profits. Sur ce point, comme sur d’autres, nous plaidons pour une maîtrise publique qui nous semble absolument nécessaire.

Nous ne sommes évidemment pas opposés au développement des ENR, bien au contraire, mais le climat et l’énergie ne peuvent être envisagés indépendamment de tout contexte et, notamment, des nécessités propres à la biodiversité.

M. le président. L’amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et par zone géographique

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est important que la programmation pluriannuelle de l’énergie précise les gisements disponibles pour les énergies renouvelables, afin de clarifier la définition des objectifs et des mesures à mettre en œuvre, et que cette caractérisation soit la plus précise possible.

Cependant, le concept de « zone géographique » est flou et n’apporte pas de précision utile à l’élaboration de la PPE.

Il pourrait, en revanche, être source de contentieux et de fragilité si des informations géographiques ne figuraient pas sur une seule filière.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La réalisation de la quantification par zone géographique est tout à fait nécessaire.

Cette notion n’est ni floue ni fragile ; au contraire, elle existe d’ores et déjà dans l’article L. 141-3 du code de l’énergie, qui prévoit que la PPE fixe des objectifs « par zone géographique ».

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 230.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er ter.

(Larticle 1er ter est adopté.)

Article 1er ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 89 rectifié

Article additionnel après l’article 1er ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 85 rectifié ter, présenté par M. Henno, Mmes C. Fournier et de la Provôté, MM. Cigolotti, Longeot, Delahaye, Détraigne et Prince, Mmes Vullien, Férat, Doineau et Guidez et MM. Bockel, Mizzon et Louault, est ainsi libellé :

Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Aucune fermeture de centrale nucléaire en état de fonctionnement ne peut être prononcée avant l’arrêt définitif de toutes les centrales à charbon présentes sur le territoire national. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui exige pragmatisme et méthode.

En 2018, les émissions de CO2 ont connu une hausse de 2 %, la plus forte depuis sept ans à l’échelle du globe ; aussi, il est urgent de concentrer nos efforts sur les émissions issues des énergies fossiles. Face à l’intermittence des énergies renouvelables et à leurs coûts de système, soulignés par l’OCDE, la France ne saurait sacrifier son énergie nucléaire pilotable, propre et compétitive, au profit du maintien des énergies fossiles carbonées.

Alors que le nucléaire est une source d’énergie bas-carbone utile pour tendre vers un mix énergétique décarboné, il n’est pas concevable de réduire nos capacités de production nucléaire avant que ne soient mises à l’arrêt toutes nos centrales à charbon, lourdement émettrices de gaz à effet de serre.

Le présent amendement, déposé par mon collègue Olivier Henno, tend à inscrire ce principe de bon sens dans la loi.

Article additionnel après l’article 1er ter -Amendement n° 85 rectifié ter
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Article 1er quater

M. le président. L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que Jean-François Longeot et moi-même nous mobilisons conjointement sur les questions climatiques ; en revanche, sur la partie nucléaire, nos deux amendements sont légèrement divergents. (Sourires.)

Maintenant qu’il est clair que nous parviendrons à 50 % de nucléaire en 2035, il nous semble en effet important de fixer des paliers intermédiaires.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir une capacité totale nucléaire limitée à 57,8 gigawatts en 2030 et à 52,2 gigawatts en 2035. Cela va mieux en le précisant !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement n° 85 rectifié ter vise à introduire le principe selon lequel aucune fermeture de centrale nucléaire ne peut intervenir avant celle de l’ensemble des centrales à charbon.

Il a le mérite de rappeler que la transition énergétique ne peut se réaliser sans le recours à l’énergie nucléaire, qui constitue une source d’énergie largement décarbonée.

Pour autant, l’élaboration d’une stratégie de démantèlement des installations relève de la responsabilité de l’exploitant, sous le contrôle de son autorité de régulation.

Par ailleurs, le dispositif serait peu applicable, puisque la fermeture des quatorze réacteurs envisagée d’ici à 2035 ne doit pas conduire à la fermeture complète de centrales.

Enfin, il est pour partie satisfait, puisque la commission a adopté le principe d’un ordre de sortie des énergies fossiles en précisant qu’« il est mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre », au premier rang desquelles figure le charbon.

L’amendement n° 89 rectifié tend à abaisser le plafond de capacité totale autorisée pour l’énergie nucléaire, ce qui nous semble poser deux difficultés.

Tout d’abord, une telle mesure est superfétatoire, puisque l’exploitant est déjà soumis à des obligations assez exigeantes : il doit présenter un plan pour atteindre les objectifs fixés par la PPE dans un délai maximal de six mois après l’approbation de celle-ci. L’article 1er quater du présent projet de loi prévoit d’ailleurs de renforcer ce dispositif, notamment en donnant la possibilité à l’autorité administrative de prononcer une mise en demeure, voire des sanctions, en cas d’incompatibilité.

Dans le même ordre d’idées, sur l’initiative de la commission, l’article 1er a été complété par une « feuille de route relative aux opérations de démantèlement des installations nucléaires » annexée à la PPE qui contribuera, elle aussi, à mieux piloter les engagements pris.

En outre, le plafond ainsi fixé est excessivement rigide, alors que le projet de PPE intègre plusieurs scénarios en termes de part de l’énergie nucléaire dans le mix électrique en 2028 et que le plafond actuel, plus élevé, avait été retenu de telle sorte qu’il permette la mise en service de l’EPR de Flamanville.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends l’objectif des auteurs de l’amendement n° 85 rectifié ter, qui tend à donner la priorité à la lutte contre le réchauffement climatique et donc contre les émissions de gaz à effet de serre, mais cet amendement me semble satisfait.

Comme vous le savez, le Gouvernement s’est engagé à fermer l’ensemble des centrales à charbon d’ici à la fin du quinquennat, conformément aux orientations du Président de la République.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

L’adoption de l’amendement n° 89 rectifié entraînerait la fermeture de huit réacteurs en 2030, si l’on tient compte de l’ouverture de l’EPR, un plafond qui pourrait ne pas être compatible avec les objectifs de sécurité d’approvisionnement en électricité dans certains scénarios.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 85 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. J’ai pris bonne note de votre réponse, madame la ministre, mais, défendant cet amendement au nom de mon collègue Henno, je ne peux le retirer.

En outre, je préfère que ce principe soit inscrit dans la loi, parce que je crains que, si nous n’adoptions pas cet amendement, nous ne finissions par faire comme l’Allemagne et par utiliser des centrales à charbon.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je souhaite poser une question : si nous adoptons l’amendement n° 85 rectifié ter, ne risquons-nous pas d’empêcher la fermeture de la centrale de Fessenheim en 2020 ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. En effet, l’adoption de cet amendement emporterait cette conséquence directe.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je m’apprêtais précisément à voter cet amendement parce qu’il empêche la fermeture de la centrale de Fessenheim en 2020.

Nous avons bien entendu vos propos, madame la ministre, selon lesquels la fermeture de cette centrale serait combinée avec l’ouverture de celle de Flamanville, mais, encore une fois, cela va mieux en le disant, et encore mieux en l’inscrivant dans la loi.

Cet amendement convient donc tout à fait à l’Alsacien de service (Sourires.), qui est très attentif à cela !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 89 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Soulagé par le rejet de l’amendement précédent, je retire le mien, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 89 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 89 rectifié
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Article 1er quinquies

Article 1er quater

L’article L. 311-5-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « la première période » sont supprimés ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « d’origine nucléaire » sont remplacés par les mots : « d’origines nucléaire et thermique à flamme » et les mots : « de la première période » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « et présente, le cas échéant, les dispositifs d’accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d’électricité dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du 5° du I de l’article L. 100-4 ou du II de l’article L. 311-5-3 » ;

3° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas d’incompatibilité, l’autorité administrative met l’exploitant en demeure d’élaborer un nouveau plan stratégique compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie dans un délai n’excédant pas trois mois. Lorsque l’exploitant ne se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’énergie peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 142-31. » ;

3° bis (nouveau) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les deux mois suivant l’approbation mentionnée à l’alinéa précédent, le plan stratégique est publié à l’exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial qu’il comporte. » ;

4° Après le mot : « durable », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , des affaires sociales et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique, de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie ainsi que, le cas échéant, des dispositifs d’accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d’électricité dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du 5° du I de l’article L. 100-4 ou du II de l’article L. 311-5-3. »

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Nous sommes favorables à cet article, introduit à l’Assemblée nationale, qui renforce la transparence relative au plan stratégique de l’entreprise EDF.

Nous avons même déposé un amendement à propos des postes qui pourraient être éventuellement supprimés et des conséquences que cela emporterait sur les sous-traitants.

Il nous semble toutefois inconcevable de débattre ainsi du climat et de l’énergie sans évoquer l’avenir d’EDF.

Madame la ministre, vous n’étiez pas là hier, mais nous avons appris par voie de presse, comme les salariés et leurs syndicats, l’existence du plan Hercule visant à scinder l’entreprise en deux, la filière nucléaire restant publique à 100 % alors que la filière distribution et énergies renouvelables serait livrée aux appétits financiers.

Comment débattre aujourd’hui sans évoquer le destin de cette grande entreprise publique qu’est EDF ? Les Français, je vous le rappelle, en ont assez de voir leur patrimoine national bradé et le fait de livrer la dernière entreprise publique du secteur de l’énergie aux appétits financiers suscitera un vaste débat dans le pays.

Vous avez terminé le travail à propos d’Engie avec la loi Pacte, et nous avons vu le résultat : 70 % de plus sur la facture d’électricité et des salariés qui servent de variable d’ajustement.

Nous demandons que se tienne un débat ici à ce sujet : maintenant que Jean-Bernard Lévy s’est vu confier un deuxième mandat par M. Macron et qu’il a affiché sa volonté, préparez-vous le démantèlement ? Est-ce la mission que vous avez reçue comme ministre de la transition écologique et solidaire ?

Je suis désolé de devoir le relever, mais dans votre bilan de ministre des transports figure déjà la préparation de la future privatisation de la SNCF et l’ouverture à la concurrence de la RATP. Devez-vous désormais entamer le démantèlement d’EDF ? Quelles conséquences une telle mesure emportera-t-elle sur les salariés, sur la distribution de l’électricité en France et sur notre souveraineté ?

Les questions sont posées et nous attendons des réponses. Le cas échéant, vous devrez passer par la loi et je vous garantis que nous serons mobilisés.

M. le président. L’amendement n° 478, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

période

insérer le mot :

de

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 478.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 358 rectifié bis est présenté par MM. Decool, Menonville, Chasseing, A. Marc, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Fouché et Guerriau, Mmes Vullien et Noël, MM. Pellevat, Canevet, Daubresse, Rapin, Longeot, Moga et Malhuret et Mme C. Fournier.

L’amendement n° 401 rectifié ter est présenté par M. Bignon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement, en lien avec l’exploitant, présente dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat un état des lieux détaillé mis en place pour les installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, et les salariés de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 358 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Decool. L’article 1er quater améliore la gestion prévisionnelle des emplois sur les sites nucléaires amenés à être fermés dans les prochaines années.

Le présent amendement vise à mieux anticiper ces fermetures en identifiant et en quantifiant les emplois directs et indirects qui pourraient être supprimés ou menacés, grâce à la réalisation d’un rapport dans les douze mois à compter de l’adoption de la présente loi.

Il ne s’agit pas de demander un rapport pour le plaisir ; il est question, ici, d’êtres humains qui perdraient leur emploi.

M. le président. L’amendement n° 401 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 264, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les mots :

programmation pluriannuelle de l’énergie ainsi

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qu’une évaluation des salariés des installations de production d’électricité, en particulier nucléaire, dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture des sites et des dispositifs d’accompagnement mis en place à cet effet. Il établit un état des lieux détaillé de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, en particulier nucléaire, permettant d’évaluer le nombre d’emplois indirects supprimés du fait de la fermeture de ces installations. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à renforcer l’article 1er quater en imposant une évaluation de l’évolution des salariés des installations de production d’électricité, employés directement ou par des sous-traitants.

La modification du mix énergétique et la réduction de la part du nucléaire vont conduire à des évolutions extrêmement importantes de la structure des emplois.

L’industrie nucléaire représente à peu près 220 000 emplois directs et indirects, selon une étude du comité stratégique de la filière nucléaire, et d’autres sources estiment qu’elle serait globalement source de 2 % de l’emploi en France, soit 410 000 emplois.

Comme le souligne très justement le rapport, nous ne disposons d’aucun élément substantiel sur les effets économiques et sociaux induits par l’arrêt envisagé de quatorze réacteurs d’ici à 2035. Il faut donc traiter ce problème, qui est non seulement social, mais aussi stratégique, car il y va de la maîtrise de l’évolution de notre mix énergétique. Ce qui est en jeu, c’est également la perte éventuelle des compétences considérable des salariés énergéticiens de toute la filière.

C’est pourquoi, à nos yeux, il est impératif que le Parlement soit informé, à travers le plan stratégique d’EDF, non seulement des dispositifs mis en place pour les salariés affectés par les fermetures, mais aussi du volume d’emplois possibles supprimés au sein de l’entreprise, des effets sur les salariés des sous-traitants, des dispositifs d’évolution, de formation, ainsi que de l’utilisation et de la valorisation des compétences dans les nouvelles filières.

Notre amendement vise donc à préparer ces échéances en inscrivant ces obligations dans la loi. La transition énergétique ne pourra pas être réussie dans de bonnes conditions si elle se fait sur le dos des salariés d’EDF, des sous-traitants et de leurs compétences.

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Labbé, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exploitant présente, chaque année, au ministre en charge de l’énergie et au ministre en charge du travail, un état des lieux détaillé de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance pour chaque centrale nucléaire, visant à déterminer le nombre d’emplois qui seraient supprimés du fait de la fermeture de ces installations. »

.… – Le 5° du I entre en vigueur dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Nous insistons particulièrement sur la question des sous-traitants.

Les productions électriques relèvent évidemment des salariés sous statut, et leur avenir est un enjeu, mais aussi de très nombreux sous-traitants. C’est le cas pour le secteur nucléaire, mais nous aurions pu élargir cette approche aux centrales thermiques dont la fermeture est annoncée ; j’ai notamment à l’esprit celle de Cordemais, près de chez moi.

Mme Sophie Joissains. Ou celle de Gardanne !

M. Ronan Dantec. Tout à fait ! La répartition de l’emploi entre les salariés sous statut et les employés des sous-traitants indique bien que la situation des seconds, qui sont bien moins protégés, constitue un sujet central qu’il faut absolument intégrer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission n’est, par principe, pas favorable aux demandes de rapport, sauf exception.

En l’espèce, dans le rapport visé dans l’amendement n° 358 rectifié bis seraient évaluées les conséquences sur l’emploi de fermetures dont les premières n’interviendront pas, en dehors du cas de Fessenheim qui est traité à part, avant 2029 ou 2030, pour la fermeture des douze réacteurs, en plus des deux de Fessenheim, décidée par le Gouvernement, ou, éventuellement, en 2025 et 2026 pour celle de deux réacteurs supplémentaires, si toute une série de conditions étaient réunies.

Compte tenu de ces délais, produire une évaluation aussi tôt ne serait pas très éclairant.

L’avis de la commission est donc défavorable

Concernant les amendements nos 264 et 90 rectifié, la commission a déjà inclus dans le plan stratégique d’EDF la présentation des dispositifs que l’entreprise peut mettre en place pour gérer les conséquences des fermetures des centrales au charbon ou des centrales nucléaires sur ses propres salariés.

Vouloir aller au-delà et exiger qu’EDF soit comptable des suppressions d’emplois directs comme indirects serait déraisonnable et renverrait la balle à l’exploitant, alors que cette évaluation ressortit clairement aux services de l’État, qui est à l’origine de ces décisions.

L’avis de la commission est donc également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’amendement n° 358 rectifié bis me semble déjà satisfait en partie par le rapport prévu au onzième alinéa de l’article 3 sur l’accompagnement des fermetures des centrales à charbon.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, à l’exception de la centrale de Fessenheim, qui fait l’objet d’un contrat de territoire intégrant un ensemble de mesures spécifiques, les fermetures des prochains réacteurs nucléaires ne sont pas prévues dans un délai compatible avec celui qui est fixé pour la remise du rapport visé par cet amendement.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 264, la reformulation qui vise à intégrer les sous-traitants pourrait apparaître comme une avancée, mais sa rédaction pose beaucoup de questions. C’est pourquoi le Gouvernement y est également défavorable.

Concernant l’amendement n° 90 rectifié, il ne semble pas nécessaire de mettre en place un tel rapport sur une base annuelle. Des rapports ont déjà été demandés sur le sujet par le Gouvernement et des données sont disponibles pour évaluer cet effet, produites, notamment, par l’Insee.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 358 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur l’amendement n° 264.

M. Pierre Laurent. Je souhaite insister sur l’évolution des emplois dans le secteur, dans la mesure où des préoccupations convergentes sont exprimées sur les travées de trois groupes différents, qui n’ont pourtant pas toujours les mêmes positions sur le sujet, ce qui indique bien qu’il s’agit d’une vraie question.

Madame la ministre, vous nous dites que notre amendement est mal rédigé, mais vous ne répondez pas sur le fond.

La préoccupation est pourtant très importante, car il s’agit non seulement d’un problème social, mais aussi d’un problème stratégique concernant la manière dont on envisagera, demain, le mix énergétique : avec les salariés énergéticiens d’aujourd’hui, sans eux, voire contre eux.

Des exemples existent : la transition de la filière téléphonique s’est faite en massacrant les emplois existants pour aller vers une structure d’emploi totalement différente et précarisée, comme vient de le rappeler la tenue du procès de France Télécom. Est-ce cela que l’on veut pour le secteur de l’énergie, dans lequel, pourtant, la sécurité est un facteur décisif ?

Les enjeux sont donc très importants en matière d’évolution de l’emploi et si nous ne nous dotons pas de garanties fortes en la matière, nous manquerons d’outils pour conduire une bonne transition énergétique.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Selon les données fournies par la direction générale de l’énergie et du climat, reprises dans le rapport de la commission des affaires économiques, entre 35 000 et 72 000 emplois nucléaires seront supprimés, en fonction des scénarios, entre 2017 et 2030. Madame la ministre, je vous invite vraiment à y réfléchir. Se contenter de ce que prévoit l’article 3, un accompagnement des salariés en seulement deux ou trois ans, n’est pas possible !

Les salariés de la filière sont extrêmement inquiets pour leur emploi. Même si je ne puis pas non plus soutenir l’amendement de M. Gay, parce qu’EDF ne peut pas être chargée de l’avenir de la sous-traitance, j’insiste sur la nécessité de prendre en compte cette problématique, en amont, pour les dix ou quinze ans qui viennent.

D’autres filières ont été évoquées, situées sur les mêmes territoires que les centrales, des filières d’avenir, comme l’hydrogène. Il faut travailler avec elles, ou sur le renouvellement des centrales, ou avoir le courage d’opter pour des EPR ou le projet Astrid. Mais c’est maintenant qu’il faut avoir le courage de décider !

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Il est vrai, madame la ministre, que, faisant l’objet d’un contrat de territoire, la centrale de Fessenheim n’est pas directement visée par ces amendements. Toutefois, la situation sur place reste encore pendante. Les entreprises sous-traitantes, en particulier, s’interrogent pour l’avenir.

La situation n’est pas simple du tout, et je comprends tout à fait les amendements déposés par mes collègues, surtout ceux qui concernent la sous-traitance.

Madame la ministre, certains élus locaux se posent des questions aussi sur le plan financier. Plusieurs collectivités territoriales vous ont écrit pour vous demander des garanties en la matière. Elles n’ont toujours pas eu satisfaction à ma connaissance, et il serait bon que votre réponse ne tarde pas.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Decool. L’amendement n° 358 rectifié bis n’a pas été adopté, soit, mais je n’en soutiens pas moins l’amendement n° 264. Une centrale nucléaire comme celle de Gravelines, ce sont 1 800 salariés et 1 100 sous-traitants : pour le Nord, c’est quatre fois le nombre de salariés d’Ascoval et la totalité de ceux de General Electric ! Des chiffres à méditer…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 264.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er quater, modifié.

(Larticle 1er quater est adopté.)

Article 1er quater
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Article 1er sexies

Article 1er quinquies

Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° La lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation au changement climatique. »

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, est un établissement public à caractère industriel et commercial créé en 1991, exerçant des missions fondamentales en matière d’énergie et d’environnement.

L’Ademe mène des actions, en particulier, dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la pollution de l’air, de la prévention de la production de déchets, du réaménagement et de la surveillance de certaines installations de stockage de déchets ultimes, de la réalisation d’économies d’énergie et de matières premières et du développement des énergies renouvelables, notamment d’origine végétale. Sans oublier le développement des technologies propres et économes et la lutte contre les nuisances sonores.

Vouloir élargir les missions de cet établissement à la lutte contre le réchauffement climatique nous paraît une pure déclaration d’intention, pour deux raisons.

D’une part, l’ensemble des missions assignées à l’Ademe participent déjà à la lutte contre le réchauffement climatique, notamment toute l’action menée par cet établissement contre la pollution de l’air.

D’autre part, cet élargissement des compétences de l’Ademe se fait à moyens constants, des moyens contraints, puisque l’Ademe n’échappe pas à la cure d’austérité menée au sein du ministère de l’écologie.

Ainsi, à l’horizon de 2022, de nombreux postes seront supprimés pour la transition écologique : 500 à Météo France, 500 autres au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema, 200 dans les six agences de l’eau nationales et 75 à l’Ademe.

