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Séance du 17 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est tout à fait positif que ce projet de loi contienne des dispositions relatives au logement. On pouvait en effet s’étonner qu’un texte sur la lutte contre l’effet de serre et pour le climat fasse l’impasse sur cette question. À l’évidence, les lois existantes ne sont pas à la hauteur des enjeux. On peut donc se féliciter de ce que l’Assemblée nationale ait eu la volonté d’introduire ce volet dans le texte.

Pour autant, les propositions sont-elles à la hauteur de l’enjeu ? Sont-elles suffisantes pour contribuer de manière décisive non seulement à résorber les passoires thermiques, mais à produire globalement dans notre secteur du logement de moindres consommations énergétiques et des effets de serre ? À mon sens, la réponse est non.

Certes, il est bon d’imposer à partir d’une certaine date que la consommation énergétique des logements ne dépasse pas 330 kilowattheures, afin d’éradiquer les passoires énergétiques. Pour autant, se donne-t-on les moyens d’atteindre cet objectif ? Par quelle opération du Saint-Esprit ce qui n’a pas marché jusqu’à présent deviendrait-il d’un seul coup efficace, simplement parce qu’une obligation aura été décidée ?

Je crains qu’il ne s’agisse que d’un vœu pieux. D’ailleurs, les sanctions sont assez modestes. Évidemment, certains amendements visent à baisser les loyers, mais ils ne sont à mon avis pas suffisamment percutants pour être totalement efficaces.

Ce qui est vrai, c’est que, sans investissement public massif, on ne peut rien faire quand il s’agit de propriétaires modestes. En revanche, il faut cesser de tourner autour du pot : les propriétaires aisés ont les moyens d’investir, d’autant que cela donne de la valeur à leur bien.

Certes, on peut pleurer sur tous les propriétaires bailleurs de ce pays, mais il faut être exigeant sur le niveau du bâti, notamment la performance énergétique – je ne reviens pas sur l’insalubrité qu’a très justement évoquée Mme Estrosi Sassone –, car c’est ainsi que le foncier prend de la valeur !

Il n’est qu’à comparer les prix entre l’immobilier en France et en Allemagne. Dans notre pays, la rente foncière est considérable ! Or la qualité du bâti, que ce soit sur l’énergie ou sur d’autres critères, est moindre qu’en Allemagne. Imposer des objectifs doit, à long terme, permettre un rééquilibrage avec une plus faible rente foncière et une plus forte qualité immobilière.

Ne pleurons pas systématiquement sur les propriétaires !

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme l’a dit Roland Courteau, il est nécessaire d’accompagner fortement un certain nombre de propriétaires. Ceux-là doivent pouvoir bénéficier d’une aide publique puissante. Un grand emprunt serait une bonne solution – j’en reparlerai.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec. La politique de rénovation du bâti ancien est un grand échec français, dont on ne mesure pas quantitativement les conséquences, y compris en ce qui concerne notre stratégie de PPE.

Il n’est qu’à citer un chiffre, et cela fait écho à nos débats d’hier soir : il y a trois ans – ce n’est donc pas un passé si ancien –, dans le cadre de la première PPE, le scénario avec mesures supplémentaires de la direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, prévoyait que, en termes d’efficacité énergétique, nous pouvions atteindre une baisse de la consommation énergétique de 22 %. Le nouveau scénario qui nous est proposé aujourd’hui ne propose qu’une baisse de 20 %.

En trois ans, nous avons donc revu nos ambitions à la baisse. En effet, les objectifs quantitatifs de rénovation du bâti, prévus dans la première PPE qui a été votée sous le précédent gouvernement, n’ont pas été atteints massivement : alors que l’on prévoyait des centaines de milliers de rénovations, seules quelques dizaines de milliers ont eu lieu.

L’échec de la rénovation du bâti fait que ne sont pas tenus les grands objectifs sur l’efficacité énergétique, donc ceux sur les émissions de gaz à effet de serre. C’est un problème énorme. Nous ne tiendrons pas nos grands objectifs si nous ne trouvons pas une stratégie réelle pour tenir l’objectif de rénovation.

Il faut donc aujourd’hui une stratégie qui tienne à la fois de la coercition, du financement, de la sensibilisation et de la certification des travaux. On constate beaucoup de réticences sur la qualité des travaux. Madame la ministre, je pense que cela fait partie de vos grands chantiers : il faut parvenir à mettre tout cela en cohérence. Sans coercition, on n’arrivera à rien.

Il existe un scénario ZEN 2050, ou zéro émission nette 2050, développé par les très grandes entreprises françaises du CAC 40. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il faut absolument imposer la rénovation au moment de la vente des logements. C’est le grand capital qui le dit !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.

M. Stéphane Piednoir. Nous nous apprêtons à examiner les mesures prises en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.

