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Séance du 17 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame Préville, l’amendement n° 315 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. J’estime qu’il est préférable de l’écrire, car les champs d’expertise que vous avez mentionnés ne comprennent pas des experts des écosystèmes dans leur globalité.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 322 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, M. Todeschini, Mme Jasmin, MM. Tissot, Kerrouche et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Montaugé et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au moins un des membres est nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d’outre-mer.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Les territoires ultramarins, majoritairement insulaires et situés en zone tropicale, sont particulièrement confrontés aux conséquences du réchauffement climatique et à la montée des eaux.

Les événements récents aux Antilles ont mis en exergue la fragilité et l’exposition de ces territoires. À titre d’exemple, le cyclone Irma a été d’une violence sans précédent à Saint-Martin, avec des rafales dépassant les 400 kilomètres par heure et provoquant plus de 25 000 sinistres.

Il paraît donc légitime qu’au moins un des experts nommés au Haut Conseil pour le climat le soit en raison de son expertise dans les problématiques liées aux incidences du réchauffement climatique dans ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Monsieur Antiste, vous souhaitez qu’un membre du Haut Conseil soit nommé en raison de son expertise dans les problématiques spécifiques des territoires d’outre-mer.

Il est exact que ces territoires connaissent des phénomènes spécifiques et particulièrement violents dus au réchauffement climatique. La commission estime néanmoins que les membres du Haut Conseil doivent avoir des connaissances générales sur les problématiques du réchauffement climatique, et non spécifiques aux territoires ultramarins.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° 324 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends le sentiment que peuvent avoir nos territoires d’outre-mer d’être en première ligne s’agissant des conséquences du changement climatique.

Je peux toutefois vous assurer que nous veillons à l’équilibre entre les champs d’expertise des membres du Haut Conseil en matière de disciplines comme de politiques publiques.

Par ailleurs, il me paraît compliqué, compte tenu de la diversité de nos territoires d’outre-mer, de déterminer quels impacts du réchauffement climatique seraient visés. Les effets ne sont pas du tout les mêmes à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, par exemple. C’est pourquoi je crains qu’il ne soit pas opportun d’apporter cette précision à ce stade.

Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 322 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. J’ai bien compris les deux avis, mais ils ne répondent pas tout à fait à ma requête. Je ne demande pas que l’un des membres du Haut Conseil s’intéresse particulièrement aux territoires d’outre-mer. Je propose qu’un des spécialistes des territoires d’outre-mer intègre le Haut Conseil. Ce n’est pas tout à fait pareil, et bien que je sois assuré de l’avis de sagesse de la commission sur mon amendement n° 324 rectifié bis, j’estime que celui-ci ne peut pas faire de mal.

Je rappelle en outre que de tous les territoires français de ce grand monde archipélagique, comme l’a dit le Président de la République, c’est sur ces petites poussières d’îles que les effets climatiques sont ressentis le plus fortement. Je ne verrais donc pas d’un mauvais œil que l’attention à ces espaces prenne une place importante dans la réflexion générale.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 322 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte lamendement.)

M. le président. L’amendement n° 266, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Conseil national de la transition écologique

La parole est à Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La difficulté de coordonner toutes les instances qui sont en place a déjà été évoquée.

Par cet amendement, nous proposons que les membres du Haut Conseil pour le climat soient nommés par le pouvoir exécutif après avis du Conseil national de la transition écologique. Cela permettra une meilleure coordination entre les deux instances.

Par ailleurs, nous nous réjouissons que les premiers travaux du Haut Conseil manifestent un esprit critique et une distance par rapport au pouvoir exécutif. On ne peut néanmoins garantir, sur le long terme, une telle impartialité. Soumettre la nomination des membres du Haut Conseil à l’avis du Conseil national de la transition écologique permettra de confronter les propositions de l’exécutif à une diversité de points de vue, et ainsi, de garantir l’indépendance du Haut Conseil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Madame Lienemann, vous souhaitez que les membres du Haut Conseil pour le climat soient nommés par décret après avis du Conseil national de la transition écologique.

Cela permettrait effectivement de soumettre cette nomination à un avis extérieur, et donc, de renforcer l’indépendance de cette instance.

Toutefois, la commission estime que cette disposition risquerait d’alourdir la nomination des membres du Haut Conseil. Elle émet donc un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les membres du Haut Conseil sont nommés uniquement sur la base de leur expertise technique, scientifique et économique, comme le prévoit l’article 2 du présent projet de loi.