Comment celle-ci pourrait-elle faire plus contre le réchauffement climatique avec 75 postes en moins et des finances en berne ? Avec cet article, nous sommes, une fois de plus, confrontés à des déclarations d’intention à peu de frais et contradictoires avec les politiques de diminution de l’action publique menées y compris, madame la ministre, au sein du ministère que vous dirigez désormais, un ministère qui paie un lourd tribut aux politiques austéritaires.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er quinquies.

(Larticle 1er quinquies est adopté.)

Article 1er quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 1er octies

Article 1er sexies

I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chacune des périodes mentionnées à l’article L. 222-1 A, il indique également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre dénommé “empreinte carbone de la France”. Ce plafond est calculé en ajoutant aux budgets carbone mentionnés au même article L. 222-1 A les émissions engendrées par la production et le transport vers la France de biens et de services importés et en soustrayant celles engendrées par la production de biens et de services exportés. »

II. – (Non modifié) Le I s’applique aux stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022.

M. le président. L’amendement n° 265, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle définit, pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la France. L’empreinte carbone est entendue comme les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de biens et services, calculées en ajoutant aux émissions territoriales nationales celles engendrées par la production et le transport de biens et de services importés et en soustrayant celles engendrées par la production de biens et de services exportés. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous proposons de rétablir cet article dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, pour que soient fixés à partir de 2022 des objectifs de baisse de l’empreinte carbone de la France dans la stratégie nationale bas-carbone et que soit créé à cette fin un indicateur ayant des effets juridiques et financiers.

Il s’agit de préciser le concept d’empreinte carbone, en y intégrant, bien évidemment, les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de biens et services sur le territoire national, mais aussi les exportations, voire les importations, afin de disposer d’une vision d’ensemble. C’est d’ailleurs ce que préconise le Haut Conseil pour le climat : prendre en compte explicitement les produits importés consommés par les Français dans les objectifs nationaux chiffrés.

Certes, la méthodologie de ce calcul est extrêmement complexe. Il faut la stabiliser et réfléchir à la manière pertinente de prendre en compte ces éléments, mais, puisqu’il s’agit de la stratégie nationale bas-carbone à partir de 2022, il reste du temps pour mettre au point les indicateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le rétablissement de l’empreinte carbone dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale ne serait pas satisfaisant.

D’abord, ce dispositif conférerait à cet indicateur une portée prescriptive susceptible d’entraîner des effets juridiques non anticipés sur les documents de programmation et le soutien aux projets publics. En effet, l’empreinte carbone serait intégrée à la stratégie nationale bas-carbone, qui a elle-même une incidence sur les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire et les documents d’urbanisme.

Ensuite, cette rédaction supprimerait la référence au budget carbone, introduite par la commission pour assurer la cohérence globale des indicateurs composant la compatibilité carbone.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Même si ce débat a déjà en partie eu lieu hier, je me permets d’insister sur l’importance du concept d’empreinte carbone et la nécessité pour la France d’être proactive dans la définition de celui-ci.

Si cette notion est importante, c’est parce que c’est la seule façon de prendre en compte vraiment nos exportations et surtout nos importations. Une des raisons pour lesquelles nous donnons l’impression d’avoir réduit nos émissions de gaz à effet de serre est liée à la désindustrialisation : avec le départ hors de France de nombreuses usines d’aluminium, par exemple, nous émettons moins, mais nous n’en utilisons pas moins de l’aluminium. Comme je l’ai signalé hier, l’impact carbone lié à nos importations a augmenté de 93 % ! D’où la nécessité de relocaliser et notre débat sur le libre-échange.

Par ailleurs, la définition des concepts est essentielle. Dans les instances européennes et internationales, le premier à définir des critères pour aller plus loin dans la définition des objectifs prend une avance liée aussi à la culture technologique qu’il veut développer. Ainsi, au Parlement européen, j’ai vu plusieurs fois les Allemands arriver avec des définitions de concepts, comme le bilan carbone, correspondant à leur vision et, il faut bien le dire, à leur intérêt – mais comment le leur reprocher ?

Si donc nous ne sommes pas prêts, avec une définition française de l’empreinte carbone, nous ne serons pas prêts, au-delà du produire en France, pour défendre notre vision.

Il y a donc un double intérêt à rétablir la référence à l’empreinte carbone.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 265.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié ter, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Panunzi, Mme Berthet, MM. Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Genest et Chatillon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mme Ramond, M. Sido, Mmes Di Folco et A.M. Bertrand, MM. Pierre, Mandelli, Rapin, B. Fournier, Lefèvre et Laménie et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le plafond indicatif est ainsi atteint en privilégiant le transport de biens et de services par l’utilisation de tous les moyens de transports alternatifs satisfaisant à une solution durable, et par l’emploi de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Le transport français de marchandises et de services est aujourd’hui largement dominé par le fret routier, avec des conséquences préoccupantes en termes d’émissions de gaz à effet de serre ; nous en avons abondamment débattu en début d’après-midi.

Ainsi, le corridor rhodanien, les accès aux grands cols alpins et pyrénéens, la traversée de l’agglomération lyonnaise et le périphérique parisien sont autant de goulets d’étranglement où s’observe une pollution quasi permanente due au flot incessant de poids lourds.

Pourtant, des solutions alternatives existent. Inspirons-nous de nos voisins ! Le transbordement de marchandises par fret ferroviaire est dix fois supérieur à Hambourg par rapport à Marseille-Fos… Sans parler de la sous-utilisation de cette grande voie navigable qu’est le Rhône.

Cet amendement vise à améliorer le report modal français, afin de satisfaire à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous proposons de préciser que le transport de biens et services par l’emploi de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre est une solution y contribuant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Si les transports alternatifs et les véhicules peu émissifs doivent être promus pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, ce ne peut pas être dans le cadre des modalités de calcul de l’empreinte carbone de la France. En effet, la finalité de cet outil est de nature objective, non prescriptive : il s’agit d’offrir une connaissance globale des émissions de gaz à effet de serre résultant de la consommation nationale, importations incluses, non de promouvoir tel ou tel usage.

Le recours au transport par des véhicules verts pourra tout à fait être promu dans le cadre du volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie que la commission a introduit, afin d’identifier les usages pour lesquels la baisse de la consommation d’énergie est une priorité.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous sommes en train d’introduire des budgets indicatifs pour prendre en compte les transports internationaux. Je partage les objectifs de report modal mentionnés dans l’objet de l’amendement, du reste largement soutenus par la loi d’orientation des mobilités.

Comme la commission, je demande le retrait de cet amendement, tout en confirmant notre engagement, au travers de la programmation des infrastructures, qui prévoit 2,3 milliards d’euros sur dix ans pour favoriser le report modal, et tous les leviers permettant de favoriser un verdissement des flottes.

M. le président. Madame Lamure, l’amendement n° 25 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Je veux bien le retirer, mais non sans une pointe de regret, d’autant que les amendements ayant le même objet ont été nombreux. Madame la ministre, il faut que nous nous donnions rendez-vous très prochainement pour vérifier que les objectifs que vous annoncez sont bien respectés. Tout le monde est conscient que le volume de fret qui transite uniquement par la route est considérable et ne fera qu’aller croissant. Il y a urgence, car la situation deviendra bientôt insupportable !

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 451 rectifié, présenté par MM. Bignon et Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie définit les modalités nécessaires afin de rendre contraignante la limite fixée par l’empreinte carbone de la France.

La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Les auteurs de cet amendement entendent prévoir l’application concrète de l’empreinte carbone de la France. Pour l’heure indicatif, cet outil devra devenir contraignant pour soutenir efficacement l’atteinte des objectifs fixés par la loi quinquennale mentionnée au I de l’article 1er bis A. Cette loi devra préciser les modalités nécessaires à l’application de l’empreinte carbone de la France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La loi quinquennale n’a pas à fixer de dispositions relatives à l’empreinte carbone, puisque le présent article prévoit qu’elles seront déterminées par décret.

Par ailleurs, je répète que, faute d’être suffisamment encadré, cet indicateur reposant sur une méthodologie encore inaboutie pourrait avoir des effets juridiques non anticipés sur le contenu des documents d’urbanisme et le soutien aux projets publics.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 451 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 327 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin et Duran, Mme Lepage, M. Roger, Mme Jasmin, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Kerrouche, Montaugé et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Il n’y a pas lieu, selon moi, de reporter à 2022 la prise en compte de l’empreinte carbone, sous le prétexte de difficultés méthodologiques.

Dans son rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, publié en février 2018, l’Insee précise que l’empreinte carbone permet d’apprécier les pressions globales sur le climat de la demande intérieure française, quelle que soit l’origine géographique des produits consommés. L’empreinte carbone est donc un indicateur reconnu par les institutions françaises.

Il est essentiel que, dès la prochaine stratégie nationale bas-carbone, des objectifs précis de réduction de l’empreinte carbone soient fixés. Aussi, il n’est pas nécessaire de prévoir une application reportée à 2022.

M. le président. L’amendement n° 326 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, M. Todeschini, Mme Tocqueville, M. Tissot, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Montaugé, Kerrouche et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

après le 1er janvier 2022

par les mots :

à compter de la publication de la présente loi

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Il s’agit d’un amendement de repli. Dans le cas où l’amendement précédent ne serait pas adopté, je propose que les objectifs de réduction de l’empreinte carbone s’appliquent aux prochaines stratégies nationales bas-carbone à compter de la publication de la présente loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La suppression de l’application à compter de 2022 des dispositions relatives à l’empreinte carbone de la France n’est pas souhaitable. Le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a proposé ce report compte tenu des difficultés méthodologiques. Je partage son constat, et le report a été maintenu par la commission.

Par ailleurs, appliquer cette disposition à la stratégie nationale bas-carbone en cours de révision obligerait le Gouvernement à reprendre tout le processus d’élaboration de ce document, ce qui retarderait d’autant l’entrée en vigueur de celui-ci.

L’avis de la commission est donc résolument défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il existe, certes, une méthodologie de mesure – l’indicateur étant publié par l’Insee –, mais elle est encore largement perfectible. De fait, elle s’appuie sur de nombreuses estimations, et les données définitives ne sont arrêtées que quatre ans après l’année concernée. Pour définir des objectifs robustes et crédibles, il faut travailler plus en profondeur sur la méthode et sur l’évolution quantitative de l’empreinte carbone dans les prochaines années. L’objectif de 2022 me paraît donc pleinement justifié.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Pour consacrer beaucoup de temps à ces questions relatives au climat, je pense, comme le rapporteur, qu’il est assez raisonnable d’attendre 2022, les calculs restant relativement compliqués.

Ce sera un réel apport de ce texte d’inscrire l’empreinte carbone dans la loi, anticipant ainsi que nous avons besoin d’un vrai débat carbone à partir de 2023. Nous aurons besoin aussi d’un débat sur nos budgets carbone, comme le montre la dernière intervention de Mme Lamure. De nombreux orateurs sont allés dans ce sens. C’est un message, qui n’est pas du tout subliminal, pour la commission mixte paritaire à venir…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er sexies.

(Larticle 1er sexies est adopté.)

Article 1er sexies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement n° 251

Article 1er octies

Avant le 1er octobre 2019, en complément du rapport prévu au II de l’article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences positives et négatives du projet de loi de finances sur le réchauffement climatique et sur l’atteinte des objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Cette évaluation est établie notamment au regard des engagements de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre, des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national et des objectifs de développement durable. Le rapport précise les limites de l’analyse conduite, de manière à ce que le Parlement puisse étudier l’opportunité de reconduire annuellement l’exercice.

Le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 du code de l’environnement rend un avis sur le rapport prévu au premier alinéa du présent article et en particulier sur la méthodologie utilisée.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. Cet article nous paraît particulièrement intéressant, dans la mesure où il prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement, chaque année à partir du 1er octobre 2019, un rapport sur la compatibilité du projet de loi de finances avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique, en considérant les impacts positifs et négatifs.

Grâce à l’adoption en commission d’un amendement de la rapporteure pour avis, très similaire au nôtre, les objectifs de développement durable définis par l’ONU seront également pris en compte. Cela semble logique, puisque cette évaluation sera établie au regard des engagements pris par la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre aux plans national et international.

Je le dis sans esprit de polémique : heureusement qu’un tel rapport n’a pas été annexé à la dernière loi de finances, qui nous a placés encore très loin des objectifs de transition écologique !

Je pense notamment à l’ensemble des exonérations au bénéfice des secteurs aérien et routier, qui ont contribué à un financement du Gouvernement à hauteur de 7 milliards d’euros pour les énergies fossiles, pourtant lourdement en cause dans les émissions de gaz à effet de serre et à l’origine de graves conséquences en matière de pollution atmosphérique.

Je pense également aux engagements de ratification de traités particulièrement incompatibles avec nos engagements climatiques liés à la COP21 et à l’accord de Paris – nous en avons largement débattu.

Je pense enfin à votre politique en matière de transport ferroviaire, qui conduit à mettre chaque jour un peu plus de camions sur les routes : casse du fret ferroviaire, abandon des petites lignes et autres désengagements des pouvoirs publics.

Et que dire de la suppression de plus de 800 postes en 2018 au sein du ministère de l’écologie ? Du gel des crédits à hauteur de 115 millions d’euros ?

Ce rapport devra aider à passer des paroles aux actes, faute de quoi son utilité sera grandement limitée.

Pour aller plus loin, nous considérons que non seulement la loi de finances, mais l’ensemble des projets de loi devraient être abordés sous le prisme des problématiques liées à la transition écologique. Le Haut Conseil pour le climat demande d’ailleurs que l’ensemble des projets de loi soient examinés en fonction de leur compatibilité avec la stratégie nationale bas-carbone et les quotas qui y sont définis. Nous partageons cet avis, car, au-delà de la loi de finances, nombre de projets de loi sont lourds de conséquences pour nos politiques environnementales.

Enfin, nous regrettons que l’Assemblée nationale ait permis au Parlement de s’exonérer dès l’année suivante d’une telle démarche, qui nous semble particulièrement utile.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet. Il est bon que le Parlement dispose d’un rapport sur les conséquences positives ou négatives des dispositions du projet de loi de finances. Au-delà des aspects fiscaux, ce rapport devrait intégrer des analyses sur l’orientation des moyens budgétaires vers les actions dites de transition écologique.

Par ailleurs, je regrette de ne pouvoir présenter l’amendement que j’avais déposé, frappé d’irrecevabilité au regard de l’article 45 de la Constitution, pour proposer l’expérimentation de différents dispositifs permettant la mise en œuvre de produits tendant à limiter les consommations énergétiques. L’administration est parfois un peu rigoureuse sur le sujet, et des expérimentations devraient être permises.

M. le président. L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et sur l’atteinte des objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

, des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national et des objectifs de développement durable

par les mots :

et des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre prochain sur le verdissement du budget.

Ce travail s’appuiera sur un cadre méthodologique défini par une mission conjointe de l’inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Le périmètre des travaux de cette mission, qui rendra ses conclusions à l’été, est circonscrit aux enjeux environnementaux. Cette démarche est déjà techniquement et intellectuellement ambitieuse, et il paraît difficile de proposer, d’ici à l’automne prochain, des éléments sur l’ensemble des objectifs de développement durable, beaucoup plus larges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. La France s’est engagée, comme les autres pays du monde, à atteindre les objectifs de développement durable, ou ODD, fixés par les Nations unies pour 2030. Il paraît essentiel de mieux intégrer la prise en compte de ces objectifs dans l’élaboration et le vote du budget, qui détermine les politiques publiques mises en œuvre et financées dans l’année à venir, comme l’ont fait d’autres pays européens.

C’est pourquoi la commission a prévu que le rapport présenté au Parlement avec le budget indiquera les incidences positives et négatives de ce budget sur l’atteinte des objectifs de développement durable, ce qui jettera un éclairage utile sur les conséquences des choix budgétaires sur lesquels nous serons amenés à nous prononcer.

Le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, dit rapport Sas, ne recouvre que partiellement les ODD. Il n’est actuellement pas du tout utilisé comme un outil permettant d’éclairer le débat et d’orienter les choix de politiques publiques, puisqu’il est systématiquement publié plusieurs mois après le vote du budget.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 229.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er octies.

(Larticle 1er octies est adopté.)

Article 1er octies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 2

Article additionnel après l’article 1er octies

M. le président. L’amendement n° 251, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de cette toiture » sont remplacés par les mots « isolation caractérisée par sa résistance thermique et/ou par son indice de réflectance solaire ».

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Il s’agit d’introduire à l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation la notion de réflectance solaire. La réflectance d’une paroi ou d’une toiture est idéale pour isoler des fortes chaleurs. Il faut pouvoir utiliser des dispositifs variés pour améliorer l’efficience thermique de nos bâtiments.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Si la réflectance solaire d’une paroi joue bien évidemment un rôle dans l’efficacité de l’isolation thermique, la définition technique de la mesure de l’isolation d’une toiture dans ses différentes composantes – épaisseur, matériaux – relève non pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire. Pour cette raison, avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. Michel Canevet. Dans ces conditions, je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 251 est retiré.

Chapitre II

Dispositions en faveur du climat

Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement n° 251
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 2

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le chapitre II du titre III du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Haut Conseil pour le climat

« Art. L. 132-4. – I. – Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du Premier ministre.

« Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que de l’adaptation et de la résilience face au changement climatique.

« Les membres du Haut Conseil pour le climat sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Lorsqu’un membre cesse ses fonctions, un nouveau membre est nommé, après avis du président du Haut Conseil pour le climat, pour la durée du mandat restant à établir.

« Les membres du Haut Conseil pour le climat ne peuvent solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée dans l’exercice de leurs missions.

« Les membres du Haut Conseil pour le climat adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues au III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

« II. – Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur :

« 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone définis en application de l’article L. 222-1 A du présent code et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B ;

« 2° La mise en œuvre et l’efficacité des politiques et mesures décidées par l’État et les collectivités territoriales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l’empreinte carbone et développer l’adaptation au changement climatique, y compris les dispositions budgétaires et fiscales ;

« 3° L’impact socio-économique, notamment sur la formation et l’emploi, et environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques publiques.

« Dans ce rapport, le Haut Conseil met en perspective les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des recommandations et propositions pour améliorer l’action de la France, les contributions des différents secteurs d’activité économiques au respect des budgets carbone ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports aéronautique et maritime internationaux.

« Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.

« Le Gouvernement présente au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. Il présente une explication pour chacun des objectifs non atteints ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre.

« Le Haut Conseil rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l’article L. 222-1 D. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l’Accord de Paris et de l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les impacts socio-économiques de la transition pour les ménages et les entreprises, les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux.

« III. – Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut Conseil sont précisées par décret.

« Art. L. 132-5. – Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le président du Conseil économique, social et environnemental ou se saisir, de sa propre initiative, pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi ou une question relative à son domaine d’expertise. » ;

2° L’article L. 222-1 D est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 » ;

a bis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement répond à l’avis transmis par le Haut Conseil pour le climat devant le Parlement. » ;

a ter) (nouveau) À la première phrase du II, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

b) À la fin du III, les mots : « comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 ».

II. – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 141-4 est ainsi modifié :

a) Au II, les mots : « le comité d’expert mentionné à l’article L. 145-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 du code de l’environnement » ;

b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « et au comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du présent code » sont supprimés ;

2° Le chapitre V est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Cet article inscrit dans la loi le Haut Conseil pour le climat, créé par le Président de la République le 27 novembre dernier en remplacement du comité d’experts pour la transition énergétique. Nous sommes donc consultés plus de sept mois après la décision… Faut-il rappeler que le Parlement n’est pas une simple chambre d’enregistrement de la volonté présidentielle ?

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Fabien Gay. Alors qu’existent déjà le Commissariat général au développement durable, le Conseil national de la transition écologique et le Conseil de défense écologique et que l’Ademe intègre à présent la lutte contre le réchauffement climatique, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de la création d’une nouvelle instance. Dans son avis du 20 février dernier, le Conseil économique, social et environnemental a expliqué que la priorité devrait être donnée à une meilleure coordination des instances existantes.

Certes, la tâche est d’ampleur. Certes, le Haut Conseil pour le climat est composé d’experts plutôt que de ministres, et il s’agit d’un organe dit indépendant dont le premier rapport s’est révélé extrêmement critique. Reste que la multiplication d’instances consultatives, donc de rapports et d’avis non contraignants, n’engage pas les politiques publiques menées par le Gouvernement ni ne constitue une mise en actes des discours tenus sur l’urgence climatique.

La prise en compte des avis du Haut Conseil pour le climat par les collectivités territoriales est proposée à l’article 2 bis, et le Gouvernement devra présenter retours et justifications sur les rapports. Toutefois, cela ne signifie en rien qu’il suivra effectivement et activement les recommandations émises.

Enfin, ces instances isolées, centrées sur le climat et le réchauffement climatique, entretiennent la sectorisation des problématiques environnementales, comme s’il s’agissait de politiques publiques pouvant être menées indépendamment les unes des autres. L’urgence en impose au contraire une prise en compte totale et transversale.

Ainsi, pour atteindre la neutralité carbone, nous avons besoin de conserver nos puits de carbone et de les conserver en bon état. Cette question met en jeu la protection des océans, des forêts, les produits phytosanitaires, la biodiversité, l’enfouissement des déchets, notamment. Le saupoudrage et la sectorisation ne sont plus possibles !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, chers collègues, je m’inscris dans la même tonalité que Fabien Gay.

