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Séance du 17 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Ronan Dantec. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli, qui vise à sécuriser les décisions d’interdiction de ces dispositifs publicitaires prises par le maire ou, à défaut, par le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal. Nous entendons sécuriser des décisions qui sont aujourd’hui souhaitées, voire prises, par un certain nombre de maires.

Je rappellerai un autre élément : un panneau lumineux consomme autant d’énergie que trois foyers ; ce n’est pas rien !

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 91 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 147 et n° 276

Mme la présidente. L’amendement n° 275, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Notre amendement a le même objet que les quatre précédents : il s’agit de lutter contre la pollution visuelle inutile, issue de ces dispositifs publicitaires, et de répondre de cette façon aussi à la question énergétique. Nous proposons d’éteindre la lumière des publicités ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 275
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 292, n° 366 rectifié et n° 402 rectifié

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 147 est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 276 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent être éteints entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf dérogation délivrée par l’autorité compétente après procédure de participation du public. »

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 147.

Mme Angèle Préville. Il s’agit d’un amendement de repli. Nous demandons que ces panneaux publicitaires soient éteints entre une heure et six heures du matin, sauf dérogation délivrée par l’autorité compétente après procédure de participation du public.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 276.

Mme Cécile Cukierman. Notre idée est de réduire, pendant la nuit, ce qu’on appelle la pollution lumineuse, mais aussi la consommation d’énergie suscitée par ces panneaux publicitaires, qui ont tendance à se multiplier en ville et dans les périphéries urbaines.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Chacun ici partage la volonté de réduire, voire de supprimer, tous les usages superflus d’énergie.

Je ne vous cacherai pas, mes chers collègues, que votre rapporteur lui-même avait des idées à ce sujet. Je veux vous exposer deux d’entre elles.

Tout d’abord, j’avais pensé à déposer un amendement visant à interdire les chauffages sur les terrasses des cafés.

M. François Bonhomme. Mais comment vont faire les Bobos parisiens ?…

Mme Angèle Préville. Il n’y a pas qu’à Paris qu’il y a des terrasses, cher collègue !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ensuite, j’ai pensé à déposer un amendement visant à interdire le chauffage dans les halls de gare.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Et quid de la climatisation dans l’hémicycle !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je donne ces exemples pour montrer que nous avons tous beaucoup d’idées à ce sujet.

Concernant les amendements identiques nos 20 rectifié bis, 146 rectifié et 391 rectifié, il est très difficile aujourd’hui de définir précisément le type de dispositif visé. On pourrait se demander pourquoi seuls les écrans lumineux seraient interdits, et non les panneaux déroulants ou rétroéclairés, entre autres.

Une autre difficulté se pose : aucune étude d’impact n’a été réalisée, en particulier pour mesurer les effets d’une telle interdiction sur les entreprises concernées. J’évoque ce point parce que l’on a connu très récemment un problème similaire au sujet du plastique : on s’est rendu compte que, parfois, on avait pris des décisions quelque peu hâtives, sans tenir compte du plastique qui était réutilisé.

L’avis de la commission sur ces trois amendements identiques est donc défavorable.

L’amendement n° 91 rectifié est déjà satisfait par le droit existant, puisque les maires peuvent d’ores et déjà tout à fait réglementer l’installation et le maintien de ces publicités numériques.

Dès lors, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 275, qui vise à interdire les publicités lumineuses, a reçu de la commission un avis défavorable pour les raisons que je viens d’exposer au sujet de l’interdiction des publicités numériques. J’ajoute que la portée de cet amendement serait bien plus large, puisqu’il aurait pour objet toutes les publicités éclairées ou rétroéclairées.

Enfin, concernant les amendements identiques nos 147 et 276, qui visent à instaurer une obligation d’extinction des publicités lumineuses entre une heure et six heures du matin, aux termes du droit en vigueur, qui relève du domaine réglementaire, les publicités et préenseignes lumineuses doivent déjà être éteintes durant cette plage horaire dans les agglomérations de moins de 800 000 habitants.

La commission a donc émis également un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage naturellement la préoccupation de réduire la pollution lumineuse et la consommation énergétique causées par les dispositifs publicitaires.

Toutefois, j’estime que les auteurs de ces amendements n’ont pas pris en compte les dispositions qui existent déjà et que M. le rapporteur vient de rappeler, à savoir, notamment l’obligation d’extinction entre une heure à six heures du matin dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, la possibilité donnée aux maires de prendre des dispositions similaires dans les agglomérations de taille supérieure et la possibilité déjà offerte aux collectivités d’interdire les dispositifs publicitaires numériques dans le cadre de leurs règlements locaux de publicité.