Le Gouvernement ne souhaite pas complexifier le processus de nomination. Il émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 266.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 267, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 267 est retiré.

L’amendement n° 323 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, MM. Todeschini et Tissot, Mme Jasmin, M. Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Montaugé et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’état du développement et de la sécurité de l’approvisionnement énergétique par les énergies renouvelables en outre-mer en corrélation avec les évolutions climatiques.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Si la modélisation du climat dans les zones d’outre-mer reste encore un domaine de recherche très jeune, les grandes tendances de l’évolution du climat sont mieux connues aujourd’hui, à l’exception de ce qui se passe dans les très petites îles.

Il est donc nécessaire d’évaluer précisément et particulièrement pour ces régions souvent îliennes, où l’interconnexion énergétique n’est pas possible, les incidences du climat et l’adaptation dans différents secteurs considérés comme des composantes des systèmes de ressources de ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à inclure dans le rapport annuel du Haut Conseil un volet relatif au développement et à la sécurité d’approvisionnement énergétique par les énergies renouvelables en outre-mer en corrélation avec les évolutions climatiques.

Or la vocation première du Haut Conseil est d’émettre un avis sur les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’une manière générale.

Il ne semble donc pas opportun d’ajouter un tel volet dans le rapport annuel, d’autant que celui-ci est éloigné des missions du Haut Conseil. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis, défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 323 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 324 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, MM. Todeschini, Tissot, Kerrouche et Tourenne, Mme Jasmin, M. Montaugé, Mme Tocqueville, M. Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’impact sur les territoires les plus exposés, en particulier sur les territoires d’outre-mer, de ces différentes politiques publiques.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Pour les raisons susvisées, il paraît légitime que le rapport du Haut Conseil pour le climat s’intéresse à l’impact des politiques publiques sur les territoires ultramarins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. La commission a émis un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La loi prévoit que le rapport du Haut Conseil évalue la mise en œuvre et l’efficacité des politiques et des mesures d’adaptation au changement climatique.

Dans ce cadre, les territoires les plus exposés, en particulier les outre-mer, seront particulièrement visés.

Le présent amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 324 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Je le maintiens, monsieur le président, car je crois à l’effet des redondances. J’invite mes collègues à l’adopter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 139, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il évalue également le niveau de développement des nouvelles mobilités décarbonées et fait, le cas échéant, des propositions pour en accélérer leur déploiement.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. En France, les transports sont le principal émetteur de dioxyde de carbone. Ils sont responsables de 39 % des émissions totales.

Les modes de transport doux et les nouveaux services à la mobilité, tels que le vélo, l’autopartage, le covoiturage, constituent des alternatives très intéressantes que nous devons promouvoir, de même que les plans de mobilité. Or de nombreux freins doivent être levés.

Le déploiement du véhicule électrique doit se faire dans des conditions soutenables. Comme je le mentionnais déjà précédemment, il nous faut penser différemment le rapport à la voiture et à la mobilité. Il nous faut développer l’hydrogène. Il nous faut augmenter le nombre des pistes cyclables, qui ne sont pas toujours bien accueillies et qui sont pourtant nécessaires. Il nous faut revoir l’organisation de nos villes, de nos centres-bourgs, réinventer les usages.

Un état des lieux doit être réalisé pour lever ces freins. Les rapports du Haut Conseil doivent impérativement se pencher sur la mobilité douce, car c’est un levier puissant de progrès dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Madame Préville, le présent amendement vise à préciser que le rapport annuel du Haut Conseil évalue le niveau de développement des nouvelles mobilités décarbonées.

Je rappelle que le rapport annuel a vocation à s’intéresser à toutes les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il n’est donc pas nécessaire de préciser qu’il devra notamment porter sur le développement des mobilités décarbonées.

Si l’on voulait entrer dans ce niveau de détail, il faudrait être beaucoup plus exhaustif pour ne pas oublier d’autres secteurs, ce qui aboutirait à une rédaction très lourde.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis, défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 139.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 184, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

au Parlement

par les mots :

aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, de l’énergie et des finances

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L’alinéa 15 de l’article prévoit que le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.

Nous considérons que l’on ne peut plus aujourd’hui dissocier les enjeux climatiques et écologiques des grands choix économiques et budgétaires. La préservation du climat et du vivant doit au contraire être au centre des orientations des politiques économiques et s’appuyer sur une trajectoire financière.