Le présent article fait figurer dans la loi une instance déjà existante, le Haut Conseil pour le climat, qui a été créé par décret en mai de cette année.

Je ne reviendrai pas plus sur le procédé quelque peu cavalier qui consiste à faire du Parlement une chambre d’enregistrement et à placer la représentation nationale devant le fait accompli. Désormais, le Gouvernement prend des décrets avant de faire ratifier ceux-ci par la loi. C’est le monde à l’envers !

Je souhaite toutefois noter l’importance du Haut Conseil, qui a démontré dans son premier rapport une forme d’esprit critique avéré et, pour l’instant, d’indépendance.

Il est urgent d’agir, mais je veux alerter le Gouvernement sur la multiplication des comités de ce genre, qui sont majoritairement des organes consultatifs : le conseil de défense écologique, le Haut Conseil pour le climat, le Conseil national de l’air, le Conseil national de la transition écologique, le Conseil supérieur de l’énergie. Peut-être faudra-t-il un jour rationaliser ces instances, madame la ministre.

Si je salue l’action de spécialistes reconnus qui rendent un avis indépendant sur des sujets importants tendant à concilier la vision politique et l’expertise scientifique, je m’interroge, madame la ministre : en quoi la multiplication de ces instances facilite-t-elle la prise en compte des sujets traités ? Est-ce une démarche de simplification ? On parle beaucoup d’agilité, de fluidité. Le Haut Conseil pour le climat y participe-t-il ? Enfin, comment cette instance va-t-elle articuler son action dans le processus démocratique, entre les temps du diagnostic, de l’expertise, le travail du Parlement et la décision de l’exécutif ? J’y perds un peu mon latin !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. Nous abordons, avec le présent article, la création du Haut Conseil pour le climat qui prend la place du comité d’experts pour la transition écologique.

Je ne reviens pas sur ce qu’a dit Fabien Gay : n’est-il pas un peu étrange de voter la création d’une instance qui est installée depuis le 27 novembre dernier par une décision du Président de la République ?

Au-delà de la forme contestable, sur le fond, nous sommes favorables à l’existence du Haut Conseil pour le climat, qui a d’ores et déjà rendu un avis très intéressant.

Pour autant, la critique formulée aujourd’hui sur la multiplication des instances qui traitent de la transition écologique sans lien entre elles demeure fondée. Nous y reviendrons lors de la présentation de nos amendements.

Dans son avis récent, le Haut Conseil pour le climat a présenté plusieurs préconisations dont nous souhaiterions qu’elles soient reprises dans le présent projet de loi.

Le Haut Conseil préconise notamment de rendre les budgets carbone de la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, contraignants vis-à-vis de l’ensemble des textes de loi dont la compatibilité avec ces budgets devra dès lors être démontrée. Nous vous proposerons un amendement en ce sens.

Plus fondamentalement, et c’est l’objet de sa recommandation n° 4, le Haut Conseil estime que la transition bas-carbone doit être juste et perçue comme telle, pour que les actions soient durablement soutenues par l’ensemble de la société. Il relève donc comme essentielle la conjonction d’une politique environnementale ambitieuse et d’une politique de réduction des inégalités, tout comme le Conseil national de la transition énergétique, le CNTE, avant lui, preuve s’il en fallait de la nécessité absolue de conjuguer transition écologique et lutte contre les inégalités sociales.

Voilà qui sonne comme une remise en cause des politiques gouvernementales, qui n’ont fait que renforcer jusqu’à présent les inégalités sociales, ce qui a d’ailleurs conduit au mouvement des gilets jaunes.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec. Je n’irai pas dans le sens des précédentes interventions, car j’estime pour ma part que la création du Haut Conseil est une très bonne chose.

Il a été créé sur le modèle du Comité pour le changement climatique britannique. Cette instance qui existe depuis une dizaine d’années a joué un rôle essentiel dans la mutation du système électrique anglais. Les Britanniques ont en effet été capables de sortir totalement de leur production électrique charbon, grâce notamment à une taxe carbone. Ce comité avait donné les indications qui ont permis au législateur et au gouvernement anglais de prendre les décisions nécessaires.

J’ai le sentiment que nous avons mis en place un système à peu près cohérent.

Nous avons d’abord un Haut Conseil composé d’experts indépendants. Mme Le Quéré a montré cette indépendance de manière très claire avec le premier rapport qui prend du recul et donne des indications.

Nous avons ensuite le CNTE, qui doit être un organe du consensus entre les acteurs, mais qui peine aujourd’hui à jouer ce rôle. Peut-être les missions du CNTE et du CESE, le Conseil économique, social et environnemental, sont-elles en partie redondantes et nécessiteraient d’être éclaircies. Il reste que le CNTE doit être le lieu où les acteurs trouvent des compromis pour agir à la hauteur des enjeux sur le climat et l’énergie.

Nous avons enfin un conseil de défense écologique piloté par le Président de la République, qui doit être le lieu de l’impulsion et de la décision.

J’estime que tout cela est d’autant plus cohérent que le Parlement est mieux associé aux décisions. À ce titre, le travail que nous avons fait cet après-midi afin de renforcer le rôle du Parlement, notamment au travers de certains amendements ayant pour objet la question des budgets carbone, revêt toute son importance.

L’on est souvent un peu défaitiste sur le front du climat, moi le premier, parce qu’on ne gagne pas à tous les coups. J’estime toutefois qu’en l’occurrence nous sommes dotés d’un dispositif très cohérent qu’il suffit maintenant de faire fonctionner.

En tout cas, la création du Haut Conseil était absolument nécessaire. Nous avions besoin d’une expertise indépendante du pouvoir politique, et confier la présidence de cette instance à Mme Le Quéré était une excellente chose.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville. Je me joins au concert de mes collègues pour déplorer la situation de fait : le Parlement joue le rôle de chambre d’enregistrement, ce qu’il n’est pas !

Tous ces conseils, hauts ou pas, et organismes divers sont la preuve d’une intention louable, mais ce que nous espérons maintenant, ce sont des actions concrètes qui permettent des avancées notables.

Or, vous le savez, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse l’année dernière. La situation est très préoccupante. Le rapport que le Haut Conseil vient de rendre prouve son indépendance. Espérons qu’il sera entendu, espérons que vous l’entendrez, madame la ministre !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 60 rectifié, présenté par Mmes Noël, Duranton, Garriaud-Maylam et Troendlé, MM. Lefèvre, Panunzi et Laménie, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Revet et B. Fournier et Mmes A.M. Bertrand et Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 5, 6, 7 (deux fois), 8, 9, 10, 19, 21, 22 , 24 et 27

Après les mots :

pour le climat

insérer les mots :

et la qualité de l’air

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement a pour objet de compléter l’intitulé du Haut Conseil pour le climat par les mots « et la qualité de l’air ».

Aujourd’hui, il n’est, en effet, plus possible de dissocier les défis majeurs liés aux gaz à effet de serre de ceux des polluants de l’air. Les scientifiques se doivent de travailler conjointement sur ces deux sujets dont les enjeux sont intimement liés.

M. le président. L’amendement n° 178, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 5, 6, 7 (deux fois), 8, 9, 10, 19, 21, 22, 24 et 27

Après les mots :

pour le climat

insérer les mots :

et le vivant

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La lutte contre le changement climatique ne peut être séparée des transformations actuelles et particulièrement violentes de l’écosystème Terre, à commencer par l’effondrement du vivant et la sixième extinction des espèces du fait des activités humaines.

Les interactions et rétroactions entre bouleversement du climat et destruction de la biodiversité sont telles qu’une approche intégrale et systémique des enjeux écologiques est absolument impérative dans l’expertise apportée comme dans les prérogatives du Haut Conseil.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de compléter l’intitulé du Haut Conseil pour le climat par les mots « et le vivant ».

M. le président. L’amendement n° 231 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le II est abrogé ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le présent amendement vise à supprimer la soumission du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie à l’avis du Haut Conseil pour le climat.

En effet, les dispositions qui relèvent de la compétence du Haut Conseil sur les volets de la politique énergétique sont déjà intégrées dans la SNBC, sur laquelle cette instance rend obligatoirement un avis.

Les remarques qui devront être intégrées à la SNBC seront donc nécessairement prises en compte dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, puisque celle-ci doit être compatible avec la SNBC.

De plus, le Haut Conseil peut également se saisir sur sa propre initiative des questions relatives à son domaine d’expertise. Par conséquent, il peut s’il le souhaite émettre un avis sur la PPE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Madame Noël, vous reprenez un amendement qui avait été présenté en commission. Votre amendement vise à transformer le Haut Conseil pour le climat en Haut Conseil pour le climat et la qualité de l’air. Or le Haut Conseil pour le climat a vocation à rendre des avis sur les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il ne semble pas opportun d’élargir son champ de compétences à la qualité de l’air.

Il en va de même pour le vivant, monsieur Courteau.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 60 rectifié et 178.

L’amendement du Gouvernement tend à supprimer l’avis du Haut Conseil sur la PPE. La commission ne partage pas votre point de vue, madame la ministre, car la PPE entre dans un niveau de détail bien plus important que la SNBC, et décline de manière plus opérationnelle que cette dernière l’avenir de notre politique énergétique filière par filière.

Il me semble donc impératif d’avoir un avis du Haut Conseil sur cette programmation. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 231 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 60 rectifié et 178 ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Ces deux amendements visent à élargir considérablement le champ de compétences du Haut Conseil, qui, je le rappelle, est composé d’experts en matière de changement climatique.

Il est d’ores et déjà prévu que le Haut Conseil dans ses rapports annuels analyse plus largement l’incidence environnementale des politiques publiques en faveur du climat. C’est dans ce cadre qu’il pourra mettre en évidence les synergies et, le cas échéant, alerter sur des incohérences entre politiques publiques. Un élargissement du champ à une problématique spécifique, mais plus large, risquerait de nuire à l’objectif principal de cette instance.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 178.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 231 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 315 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Lepage, MM. Tissot, Lurel, Antiste et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Temal, Mme Jasmin, M. Manable, Mme Monier et MM. Kerrouche et Jacquin, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

sciences du climat

insérer les mots :

et des écosystèmes

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le Haut Conseil pour le climat a pour mission de se pencher sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur le développement des puits de carbone et sur la réduction de l’empreinte carbone. À ce titre, il rend des rapports.

Il comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique, économique dans le domaine des sciences du climat. Le présent amendement vise à renforcer leur champ d’expertise en y ajoutant le domaine des écosystèmes.

En effet, le changement climatique a un effet non négligeable sur les écosystèmes. Il les bouleverse durablement, et, en retour, les écosystèmes influent sur le changement climatique. Nous sommes en train de découvrir – c’est d’ailleurs saisissant, ne l’a-t-on pas toujours su ? – que les arbres permettent, en ville, de réduire les puits de chaleur de manière non négligeable.

Nous sommes à l’aube de découvertes fantastiques sur les écosystèmes. L’écho nous en parvient au travers de livres dont le grand retentissement populaire est légitime tant ces découvertes sont réjouissantes dans un contexte plutôt sinistre. Je recommande par exemple la lecture de La Vie secrète des arbres.

Les écosystèmes et la nature en général sont des alliés à ne pas négliger dans notre lutte contre le changement climatique. Les écosystèmes les plus vulnérables ont d’ailleurs été répertoriés : ce sont les zones arctiques montagneuses, la forêt amazonienne et les écosystèmes naturels d’outre-mer qui sont classés parmi les plus menacés.

Les évolutions se mesurent. La vitesse moyenne de déplacement des espèces vivantes vers les pôles à cause du réchauffement climatique est ainsi de douze kilomètres par décennie. Le réchauffement climatique cause 2,5 % des extinctions d’espèces.

À l’inverse, la présence des forêts maintient l’humidité et limite la température. C’est pourquoi nous pensons que le Haut Conseil doit compter en son sein des experts des écosystèmes pour augmenter son champ d’expertise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Madame Préville, la mission du Haut Conseil étant de donner un éclairage sur les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il me semble effectivement pertinent que certains de ses membres soient experts des sciences des écosystèmes, qui produisent un effet induit sur le réchauffement climatique.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 315 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. J’estime pour ma part que cet amendement est déjà satisfait.

Les compétences des membres du Haut Conseil en matière de climat, qu’elles portent sur les enjeux ou sur les leviers, sont nécessairement multidisciplinaires et multisectorielles. Il est par exemple important que cette instance compte parmi ses membres des experts en matière d’agriculture, de sols, de forêts compte tenu du rôle majeur joué par ces derniers sur les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre.

Ces enjeux sont toutefois inclus dans les domaines d’expertise du Haut Conseil, à savoir les sciences du climat, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l’adaptation et de la résilience face au changement climatique.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 315 rectifié bis ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Préville, l’amendement n° 315 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. J’estime qu’il est préférable de l’écrire, car les champs d’expertise que vous avez mentionnés ne comprennent pas des experts des écosystèmes dans leur globalité.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 322 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, M. Todeschini, Mme Jasmin, MM. Tissot, Kerrouche et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Montaugé et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au moins un des membres est nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d’outre-mer.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Les territoires ultramarins, majoritairement insulaires et situés en zone tropicale, sont particulièrement confrontés aux conséquences du réchauffement climatique et à la montée des eaux.

Les événements récents aux Antilles ont mis en exergue la fragilité et l’exposition de ces territoires. À titre d’exemple, le cyclone Irma a été d’une violence sans précédent à Saint-Martin, avec des rafales dépassant les 400 kilomètres par heure et provoquant plus de 25 000 sinistres.

Il paraît donc légitime qu’au moins un des experts nommés au Haut Conseil pour le climat le soit en raison de son expertise dans les problématiques liées aux incidences du réchauffement climatique dans ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Monsieur Antiste, vous souhaitez qu’un membre du Haut Conseil soit nommé en raison de son expertise dans les problématiques spécifiques des territoires d’outre-mer.

Il est exact que ces territoires connaissent des phénomènes spécifiques et particulièrement violents dus au réchauffement climatique. La commission estime néanmoins que les membres du Haut Conseil doivent avoir des connaissances générales sur les problématiques du réchauffement climatique, et non spécifiques aux territoires ultramarins.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° 324 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends le sentiment que peuvent avoir nos territoires d’outre-mer d’être en première ligne s’agissant des conséquences du changement climatique.

Je peux toutefois vous assurer que nous veillons à l’équilibre entre les champs d’expertise des membres du Haut Conseil en matière de disciplines comme de politiques publiques.

Par ailleurs, il me paraît compliqué, compte tenu de la diversité de nos territoires d’outre-mer, de déterminer quels impacts du réchauffement climatique seraient visés. Les effets ne sont pas du tout les mêmes à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, par exemple. C’est pourquoi je crains qu’il ne soit pas opportun d’apporter cette précision à ce stade.

Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 322 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. J’ai bien compris les deux avis, mais ils ne répondent pas tout à fait à ma requête. Je ne demande pas que l’un des membres du Haut Conseil s’intéresse particulièrement aux territoires d’outre-mer. Je propose qu’un des spécialistes des territoires d’outre-mer intègre le Haut Conseil. Ce n’est pas tout à fait pareil, et bien que je sois assuré de l’avis de sagesse de la commission sur mon amendement n° 324 rectifié bis, j’estime que celui-ci ne peut pas faire de mal.

Je rappelle en outre que de tous les territoires français de ce grand monde archipélagique, comme l’a dit le Président de la République, c’est sur ces petites poussières d’îles que les effets climatiques sont ressentis le plus fortement. Je ne verrais donc pas d’un mauvais œil que l’attention à ces espaces prenne une place importante dans la réflexion générale.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 322 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte lamendement.)

M. le président. L’amendement n° 266, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Conseil national de la transition écologique

La parole est à Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La difficulté de coordonner toutes les instances qui sont en place a déjà été évoquée.

Par cet amendement, nous proposons que les membres du Haut Conseil pour le climat soient nommés par le pouvoir exécutif après avis du Conseil national de la transition écologique. Cela permettra une meilleure coordination entre les deux instances.

Par ailleurs, nous nous réjouissons que les premiers travaux du Haut Conseil manifestent un esprit critique et une distance par rapport au pouvoir exécutif. On ne peut néanmoins garantir, sur le long terme, une telle impartialité. Soumettre la nomination des membres du Haut Conseil à l’avis du Conseil national de la transition écologique permettra de confronter les propositions de l’exécutif à une diversité de points de vue, et ainsi, de garantir l’indépendance du Haut Conseil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Madame Lienemann, vous souhaitez que les membres du Haut Conseil pour le climat soient nommés par décret après avis du Conseil national de la transition écologique.

Cela permettrait effectivement de soumettre cette nomination à un avis extérieur, et donc, de renforcer l’indépendance de cette instance.

Toutefois, la commission estime que cette disposition risquerait d’alourdir la nomination des membres du Haut Conseil. Elle émet donc un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les membres du Haut Conseil sont nommés uniquement sur la base de leur expertise technique, scientifique et économique, comme le prévoit l’article 2 du présent projet de loi.

Le Gouvernement ne souhaite pas complexifier le processus de nomination. Il émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 266.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 267, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 267 est retiré.

L’amendement n° 323 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, MM. Todeschini et Tissot, Mme Jasmin, M. Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Montaugé et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’état du développement et de la sécurité de l’approvisionnement énergétique par les énergies renouvelables en outre-mer en corrélation avec les évolutions climatiques.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Si la modélisation du climat dans les zones d’outre-mer reste encore un domaine de recherche très jeune, les grandes tendances de l’évolution du climat sont mieux connues aujourd’hui, à l’exception de ce qui se passe dans les très petites îles.

Il est donc nécessaire d’évaluer précisément et particulièrement pour ces régions souvent îliennes, où l’interconnexion énergétique n’est pas possible, les incidences du climat et l’adaptation dans différents secteurs considérés comme des composantes des systèmes de ressources de ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à inclure dans le rapport annuel du Haut Conseil un volet relatif au développement et à la sécurité d’approvisionnement énergétique par les énergies renouvelables en outre-mer en corrélation avec les évolutions climatiques.

Or la vocation première du Haut Conseil est d’émettre un avis sur les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’une manière générale.

Il ne semble donc pas opportun d’ajouter un tel volet dans le rapport annuel, d’autant que celui-ci est éloigné des missions du Haut Conseil. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis, défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 323 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 324 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, MM. Todeschini, Tissot, Kerrouche et Tourenne, Mme Jasmin, M. Montaugé, Mme Tocqueville, M. Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’impact sur les territoires les plus exposés, en particulier sur les territoires d’outre-mer, de ces différentes politiques publiques.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Pour les raisons susvisées, il paraît légitime que le rapport du Haut Conseil pour le climat s’intéresse à l’impact des politiques publiques sur les territoires ultramarins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. La commission a émis un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La loi prévoit que le rapport du Haut Conseil évalue la mise en œuvre et l’efficacité des politiques et des mesures d’adaptation au changement climatique.

Dans ce cadre, les territoires les plus exposés, en particulier les outre-mer, seront particulièrement visés.

Le présent amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 324 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Je le maintiens, monsieur le président, car je crois à l’effet des redondances. J’invite mes collègues à l’adopter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 139, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il évalue également le niveau de développement des nouvelles mobilités décarbonées et fait, le cas échéant, des propositions pour en accélérer leur déploiement.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. En France, les transports sont le principal émetteur de dioxyde de carbone. Ils sont responsables de 39 % des émissions totales.

Les modes de transport doux et les nouveaux services à la mobilité, tels que le vélo, l’autopartage, le covoiturage, constituent des alternatives très intéressantes que nous devons promouvoir, de même que les plans de mobilité. Or de nombreux freins doivent être levés.

Le déploiement du véhicule électrique doit se faire dans des conditions soutenables. Comme je le mentionnais déjà précédemment, il nous faut penser différemment le rapport à la voiture et à la mobilité. Il nous faut développer l’hydrogène. Il nous faut augmenter le nombre des pistes cyclables, qui ne sont pas toujours bien accueillies et qui sont pourtant nécessaires. Il nous faut revoir l’organisation de nos villes, de nos centres-bourgs, réinventer les usages.

Un état des lieux doit être réalisé pour lever ces freins. Les rapports du Haut Conseil doivent impérativement se pencher sur la mobilité douce, car c’est un levier puissant de progrès dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Madame Préville, le présent amendement vise à préciser que le rapport annuel du Haut Conseil évalue le niveau de développement des nouvelles mobilités décarbonées.

Je rappelle que le rapport annuel a vocation à s’intéresser à toutes les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il n’est donc pas nécessaire de préciser qu’il devra notamment porter sur le développement des mobilités décarbonées.

Si l’on voulait entrer dans ce niveau de détail, il faudrait être beaucoup plus exhaustif pour ne pas oublier d’autres secteurs, ce qui aboutirait à une rédaction très lourde.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis, défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 139.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 184, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

au Parlement

par les mots :

aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, de l’énergie et des finances

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L’alinéa 15 de l’article prévoit que le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.

Nous considérons que l’on ne peut plus aujourd’hui dissocier les enjeux climatiques et écologiques des grands choix économiques et budgétaires. La préservation du climat et du vivant doit au contraire être au centre des orientations des politiques économiques et s’appuyer sur une trajectoire financière.

Nous avions d’ailleurs proposé que le Gouvernement lève un emprunt pour financer la transition énergétique. Nous sommes de ceux qui pensent que les grands investissements favorisant la transition écologique ne devraient pas être comptabilisés dans les critères de Maastricht.