J’estime également que la rédaction des amendements identiques nos 20 rectifié bis, 146 rectifié, 391 rectifié, tout comme celle de l’amendement n° 275, est trop large et affecterait un nombre important de dispositifs, sans doute au-delà de l’esprit de leurs auteurs.

J’ajouterai que l’on avance sur ces questions. Je pense notamment à l’arrêté de janvier 2019 sur la pollution lumineuse. S’assurer de la bonne application des dispositions et des interdictions existantes est déjà un véritable enjeu.

Il est sans doute nécessaire de creuser davantage ces sujets, afin de mettre à plat ce qui est déjà interdit et ce qui est laissé à la main des maires, de rappeler les conditions de mise en œuvre des interdictions qui existent déjà et de reprendre ce sujet après une véritable évaluation et une concertation avec les collectivités concernées.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces différents amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je veux apporter une précision à l’intention de notre collègue Ronan Dantec. Je comprends le besoin de sobriété. Celui-ci doit être général et doit aussi s’appliquer aux écrans lumineux, notamment la nuit, quand peu de personnes, par définition, les regardent.

En revanche, je ne comprends pas la manière dont M. Dantec compare la consommation d’un panneau publicitaire à celle de trois familles : le bilan carbone doit tout de même être fait de façon complète : il faut comparer celui des écrans et celui des affiches en papier. Cet élément doit tout entrer en ligne de compte dans l’appréciation.

Enfin, l’expression « pollution lumineuse » ne me paraît pas tout à fait adaptée : ces dispositifs publicitaires suscitent plutôt une nuisance lumineuse. Parler de pollution lumineuse laisse entendre que leur effet s’ajoute à celui d’autres types de pollution. Je crois que c’est dommageable et que cela entretient une confusion qui ne participe pas à la clarification du débat.

Cela étant, je pense que nous partageons l’objectif de sobriété.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. La réponse de Mme la ministre est très intéressante et témoigne d’un engagement fort, auquel je crois : il est temps d’avoir une approche globale sur ces questions.

Ces amendements identiques sont évidemment des amendements d’appel. Toutefois, nous ne couperons pas à ces questions, car la société évolue, et les gabegies énergétiques seront de moins en moins tolérées.

Par conséquent, je retire l’amendement n° 20 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré.

Madame Préville, l’amendement n° 146 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Je souhaite apporter une précision : il s’agit bien de pollution, puisque cela a un impact sur le vivant et perturbe les animaux, qui, sans en mourir, se trouvent déboussolés.

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 146 rectifié est retiré.

Monsieur Menonville, l’amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 391 rectifié est retiré.

Monsieur Ronan Dantec, l’amendement n° 91 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire moi aussi, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 275.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Préville, l’amendement n° 147 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 147 est retiré.

Monsieur Gay, l’amendement n° 276 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 276.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 147 et n° 276
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Article 3 bis A

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 292 est présenté par Mme Benbassa, M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 366 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. M. Bourquin et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Temal, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

L’amendement n° 402 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 583-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les éclairages intérieurs de locaux de bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. Ils peuvent être allumés une heure avant le début de l’activité.

« Ces interdictions se font à l’exclusion des installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 292.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 366 rectifié.

Mme Angèle Préville. Afin de favoriser les économies d’énergie, les bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel doivent faire preuve de sobriété énergétique en dehors des heures d’activité. Les éclairages nocturnes n’ont aucune utilité et prennent part de façon substantielle à la pollution lumineuse qui nuit aux écosystèmes.

Un arrêté du 25 janvier 2013 prévoit déjà de telles mesures, sans qu’il soit appliqué dans les faits. Il est donc proposé d’intégrer cette disposition dans le code de l’environnement afin de lui donner une dimension plus coercitive.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 402 rectifié.

M. Ronan Dantec. J’espère que Mme la ministre et M. le rapporteur pourront répondre à notre interrogation. Il n’a échappé à personne que l’arrêté du 25 janvier 2013 n’était pas appliqué. Il s’agit donc de l’intégrer dans le code de l’environnement pour rendre la mesure effective. L’enjeu porte sur ce point technique précis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ces dispositions sont de nature réglementaire, et non législative. Elles sont définies non par l’arrêté du 25 janvier 2013, mais par l’arrêté du 27 décembre 2018.

De fait, ces amendements identiques sont satisfaits. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je pense qu’il s’agit là encore d’amendements d’appel.

À l’évidence, il serait utile de faire le point sur cette consommation inutile d’énergie et cette pollution lumineuse.

Je confirme néanmoins que l’arrêté du 27 décembre 2018 répond très largement aux objectifs que se fixent les auteurs de ces amendements identiques. C’est pourquoi le Gouvernement en demande lui aussi le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Gay, l’amendement n° 292 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 292 est retiré.