Je salue les orientations décidées par le rapporteur pour rendre les mesures plus incitatives et moins coercitives, car je ne pense pas que l’on trouvera de solution en poursuivant dans cette voie. On parle beaucoup de financement, d’accès au financement, pour les locataires comme pour les propriétaires, qu’ils soient ou non aisés, mais il manque un élément essentiel dans ce débat : l’organisation. Où est-elle ?

Tous ceux qui, parmi nous, ont eu une expérience dans le domaine de la rénovation des logements savent bien que la multiplicité des acteurs, tant publics que privés, est incroyable. Le particulier lambda qui veut engager la rénovation de son logement se retrouve complètement déboussolé.

Lorsque je suis devenu président d’une agence locale de l’énergie et du climat dans mon département, je me suis rendu compte avec effroi que, dans un même secteur, on pouvait trouver une association, un syndicat d’électricité et une intercommunalité, qui, côte à côte ou face à face, disaient œuvrer dans le même sens.

Tout cela manque d’organisation. C’est le rôle de l’État de fixer un cadre clair. J’ai moi aussi déposé un amendement qui a été recalé, qui visait à ce que les régions déterminent la stratégie – cela me paraissait cohérent –, avec des relais auprès des intercommunalités. Libre ensuite à elles de déléguer cette compétence à des syndicats. Un tel dispositif permettait d’avoir un chef de file qui aurait été désigné. Je regrette que cet amendement ait été écarté.

Enfin, les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat ne sont pas tout à fait claires. Lui confier un rôle plus robuste serait de nature à clarifier les choses et à donner un meilleur accès à l’ensemble de ceux qui souhaitent entreprendre la rénovation de leur logement, qu’ils soient propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, sur l’article.

Mme Samia Ghali. Il faut mettre le locataire au cœur du problème. Combien de locataires – ils auraient pu être des gilets jaunes – vivent dans des logements trop froids, trop chauds, humides, voire avec de la moisissure ?

Or tout cela entraîne des dépenses publiques, notamment des dépenses de sécurité sociale ou des dépenses liées à des situations de précarité, qui sont parfois voulues par certains propriétaires.

Madame Estrosi Sassone, je suis souvent d’accord avec vous, mais pas sur ce point. Certains propriétaires sont des voyous.

Mme Samia Ghali. Certains savent que leurs logements sont à l’origine de situations de précarité et mettent en danger la vie de leurs occupants. Certaines enfants deviennent asthmatiques, connaissent de graves problèmes respiratoires ou alimentaires, car d’autres problèmes de santé surgissent. Or ces gens n’ont d’autre choix que d’habiter là ; ils n’ont aucune autre solution.

Je constate malheureusement au quotidien, dans des quartiers populaires de Marseille, que certains bailleurs sociaux ne font pas non plus les efforts nécessaires. Je vous invite à venir le constater sur place, mes chers collègues ! Certains logements se trouvent exposés au nord, en plein mistral, sans aucune protection thermique ; certains sont traversants, avec des courants d’air, alors que les fenêtres ne sont pas isolées ou que la toiture n’est pas réparée. Voilà la réalité !

Certaines personnes handicapées vivent dans des conditions inacceptables au XXIe siècle, en France.

Oui, il faut prendre en compte ces problématiques. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement visant à créer un permis de louer, disposition qui me semble essentielle.

Sur ce sujet, nous avons encore beaucoup de retard. Il me semble important que la réflexion soit engagée, madame la ministre, et que des solutions soient mises sur la table.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. Nous sommes confrontés à un échec de toutes les mesures mises en place en faveur de la rénovation thermique. Même l’Ademe en a fait le constat en 2018.

Certains logements sont de véritables passoires thermiques : quelque 15 % des gens déclarent avoir froid dans leur logement – cela va donc bien plus loin que de simples problèmes de confort –, les dépenses énergétiques atteignent 10 % des ressources pour certains ménages. Voilà la réalité des logements dans notre pays.

Certains logements sont classés F ou G, c’est-à-dire dépensent 600 à 700 kilowattheures par mètre carré. À mon sens, on ne peut plus parler de logements et il faut se poser très sérieusement la question de savoir si l’on peut proposer à la location de tels biens.

Quand on loue un véhicule, on doit rendre des comptes : il doit être en bon état, fonctionner et réunir certaines conditions de sécurité. Pourquoi ne pas prévoir le même type d’exigences pour un logement en location ? Un propriétaire qui loue perçoit des revenus ; par ailleurs, il existe de très nombreuses possibilités, notamment des prêts à taux zéro… Nous serons obligés d’en passer par des moyens coercitifs.

Par ailleurs, on a rappelé la multiplication des acteurs. C’est un véritable problème ; on ne sait pas vers qui se tourner.

De nombreux dispositifs se mettent en place dans les territoires, notamment liés aux programmes TEPOS, territoires à énergie positive, ou TEPCV, territoires à énergie positive pour la croissance verte, sur des plateformes de rénovation, qui ont permis une seule porte d’entrée, avec une efficacité qui a même dépassé les espérances de certains acteurs locaux et des rénovations très importantes.