Il convient que le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat soit transmis à la commission du développement durable, qui est chargée de l’environnement, à la commission des affaires économiques, qui est chargée de l’énergie, mais également à la commission des finances. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Monsieur Courteau, l’alinéa que vous avez cité précise que le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat est transmis au Parlement, ce qui implique de facto qu’il est transmis aux commissions que vous mentionnez dans votre amendement et même, éventuellement, aux autres commissions qui seraient intéressées par ce document.

La rédaction que vous proposez est trop restrictive. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 184.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 268, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après le mot :

Parlement

insérer les mots :

, au Conseil national de la transition écologique

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Au début de la discussion, plusieurs collègues ont souligné, à juste titre, me semble-t-il, que l’enjeu n’était pas uniquement de créer des instances, mais de travailler à leur cohérence et à leur coordination pour éviter un empilement des politiques et favoriser leur unité.

Notre amendement va dans ce sens, puisque nous souhaitons créer un lien plus étroit entre le Haut Conseil pour le climat et le Conseil national de la transition écologique.

Pour ce faire, nous proposons que le rapport annuel du Haut Conseil sur le respect de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre – je n’énumère pas de nouveau l’ensemble des missions de cet organe – soit transmis au Conseil national de la transition écologique, instance qui s’ajouterait aux destinataires d’ores et déjà prévus par l’article, à savoir le Premier ministre, le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental.

Ces deux organismes ne doivent pas fonctionner en doublon : la réflexion de l’un doit au contraire alimenter celle de l’autre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. L’article 2 prévoit déjà que le rapport soit transmis au Premier ministre, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental, qui sont des organes constitutionnels, contrairement au Conseil national de la transition écologique, qui est un organe consultatif créé par voie réglementaire.

Si le Haut Conseil devait remettre son rapport à cette instance, il faudrait prévoir la transmission de ce document à d’autres organes. Pourquoi en effet ne pas le transmettre également au Conseil supérieur de l’énergie, par exemple ?

J’ajoute que le premier rapport annuel du Haut Conseil pour le climat a été rendu public : il n’y a donc pas nécessairement lieu de prévoir la transmission formelle d’un tel document à ces organes consultatifs. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 268.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 269, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après le mot :

Sénat

insérer les mots :

, un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ou des membres du Sénat,

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Voilà un amendement qui, je le crois, devrait emporter l’adhésion (Rires.), dans la mesure où il tend à renforcer le pouvoir des parlementaires.

M. Patrick Chaize, vice-président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Est-ce la peine de le voter ? (Sourires.)

M. Fabien Gay. Ce serait une bonne chose qu’au moins l’un de nos amendements soit adopté ce soir !

Avec cet amendement, nous revenons sur les modalités de saisine – j’insiste « de saisine » – du Haut Conseil pour le climat.

Nous souhaitons élargir cette saisine à un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En effet, tel qu’elle est définie actuellement, celle-ci est limitée au Gouvernement, au président de l’Assemblée nationale, à celui du Sénat, et au président du Comité économique, social et environnemental. Autant dire qu’il s’agit d’un nombre extrêmement limité de personnalités, dont au moins deux sont très directement liées aux politiques mises en œuvre par la majorité.

Dans une logique de démocratisation de l’accès au Haut Conseil pour le climat, nous proposons qu’un dixième au moins des députés ou des sénateurs puisse le saisir sur une proposition de loi, un projet de loi ou une question relevant de son domaine de compétence. Le seuil, qui est de 58 députés ou de 35 sénateurs, permettrait notamment aux groupes de l’opposition de saisir le Haut Conseil.

Les avis de cet organe pourraient dans ce cadre être particulièrement éclairants pour les débats législatifs et fournir des éléments de compréhension aux parlementaires.

Cet amendement nous semble donc pertinent pour asseoir le rôle du Haut Conseil pour le climat et en faire un acteur incontournable de la transition écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. L’article 2 prévoit d’ores et déjà que le Haut Conseil puisse être saisi par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le président du CESE, ou encore s’autosaisir. (M. Fabien Gay rit et lève les bras au ciel.)

Ajouter les parlementaires à cette liste risque de conduire à un trop grand nombre de demandes, auxquelles le Haut Conseil qui, je le rappelle quand même, est composé de douze experts ne pourrait peut-être pas répondre.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est extrêmement important, sauf à n’avoir rien compris à la crise politique et citoyenne que nous traversons. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Guy-Dominique Kennel. Pas de leçon de morale !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ainsi, certains citoyens ont revendiqué un pouvoir de consultation. Vous avez répondu, mes chers collègues, qu’il était préférable de consolider la démocratie représentative et, donc, le Parlement, ce qui me paraît d’ailleurs tout à fait légitime.

Sur des sujets comme la lutte contre l’effet de serre ou la transition écologique, il est très important que le Parlement puisse saisir, dans des conditions qu’il reste à définir, ce qui constitue en réalité un groupe d’experts, et que cette faculté ne soit pas réservée au seul président de chaque assemblée, lequel ne représente forcément que la majorité.

Il faut garantir davantage de diversité dans la représentation du peuple, ce qui se traduit ici par la faculté laissée à un nombre significatif de parlementaires de saisir le Haut Conseil pour le climat.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je souscris aux propos de Marie-Noëlle Lienemann, car il s’agit d’un amendement particulièrement important. Surtout, je serais étonné qu’il ne soit pas adopté, dans la mesure où il donne davantage de force au Parlement, que ce soit l’Assemblée nationale ou le Sénat.

J’ai bien écouté les déclarations du Premier ministre. Il allait exactement dans ce sens, puisqu’il expliquait qu’il fallait encourager tout ce qui contribue à de meilleures relations entre le Parlement et le Gouvernement.

Je vous ai également entendu nous expliquer, madame la rapporteure pour avis, que le Gouvernement pouvait saisir le Haut Conseil. Si un dixième des parlementaires avait cette possibilité, ce serait totalement différent.

On voit bien, au travers de tous les débats que l’on peut avoir et, surtout, sur un sujet comme celui-là, qu’une telle mesure présente aussi un intérêt pour le Gouvernement, puisqu’elle lui permet de trancher et de mieux faire accepter ses projets, ayant l’aval du Parlement.

Cet amendement devrait donc emporter la majorité.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est assez cohérent avec les positions défendues par la majorité sénatoriale et le rapporteur.

À partir du moment où l’on débat d’un projet de loi qui prévoit la création d’une loi quinquennale renforçant la dimension climatique de notre politique énergétique – nous en avons discuté en début d’après-midi –, il n’est pas illogique que les parlementaires, et pas simplement le président des deux assemblées, soient en mesure de saisir le Haut Conseil pour le climat en amont de l’examen des textes sur un certain nombre de points.

La réunion de la commission mixte paritaire sera peut-être l’occasion de remonter le seuil de parlementaires qu’il est nécessaire d’atteindre pour pouvoir saisir le Haut Conseil. On pourrait le fixer à 25 % ou 30 % des membres d’une assemblée pour montrer que la saisine est vraiment consensuelle, qu’elle reflète bien la volonté du Parlement d’éclaircir des points très précis et qu’elle ne constitue pas un droit de tirage permanent. Je partage le souci de la ministre sur cette question.

Cela étant, donner cette faculté aux membres du Parlement, c’est renforcer le rôle de celui-ci et conserver la cohérence d’ensemble dont je parlais.

Il s’agit plutôt d’une bonne idée, quitte à ce que l’on relève le plafond proposé pour éviter qu’il ne soit trop facile de recourir à cette possibilité. Il faut que le seuil reflète un consensus assez large entre parlementaires.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Comme l’ont dit Fabien Gay et Marie-Noëlle Lienemann, il s’agit de conforter la démocratie représentative. Cet amendement donne de la force au Parlement, M. Gontard l’a indiqué.

Il est particulièrement pertinent et cette mesure aurait dû figurer dans le texte initial. C’est la raison pour laquelle nous le soutiendrons.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je ne comprends pas trop l’argument de la rapporteure pour avis. On ne demande pas d’inclure des parlementaires dans la composition du Haut Conseil. Qui peut le saisir ? Voilà la question.

Puisque nous considérons que le Haut Conseil pour le climat est vraiment très important – et c’est tant mieux –, il faut faire preuve d’ambition. Pour l’instant, seules quatre personnalités peuvent le saisir, en plus de sa possible autosaisine : c’est déjà bien, mais ce serait encore mieux d’étendre cette faculté à 10 % des parlementaires. Ce pourcentage semble assez élevé, mais nous pourrons en discuter plus en détail par la suite.

Je rappelle que, aujourd’hui, soixante parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel, lequel n’est pas dérangé tous les quatre matins !

Mme Sophie Primas, président de la commission des affaires économiques. Quand même !

M. Fabien Gay. Parfois, il faut savoir mesurer ses propos : le Haut Conseil ne sera saisi par 10 % des parlementaires que deux, trois ou quatre fois par an. Alors, certes, le nombre de saisines est peut-être appelé à s’accroître, compte tenu de l’importance grandissante de la question climatique, en tout cas dans l’opinion. On voit bien qu’il y a des avancées sur ce point, et c’est tant mieux.

Mais, madame la ministre, si vous avez de l’ambition pour le Haut Conseil pour le climat, qui est déjà en place, même si nous en débattons aujourd’hui, acceptez que la représentation nationale puisse le saisir. On ne comprendrait pas que seul le président du Sénat ou de l’Assemblée nationale dispose de ce droit.

J’espère que Mme la rapporteure pour avis modifiera sa position et émettra un avis de sagesse, afin que chacun puisse voter en toute liberté.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Restons raisonnables, mes chers collègues ! (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) D’une manière générale, le Sénat souhaite que l’on ne multiplie pas les demandes de rapports. Il faut conserver cette ligne de conduite.

À mon avis, ce qui est beaucoup plus important, c’est que l’on inscrive bien dans la loi l’indépendance du Haut Conseil pour le climat. En effet, il n’est pas question ici de minimiser l’importance du réchauffement climatique et de réduire l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En revanche, la multiplication des saisines, puisque c’est ce dont nous parlons, ne donnera pas davantage d’importance aux rapports. Au contraire, accordons-nous sur le principe de quelques rapports d’importance et faisons en sorte de garantir l’indépendance du Haut Conseil.

Pour toutes ces raisons, je maintiens l’avis défavorable de la commission. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 269.

(Lamendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. L’amendement n° 270, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans cet avis, le Haut Conseil pour le climat étudie la compatibilité de la proposition ou du projet avec les budgets carbones de la stratégie nationale bas-carbone. En cas d’avis défavorable, la proposition ou le projet de loi ne peut être soumis au Parlement sans modification de la part de ces auteurs pour tenir compte des remarques formulées.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est également important.

Conformément à l’avis particulièrement intéressant rendu par le Haut Conseil pour le climat, il vise à renforcer la compatibilité entre les textes de loi et la stratégie nationale bas-carbone, notamment concernant les budgets carbone.

En effet, il est essentiel que le Gouvernement introduise dans ce texte les éléments du tout premier avis du Haut Conseil, faute de quoi la crédibilité de celui-ci sera durement entamée et il sera réduit à un « machin » supplémentaire.

En confiant cette mission au Haut Conseil pour le climat, sous réserve qu’il dispose des moyens adéquats, il s’agit également d’organiser une étude indépendante du Gouvernement sur la conformité des politiques menées par celui-ci avec ses engagements climatiques, notamment la stratégie nationale bas-carbone. Une telle expertise nous semble indispensable.

Il s’agit, enfin, de décider que le texte ne puisse pas être présenté devant le Parlement en cas d’avis défavorable du Haut Conseil s’il n’intègre pas des modifications prenant en compte les remarques de ce dernier. En effet, faute de portée concrète de ses avis, le rôle de cette instance risque d’être purement consultatif et sans conséquence.

Cet amendement de bon sens contribue à renforcer l’autorité de cet organe, conformément à l’esprit de ce projet de loi.

M. le président. Le sous-amendement n° 487, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 270, alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’amendement n° 270 tend à éclaircir le sens de l’avis du Haut Conseil pour le climat en précisant qu’il s’agit d’évaluer la compatibilité des projets de loi avec la stratégie nationale bas-carbone.

L’amendement prévoit également que, en cas d’avis défavorable, un projet de loi ne pourrait pas être soumis au Parlement. La philosophie de cette disposition nous semble discutable. C’est pourquoi le Gouvernement propose un sous-amendement, qui vise à supprimer l’espèce de droit de veto dont disposerait le Haut Conseil sur la transmission d’un projet de loi au Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Monsieur Gontard, lorsqu’elle s’est réunie pour l’examiner, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, dans la mesure où son adoption aurait pour effet de contraindre le droit d’initiative législative, qui est pourtant un droit constitutionnel, en conditionnant la soumission d’un projet ou d’une proposition de loi au respect de l’avis du Haut Conseil pour le climat, qui n’est qu’un organe consultatif.

Le sous-amendement n° 487 du Gouvernement, quant à lui, vise à supprimer cette contrainte pour conserver uniquement la mention selon laquelle le Haut Conseil pour le climat, lorsqu’il sera saisi pour avis, devra étudier la compatibilité des propositions ou projets de loi avec les budgets carbone de la SNBC.

La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement et sur l’amendement n° 270 ainsi sous-amendé.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Même si on descend d’un cran avec le sous-amendement du Gouvernement, j’y suis favorable. Celui-ci va dans le bon sens, puisqu’il reprend des éléments figurant dans le premier avis du Haut Conseil pour le climat, ce qui non seulement est symbolique, mais donne davantage de poids à cet organe.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 487.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 2 bis

(Non modifié)

Le cinquième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des objectifs énergétiques et environnementaux prend en compte les avis du Haut Conseil pour le climat. »

M. le président. L’amendement n° 454, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la définition des objectifs énergétiques et environnementaux, le porter à connaissance peut prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le climat. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. De manière générale, le Gouvernement soutient la mise en place d’un dialogue avec les régions pour faciliter la convergence des ambitions des politiques territoriales avec les objectifs nationaux, et encourager les territoires à contribuer en fonction de leur potentiel à l’effort national.

Le Haut Conseil pour le climat pourra apporter sa contribution à ces échanges. Il devra en particulier évaluer l’adéquation entre les politiques décidées et mises en œuvre par les collectivités et les objectifs climatiques.

Il semble donc pertinent d’envisager un lien entre les avis du Haut Conseil et la façon dont les régions définissent les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet.

Toutefois, les avis des organismes indépendants tels que le Haut Conseil pour le climat sont considérés par la jurisprudence comme des recommandations et n’ont pas de valeur juridique en eux-mêmes. Or, dans le Sraddet, les éléments opposables sont toujours issus d’une norme ou d’une décision comportant des effets juridiques.

En revanche, il existe un vecteur pertinent pour assurer le lien entre les avis du Haut Conseil pour le climat et l’élaboration du Sraddet : c’est le dispositif du « porter à connaissance » transmis par le préfet de région au conseil régional.

Cet amendement vise à remplacer le lien juridique d’opposabilité entre les avis du Haut Conseil pour le climat et le Sraddet par le dispositif du porter à connaissance qui semble plus adapté à la nature de ces avis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Avec les dispositions proposées, le préfet de région peut informer le président du conseil régional des avis du Haut Conseil pour le climat, afin qu’ils puissent être pris en compte lors de l’élaboration des Sraddet.

Ainsi, les élus locaux pourront disposer d’une plus grande latitude dans la prise en compte des avis du Haut Conseil, qui ne sont pas opposables aux Sraddet. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 454.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 185 et 71 rectifié n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (début)
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Discussion générale

5

Conférence des présidents

Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

Conclusions de la conférence des présidents

Jeudi 18 juillet 2019

À 10 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat (texte de la commission n° 658, 2018-2019)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 18 juillet à 11 heures

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat (texte de la commission n° 658, 2018-2019)

Mardi 23 juillet 2019

À 14 h 30

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la Polynésie française (texte n° 666, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 18 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 juillet en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 juillet à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (texte de la commission, n° 668, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 juillet à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission, n° 634, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 juillet à 15 heures

=> En outre, de 14 heures 30 à 15 heures :

Scrutin pour l’élection d’un juge titulaire et de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République

(Ce scrutin secret se déroulera, pendant la séance, en salle des Conférences.)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 23 juillet à 12 h 30

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir

- Suite des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission, n° 634, 2018-2019)

- Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

• Réunion de la commission pour le rapport : mardi 23 juillet en début d’après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 23 juillet à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 juillet à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 juillet à 15 heures

Mercredi 24 juillet 2019

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (texte de la commission, n° 632, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 juillet à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 juillet à 15 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n° 665, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 17 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 18 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 23 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 juillet à 15 heures

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2018-2019

ORDRE DU JOUR CONDITIONNEL ET PRÉVISIONNEL DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE SEPTEMBRE 2019

(sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire)

Mardi 24 septembre 2019

À 15 heures

- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte n° 660, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 13 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 septembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 septembre en début d’après-midi et mercredi 25 septembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 septembre à 15 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 24 septembre à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte n° 660, 2018-2019)

Mercredi 25 septembre 2019

À 15 heures et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte n° 660, 2018-2019)

Jeudi 26 septembre 2019

À 11 heures, à 14 heures 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 septembre à 15 heures

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte n° 660, 2018-2019)

SESSION ORDINAIRE 2019-2020

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 1er octobre 2019

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur la régression de la place de l’agriculture française sur les marchés internationaux et les conséquences en termes de qualité et de protection du consommateur de produits importés qui ne correspondent pas aux normes françaises (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 30 septembre à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par M. Serge BABARY et plusieurs de ses collègues (texte n° 456, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 26 septembre à 9 heures 30

• Délai limite pour une demande de retour à la procédure normale : vendredi 27 septembre à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 30 septembre à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 septembre à 15 heures

- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi, présentée par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues (n° 23, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 septembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 1er octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 septembre à 15 heures

Mercredi 2 octobre 2019

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de la demande formulée par le Premier ministre, déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur la politique migratoire de la France et de l’Europe

• Temps attribué aux orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe : 16 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste et républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste, 8 minutes pour les groupes La République En Marche, Rassemblement Démocratique et Social Européen, communiste républicain citoyen et écologiste, Les Indépendants - République et Territoires et 5 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1er octobre à 15 heures

- Débat sur les conclusions du rapport d’information : « Sécurité des ponts : éviter un drame » (demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)

• Temps attribué à la commission : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1er octobre à 15 heures

- Débat sur : « L’intelligence artificielle : enjeux politiques, stratégiques et économiques » (demande du groupe RDSE)

• Temps attribué au groupe RDSE : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1er octobre à 15 heures

Jeudi 3 octobre 2019

À 10 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport d’information : « Adapter la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050 : urgence déclarée » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

• Temps attribué à la délégation : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 octobre à 15 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 3 octobre à 11 heures

À 16 h 15

- Débat sur les conclusions du rapport d’information : « Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité » (demande de la MCI Répression infractions sexuelles sur mineurs)

• Temps attribué à la mission commune d’information : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 octobre à 15 heures

- Débat sur la santé en Guyane (demande de la commission des affaires sociales)

• Temps attribué à la commission : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 octobre à 15 heures

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 25 septembre 2019 à 19 h 30

6

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 3

Énergie et climat

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat.

Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus, au sein du chapitre II, à l’article 3.

Chapitre II (SUITE)

Dispositions en faveur du climat

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 277

Article 3

I. – L’article L. 311-5-3 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l’article L. 100-4 du présent code et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre pour la période 2019-2023 et pour les périodes suivantes, mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, l’autorité administrative fixe un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.

« Les modalités de calcul des émissions pour l’atteinte du seuil de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, notamment la nature des combustibles comptabilisés, ainsi que le plafond d’émissions prévu au premier alinéa du présent II sont définis par décret. »

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en place par l’État d’un accompagnement spécifique :

1° Pour les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du même II ;

2° Pour les salariés de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance des entreprises mentionnées au 1° du présent II dont l’emploi serait supprimé du fait de la fin d’activité des installations de production d’électricité mentionnées au même 1°.

Ces mesures favorisent notamment le reclassement de ces salariés sur un emploi durable en priorité dans le bassin d’emploi concerné et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut. Elles prévoient également des dispositifs de formation adéquats facilitant la mise en œuvre des projets professionnels de ces salariés et précisent les modalités de financement des dispositifs d’accompagnement.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent II.

La mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance prévue au présent II fait l’objet d’une présentation par le Gouvernement, un an après sa publication, devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. Plusieurs questions se posent, madame la ministre, concernant les mesures d’accompagnement spécifiques des salariés des entreprises destinées à fermer, ainsi que de ceux qui, appartenant à la chaîne de sous-traitance, verraient également leur emploi supprimé du fait de la fin d’activité de ces entreprises.

Ces mesures seront prises par ordonnance. Nous n’avons aucune raison de ne pas faire confiance au Gouvernement. Toutefois, il me semble tout de même que le Parlement devrait être régulièrement informé de l’évolution de ces dossiers et associé au suivi de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement.

La vigilance s’impose, notamment, concernant l’avenir professionnel des salariés et les garanties qui devront leur être apportées. Je pense aux salariés des entreprises appartenant à EDF, comme à ceux dont les entreprises font partie du groupe Uniper. Quelles assurances pouvez-vous nous donner à ce sujet, madame la ministre ? Sans oublier les salariés des entreprises sous-traitantes et les conséquences qui ne manqueront pas de se faire sentir sur les territoires impactés…

Autre remarque, s’il est exact que les salariés des quatre entreprises destinées à fermer sont relativement bien informés de la situation, tel n’est pas le cas des salariés des entreprises de la chaîne de sous-traitance. La plupart d’entre eux sont à mille lieues de savoir ce qui se prépare et ce qui va leur arriver. Cela pose, aussi, un vrai problème.