Madame Préville, l’amendement n° 366 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 366 rectifié est retiré.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 402 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 402 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 292, n° 366 rectifié et n° 402 rectifié
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Article 3 bis B

Article 3 bis A

Le premier alinéa de l’article L. 124-5 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « dispositif déporté » sont remplacés par les mots : « dispositif d’affichage déporté ou d’une application dédiée » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « un affichage » sont remplacés par les mots : « d’accéder aux données de consommation » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les consommateurs qui ne disposent pas ou ne maîtrisent pas les supports de consultation d’une application dédiée, la mise à disposition d’un dispositif d’affichage déporté, affichant pour l’électricité des données en temps réel, est obligatoire. »

Mme la présidente. L’amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 124-5 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , au moyen d’un dispositif déporté » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase, les mots : « un affichage » sont remplacés par les mots : « d’accéder aux données de consommation ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’article L. 124-5 du code de l’énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d’électricité d’un affichage en temps réel de leurs données de consommations, exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie.

L’article L. 121-8 prévoit par ailleurs que les coûts supportés par les fournisseurs pour cette fourniture sont compensés dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. Ces dispositions sont issues de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Les discussions menées avec les fournisseurs ont montré que les coûts du dispositif étaient supérieurs à ceux qui avaient été initialement envisagés. En effet, si la totalité des 3,8 millions de bénéficiaires initiaux du chèque énergie demandaient à être équipés, le coût global du dispositif pourrait être de l’ordre de 272 millions d’euros.

Par ailleurs, en 2019, le Gouvernement a porté à 5,8 millions le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, dans un souci de protection du pouvoir d’achat des plus vulnérables. Cette action en faveur des consommateurs précaires augmente sensiblement le coût du dispositif.

Afin d’assurer le déploiement du dispositif selon le meilleur ratio coût-bénéfice, il s’agit de préciser l’obligation prévue par la loi au seul accès aux données en temps réel. Cela permettrait aux consommateurs vulnérables équipés de smartphones d’avoir l’affichage en temps réel de leurs données de consommation.

La modification proposée permettrait parallèlement de rendre possible la fourniture d’un afficheur dédié, complémentaire pour les consommateurs ne disposant pas d’un smartphone, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. En effet, les certificats d’énergie ne peuvent être accordés pour des actions mises en œuvre au titre d’obligations législatives ou réglementaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. J’entends bien les difficultés budgétaires liées à la mise en place des afficheurs déportés. C’est pourquoi la commission a proposé une formule plus souple, mais toujours financée sur crédits budgétaires.

Je le redis : je suis réservé sur le principe d’un financement par les certificats d’économies d’énergie, les C2E. En revanche, on peut réfléchir à un accompagnement permettant le recours au programme des C2E.

Il est préférable de profiter du temps qui reste avant la commission mixte paritaire pour trouver une solution à cette question. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 233.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis A.

(Larticle 3 bis A est adopté.)

Article 3 bis A
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Article 3 bis C

Article 3 bis B

Le I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité peut recevoir ces aides pour la réalisation, dans les communes rurales, d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables et d’autres d’actions concourant à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés aux articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l’énergie, en particulier au 4° du I de l’article L. 100-4 du même code, ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33 du présent code, lorsque ces différentes opérations permettent d’éviter directement ou indirectement des extensions ou des renforcements de réseaux. L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité peut également recevoir ces aides pour la réalisation d’opérations exceptionnelles en lien avec le réseau public de distribution d’électricité qui concourent à la transition énergétique, présentent un caractère innovant et répondent à un besoin local spécifique. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, précise la notion de communes rurales bénéficiaires de ces aides en fonction, notamment, de la densité de population ainsi que les catégories de travaux mentionnés aux septième à neuvième alinéas du présent I et fixe les règles d’attribution des aides ainsi que leurs modalités de gestion. » – (Adopté.)

Article 3 bis B
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Article additionnel après l’article 3 bis C - Amendement n° 365 rectifié

Article 3 bis C

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant de définir et d’harmoniser, dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’énergie ainsi que dans l’ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétique des bâtiments, la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive exprimée en énergie primaire et en énergie finale et prenant en compte la zone climatique et l’altitude.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, sur l’article.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Nous entamons l’examen des articles consacrés à la rénovation énergétique des logements.

Il s’agit d’une liste de dispositions dont on peine à percevoir la véritable ambition – c’est le moins que l’on puisse dire. C’est d’ailleurs bien normal, dans la mesure où aucun de ces articles ne figurait dans le projet de loi initial : ils ont été ajoutés lors des débats à l’Assemblée nationale, autant par les députés que par le Gouvernement, procédant au rafistolage d’une volonté politique et budgétaire défaillante.