Nous avions d’ailleurs proposé que le Gouvernement lève un emprunt pour financer la transition énergétique. Nous sommes de ceux qui pensent que les grands investissements favorisant la transition écologique ne devraient pas être comptabilisés dans les critères de Maastricht.

Il convient que le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat soit transmis à la commission du développement durable, qui est chargée de l’environnement, à la commission des affaires économiques, qui est chargée de l’énergie, mais également à la commission des finances. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Monsieur Courteau, l’alinéa que vous avez cité précise que le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat est transmis au Parlement, ce qui implique de facto qu’il est transmis aux commissions que vous mentionnez dans votre amendement et même, éventuellement, aux autres commissions qui seraient intéressées par ce document.

La rédaction que vous proposez est trop restrictive. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 184.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 268, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après le mot :

Parlement

insérer les mots :

, au Conseil national de la transition écologique

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Au début de la discussion, plusieurs collègues ont souligné, à juste titre, me semble-t-il, que l’enjeu n’était pas uniquement de créer des instances, mais de travailler à leur cohérence et à leur coordination pour éviter un empilement des politiques et favoriser leur unité.

Notre amendement va dans ce sens, puisque nous souhaitons créer un lien plus étroit entre le Haut Conseil pour le climat et le Conseil national de la transition écologique.

Pour ce faire, nous proposons que le rapport annuel du Haut Conseil sur le respect de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre – je n’énumère pas de nouveau l’ensemble des missions de cet organe – soit transmis au Conseil national de la transition écologique, instance qui s’ajouterait aux destinataires d’ores et déjà prévus par l’article, à savoir le Premier ministre, le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental.

Ces deux organismes ne doivent pas fonctionner en doublon : la réflexion de l’un doit au contraire alimenter celle de l’autre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. L’article 2 prévoit déjà que le rapport soit transmis au Premier ministre, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental, qui sont des organes constitutionnels, contrairement au Conseil national de la transition écologique, qui est un organe consultatif créé par voie réglementaire.

Si le Haut Conseil devait remettre son rapport à cette instance, il faudrait prévoir la transmission de ce document à d’autres organes. Pourquoi en effet ne pas le transmettre également au Conseil supérieur de l’énergie, par exemple ?

J’ajoute que le premier rapport annuel du Haut Conseil pour le climat a été rendu public : il n’y a donc pas nécessairement lieu de prévoir la transmission formelle d’un tel document à ces organes consultatifs. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 268.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 269, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après le mot :

Sénat

insérer les mots :

, un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ou des membres du Sénat,

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Voilà un amendement qui, je le crois, devrait emporter l’adhésion (Rires.), dans la mesure où il tend à renforcer le pouvoir des parlementaires.

M. Patrick Chaize, vice-président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Est-ce la peine de le voter ? (Sourires.)

M. Fabien Gay. Ce serait une bonne chose qu’au moins l’un de nos amendements soit adopté ce soir !

Avec cet amendement, nous revenons sur les modalités de saisine – j’insiste « de saisine » – du Haut Conseil pour le climat.

Nous souhaitons élargir cette saisine à un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En effet, tel qu’elle est définie actuellement, celle-ci est limitée au Gouvernement, au président de l’Assemblée nationale, à celui du Sénat, et au président du Comité économique, social et environnemental. Autant dire qu’il s’agit d’un nombre extrêmement limité de personnalités, dont au moins deux sont très directement liées aux politiques mises en œuvre par la majorité.

Dans une logique de démocratisation de l’accès au Haut Conseil pour le climat, nous proposons qu’un dixième au moins des députés ou des sénateurs puisse le saisir sur une proposition de loi, un projet de loi ou une question relevant de son domaine de compétence. Le seuil, qui est de 58 députés ou de 35 sénateurs, permettrait notamment aux groupes de l’opposition de saisir le Haut Conseil.

Les avis de cet organe pourraient dans ce cadre être particulièrement éclairants pour les débats législatifs et fournir des éléments de compréhension aux parlementaires.

Cet amendement nous semble donc pertinent pour asseoir le rôle du Haut Conseil pour le climat et en faire un acteur incontournable de la transition écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. L’article 2 prévoit d’ores et déjà que le Haut Conseil puisse être saisi par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le président du CESE, ou encore s’autosaisir. (M. Fabien Gay rit et lève les bras au ciel.)