Concernant la centrale de Cordemais, j’ai noté cette précision indiquée dans l’étude d’impact : si la mise en fonctionnement du réacteur européen à eau pressurisée, dit « EPR », de Flamanville est retardée – et elle le sera, nous le savons –, une production à Cordemais sera nécessaire pour garantir la sécurité d’approvisionnement de l’ouest de la France. Pour cette raison, Yannick Vaugrenard a d’ailleurs présenté un amendement, dont les dispositions me semblent répondre à cette préoccupation.

Enfin, je voudrais dire un mot sur le projet Ecocombust de Cordemais.

Alimenté par les déchets bois de classe B, bois faiblement traités, avec un objectif d’utilisation de 80 % de déchets bois et de 20 % de charbon, ce projet, me dit-on, participerait à l’économie circulaire, alors que, à l’heure actuelle, une partie de ces mêmes déchets bois seraient envoyés en Suède et le reste enfoui et détruit. Il constituerait, en outre, un dispositif expérimental, susceptible d’aboutir au développement d’une nouvelle filière dans bien des pays.

Quelles sont votre position et vos intentions, madame la ministre, par rapport à ce projet ?

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Nous pensons que la fermeture de ces quatre centrales à charbon en 2022 va dans le sens de l’histoire. En effet, si nous voulons respecter les accords de Paris, il faut laisser 80 % des énergies fossiles dans le sol et, même si les centrales à charbon ne représentent que 1 % de la production d’électricité, il faut bien commencer quelque part.

Je voudrais d’abord saluer le travail de Daniel Gremillet, notre rapporteur, sur l’aspect social de ce dossier. Sous cet angle, le texte sortira du Sénat considérablement enrichi – je l’ai déjà dit en commission et je tenais à le redire, ici, dans l’hémicycle.

Néanmoins, les questions sont encore nombreuses, comme Roland Courteau vient de le relever. Quel suivi pour ces quatre centrales, dont la situation, vous le savez, madame la ministre, diffère selon qu’elles appartiennent à EDF – Le Havre et Cordemais – ou à Uniper – Gardanne et Saint-Avold ? Il y a un problème.

Se pose effectivement la question du suivi des salariés qui sont sous statut et qui doivent retrouver ce statut, mais il y a aussi la question des sous-traitants, qui, eux, ne sont associés à rien et découvrent les choses. Quel avenir pour eux ? Sur un site comme celui de Cordemais, ils sont extrêmement nombreux. Et à ces sous-traitants sur site, s’ajoutent ceux du reste de la chaîne de sous-traitance. Je pense notamment à l’activité du port méthanier.

La responsabilité, je le dis, appartient à l’État ! Il faut qu’un véritable plan soit élaboré.

Une troisième série de questions concerne la reconversion des sites industriels. Que vont-ils devenir ? Quelles actions vont être menées sur les bassins d’emploi concernés ? De nouveau, on ne pourra pas invoquer la responsabilité des collectivités territoriales ! Sur ce sujet, également, il faut travailler à un vrai plan de reconversion des sites industriels.

Autre question – essentielle –, madame la ministre, que pensez-vous du projet Ecocombust mené à Cordemais ? Va-t-on lui laisser du temps pour qu’il voie le jour ?

Enfin, et j’essaie là de compléter les propos de mon collègue Roland Courteau, qu’en est-il des pics ? Aujourd’hui, les centrales à charbon nous permettent de passer, non seulement les pics d’hiver, mais aussi les pics d’été, lorsque nos centrales nucléaires ne disposent pas de suffisamment d’eau pour refroidir. Elles peuvent donc avoir toute leur importance, y compris en plein cœur de l’été.

On parlait d’un remplacement par l’EPR de Flamanville… Ce ne sera pas le cas. Que comptez-vous faire pour garantir le bon fonctionnement du réseau d’approvisionnement ?

Voilà de véritables questions que nous voulons mettre en débat, madame la ministre, et, vous l’avez compris, plutôt de façon constructive, en nous appuyant sur les travaux réalisés dans le cadre de la commission.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Poadja, sur l’article.

M. Gérard Poadja. Nous allons examiner cet article 3, qui sous-entend la fermeture au 1er janvier 2022 des quatre centrales à charbon sur le territoire métropolitain. Mais pourquoi limiter cette mesure aux seules centrales à charbon de l’Hexagone et ne pas inclure celles d’outre-mer ?

N’oublions pas que ces territoires sont, faute de volonté de l’État, très dépendants des énergies fossiles : le charbon représente 40 % de l’électricité produite à la Réunion, 40 % de l’électricité produite en Nouvelle-Calédonie et 28 % de l’électricité produite en Guadeloupe.

Si le Gouvernement considère que les centrales à charbon sont une ineptie pour l’environnement et qu’il faut les fermer, il faut y inclure celles qui sont situées sur les territoires ultramarins et proposer à ces derniers des alternatives moins polluantes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, sur l’article.

Mme Agnès Canayer. L’article 3 prévoit donc un plafond d’émissions de gaz à effet de serre, qui va conduire à la fermeture de quatre centrales à charbon à compter du 1er janvier 2022, dont celle du Havre.

Comme nombre de mes collègues, je m’étonne de l’adoption aujourd’hui d’une telle disposition, dont les effets ont déjà été annoncés, tant aux élus locaux qu’aux décideurs locaux économiques, le 12 avril dernier au Havre et après la rencontre avec les organisations syndicales, le 6 juin, au cours de laquelle a d’ailleurs été évoquée une fermeture anticipée de six mois pour cette centrale du Havre.

La décision est donc actée ; elle correspond à l’air du temps et à la mise en place d’une transition énergétique.

Néanmoins, les conséquences d’ordre économique et social sont fortes : sur le site du Havre, ce sont 170 emplois directs et plus de 600 emplois indirects qui sont affectés, la moyenne d’âge des salariés étant de 40 ans.

Comme le prévoit l’article 3, fortement amélioré par le travail remarquable de notre rapporteur Daniel Gremillet et les amendements d’Élisabeth Lamure, que j’ai cosignés, il est essentiel que la fermeture soit accompagnée d’une politique forte à l’égard des salariés, en l’inscrivant directement dans la loi et en affirmant le rôle central de l’État, à l’origine de cette fermeture.

À cet égard, je voterai l’amendement du Gouvernement tendant à permettre la prise en compte dans les procédures d’accompagnement des personnels portuaires, notamment des ouvriers dockers. En effet, la fermeture aura des effets sur toute l’économie portuaire, avec un impact fiscal, économique et social.

La création d’une filière de l’éolien offshore sur notre territoire du Havre, notamment avec l’arrivée du projet Siemens-Gamesa, permettra de le faire évoluer vers les énergies renouvelables. Je me félicite de la pugnacité des élus locaux, des acteurs économiques et portuaires et de l’État pour faire aboutir ce projet, qui, lui, sera créateur de 750 emplois.

De même, je salue l’engagement du Premier ministre d’augmenter d’un gigawatt par an jusqu’à 2024 la production en éolien offshore et, surtout, son inscription dans la loi, grâce à notre collègue Daniel Gremillet. Cela profitera directement à notre territoire.

Enfin, cette bonne nouvelle ne doit pas réduire notre vigilance quant à l’accompagnement social et économique de la fermeture de la centrale à charbon du Havre, ancrée dans notre paysage depuis plus de cinquante ans.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin. À mon tour, je voudrais évoquer la situation des quelques centrales à charbon qui demeurent dans notre pays et, en particulier, la situation de celle du Havre, dans mon département.

Je plaide pour que ces outils industriels aillent au bout des projets qu’ils portent – c’est valable aussi pour la centrale de Cordemais.

Chacun sait ici que le charbon n’est pas le combustible le plus propre, mais je voudrais tout de même insister sur les investissements de l’ordre de 220 millions d’euros qui ont été réalisés sur le site du Havre pour, justement, aller dans le sens d’une transition énergétique. Il serait absolument regrettable que ces investissements, importants, passent par pertes et profits. Il faut que l’on puisse mener à terme les études engagées pour s’orienter vers la combustion de produits verts.

Les centrales à charbon représentent une toute petite partie – peut-être encore trop importante, certes – de la production énergétique, mais, au-delà, c’est de notre indépendance et de notre souveraineté énergétiques qu’il est question. Nous ne réglerions aucunement la question si nous nous privions de ces capacités de production, pour importer de l’électricité produite dans des conditions parfois plus détestables encore !

Par ailleurs, nous attendons toujours une réponse à la question soulevée par Fabien Gay.

Nous avons besoin d’un bouquet énergétique, non pas parce que, pour des raisons idéologiques, nous défendrions les uns et les autres tel ou tel type de production, mais parce que l’électricité ne se stocke pas. Il faut donc différentes formes de production pour répondre à différents besoins ! Or je ne crois pas que, aujourd’hui, nous ayons en France de quoi assurer la production de l’électricité consommée aux périodes de pointe.

Le temps me manque pour développer mon argumentaire, mais le sort qui pourrait être réservé au site General Electric de Belfort risque aussi de nous handicaper. Il est question, là, de se séparer de capacités en turbines à gaz. Si ce n’est pas du charbon, si ce n’est pas du gaz, sur quelle production énergétique pourrions-nous nous appuyer ?

Il me semble donc nécessaire de débattre de ces questions de manière sereine et constructive. On ne peut pas se contenter de politiques que je qualifierais d’« affichage », qui ne règlent rien sur le fond et qui, au contraire, produisent de la désespérance dans nos territoires en massacrant des outils industriels.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon, Canevet, Danesi, Détraigne et Grosdidier, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Longeot, Masson et Moga et Mmes Billon, C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la date :

1er janvier 2022

par la date :

1er juillet 2025

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Je partage l’ambition, comme tout un chacun ici, d’une réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, mais j’estime que la date de fermeture imposée aux centrales à charbon ne prend pas suffisamment en compte l’intérêt des salariés de ces centrales, ni celui des collectivités locales. Voilà pourquoi je propose, par cet amendement, de fixer cette date à 2025.

Le Conseil d’État avait lui-même indiqué que, compte tenu de l’atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif devait être subordonné à l’existence d’un délai suffisant entre l’adoption du texte et sa date d’entrée en vigueur.

La date proposée ici permet d’assurer la transition industrielle et l’accompagnement social des sites. Elle est cohérente avec la directive sur le marché intérieur de l’électricité, également utilisée comme référence dans l’article 3.

L’une des quatre centrales se situe en Moselle, au cœur d’une région où tant d’entreprises ont été fermées, dans un passé parfois pas si lointain, et au cœur d’un bassin qui, plus que d’autres, a besoin d’être soutenu, car le chômage, singulièrement celui des jeunes, y est très élevé.

Aujourd’hui, en dépit des efforts des collectivités locales, des quatre établissements publics de coopération intercommunale touchés et des services de l’État, le projet de territoire est très loin d’être achevé. Quand bien même le serait-il, les actions qu’il portera nécessiteront du temps pour produire leurs effets, surtout si elles sont ambitieuses.

Madame la ministre, je vous demande d’entendre l’appel des territoires !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous abordons, c’est vrai, un sujet ô combien important. Je puis vous assurer, mes chers collègues, que, en ma qualité de rapporteur, j’ai pu mesurer, au cours des auditions, le traumatisme que ces fermetures provoqueront sur les territoires concernés ; en effet, il y a l’impact direct sur les sites, mais ceux-ci, de par leur fort rayonnement en termes de sous-traitance, irriguent l’ensemble de ces territoires.

J’ai donc souhaité que l’on s’en tienne à la date de 2022, tout en demandant à l’État, notamment au travers des amendements votés par la commission des affaires économiques, d’assumer pleinement sa responsabilité.

Ce ne sont pas les entreprises, ce ne sont pas les départements, ce ne sont pas les régions qui prennent cette décision de fermeture. Celle-ci est liée à une stratégie nationale.

Il appartient donc clairement à l’État d’en assumer la responsabilité : responsabilité au niveau des sites, responsabilité vis-à-vis de leurs salariés – d’où notre sous-amendement visant à faire référence au statut –, responsabilité, sur le plan économique, envers les territoires concernés, compte tenu du rayonnement de ces sites, et responsabilité – nous ne les avons pas oubliés, et je remercie nos collègues qui les ont évoqués – à l’égard de l’ensemble des sous-traitants.

Je connais bien le site de production auquel mon collègue Jean-Marie Mizzon a fait allusion – nous sommes tous deux de la même région, même s’il est plus proche que moi du site – et, de manière générale, je pense que nous sommes nombreux à avoir des histoires ou des liens de par nos territoires avec ces centrales. Mais s’agissant de l’amendement, je propose d’en rester à la colonne vertébrale qui a été établie, c’est-à-dire à l’échéance de 2022, tout en attendant de l’État qu’il respecte ses engagements.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Nous avons permis une avancée en indiquant que les régions, dans le cadre de leurs compétences, pourront apporter un accompagnement.

Toutefois, il s’agit bien d’un accompagnement des personnes en termes de formation, donc dans une compétence qui relève bien, aujourd’hui, des régions – par exemple en appui du projet de territoire non encore achevé qui a été évoqué –, et non d’une substitution au rôle que l’État doit tenir par rapport aux sites fermés.

Quoi qu’il en soit, le report de l’échéance de 2022 ne serait pas un bon signal. Pourquoi ?

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, je ne voudrais pas être désagréable, mais vous dépassez votre temps de parole.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je ne l’ai pas beaucoup dépassé durant toutes mes interventions précédentes, madame la présidente, et je serai bien plus bref après !

Ce que je voulais dire, c’est que nous abordons cette question au Sénat avec clairvoyance s’agissant des dates, mais aussi avec fermeté quant aux exigences que nous pouvons avoir sur le suivi de ces fermetures.

C’est ce qui m’amène à émettre un avis défavorable sur cet amendement, tout en insistant sur l’attente très forte qui est la nôtre envers le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Je voudrais, pour ma part, souligner que l’enjeu n’est pas anecdotique en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Ces centrales à charbon, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre du système électrique, soit l’équivalent de 4 millions de voitures. Je me réjouis donc de voir que, sur ces travées, on partage largement l’objectif d’arrêt de ces centrales à charbon.

Cette mesure soulève évidemment des questions importantes, que je mesure tout à fait.

S’agissant de la sécurité de l’approvisionnement énergétique, le rapport publié par le Réseau de transport d’électricité, ou RTE, en avril dernier montre que la fermeture des centrales à charbon ne pose pas de difficultés, même dans des scénarios pessimistes, dans l’hypothèse d’une absence de mise en service de l’EPR de Flamanville, de la centrale de Landivisiau ou des parcs éoliens en mer et des interconnexions.

RTE a donc pu nous rassurer sur notre sécurité en termes d’approvisionnement énergétique, et ceci en toute transparence, puisque les différentes mesures ont fait l’objet d’une communication publique.

S’agissant des outre-mer, le sujet n’est pas oublié. Ces territoires sont bien pris en compte, avec un objectif d’accompagnement de la baisse des énergies fossiles pour atteindre l’autonomie énergétique à horizon de 2030, ce qui signifie que l’on ne recourra plus du tout à ces énergies fossiles à cette échéance.

De ce fait, chacune des programmations pluriannuelles de l’énergie de nos territoires d’outre-mer devra prévoir des efforts massifs en termes de développement des énergies renouvelables, de conversion d’un certain nombre de centrales, notamment à la bagasse, et d’économies d’énergie.

S’agissant des enjeux pour les territoires concernés par les fermetures, le Gouvernement porte l’ambition de construire, avec les collectivités, des projets de territoire pour les accompagner et leur permettre de rebondir sur d’autres activités – je mesure à quel point le choc peut être dur quand un outil de ce type est fermé.

Nous travaillons actuellement sur ces projets de territoire – le délégué interministériel y travaille –, et je vous confirme, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’État soutiendra leur mise en place.

S’agissant enfin de l’accompagnement des salariés, qu’ils travaillent sur les sites ou au sein des entreprises de sous-traitance, le Gouvernement partage complètement les dispositions introduites en commission. Il les complétera même pour intégrer les dockers, également affectés par la fermeture de ces centrales à charbon.

Nous nous inscrivons donc bien dans une vision d’ensemble, incluant l’enjeu en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la prise en compte de la sécurité de notre approvisionnement énergétique, l’accompagnement des territoires concernés, au travers de projets de territoire qui seront soutenus par l’État, et un accompagnement des salariés appartenant aux entreprises exploitantes ou aux sous-traitants, dans le sens des mesures introduites par la commission.

Au regard de ces différents engagements, le Gouvernement est naturellement défavorable au décalage de l’échéance à 2025, donc à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Nous ne soutiendrons pas cet amendement.

Toutefois, madame la ministre, plusieurs questions vous ont été posées. Vous avez répondu à quelques-unes d’entre elles ; nous aimerions savoir si vous entendez également répondre aux autres.

En particulier, le Parlement sera-t-il informé ? Est-il assuré de pouvoir effectuer un suivi des mesures d’accompagnement, puisque celles-ci vont être élaborées par ordonnance ?

La sécurité d’approvisionnement sera-t-elle vraiment garantie dans le cadre des quatre fermetures ? D’après les informations dont je dispose, il me semble qu’il n’y aura pas de difficultés pour Saint-Avold, Le Havre et Gardanne. En revanche, des problèmes sont à attendre avec la fermeture du site de Cordemais, dans l’attente de la mise en fonctionnement de Flamanville. Nous souhaiterions avoir une réponse précise sur ce sujet.

Enfin, j’ai évoqué le projet Ecocombust, sur le site de Cordemais, qui, comme je l’ai expliqué dans mon intervention sur l’article, vise à utiliser une grande partie de biomasse, notamment issue des déchets de bois de catégorie B. C’est un bon projet, me semble-t-il. Quelle est la position du Gouvernement sur celui-ci ?

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je ne vais pas revenir sur les deux questions que vient de soulever Roland Courteau s’agissant du site de Cordemais.

Vous savez que le problème va se poser, madame la ministre. C’est pourquoi, d’ailleurs, vous prévoyez, non pas une interdiction définitive de produire, mais une réduction de la puissance, ce qui peut vous permettre, le cas échéant, de faire tourner le site un à deux mois par an…

O cela, madame la ministre, c’est inacceptable pour les salariés ! On ne va pas les laisser dix mois au chômage technique et leur demander de venir combler les trous un à deux mois par an ! Sommes-nous d’accord, madame la ministre ? Parce que – personne n’est dupe – c’est bien cela le projet.

Par ailleurs, ayant maintenant l’habitude des mots employés par le Gouvernement, je n’ai pas été rassuré quand vous avez évoqué le « suivi » de la reconversion des salariés. Vous avez précisément employé le terme « soutenir ». « Nous soutiendrons les projets de territoires », avez-vous dit… Non ! Non ! Non ! Ce n’est pas ce que nous vous demandons !

Comme l’a expliqué le rapporteur, dans le cadre de la reconversion des sites industriels concernés, les projets de territoire et l’accompagnement des salariés sont de la responsabilité de l’État. Il est question, non pas de soutenir, mais de faire !

M. Fabien Gay. L’État doit prendre en charge les salariés sous statut, les salariés hors statut et les sous-traitants, et non se contenter de soutenir les projets de territoire et de refiler la patate chaude aux collectivités territoriales. Non ! Non ! Non !

Il faut que l’on se mette d’accord sur les mots, madame la ministre. J’ai pris l’habitude avec la loi pour un nouveau pacte ferroviaire : nous avons ferraillé sur les mots, car nous savions bien qu’ils avaient leur importance, et, in fine, ce que nous avions annoncé s’est produit. J’ai bien écouté votre réponse, et il faut lever le doute.

Cela étant, nous ne soutiendrons pas cet amendement visant à reporter l’échéance à 2025. Sans revenir sur les propos que j’ai précédemment tenus sur le sujet, je rappelle que nous partageons l’avis du rapporteur et son souhait d’en rester à 2022.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je ne soutiendrai pas non plus le report à 2025, mais je partage les deux points de vue qui viennent d’être exprimés et qui s’inscrivent, d’ailleurs, dans la droite ligne des propos de notre rapporteur.

Une décision est prise par l’État. Dans sa souveraineté, l’État décide ; dans sa souveraineté, l’État assume toutes ses responsabilités, madame la ministre !

À un moment, il faut être parfaitement clair. On ne peut pas se contenter de dire que l’on va soutenir ou accompagner. Honnêtement, je vous le dis, ces mots passe-partout ne sont plus audibles ni acceptés par nos concitoyens.

Des choix sont faits, exprimant la volonté du Gouvernement, du pouvoir exécutif. Comme nous vous soutenons, vous avez toute légitimité. Mais l’État doit assumer sa décision, dans sa plénitude, et l’accompagner. Les territoires prendront ensuite leur part de responsabilité.

S’agissant de la prise en charge, puisque la décision est celle de l’État, c’est à lui de l’assurer.

Je voudrais par ailleurs vous donner de nouveau deux ou trois éléments de contexte, madame la ministre. J’ai eu l’occasion de dire que l’on ne tiendrait pas l’objectif de 23 % d’énergie renouvelable en 2020.