La majorité de l’Assemblée nationale a bien failli spolier un grand nombre de nos concitoyens – en l’occurrence, les propriétaires – de 5 % de la valeur de leur bien immobilier ! Heureusement, devant la levée de boucliers, le Gouvernement a reculé.

Cette affaire de séquestre est symptomatique d’une politique où se mêlent idéologie et impuissance ! En effet, faute de moyens financiers pour accompagner bailleurs comme locataires dans la rénovation énergétique – c’est bien là tout le problème –, on a imaginé pouvoir piocher impunément dans la bourse du supposé riche propriétaire !

Comment ne pas comprendre que, pour que des locataires trouvent des logements, il faut des bailleurs et des investisseurs pour construire et rénover ? Assommés de taxes et face à des rendements locatifs faibles, les propriétaires peinent de plus en plus à dégager le budget nécessaire à une rénovation.

À agiter séquestres et plafonnements en tout genre, que fait-on, sinon dissuader les investisseurs qui craignent l’instabilité législative, alors qu’un placement immobilier se programme bien au-delà d’une dizaine d’années ?

Par-delà ce désaccord, nous partageons, madame la ministre, l’objectif de lutter contre les passoires thermiques et les logements indécents. C’est un problème climatique et énergétique, mais, plus encore, un problème social, où des marchands de sommeil tirent parti de la fragilité des plus précaires. En adoptant à l’unanimité la proposition de loi déposée par Bruno Gilles visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, le Sénat a montré sans ambiguïté sa détermination à combattre ces phénomènes.

Je salue les avancées contenues dans ce texte sur la définition du logement décent. Je salue également le travail du rapporteur : celui-ci a prévu de privilégier l’incitation plutôt que la coercition, en améliorant l’information et la pédagogie auprès des propriétaires et des locataires, pour les inciter à rénover leur logement.

Enfin, il serait urgent de simplifier ce millefeuille de subventions et de déductions accordées à l’échelon local, régional ou national, tout comme il serait bienvenu d’y voir un peu plus clair dans les multiples labels énergétiques et de qualité.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. En matière de rénovation thermique, nous attendions mieux qu’une obligation de réaliser des travaux à l’horizon de 2028 ou, pour certains immeubles, de 2033.

Au nom du groupe socialiste et républicain, j’avais déposé un amendement qui a malheureusement subi le couperet de l’article 40 de la Constitution et qui visait à ce que « le Gouvernement lève un emprunt à moyen et à long terme, pour assurer le financement des investissements publics en faveur de la transition énergétique, notamment celui de la rénovation thermique des bâtiments ».

En effet, l’État doit mener une politique beaucoup plus volontariste en faveur de la transition énergétique. Il est donc essentiel de mobiliser les financements à la hauteur des ambitions et des engagements de la France. Force est de constater que le contexte actuel, marqué par une extrême faiblesse des taux d’intérêt, y est particulièrement propice.

Cela n’a d’ailleurs pas échappé aux grandes entreprises, qui, depuis quelques années, ont massivement contracté des dettes à dix ou quinze ans sur les marchés financiers pour profiter des taux d’intérêt très bas et utiliser sur le moyen terme les fonds ainsi levés.

Nombreux sont les économistes qui, aujourd’hui, pensent qu’il faut profiter de ce contexte de taux bas pour réinvestir massivement dans la transition énergétique. C’est le cas de Jean Pisani-Ferry et, plus récemment, d’Olivier Blanchard, l’ancien chef économiste du Fonds monétaire international, le FMI, qui appelle même le Gouvernement à sortir de l’obsession de la dette publique et à utiliser le levier de la politique budgétaire pour relancer la production et l’emploi.

Il est de la responsabilité du politique de se donner les moyens d’accélérer fortement la transition énergétique, notamment, compte tenu des enjeux, d’agir sur le secteur de la rénovation thermique des bâtiments.

Il y a donc urgence à résorber la précarité énergétique dans un contexte d’augmentation du prix de l’énergie. D’après l’Observatoire national de la précarité énergétique, quelque 5,6 millions de ménages français éprouvent des difficultés pour chauffer leur logement – ménages dont les dépenses d’énergie dépassent 10 % et qui sont souvent contraints de sous-chauffer leur logement.

Par ailleurs, plus de 30 % des logements du parc privé français relèvent des catégories F et G de leur diagnostic de performance énergétique, ce qui représente une consommation très supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré ; pour 400 000 d’entre eux, la consommation est de l’ordre de 600 à 700 kilowattheures par mètre carré.