Ajouter les parlementaires à cette liste risque de conduire à un trop grand nombre de demandes, auxquelles le Haut Conseil qui, je le rappelle quand même, est composé de douze experts ne pourrait peut-être pas répondre.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est extrêmement important, sauf à n’avoir rien compris à la crise politique et citoyenne que nous traversons. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Guy-Dominique Kennel. Pas de leçon de morale !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ainsi, certains citoyens ont revendiqué un pouvoir de consultation. Vous avez répondu, mes chers collègues, qu’il était préférable de consolider la démocratie représentative et, donc, le Parlement, ce qui me paraît d’ailleurs tout à fait légitime.

Sur des sujets comme la lutte contre l’effet de serre ou la transition écologique, il est très important que le Parlement puisse saisir, dans des conditions qu’il reste à définir, ce qui constitue en réalité un groupe d’experts, et que cette faculté ne soit pas réservée au seul président de chaque assemblée, lequel ne représente forcément que la majorité.

Il faut garantir davantage de diversité dans la représentation du peuple, ce qui se traduit ici par la faculté laissée à un nombre significatif de parlementaires de saisir le Haut Conseil pour le climat.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je souscris aux propos de Marie-Noëlle Lienemann, car il s’agit d’un amendement particulièrement important. Surtout, je serais étonné qu’il ne soit pas adopté, dans la mesure où il donne davantage de force au Parlement, que ce soit l’Assemblée nationale ou le Sénat.

J’ai bien écouté les déclarations du Premier ministre. Il allait exactement dans ce sens, puisqu’il expliquait qu’il fallait encourager tout ce qui contribue à de meilleures relations entre le Parlement et le Gouvernement.

Je vous ai également entendu nous expliquer, madame la rapporteure pour avis, que le Gouvernement pouvait saisir le Haut Conseil. Si un dixième des parlementaires avait cette possibilité, ce serait totalement différent.

On voit bien, au travers de tous les débats que l’on peut avoir et, surtout, sur un sujet comme celui-là, qu’une telle mesure présente aussi un intérêt pour le Gouvernement, puisqu’elle lui permet de trancher et de mieux faire accepter ses projets, ayant l’aval du Parlement.

Cet amendement devrait donc emporter la majorité.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est assez cohérent avec les positions défendues par la majorité sénatoriale et le rapporteur.

À partir du moment où l’on débat d’un projet de loi qui prévoit la création d’une loi quinquennale renforçant la dimension climatique de notre politique énergétique – nous en avons discuté en début d’après-midi –, il n’est pas illogique que les parlementaires, et pas simplement le président des deux assemblées, soient en mesure de saisir le Haut Conseil pour le climat en amont de l’examen des textes sur un certain nombre de points.

La réunion de la commission mixte paritaire sera peut-être l’occasion de remonter le seuil de parlementaires qu’il est nécessaire d’atteindre pour pouvoir saisir le Haut Conseil. On pourrait le fixer à 25 % ou 30 % des membres d’une assemblée pour montrer que la saisine est vraiment consensuelle, qu’elle reflète bien la volonté du Parlement d’éclaircir des points très précis et qu’elle ne constitue pas un droit de tirage permanent. Je partage le souci de la ministre sur cette question.

Cela étant, donner cette faculté aux membres du Parlement, c’est renforcer le rôle de celui-ci et conserver la cohérence d’ensemble dont je parlais.

Il s’agit plutôt d’une bonne idée, quitte à ce que l’on relève le plafond proposé pour éviter qu’il ne soit trop facile de recourir à cette possibilité. Il faut que le seuil reflète un consensus assez large entre parlementaires.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Comme l’ont dit Fabien Gay et Marie-Noëlle Lienemann, il s’agit de conforter la démocratie représentative. Cet amendement donne de la force au Parlement, M. Gontard l’a indiqué.

Il est particulièrement pertinent et cette mesure aurait dû figurer dans le texte initial. C’est la raison pour laquelle nous le soutiendrons.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je ne comprends pas trop l’argument de la rapporteure pour avis. On ne demande pas d’inclure des parlementaires dans la composition du Haut Conseil. Qui peut le saisir ? Voilà la question.

Puisque nous considérons que le Haut Conseil pour le climat est vraiment très important – et c’est tant mieux –, il faut faire preuve d’ambition. Pour l’instant, seules quatre personnalités peuvent le saisir, en plus de sa possible autosaisine : c’est déjà bien, mais ce serait encore mieux d’étendre cette faculté à 10 % des parlementaires. Ce pourcentage semble assez élevé, mais nous pourrons en discuter plus en détail par la suite.

Je rappelle que, aujourd’hui, soixante parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel, lequel n’est pas dérangé tous les quatre matins !