M. Jean-François Husson. Je veux rappeler que la France, en 2016, n’a investi qu’un peu plus de 5 milliards d’euros dans le développement des énergies renouvelables et, au risque d’être désagréable, j’indiquerai que, sur 37 milliards d’euros de recettes de la taxe carbone, seuls 7 milliards d’euros ont été fléchés sur la transition énergétique.

Comme d’autres, j’avais exprimé le mécontentement de notre assemblée sur cette question. Il faut vraiment entendre ce que l’on vous dit, madame la ministre, ce que l’on dit au Gouvernement, car chacun doit, aujourd’hui, assumer ses actes.

Je vous donnerai un dernier chiffre, celui des sommes allouées à la recherche dans le domaine de l’énergie, qui n’est pas plus rassurant. Une somme légèrement inférieure à 1 milliard d’euros a été avancée, c’est-à-dire 5 % du total de l’effort de recherche, soit à peine 0,04 % du PIB.

Par conséquent, quand on décide, on met en œuvre les moyens et, à côté de l’État, les partenaires, les collectivités territoriales, dont les régions, et d’autres sauront prendre leurs responsabilités. Mais l’État doit montrer l’exemple. (Mmes Sophie Joissains et Françoise Gatel applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Dans la période que nous vivons, l’environnement l’emporte sur tout. Et c’est une idée assez facile à faire passer là où les choses vont bien, là où il n’y a pas trop de problèmes.

Or le département dont je suis l’élu, où se trouve la centrale en question, a beaucoup donné au pays et a connu énormément de fermetures : les mines, la sidérurgie, le textile, les armées. Et là, il est plus compliqué de dire que l’environnement, c’est plus beau que l’emploi, qu’il faut se dépasser pour accepter cette idée !

Quand on est confronté soi-même à cette situation-là, croyez-moi, on ne la vit pas de la même manière, qui plus est quand, à un jet de pierre, de l’autre côté de la frontière, chez nos voisins et amis sarrois et allemands, des usines à charbon, il y en a partout ! Il est très difficile de l’expliquer, d’autant que la pollution se diffuse partout.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de ne pas avoir une vision parisienne, et, pour faire le bon choix, d’essayer de vous mettre à la place de ceux qui vivent cette situation. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Le débat autour de cet amendement rejoint celui que nous avons eu lors de la discussion générale.

Je rejoins ce qui a été dit précédemment : nous sommes face à une transition inéluctable. Il faut tout de même être conscient que si la France, qui a porté l’accord de Paris, ne tient pas ses propres engagements de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, c’est tout l’édifice international de réduction de ces émissions qui s’écroule. Il nous faut donc effectivement sortir du charbon, et il n’y a pas de débat là- dessus.

Je rappelle que la France subit déjà les effets du réchauffement, par exemple quand nos vergers sont ravagés par la grêle ou quand nos plants de cassis sèchent sur pied.

Même si j’en comprends tout à fait les ressorts, les dispositions de cet amendement reviennent tout de même peu ou prou à dire : « Encore quelques minutes, monsieur le bourreau ! » Compte tenu des enjeux, cela ne tient pas. Simplement, nous n’avons pas mis en place les mécanismes de solidarité nécessaires.

Le contrat de transition écologique était, au départ, une bonne idée. Il nous a été présenté comme un contrat spécifique devant être passé avec des territoires étant amenés à muter rapidement, avant de devenir peu après un machin passe-partout servant à tout et à rien – c’est un débat que nous aurons ultérieurement.

Or, dans ces territoires qui connaissent des mutations lourdes, l’État doit être planificateur – j’insiste sur ce mot, qui est un peu daté – et être capable d’y faire venir des industries : on a parlé de l’hydrogène, qui est un enjeu, ou d’Ecocombust, même s’il faut rester prudent, car ce projet n’est pas nécessairement la solution miracle, et rien ne dit qu’il sera opérationnel immédiatement.

Dans tous les cas, on a besoin d’un État aménageur, un État qui ne se contente pas d’accompagner les territoires où se produisent ces fermetures et qui soit capable, dans cette phase de transition, de créer des emplois qui leur soient prioritairement destinés. Voilà ce qui manque aujourd’hui.

De fait, et c’est un débat que nous avons souvent au Sénat, les logiques de planification et d’aménagement du territoire n’existent quasiment plus. Or la transition qui est devant nous, avec les fermetures industrielles dont elle s’accompagnera, nécessite le retour à un État fortement planificateur, avec des financements lourds.

Nous sommes évidemment obligés de changer le monde et de nous adapter. Mais l’État doit absolument mettre en place des mécanismes de solidarité financière et redevenir un État aménageur.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. S’agissant de Cordemais, j’ai indiqué, à la suite de l’analyse menée par RTE et des conclusions auxquelles cet organisme a abouti, qu’il était effectivement prévu de maintenir une capacité en veille.

Concernant le choix qui sera fait, soit l’usine est mise en « réserve froide » – c’est le terme consacré, me semble-t-il – pour être redémarrée en cas de besoin, soit est mis en œuvre ce projet Ecocombust de conversion aux déchets verts, une étude étant en cours pour examiner la viabilité de cette solution.

Je partage tout à fait les propos de M. Dantec. Le meilleur exemple est celui du Havre, avec le développement d’un écosystème autour de l’éolien en mer. C’est vraiment le symbole de ce que l’on doit être capable de porter dans les différents territoires.

Cette transition écologique et énergétique est complexe, et il faut savoir l’accompagner. Mais elle présente aussi des occasions de développement de l’emploi. Si l’on se réfère notamment au site du Havre, l’éolien en mer en est la preuve.

Les projets sont en cours d’élaboration dans les quatre territoires concernés, et il nous appartient maintenant de mener à bien des trajectoires du même type que celle du Havre, où l’éolien en mer a pris la suite du charbon. Voilà ce que nous devons construire ensemble.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, je veux rebondir sur ce que vous venez de dire. L’éolien en mer, oui…

M. Jean-François Husson. Et quand il n’y a pas de mer, comme à Saint-Avold ? (Sourires.)

Mme Céline Brulin. En l’occurrence, cher collègue, au Havre, il y a la mer !

Le cas de l’éolien en mer, qui a mis du temps à se développer en France et qui en mettra encore, est la démonstration même que, en l’absence d’un État aménageur – je reprends les mots de notre collègue –, d’un État stratège, d’un État qui soutienne fermement des filières industrielles, on se retrouve face à ce que j’appelle un Monopoly capitalistique, qui voit des entreprises privées se racheter entre elles, se revendre, etc.

Tous les groupes qui se sont impliqués dans l’éolien offshore, vous le savez tous ici, ont connu bien des péripéties. Et l’on pourrait dire la même chose de l’hydrolien : dans ma région, alors même que ses perspectives de développement devraient faire l’objet de toutes les attentions et être portées par la puissance publique, on est en dessous de tout. Quand on voit ce que l’on fait subir aux territoires, on peut même parler de gabegie ! C’est la démonstration même qu’il faut que l’État s’engage.

À la suite de nos collègues, je veux insister : l’État ne peut pas se contenter de vagues promesses, de vagues intentions, même si je ne remets pas en cause votre bonne foi ; ces filières ont besoin d’être portées, développées sérieusement. Nous ne réussirons la transition énergétique et écologique que si l’État s’y implique de la manière la plus ambitieuse et la plus volontaire qui soit. Sinon, cela ne marchera jamais. (M. Jean-François Husson applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, je suis très sensible aux propos de Jean-Marie Mizzon. Nous discutons souvent de façon théorique, « en chambre », de sujets très graves, des nécessaires évolutions que personne ne peut remettre en cause.

Toutefois, notre collègue porte la voix de territoires courageux, qui ont fait la France industrielle et qui ont fait de notre pays une puissance. Aujourd’hui, alors que nous devons entreprendre des révolutions écologiques, nous ne pouvons laisser ces territoires se débattre seuls avec ces reconversions.

Il y a peu de temps, des hommes et des femmes ont exprimé leur colère, un sentiment de déclassement et un sentiment d’oubli. Madame la ministre, je suis sûre que vous partagez ce que chacun exprime ici, sur ces travées : il est nécessaire que l’État se montre volontaire, non seulement qu’il accompagne ces territoires, mais encore qu’il s’engage fortement pour conduire des révolutions qui soient positives pour eux. Nous en avons besoin. On ne peut laisser les régions sans cet État accompagnateur.

Cette transition écologique ne sera une réussite pour l’ensemble des territoires que si l’on accompagne les hommes et les femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais ce débat est tellement riche, intéressant et important pour l’avenir que je dirai quelques mots.

S’agissant des centrales à charbon, je suis favorable à la fermeture de celle de Gardanne. Cela ne fait pas débat ; c’est une question environnementale. On sait bien où se déversent malheureusement les boues rouges. Il faut sauver l’environnement et la mer : ce n’est pas quand tous les poissons auront disparu qu’il faudra se demander pourquoi nous ne l’avons pas fait plus tôt !

Certes, nous sommes tiraillés, nous sommes entre deux eaux, si je puis dire. Gardanne fait partie de notre histoire, de notre histoire ouvrière notamment, de notre patrimoine. Il faut l’entendre. Plusieurs générations y ont travaillé, et les habitants de Gardanne ont fait le choix de vivre dans cette ville en ayant à l’esprit toutes les contraintes liées à la présence de cette centrale à charbon. Aussi, ils comprendraient mal qu’on leur dise que tout s’arrêtera demain sans que rien ait été préparé.

L’État doit donc accompagner ce processus, d’autant qu’il est en capacité de le faire. Je crois à la force de l’État, à celle de la République. L’État ne peut laisser les collectivités, pour lesquelles c’est plus compliqué, se démener seules. Chaque fois que l’État s’est impliqué dans ce genre de situation, les choses ont fonctionné. Plus que des reproches, c’est donc un appel au secours que nous adressons à l’État. (Mme Sophie Joissains applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons beaucoup dit, en discussion générale, que ce texte manquait d’ambition, qu’il ne contenait pas suffisamment de réalisations concrètes pour la transition écologique. Or la fermeture de ces centrales à charbon est peut-être sa seule ambition concrète.

Monsieur Mizzon, je sais le traumatisme qui est celui de votre territoire. Chez moi aussi, on a fermé une centrale, et les conditions de fermeture de la centrale de Porcheville ne sont pas du tout celles dans lesquelles on s’apprête à fermer les centrales à charbon : elle a fermé du jour au lendemain, du jour au lendemain pour les salariés, du jour au lendemain pour les collectivités territoriales et du jour au lendemain pour leurs finances. L’EPCI sur le territoire duquel était implantée la centrale a perdu du jour au lendemain quelque 7 millions d’euros de recettes annuelles, sans aucun accompagnement de l’État.

On ne peut pas conclure ce débat au Sénat en différant la fermeture des centrales à charbon. Ce n’est pas possible. Il faut, avec pragmatisme, donner une ambition, aussi petite soit-elle, à ce texte. C’est probablement grâce à cette mesure que nous pourrons dire que nous avons participé à la transition écologique.

Oui, il faudra organiser les choses. Comme l’a dit Fabien Gay, le rapporteur a fait beaucoup d’efforts pour s’assurer que l’État jouera son rôle d’accompagnateur et prendra ses responsabilités. D’autant que, déjà, l’État accompagne la transition écologique : mes chers collègues, on déverse des milliards d’euros dans les énergies renouvelables, ne serait-ce que par le rachat d’électricité et par l’accompagnement.

Oui, il faut de la planification, oui, il faut de l’aménagement du territoire en matière de développement industriel et de transition énergétique, oui, il faut encore plus d’accompagnement pour structurer ce mouvement. Mais, je le répète, on met déjà beaucoup d’argent dans la transition énergétique et dans les énergies renouvelables.

Je comprends le traumatisme des hommes et des femmes de ces territoires. C’est d’autant plus injuste que, comme vous le dites avec raison, à quelques kilomètres de là, les centrales à charbon allemandes continuent de fonctionner. C’est très cruel pour les gens qui habitent ces territoires. Mais, je le répète, il ne serait pas raisonnable que le Sénat repousse la fermeture de ces centrales à charbon au regard de nos engagements en faveur de la transition écologique. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par Mmes Joissains, Billon et Guidez, M. Henno, Mmes Doineau et Vullien, M. Détraigne, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Noël, M. Longeot, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin, Laménie et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond d’émission est établi de façon à prendre en compte le temps nécessaire à la mise en œuvre de la transition industrielle et de l’accompagnement social des salariés.

La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains. Cette disposition procède exactement du même esprit que l’amendement de mon collègue Jean-Marie Mizzon, à la seule différence qu’elle ne fixe aucune date.

Évidemment, il faut faire face à l’urgence climatique, et les émissions de gaz à effet de serre et de CO2 sont effectivement préjudiciables. Le Conseil d’État a adopté une position extrêmement sage en préconisant, compte tenu de l’atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, que le dispositif doive être subordonné à l’existence d’un délai suffisant entre l’adoption du texte et sa date d’entrée en vigueur.

C’est une manière de mettre l’État face à ses responsabilités. Et c’est ce qui ressort des interventions de tous ceux, tous groupes politiques confondus, qui se sont exprimés ce soir : à un moment donné, l’État prend une décision aux conséquences sociales et industrielles très lourdes, sans en assumer aucunement les responsabilités. Or il a montré par ailleurs, avec Fessenheim, qu’il savait prendre ses responsabilités.

M. Jean-François Husson. Effectivement !

Mme Sophie Joissains. Nous voulons qu’il fasse la même chose dans le département de Jean-Marie Mizzon ou dans les Bouches-du-Rhône à Gardanne. Nous avons souvent affaire à des familles de mineurs de père en fils, qui se sont installées là voilà de nombreuses années en connaissant les risques, et auxquelles on dit, du jour au lendemain, que c’est fini, qu’elles vont connaître un plan social. C’est gravissime ! C’est se ficher d’elles – je préfère ne pas employer une autre expression dans cet hémicycle – totalement !

Ces ouvriers sont en grève depuis le 7 décembre dernier. La décision de l’État est connue depuis plus d’un an, et rien n’a été fait. On nous parle de convention territoriale ; mais lors de l’examen de la dernière loi de finances, Daniel Gremillet et moi-même avions déposé plusieurs amendements tendant à créer une modeste ligne budgétaire de 2 millions d’euros destinée à lancer cet accompagnement de la fermeture des centrales. Le Gouvernement l’a refusée !

Tout est refusé ! Mais que vont faire ces gens ? Que vont faire toutes ces familles, demain ? Ce sont cent emplois directs et cinq cents emplois indirects qui sont concernés. On n’a pas le droit de faire cela à ces gens-là, ce n’est pas possible. Ou alors cela montre que l’État est démissionnaire et irresponsable.

J’espère que tel ne sera pas le cas, et c’est la raison pour laquelle je pense que nous pouvons voter cet amendement, dont je le répète, les dispositions n’indiquent aucun délai ; elles prévoient simplement que, à un moment donné, quand une décision est prise, les conséquences doivent en être assumées. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. L’amendement n° 126 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Panunzi, Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Genest et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Chatillon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et A.M. Bertrand, MM. Pierre, Mandelli, Rapin, B. Fournier, Lefèvre et Laménie et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je répète ce que j’ai dit en substance : ce n’est pas telle centrale que l’on ferme dans telle région ; c’est la France qui décide, pour l’intérêt général, de fermer quatre centrales. Et, madame la ministre, cela donne une autre dimension à la responsabilité de l’État, à votre responsabilité.

Que les régions et les collectivités accompagnent, ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est la France qui décide de fermer quatre centrales.

Je le répète à Jean-Marie Mizzon, comme je pourrais le dire à tous nos autres collègues : on ne peut pas imaginer un seul instant que la situation que vivent ces territoires, que vivent ces femmes, ces hommes, que vivent ces entreprises de sous-traitance concernées par la fermeture de ces quatre centrales relève de la responsabilité des régions. Cette décision prise au nom de l’intérêt général relève de la responsabilité de l’État.

Madame la ministre, ce n’est pas problème de délai ; c’est un problème d’engagement. Vous avez parlé de participation aux projets de territoire, aux côtés des collectivités. Non ! Je voudrais que vous soyez très claire : votre responsabilité, eu égard aux salariés, aux projets de territoire et aux sous-traitants, de prendre en compte les conséquences de cette fermeture aussi brutale.

Certes, il est important de conserver cette échéance de 2022, mais nous devons disposer ce soir d’une feuille de route très claire s’agissant les engagements de l’État à conduire cet accompagnement. C’est sa responsabilité.

Nous avons deux rendez-vous : d’une part, votre engagement de ce soir et celui que vous prendrez lors de l’examen de la prochaine loi de finances – pour faire écho à ce qu’a dit ma collègue, on ne pourra pas nous refaire le coup de 2018 – ; et, d’autre part – je me tourne vers la présidente de notre commission –, le Sénat n’attendra pas 2021 pour vous auditionner afin que vous nous rendiez compte de ce qui aura été fait, étant entendu que, dans l’année suivant la publication du décret, vous aurez l’obligation de dresser devant le Parlement un état des lieux de la situation.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements ; je serais même plutôt tenté d’en demander le retrait dans la mesure où, sur le fond, nous n’y sommes pas opposés. Nous divergeons simplement sur la manière d’aboutir à un objectif commun.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Madame Joissains, je le répète, l’État est bien conscient de ses responsabilités. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, cette décision très forte conditionne notre crédibilité : il n’est pas neutre, concernant nos émissions de gaz à effet de serre, de fermer nos centrales à charbon avant la fin du quinquennat.

L’État ne se défile pas, et peut-être me suis-je mal exprimée quand je parlais d’accompagnement. Sa responsabilité est de s’assurer de la revitalisation de ces territoires, évidemment aux côtés des collectivités. Tel était le sens de mon propos.

J’ai bien en tête le rendez-vous, dans le prochain projet de loi de finances, consacré aux moyens qui seront mis en place pour accompagner ces territoires. Je pense que l’État sera au rendez-vous.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Madame la sénatrice, la méthode retenue pour la fermeture de ces centrales à charbon est identique à celle qui a été retenue pour Fessenheim, même si, effectivement, les choses ont pris un peu de retard. Dans les deux cas, un délégué interministériel a été chargé de veiller à l’émergence de ces projets de territoire et de les animer.

Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Madame Joissains, l’amendement n° 108 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sophie Joissains. Je crois évidemment ce que me dit mon collègue Daniel Gremillet, et je sais qu’il fera tous les efforts possibles.

J’ai envie de croire en ce que dit Mme la ministre, parce que je sens chez elle une vraie conviction. Toutefois, cela fait tout de même plus d’un an que nous attendons, plus d’un an que l’on nous demande de venir autour de la table pour discuter d’un contrat de transition écologique qui n’aboutit pas, sans qu’aucune proposition soit faite.

Même si j’ai envie de faire confiance, je maintiens donc mon amendement, en espérant que vous le voterez, mes chers collègues.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. J’interviens non pas pour indiquer que je vais voter cet amendement, mais, à la suite de M. le rapporteur, pour indiquer que donner plus de temps ne résoudra rien, à mon sens.

J’attire également votre attention sur mon amendement n° 153, que nous allons examiner dans quelques minutes, par lequel je propose que le Gouvernement « prévoie » le reclassement de ces salariés, plutôt qu’il ne le « favorise ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 126 rectifié est retiré.

L’amendement n° 344 rectifié quinquies, présenté par M. Vaugrenard, Mmes Préville, Meunier et Blondin, M. Fichet, Mmes S. Robert et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte, Dagbert, Lalande, Mazuir et Daudigny, Mme Harribey, MM. Daunis, Iacovelli et Todeschini, Mme Lubin, MM. Roger et Duran, Mme Lepage et MM. Joël Bigot, Montaugé, Jacquin et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le cas spécifique de la centrale de Cordemais, les dispositions du premier alinéa du présent I sont conditionnées à la mise en service de l’EPR de Flamanville.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Avant d’en venir à la présentation de cet amendement, qui a pour objet la centrale de Cordemais, je veux avant tout exprimer ma solidarité complète et totale avec nos collègues qui défendent leur territoire et dont les propos doivent être écoutés avec beaucoup d’attention.

De même, je rejoins notre rapporteur quand il déclare que la responsabilité de l’État est considérable, primordiale, essentielle.

Plutôt que de parler d’environnement ou d’écologie, comme nous le faisons fréquemment, je préférerais que l’on parle de développement durable. Ce faisant, nous parlerions d’environnement, de développement économique, mais aussi de cette indispensable préoccupation sociale.

La centrale de Cordemais a une spécificité par rapport aux autres centrales à charbon : située près de Nantes, elle est déterminante dans l’approvisionnement énergétique de tout le nord-ouest de la France.

Si elle ferme sans que l’EPR de Flamanville soit mis en service – c’est la situation actuelle –, cette partie de notre territoire sera non pas confrontée à des difficultés d’approvisionnement énergétique, mais plus du tout approvisionnée en cas de pics de consommation pendant la période hivernale, avec les conséquences qui pourraient s’ensuivre sur le plan domestique, mais également sur le plan du développement économique et industriel.

Madame la ministre, je vous demande donc de bien avoir à l’esprit ces conséquences très concrètes. Du reste, le ministre qui vous a précédé les avait soulignées.

De la même manière, vous l’avez rappelé, RTE a indiqué, s’agissant de la centrale de Cordemais, que l’ensemble de la région ouest était confronté à une problématique d’approvisionnement générale. C’est cette spécificité que j’entends mettre en évidence au travers de cet amendement : cette centrale ne peut pas fermer tant que l’EPR de Flamanville n’est pas entré en service. D’ailleurs, le président-directeur général d’EDF a indiqué, voici quelques semaines, ce que nous savions tous, qu’il y aurait un retard supplémentaire.

Pour des raisons tout à fait objectives et pragmatiques, et non pas pour des motifs dogmatiques ou d’opportunité, et indépendamment du débat qui a eu lieu précédemment, dont je partage bien des termes, il est donc indispensable de soutenir cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement tend à soulever une vraie question.

Le Gouvernement s’est déjà engagé à ce que le plafond d’émission qui sera fixé permette à la centrale de Cordemais de continuer à fonctionner pendant les quelques heures par an qui seraient nécessaires, dans des conditions qu’il faudra étudier, comme l’a dit notre collègue Fabien Gay, pour assurer la sécurité d’approvisionnement dans le Grand-Ouest – vous avez parfaitement raison à cet égard, monsieur Vaugrenard –, dans certaines configurations, notamment en cas de nouveau retard – comme c’est aujourd’hui acté – dans la mise en service de l’EPR de Flamanville.

En revanche, la précision apportée n’apparaît pas utile au regard des engagements pris. Elle ne viserait par ailleurs que l’une des conditions citées par RTE, et non pas, par exemple, la mise en service de la centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau, qui est pourtant visée dans l’objet de l’amendement.

Enfin, et c’est là, madame la ministre, que nous avons encore besoin de précisions, concernant le projet Ecocombust, il faudra certes du temps, mais il serait surtout nécessaire que le Gouvernement clarifie sa position sur l’intérêt du projet et sur le soutien qu’il pourrait lui apporter. Ce faisant, vous apporteriez une réponse à l’auteur de cet amendement.

Dans l’attente de cette réponse, et puisque nous comptons sur les engagements du Gouvernement, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les études de RTE prennent bien en compte le scénario le plus pessimiste, à savoir la non-mise en service de l’EPR de Flamanville et de la centrale de Landivisiau. (M. Fabien Gay proteste.) Or ces analyses ont mis en lumière le rôle particulier de la centrale de Cordemais dans l’approvisionnement électrique de l’ouest.

Le Gouvernement ne souhaite pas introduire dans la loi une dérogation relative à cette centrale : il n’entend pas revenir sur les engagements pris. Cela étant, avec le groupe EDF, nous étudions le projet Ecocombust, qui permettrait de répondre aux impératifs de sécurité et d’approvisionnement tout en respectant le plafond des missions.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. M. le rapporteur l’a rappelé : parmi les questions essentielles figure l’avenir de la centrale au gaz de Landivisiau. De plus, le dossier de Cordemais recouvre lui-même plusieurs sujets. Aujourd’hui, la position de RTE est très claire : on ne peut pas fermer cette centrale, qui, selon l’expression consacrée, sécurise la Bretagne électrique tant que les autres modes de production ne sont pas en service.

En prenant un peu de hauteur, l’on retrouve un volet du débat que nous poursuivons depuis hier. Au travers du cas de Cordemais et, plus largement, du dossier de l’alimentation électrique de l’ouest de la France, on le constate clairement : pendant une époque, qui, je l’espère, est révolue, le pilote a disparu de l’avion ! Il faut bien le dire : dans cette affaire, l’État a fait un peu n’importe quoi…

La centrale au gaz de Landivisiau, c’est un chèque de 40 millions d’euros par an au titre du mécanisme de capacité. Or cet équipement n’était probablement pas nécessaire, au regard des évolutions du mix électrique : à l’époque de cet investissement, d’autres productions se dessinaient déjà. Un câble d’éolien offshore arrivera d’Irlande, les énergies renouvelables se développent en Bretagne… Bref, nous sommes face à une véritable gabegie financière !

Madame la ministre, cette décision est d’un autre temps : vous n’étiez pas alors au pouvoir – nous étions sous Nicolas Sarkozy. Mais, sur ce dossier, on a cumulé à peu près toutes les erreurs ! Et, à l’époque, le chèque a été accordé à Direct Énergie.

On a réussi à ne pas prolonger le câble d’éolien offshore de Saint-Nazaire jusqu’à Cordemais. Il s’arrête quelques kilomètres plus loin : pour faire de Cordemais un site de stockage d’hydrogène – il s’agit effectivement d’une solution de substitution, par rapport à Ecocombust –, il faudra donc acquitter le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le Turpe, ce qui aurait pu être évité : mais ce facteur n’a pas été anticipé non plus.

Lorsque l’on dresse la liste des erreurs commises, on aboutit à cette conclusion : il est temps que l’État revienne à la barre.

Enfin, le dossier d’Ecocombust n’est pas réductible à l’échelle locale. Si le processus industriel fonctionne, il pourra être exporté : il répond aussi à des besoins de valorisation des bois de classe B ailleurs dans le monde. En ce sens, il présente un grand intérêt. Mais encore faut-il que le projet soit opérationnel : il faudra être extrêmement vigilant, notamment pour les questions environnementales. J’y insiste : l’État doit retrouver son rôle de stratège.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Mes chers collègues, au nom du désenclavement électrique de la Bretagne, je ne puis que m’élever contre ce discours. Si le projet de Landivisiau a été élaboré, c’est bien parce qu’une réflexion a été menée, au terme de laquelle l’État, la région de Bretagne et les opérateurs ont signé un pacte électrique.

On le sait bien, la Bretagne souffre d’un fort déficit d’approvisionnement énergétique. Il convenait d’assurer sa sécurisation, et la centrale de Landivisiau est indispensable au regard des besoins, lesquels ont été identifiés et rigoureusement définis. Le pacte électrique breton, ce n’est pas simplement une production énergétique supplémentaire : c’est aussi toute une politique d’économies d’énergie, qui est, bien sûr, nécessaire.

Ce dispositif appelle également une sécurisation, qui tient compte de la fermeture de Cordemais. Cela étant, madame la ministre, il est indispensable de créer un nouvel équipement en Bretagne occidentale : il y va de la sécurisation de notre territoire.

Ce dossier a été entravé par de nombreuses oppositions : quel que soit le domaine, tous ceux qui défendent des projets dans notre pays le savent, il est particulièrement difficile de mener à bien une initiative face aux multiples recours engagés, souvent sans fondement, par on ne sait qui… Revenons à la raison : les différents projets destinés à améliorer l’efficacité énergétique de notre pays doivent se concrétiser ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard. Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur la grande responsabilité que représente ce vote.

En décembre dernier, les organisations syndicales ont accepté de remettre en service une tranche de la centrale de Cordemais, à la suite d’un défaut d’approvisionnement électrique en provenance d’un pays d’Europe de l’Est – vous le savez, nous sommes, en la matière, connectés à l’ensemble de nos voisins.

Sans cette décision, les problèmes d’approvisionnement énergétique auraient été considérables : ils auraient pu avoir de très lourdes conséquences domestiques et économiques. Je tiens donc à rendre hommage au sens des responsabilités dont les syndicats ont fait preuve en ces circonstances.

De même, l’ensemble des organisations syndicales a travaillé sur le projet Ecocombust, en liaison particulièrement étroite avec EDF. Ce chantier laisse à penser que, d’ici à 2022, à la place du charbon, la centrale de Cordemais pourrait être dédiée à la biomasse à hauteur de 80 % – à condition, bien entendu, que le bois ou les résidus de bois ne viennent pas d’autres continents, mais de l’ouest de notre pays. En tout cas, les perspectives industrielles sont réelles.

Madame la ministre, dans son avis rendu public en avril dernier, RTE déclarait : « En particulier, l’analyse des problématiques de tenue en tension montre qu’il est nécessaire que la fermeture des deux groupes de charbon de Cordemais intervienne seulement une fois que l’EPR sera mis en service. » Quant à votre prédécesseur au ministère de la transition écologique et solidaire, il admettait que « la préservation de la sécurité d’approvisionnement est un prérequis à l’ouverture ».

Je m’appuie sur ces deux prises de position, notamment sur l’avis de RTE, rendu sur la base d’analyses techniques objectives : notre assemblée prendrait un véritable risque si elle ne votait pas cet amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, on en revient à Cordemais, et vous ne répondez pas tout à fait à la question, alors même qu’un vrai problème se pose.

Chaque année, la France connaît un pic de consommation électrique pendant un mois ou cinq semaines, que ce soit l’hiver, en particulier pendant les hivers rudes, ou l’été, lorsque nos centrales nucléaires sont obligées de réduire leur production pour des questions de refroidissement. Or ces cas de figure se multiplient.

Vous le savez : c’est pourquoi vous n’inscrivez pas dans ce texte de loi les mots précis « fermeture des centrales ». Vous laissez la porte ouverte pour que, pendant quelques heures chaque année, Cordemais puisse fonctionner. Mais si c’est votre souhait, il faut le dire aux salariés : ils attendent cette mise au point !

En outre, nous sommes plusieurs à vous interroger au sujet d’Ecocombust, et votre réponse est tout de même un peu faible… Si les tests effectués avec 80 % d’écocombustibles et 20 % de charbon, voire 100 % d’écocombustibles, sont jugés concluants, on peut choisir de s’engager plus avant : mais, une nouvelle fois, il faut une réponse claire.

Enfin – pardonnez-moi si je vous parais monomaniaque –, il y a quelques instants, vous avez déclaré à M. le rapporteur : « Nous avons une responsabilité au côté des collectivités. » Non ! L’État, et lui seul, a la responsabilité.

M. Fabien Gay. Il faut parler précisément : vous-même, vous choisissez vos mots avec une grande précision. Si cette responsabilité n’est pas clairement établie, il y aura un flou.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et quand c’est flou, il y a un loup… (Sourires.)

M. Fabien Gay. Exactement, ma chère collègue !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ah non, on ne reparlera pas du loup ce soir ! (Nouveaux sourires.)

M. Fabien Gay. Cette question n’a rien d’anecdotique : on ne peut pas la renvoyer au prochain projet de loi de finances. Traitons-la dès maintenant !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Mes chers collègues, ma remarque peut sembler quelque peu décalée : mais si la Bretagne est aujourd’hui dans une situation difficile en matière énergétique, l’abandon du projet de centrale de Plogoff y est pour beaucoup…

Mme Françoise Gatel. Alors là, on remonte le temps…

M. Franck Montaugé. Certes, mais il s’agit d’un fait historique indéniable : ce rappel méritait d’être formulé. Flamanville va venir au secours de la Bretagne, et je m’en réjouis d’avance : le plus tôt sera le mieux ! À mon sens, les difficultés actuelles justifient pleinement l’amendement de Yannick Vaugrenard.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Mes chers collègues, je suis élu de la région de Cherbourg, qui accueille l’EPR. Or je tiens à évoquer un autre dossier, qui vient à l’appui de l’argumentation développée par Yannick Vaugrenard : celui de la ligne très haute tension, ou THT, Cotentin-Maine.

Cette ligne a été aménagée dans la douleur, sous le feu des contestations : on l’a justifiée grâce à l’EPR de Flamanville, en précisant qu’elle était destinée à l’alimentation électrique du grand ouest de la France. Il existe donc bien une corrélation entre l’approvisionnement électrique de ce territoire et la centrale de Flamanville ! En revenant sur cet acquis, l’on fragilise juridiquement le dossier de la ligne THT Cotentin-Maine.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le rapport de RTE est public, et le communiqué dont il a fait l’objet est tout à fait clair : jusqu’à la mise en service de l’EPR de Flamanville, il faut maintenir en veille la centrale de Cordemais.

M. Fabien Gay. Voilà !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je crois l’avoir dit : je le répète.

Monsieur Gay, vous m’interrogez au sujet du projet Ecocombust.

M. Fabien Gay. Je ne suis pas le seul !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je ne l’ai pas testé personnellement… Ce que je sais, c’est que, à petite échelle, ce dispositif fonctionne : à présent, il faut s’assurer qu’il est concluant à grande échelle. Nous avons en tête quelques éléments de comparaison, notamment la centrale de Gardanne. Pour de tels projets portant sur la biomasse, il faut à la fois examiner la viabilité technique et les conditions d’approvisionnement : personne n’a envie de créer une filière fondée sur l’importation de déchets – en l’occurrence, de déchets verts.

C’est bien l’ensemble de ces éléments qu’il faut considérer : les études n’étant pas terminées, je ne voudrais pas soutenir des positions insuffisamment étayées !

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, Ecocombust sera alimenté par des déchets de bois qui sont de classe B, c’est-à-dire moyennement traités. Savez-vous ce que ces déchets deviennent aujourd’hui ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Ils sont exportés !

M. Roland Courteau. On les envoie en Suède, et une grande partie d’entre eux est enfouie ou détruite. Or, avec le projet Ecocombust, on pourrait les valoriser, ce qui, me semble-t-il, n’est pas négligeable !

Mme Élisabeth Borne, ministre. La question est aussi celle de la quantité !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 344 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

par l’État

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les dispositions de cet amendement pourraient être mal comprises… (Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Fabien Gay. Oh, ce n’est pas notre genre !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je tiens donc à dire que nous visons, à ce titre, le même but que la commission : ne pas dédouaner l’État de sa responsabilité, mais s’assurer que seront également impliqués l’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales, dans la mesure où il s’agit d’un projet collectif.

Au besoin, je pourrai toutefois retirer mon amendement au profit du suivant, présenté par M. le rapporteur. (Exclamations.)

Mme la présidente. L’amendement n° 479, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

l’État

insérer les mots :

, ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences,

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 232.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Mes chers collègues, effectivement… (Sourires.)

M. Stéphane Piednoir. Que dire de plus ?…

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement du Gouvernement vise à corriger la précision apportée en commission afin de réaffirmer le rôle de l’État dans l’accompagnement spécifique des salariés.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Néanmoins, il ne faudrait pas restreindre le champ des actions susceptibles d’être engagées : j’entends bien l’argument.

Aussi notre amendement vise-t-il à compléter le texte de la commission : en procédant de cette manière, nous préserverons le travail que nous avons accompli, et nous ferons référence aux opérateurs et aux régions, « pour ce qui relève de leurs compétences ». La colonne vertébrale restera bien la responsabilité de l’État.

Madame la ministre, vous avez anticipé ma demande de retrait de l’amendement n° 232 !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 479 ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 479 et, en conséquence, je retire l’amendement n° 232, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 232 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 479.

(Lamendement est adopté.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Bravo !

Mme la présidente. L’amendement n° 463, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Après les mots :

Pour les

insérer les mots :

personnels portuaires, notamment les ouvriers dockers, et pour les

II. – Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. J’ai déjà évoqué le sort des ouvriers dockers : cet amendement tend à prendre en compte leur situation, car ils sont, eux aussi, concernés par la fermeture des centrales à charbon.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 480, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 463, alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le Gouvernement accomplit une grande avancée en faveur des salariés portuaires, qui, jusqu’à présent, étaient laissés pour compte.

M. Fabien Gay. Tout à fait !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Néanmoins, il convient selon nous de supprimer le II de l’amendement gouvernemental : en effet – je tiens à être parfaitement clair –, nous sommes très attachés au maintien du statut.

M. Fabien Gay. Nous sommes d’accord !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 480 ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cette mention ne me semble pas utile : comme le prévoit déjà le statut des ouvriers dockers, les reclassements seront proposés en priorité au sein de la branche, quand cette solution sera possible.

J’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 480.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 463, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 153, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

favorisent

par le mot :

prévoient

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Mes chers collègues, en écho à l’une de nos précédentes discussions, l’adoption de cet amendement pourrait répondre au souhait de nombre d’entre vous.

Avec cet article, le Gouvernement nous demande une habilitation à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures permettant la mise en place par l’État d’un accompagnement spécifique pour les salariés qui perdraient leur emploi du fait de la fermeture des centrales thermiques à charbon.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 9 indique que ces mesures « favorisent le reclassement de ces salariés sur un emploi durable en priorité dans le bassin d’emploi concerné et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut ». Cet amendement tend à remplacer « favorisent » par « prévoient ». En effet, les salariés ne doivent pas être pénalisés par les mesures gouvernementales en matière d’écologie.

Si ces dispositions se traduisent par la fermeture des centrales à charbon, le Gouvernement doit assumer le préjudice subi par le personnel. Il revient donc à l’État de veiller à ce que les salariés qui perdraient leur emploi soient effectivement reclassés : c’est la moindre des choses ! Ce n’est pas comme si nous avions affaire à une multinationale qui délocaliserait son activité je ne sais où, et dont chacun, le Gouvernement en tête, déplorerait les suppressions d’emplois.

L’engagement dans la transition énergétique et écologique suppose une programmation de la reconversion industrielle des sites affectés et des mesures d’accompagnement volontaristes de la part des autorités publiques : in fine, c’est notre mode de production et notre mode de consommation qui, dans leur ensemble, doivent progressivement basculer vers la sobriété énergétique, vers une énergie beaucoup plus verte.

Cet effort implique, à moyen et long termes, une véritable vision, et non un simple affichage. L’Allemagne a prévu de mettre 40 milliards d’euros sur la table pour financer la reconversion des territoires touchés par la fermeture des centrales à charbon à l’horizon 2038. Le programme de fermeture des centrales doit garantir un nouveau poste aux salariés ayant perdu leur emploi : cette responsabilité sociale est du ressort du Gouvernement, dans la mesure où c’est ce dernier qui prend l’initiative des fermetures.

Pour une fois, faisons bien les choses, de manière à être fiers de nos choix : sinon, une tache indélébile viendra ternir notre belle affiche du « zéro charbon » !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le constat est le même que précédemment : tout doit être fait pour reclasser les salariés dans les meilleures conditions possible, mais l’on ne peut pas passer d’une obligation de moyens, qui, au demeurant, a toute son importance, à une obligation de résultat, qui reviendrait à garantir à chacun un CDI dans son bassin d’emploi et, le cas échéant, au statut.

De fait, avec une telle obligation de résultat, l’État devrait employer lui-même les personnes à qui il ne parviendrait pas à trouver un emploi ; ou bien les entreprises sous statut, ainsi que les autres entreprises du bassin d’emploi, seraient tenues de reprendre l’ensemble de ce personnel.

Nous devons faire preuve d’exigence, et nous le faisons : la commission a encore renforcé le dispositif. Mais ne laissons pas croire aux salariés – il y va également de notre responsabilité – que l’État se substituera à leur employeur pour leur garantir un emploi à vie.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, en insistant une nouvelle fois sur l’obligation de moyens qui incombe à l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Effectivement, les possibilités de reclassement des salariés des industries énergiques et gazières, les IEG, relèvent d’abord de la branche. Par courrier du 29 avril dernier, le Gouvernement a saisi cette dernière, et elle doit lui adresser ses propositions avant le mois de septembre 2019. Dès lors, l’État prendra un certain nombre de mesures qui viendront compléter l’action engagée, d’une part, par les entreprises concernées et, de l’autre, par la branche.

M. le rapporteur le souligne avec raison : nous sommes face à une obligation de moyens, et il ne s’agit pas de passer à une obligation de résultat.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, les dispositions proposées par Mme Préville sont très importantes : l’enjeu, c’est la crédibilité de la transition énergétique dans les milieux populaires, qui sont frappés de plein fouet par la désindustrialisation. Cette crédibilité ne pourra subsister que si, en dernier ressort, l’État se porte garant d’un emploi dans des conditions correctes, à proximité du territoire concerné.

C’est précisément ce que font d’autres pays : aux États-Unis, un certain nombre de sites industriels ont fermé. À ce sujet, un grand débat a eu lieu entre démocrates et républicains, et, dans certains États, une mesure dite « d’État responsable en dernier ressort » a été mise en œuvre.

En remplaçant « favorisent » par « prévoient », cet amendement vise à obliger l’État à agir : dès lors, non seulement ce dernier jouera son rôle d’accompagnateur, mais il sera proactif. Au mieux, il suscitera des réponses nouvelles, trouvera des solutions avec les acteurs locaux et les territoires concernés ; et, en dernier ressort, il jouera un rôle de garant.

Les salariés ont été vaccinés par les plans de reconversion qui, depuis plus de dix ans, se sont multipliés : on leur a tant de fois promis des milliards et des milliards pour garantir leur reconversion ! Résultat des courses : il n’y a quasiment plus d’emplois industriels dans ces régions, qui sont sinistrées.

Voilà pourquoi la crédibilité de l’État est en cause. En l’occurrence, nous parlons de quatre centrales : certes, beaucoup de salariés sont concernés, mais cet engagement est à la portée d’une nation riche, puissante, et qui doit engager des mutations industrielles pour répondre à la transition énergétique.

Si nous ne faisons pas ce travail, nous subirons le doute permanent de nos concitoyens. Ils perdront confiance en l’État et en la République. Au nom de l’intérêt général, on demande des efforts : les salariés doivent avoir l’assurance qu’ils ne seront pas les seuls mis à contribution !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 153.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Henno, Lafon, Détraigne et Louault, Mmes Férat, Guidez et Vullien, MM. Bockel, Mizzon et Prince, Mme C. Fournier et MM. Cigolotti, Longeot et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Supprimer le mot :

notamment

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à indiquer plus clairement que les mesures mises en place pour accompagner les salariés des centrales de production d’électricité à partir du charbon, appelées à fermer au 1er janvier 2022, favoriseront un reclassement vers des emplois durables. C’est précisément le sujet qui vient d’être évoqué.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Mon cher collègue, j’entends bien votre préoccupation. Mais, en réalité, en supprimant ce « notamment », on limiterait le champ des mesures d’accompagnement qui pourront être mises en œuvre.

La volonté du législateur est claire : favoriser le reclassement vers un emploi durable, en priorité dans le bassin d’emploi et en tenant compte, autant que possible, des statuts particuliers dont disposent les salariés.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon, Canevet et Danesi, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Grosdidier et Henno, Mme Herzog, MM. Laugier, Le Nay, Longeot, Masson et Moga et Mmes Billon, C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant ce qui est envisagé en matière de modalités de financement de l’accompagnement spécifique mentionné au II.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, depuis hier soir, ou du moins depuis cette nuit, votre ambition pour l’écologie, pour l’environnement et pour la transition écologique est – j’en suis sûr – plus forte que jamais. Plus que jamais, vous avez à cœur de montrer que la transition écologique n’est pas antinomique de la politique sociale : bien au contraire, ces dernières se marient. L’une est le prolongement de l’autre, et vice-versa.

M. Jean-François Longeot. Très bien dit !

M. Jean-Marie Mizzon. Eh bien, ce soir, vous avez devant vous votre meilleur allié ! (Exclamations amusées.) Grâce à mon amendement, vous allez pouvoir prouver votre engagement devant le Sénat. Vous le savez, nous en attendons beaucoup, et je serais fort déçu que vous n’alliez au bout de la démarche ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. M. Mizzon joue sur les sentiments ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il est déjà prévu que l’ordonnance précise les modalités de financement des dispositifs d’accompagnement. Quant à l’étude d’impact, que j’ai évoquée, je n’y reviendrai pas.

Plutôt que d’attendre jusqu’en 2021 et de nous contenter d’une demande de rapport, nous demanderons à Mme la ministre de rendre compte de ces mesures devant notre commission.

Dès lors, mon cher collègue, ce que vous demandez sera bien plus largement satisfait que par un simple rapport. En effet, nous entendons bien exercer une pression pour obtenir des comptes rendus réguliers sur ce qui se passe effectivement.

C’est l’engagement que je prends, avec Mme la présidente de la commission des affaires économiques, parce que c’est un point important. Sincèrement, un rapport n’est qu’un document qui présente la situation à un instant t. Or ce sujet est vivant ; il ne s’arrêtera pas à la remise d’un rapport.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer : mon engagement en faveur de la transition écologique et solidaire ne date pas de cette nuit ! (Sourires sur les travées du groupe Union Centriste.)

Concernant votre amendement, la remise d’un rapport dans un délai de douze mois est d’ores et déjà prévue. En outre, j’ai bien entendu M. le rapporteur : le Gouvernement se tiendra à disposition de la commission pour faire le point sur ces sujets très importants.

Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Mizzon, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Mizzon. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Canevet et Danesi, Mme de la Provôté, M. Grosdidier, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Longeot, Masson et Moga et Mmes Billon, C. Fournier et Saint-Pé.

L’amendement n° 109 rectifié ter est présenté par Mmes Joissains et Doineau, M. Lafon, Mme Vullien, M. Détraigne, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Noël, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin, Laménie et Lefèvre.

L’amendement n° 127 rectifié bis est présenté par Mmes Lamure et Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Genest, Mme Troendlé, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Sido, Mme Di Folco, MM. Pierre, Mandelli et B. Fournier et Mme Canayer.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait de ce même II sont, soit reclassés en priorité au sein d’une entreprise leur permettant de conserver leur statut particulier, soit autant que possible sur un emploi en contrat à durée indéterminée en dehors de la branche des industries électriques et gazières. Elle prévoit un financement public du dispositif d’accompagnement des salariés impactés.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement vise à donner des garanties et de la visibilité aux salariés concernés par les mesures que nous venons d’évoquer.

L’article 3 devrait dès à présent préciser certaines des dispositions qui seront développées dans l’ordonnance et prévoir un financement public du dispositif d’accompagnement des salariés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié ter.

Mme Sophie Joissains. Madame la ministre, il me semble que l’examen de ces amendements vous offre la possibilité d’inscrire dans le marbre ce que vous avez déclaré à propos de la transition sociale et solidaire.

Je pense que l’État n’a pas forcément été à la hauteur, au cours de l’année écoulée ; aujourd’hui, les salariés de ces centrales ont besoin d’une preuve tangible, inscrite dans la loi, d’un tel engagement. Tel est l’objet de cet amendement.

Au demeurant, rien n’est prévu de plus que ce qui est offert aux salariés de la centrale de Fessenheim.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure. L’objet de cet amendement est bien de donner des garanties et de la visibilité aux salariés concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les précisions que ces amendements identiques visent à apporter figurent d’ores et déjà dans le texte de la commission, qu’il s’agisse de la notion d’emploi durable, de la prise en compte du statut, quand ce sera possible, ou de la mise en place par l’État de cet accompagnement spécifique.

Ce dernier point est d’ailleurs plus précis que la notion de « financement public » retenue dans le dispositif de ces amendements et qui pourrait renvoyer la balle aux collectivités sans qu’elles soient nécessairement d’accord. Il importe – je le redis – que l’État assume les conséquences d’une décision qu’il a prise ; les collectivités devront être libres de participer si elles le souhaitent.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis, 109 rectifié ter et 127 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 182, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

publication

insérer les mots :

ainsi que d’un compte rendu régulier

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Aux termes du dernier alinéa de cet article, un an après la publication de l’ordonnance relative à la mise en place d’un accompagnement spécifique destiné aux salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon, le Gouvernement devra présenter au Sénat et à l’Assemblée nationale la mise en œuvre des dispositions prévues dans cette ordonnance.

Nous estimons pour notre part nécessaire que le Gouvernement revienne régulièrement devant le Parlement, afin de permettre à ce dernier de disposer d’un suivi régulier de la mise en œuvre de ces dispositions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. J’ai entendu les arguments de notre collègue Roland Courteau, mais son amendement est largement satisfait, d’une manière qui respecte la liberté d’action du Parlement.

En effet, comme je l’ai annoncé au sujet d’autres amendements, la commission des affaires économiques entend répondre à la nécessité de suivi de ce sujet comme elle l’avait fait pour la loi Égalim. Votre demande, mon cher collègue, est plus que satisfaite par cet engagement.

Dès lors, puisque cette demande est satisfaite et que la liberté d’action du Parlement, élément essentiel auquel nous tenons tous, est conservée, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, l’amendement n° 182 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, madame la présidente : M. le rapporteur m’a convaincu, donc je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 182 est retiré.

L’amendement n° 169, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

compétentes

insérer les mots :

, dont la commission des affaires sociales,

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. L’alinéa 11 de cet article prévoit que la mise en œuvre par le Gouvernement de l’ordonnance prévue fasse l’objet d’une présentation par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Or cet article comporte des dispositions sociales relatives à la mise en place d’un accompagnement spécifique des salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon.

Les auteurs de cet amendement estiment donc nécessaire que la commission des affaires sociales puisse également être associée à la présentation par le Gouvernement de la mise en œuvre de ces mesures. Il nous semble utile de le préciser.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par le texte de la commission, qui vise les commissions permanentes compétentes. Il n’y a pas lieu de viser une commission plutôt qu’une autre.

Par ailleurs, le choix des commissions devant lesquelles le Gouvernement devra présenter la mise en œuvre de ces mesures relève de l’organisation interne du Parlement. Si l’on faisait le contraire, on pourrait être choqué. Je pense que cela vous poserait à vous aussi des problèmes, ma chère collègue. Le choix des commissions compétentes pourrait du reste différer entre l’Assemblée nationale et le Sénat ; ce serait même tout à fait normal.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable, notamment du fait de ce dernier point, relatif à la liberté du Parlement de s’organiser au sein des commissions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Préville, l’amendement n° 169 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 169 est retiré.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
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Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 20 rectifié bis, n° 146 rectifié et n° 391 rectifié

Articles additionnels après l’article 3

Mme la présidente. L’amendement n° 277, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 661-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agrocarburants de première génération issus de cultures dédiées ne sont plus considérés comme des biocarburants à partir du 1er janvier 2020. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Les biocarburants ont été développés et soutenus, en France, depuis 2003, en raison de leurs moindres émissions de gaz à effet de serre.

Toutefois, les biocarburants de première génération, ou agrocarburants, qui sont produits à partir de cultures traditionnellement destinées à l’alimentation, comme l’huile de palme, le soja ou le colza, posent des problèmes qu’il convient de prendre en compte.

En premier lieu, ils entraînent une déforestation considérable, notamment au sein des dernières forêts tropicales, du fait de l’agrandissement des surfaces cultivées. On sait pourtant l’importance de conserver nos écosystèmes, d’autant que les forêts constituent des puits de carbones essentiels et que les motifs de déforestation sont déjà bien trop nombreux.

L’accaparement des terres conduit également à une mise en concurrence avec les usages alimentaires. La production d’agrocarburants entraîne donc des changements d’affectation des sols. En prenant cette donnée en compte, on constate que les agrocarburants suscitent des émissions de gaz à effet de serre qui sont finalement plus importantes que celles causées par les carburants fossiles. Ainsi, selon l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ils ne respectent pas nos critères de durabilité.

Aux côtés d’autres pays, la France s’est engagée, en signant la déclaration d’Amsterdam du 7 décembre 2015, à mettre fin à la déforestation en 2020. Le plan Climat de 2017, au travers de son axe 15, prévoit également de mettre un terme à la déforestation importée.

Nous proposons donc de favoriser une mise en conformité de notre législation avec ces engagements, ainsi qu’avec nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre, en sortant les agrocarburants de première génération de la catégorie des biocarburants à compter du 1er janvier 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’adoption de cet amendement remettrait en cause toute la filière actuelle des biocarburants, dont les vertus sont reconnues tant pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre que pour les débouchés qu’ils offrent pour le secteur agricole.

Tel est le cas, en particulier, pour les agriculteurs français, du fait non seulement de l’usage énergétique de ces cultures, mais aussi de la production de tourteaux, qui réduisent notre dépendance aux protéines importées. On fait bien le choix, à l’inverse de l’objet de cet amendement, d’une mobilisation en faveur de la production de ces biocarburants en France, sur nos territoires.

La date proposée est en outre totalement irréaliste ; procéder ainsi n’aboutirait qu’à substituer aux biocarburants des carburants fossiles. En effet, les biocarburants dits « avancés », qui sont élaborés notamment à partir d’algues, sont encore seulement à un stade expérimental, très loin d’une phase industrielle : il faudra au préalable s’assurer que les promesses en matière de réduction des gaz à effet de serre sont au rendez-vous.

Je voudrais redire ce que j’ai déjà exposé dans cet hémicycle à plusieurs reprises : la France connaît non pas une situation de déforestation, mais un accroissement de sa surface forestière. Les biocarburants ne font pas peser, aujourd’hui, un risque sur la forêt. C’est plutôt l’inverse : il faut s’occuper un peu plus de celle-ci, pour qu’elle produise un peu mieux.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Ce sera le même avis. En effet, les biocarburants de première génération assurent aux agriculteurs un complément de revenus qui leur permet de maintenir une production alimentaire du fait de la complémentarité de ces deux types de production. Ils contribuent aussi à l’alimentation animale, à partir de coproductions, ils favorisent l’indépendance énergétique et protéique de l’Europe, ils assurent le développement d’emplois en milieu rural et ils diminuent le recours aux carburants fossiles.

Naturellement, il faut éviter une concurrence entre utilisations énergétiques et alimentaires des produits issus de l’agriculture et s’assurer du gain environnemental que doit représenter l’utilisation de produits agricoles en lieu et place des produits pétroliers.

Les biocarburants font l’objet d’une obligation d’incorporation cadrée par le code des douanes ; le taux d’incorporation est limité à 7 %, afin de concilier ces différents enjeux. Ces carburants doivent par ailleurs respecter un critère de durabilité : il doit être démontré qu’ils ne proviennent pas de terres riches en biodiversité et qu’ils assurent une réduction des gaz à effet de serre par rapport à un carburant classique.

En conclusion, il n’y a pas lieu d’exclure systématiquement les biocarburants de première génération des dispositifs favorisant les biocarburants.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. J’ai écouté M. Gay, M. le rapporteur et Mme la ministre ; je partage les arguments des uns et des autres, mais j’estime que l’on ne peut pas faire l’économie d’une mobilisation en faveur des biocarburants de deuxième génération, c’est-à-dire de ceux qui sont fabriqués à partir de la lignocellulose ; cet effort doit viser tant la recherche que l’exploitation.

Surtout, concernant la recherche, il faudra mettre le paquet, si j’ose dire, pour la troisième génération de biocarburants, à savoir ceux qui sont fabriqués, notamment, à partir de microalgues. Il faudra bien, d’ici à quelque temps, consacrer le maximum de terres à l’alimentation !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je suis franchement déçu de voir des amendements de ce type déposés ! Cela fait des années que l’on travaille sur les filières de la bioéconomie. Quand j’étais président de conseil général, il y a plus de dix ans, j’ai été le premier à munir mon département d’une flotte de véhicules fonctionnant au carburant E85.

À présent, grâce aux investissements des industriels, du monde agricole et des coopératives, on parvient à fournir des débouchés en lien avec cette première génération de biocarburants. C’est ce savoir-faire qui permettra de trouver les crédits nécessaires pour la deuxième ou la troisième génération. On voit bien qu’il y a des paliers à franchir.

Je tiens également à rappeler que ces biocarburants contribuent à répondre aux difficultés de certaines filières, notamment de la filière sucrière : on a pu maintenir des emplois en remplaçant des sucreries par des distilleries. Si l’on veut continuer à détruire nos territoires ruraux, il faut adopter de tels amendements. Ce n’est pas acceptable !

Quant à la forêt, c’est tout de même avec des couverts végétaux qu’on parviendra à améliorer le rapport entre carbone et azote, ce qui réduira les gaz à effet de serre. Au travers des pratiques culturales et sylvicoles d’agroforesterie, on captera davantage de carbone et on émettra moins de gaz à effet de serre.

Il faut donc poursuivre dans la voie actuelle en faveur des biocarburants, madame la ministre, et faire en sorte que le taux d’incorporation soit maintenu. En effet, il faut amortir les investissements si l’on veut que, demain, on puisse développer effectivement des débouchés pour d’autres biocarburants, ou valoriser des plantes différentes que celles qui sont à la base de notre alimentation, tout en équilibrant nos exploitations agricoles.

Il faut continuer dans cette voie : cessez, mes chers collègues, s’il vous plaît, de mener un combat d’arrière-garde !

M. Roland Courteau. Ce n’est pas d’arrière-garde !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. J’entends bien les propos de M. Gay. S’il a raison de dire ce qu’il pense, j’aimerais vraiment, en revanche, qu’il change sa façon de penser, parce qu’elle est complètement fausse ! Jamais un mètre carré de forêt n’a été détruit pour produire des biocarburants ou quelque chose d’autre.

M. Fabien Gay. Pas en France !

M. Pierre Cuypers. Je parle de la France, collègue, car nous sommes en France et nous écrivons la loi pour notre pays. Un hectare d’oléagineux, un hectare de céréales ou un hectare de betteraves est le même, qu’il soit destiné à la consommation alimentaire ou consacré à des productions non alimentaires.

Il n’y a pas concurrence entre ces deux usages, mais simplement de vraies solutions et de vraies chances que nous devons donner à notre pays, en lui offrant une indépendance énergétique plus forte. Or, grâce aux biocarburants, on est aujourd’hui énergétiquement indépendant à hauteur de 8 %. C’est quelque chose de vertueux.

Qui plus est, le biocarburant consommé dans nos véhicules, nos engins, nos autobus et nos camions permet aujourd’hui de réduire de 70 % les émissions de gaz à effet de serre. Il permet aussi, en ajoutant de l’AdBlue dans le gazole, de réduire les émissions de particules fines de 80 % : c’est vertueux !

Il n’y a pas de concurrence entre les produits alimentaires et non alimentaires : ce sont les mêmes productions. C’est une chance formidable, qui nous permet d’être moins vulnérables en matière d’approvisionnement énergétique et qui fournit une solution réelle pour notre économie et, qui plus est, pour notre agriculture. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Gay. Nous retirons notre amendement, madame la présidente !

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 277
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 91 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 277 est retiré.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, Mme Benbassa et M. Gontard.

L’amendement n° 146 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 391 rectifié est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. »

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. Au travers de cet amendement, nous soulevons une question qui se posera toujours plus au cours des prochaines années.

Certaines contradictions de nos sociétés sont au cœur de la transition écologique. Si l’on veut mobiliser la population en faveur de celle-ci, il ne faut pas que nos concitoyens aient le sentiment que, dans l’espace public, on accepte à peu près l’inverse du message qu’on leur tient sur la sobriété.

Or il existe, dans le domaine de la publicité et dans nos comportements à ce sujet, un certain nombre d’éléments qui passent le message inverse de celui de la transition écologique. Les grands écrans numériques qui ont fleuri ces dernières années sont l’un des éléments qui incarnent ces contradictions et ces aberrations de nos sociétés.

Notre amendement est assez simple : nous demandons l’interdiction de ces dispositifs publicitaires numériques. Nous reprenons, sur ce sujet aussi, l’avis de Réseau de transport d’électricité, qui mesure l’impact sur le réseau de ces dispositifs. En effet, RTE lui-même juge qu’il s’agit de dispositifs « superflus et non prioritaires ». Nous proposons donc de débattre de l’interdiction de ces dispositifs publicitaires numériques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié.

Mme Angèle Préville. Notre but est de réduire notre consommation d’énergie. Eh bien, intéressons-nous aux écrans publicitaires lumineux : ils constituent, non seulement une pollution lumineuse, mais également un grand gaspillage énergétique.

Comme l’a dit mon collègue Ronan Dantec, ces écrans sont de plus en plus nombreux : leur nombre a augmenté de 16 % en 2017. Leur fabrication est énergivore, et ils consomment beaucoup d’énergie : un seul panneau correspond à l’équivalent de la consommation d’énergie, hors chauffage, de trois familles.

Alors que la France s’est fixé des objectifs de baisse de sa consommation d’énergie, ces panneaux publicitaires ne sont pas utiles à la collectivité dans un contexte d’urgence climatique et de transition énergétique. Ils ne doivent par conséquent plus être autorisés.

D’après RTE, les gisements de baisse de la consommation portent sur les usages liés à l’éclairage, au froid et aux technologies de l’information et de la communication.

De plus, les effets néfastes de l’éclairage nocturne sur la santé humaine et, plus généralement, sur les écosystèmes sont de mieux en mieux connus. Ils sont particulièrement graves sur les êtres vivants : ils déboussolent les animaux et ont des effets négatifs sur les plantes.

Cet éclairage constitue ainsi une véritable pollution. L’éclairage public et le mobilier urbain éclairé sont, par exemple dans une ville comme Paris, les principaux contributeurs à cette pollution lumineuse. Ils doivent par conséquent être régulés.

Enfin, ces panneaux, placés au bord des routes, constituent un danger pour la sécurité routière, car les stimuli lumineux attirent prioritairement l’attention visuelle des conducteurs, au détriment des informations importantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 391 rectifié.

M. Franck Menonville. Cet amendement de notre collègue Jérôme Bignon, identique à ceux que viennent de défendre, parfaitement, les orateurs précédents, vise à interdire les dispositifs publicitaires numériques.

Il apparaît nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux, qui sont considérés comme peu utiles à la collectivité et qui causent une double nuisance : une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique.

Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 20 rectifié bis, n° 146 rectifié et n° 391 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 275

Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté tout dispositif publicitaire numérique. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli, qui vise à sécuriser les décisions d’interdiction de ces dispositifs publicitaires prises par le maire ou, à défaut, par le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal. Nous entendons sécuriser des décisions qui sont aujourd’hui souhaitées, voire prises, par un certain nombre de maires.

Je rappellerai un autre élément : un panneau lumineux consomme autant d’énergie que trois foyers ; ce n’est pas rien !

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 91 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 147 et n° 276

Mme la présidente. L’amendement n° 275, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Notre amendement a le même objet que les quatre précédents : il s’agit de lutter contre la pollution visuelle inutile, issue de ces dispositifs publicitaires, et de répondre de cette façon aussi à la question énergétique. Nous proposons d’éteindre la lumière des publicités ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 275
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 292, n° 366 rectifié et n° 402 rectifié

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 147 est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 276 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent être éteints entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf dérogation délivrée par l’autorité compétente après procédure de participation du public. »

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 147.

Mme Angèle Préville. Il s’agit d’un amendement de repli. Nous demandons que ces panneaux publicitaires soient éteints entre une heure et six heures du matin, sauf dérogation délivrée par l’autorité compétente après procédure de participation du public.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 276.

Mme Cécile Cukierman. Notre idée est de réduire, pendant la nuit, ce qu’on appelle la pollution lumineuse, mais aussi la consommation d’énergie suscitée par ces panneaux publicitaires, qui ont tendance à se multiplier en ville et dans les périphéries urbaines.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Chacun ici partage la volonté de réduire, voire de supprimer, tous les usages superflus d’énergie.

Je ne vous cacherai pas, mes chers collègues, que votre rapporteur lui-même avait des idées à ce sujet. Je veux vous exposer deux d’entre elles.

Tout d’abord, j’avais pensé à déposer un amendement visant à interdire les chauffages sur les terrasses des cafés.

M. François Bonhomme. Mais comment vont faire les Bobos parisiens ?…

Mme Angèle Préville. Il n’y a pas qu’à Paris qu’il y a des terrasses, cher collègue !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ensuite, j’ai pensé à déposer un amendement visant à interdire le chauffage dans les halls de gare.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Et quid de la climatisation dans l’hémicycle !