Pour autant, comment ces plateformes de rénovation thermique pourront-elles perdurer, si aucun financement n’est prévu ? Comment financer la rénovation thermique ? Certains ont évoqué l’idée d’un emprunt. Tout l’appelle.

Enfin, je rappelle que, lorsque l’on fait de la rénovation thermique, on baisse le coût d’énergie, donc on dégage de l’argent, qui peut permettre de rembourser des emprunts, à condition que ceux-ci soient pris à long terme et que l’État s’engage.

On le voit, les solutions existent, mais, pour l’instant, on n’est pas encore allé au bout du processus.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. J’avais prévu de prendre la parole sur l’article 3 bis, mais je m’exprimerai sur le présent article, puisque nous débattons du logement.

Cela a été dit, les passoires thermiques sont aussi bien des logements sociaux que des logements du parc locatif privé. Nous sommes tous conscients du problème, qui n’est pas nouveau. D’ailleurs, selon le Haut Conseil de l’énergie, quelque 47,8 % des logements du parc locatif privé seraient des passoires thermiques. Nous faisons donc face à un défi lourd.

Je ne reviendrai pas sur les questions de financement, mon collègue Guillaume Gontard les a évoquées.

Je reviendrai en revanche sur l’idée selon laquelle un logement rénové pourra être loué plus cher. Je rappelle que 12 millions de foyers sont en situation de précarité énergétique. L’augmentation de 5,9 % des tarifs réglementés que nous venons de connaître va faire basculer des dizaines de milliers de familles supplémentaires dans cette situation.

Or que font les familles lorsqu’elles sont en situation de précarité énergétique ? Elles se chauffent moins. Le fait que leur logement soit rénové ne leur fait pas gagner d’argent. Simplement, elles se chauffent juste ce qu’il faut. L’augmentation des loyers des logements rénovés est donc une véritable question, dont nous aurons à débattre.

Par ailleurs, on ne parle jamais de la filière du BTP. Si la rénovation thermique se poursuit au rythme actuel, on le sait, elle prendra 140 ans. Pour accélérer ce rythme, nous plaidons, nous, pour un plan Marshall, mais il va falloir que la filière du BTP suive et qu’un plan d’ensemble soit mis en œuvre, prenant en compte les questions liées à la formation et aux filières professionnelles. En effet, aujourd’hui, 20 % des postes dans les filières professionnelles ne sont pas pourvus. Il s’agit notamment de postes de chauffagiste, de charpentier et de couvreur.

Il faut donc mettre en œuvre une politique d’ensemble, prenant en compte à la fois la question de la précarité énergétique et les problèmes de la filière du BTP pour répondre aux besoins à l’avenir.

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Afin d’avancer dans l’examen du texte, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente du matin. (Exclamations.) Je compte sur vous pour être efficaces.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, une heure trente, c’est effectivement très tard, mais nous ne souhaitons pas brider les débats en séance, car vous connaissez les conditions d’examen de ce texte. En outre, vous savez bien qu’il sera compliqué d’achever l’examen du projet de loi dès jeudi soir, des sujets importants figurant à la fin du texte.

Nous sommes tous très fatigués, j’en conviens, mais il me semble raisonnable d’aller aussi tard que possible ce soir.

M. Roland Courteau. Reprenons plutôt à neuf heures demain matin !

Mme la présidente. L’ordre du jour prévoit que la séance débutera à dix heures trente.

Mme Éliane Assassi. Mais la séance de nuit n’est pas inscrite à l’ordre du jour d’aujourd’hui !

M. Roland Courteau. Mieux vaut travailler le matin que la nuit !

Mme la présidente. Mes chers collègues, c’est le règlement du Sénat.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Au bénéfice de ces observations, il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Après le mot :

bâtiments

insérer les mots :

ou parties de bâtiment à usage d’habitation

2° Après le mot :

bâtiment

insérer les mots :

ou partie de bâtiment

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement tend à préciser le champ d’application de la disposition prévue à l’article 3 bis C. Seuls seront concernés les logements, et non tous les bâtiments.

Par ailleurs, la rédaction de l’article est complétée afin de prendre en compte le cas des appartements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à restreindre le champ de l’habilitation aux seuls bâtiments à usage d’habitation, qualifiés de « passoires thermiques », lesquels font l’objet des différents articles que nous allons examiner ensuite.

Madame la ministre, cette précision est la bienvenue. J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le champ de l’ordonnance que nous nous apprêtons à voter sera extrêmement large.

J’attire votre attention sur le fait que les critères techniques de calcul retenus pour l’établissement du diagnostic de performance énergétique, le DPE, sont le fruit de choix politiques, dont nous ne prenons pas bien la mesure.

Par exemple, un coefficient différent est appliqué selon que le logement est à l’électricité ou au gaz – le DPE ne sert pas simplement à évaluer les économies d’énergie. Aujourd’hui, ce coefficient est défavorable à l’électricité, en raison du chauffage électrique, et favorable au gaz, mais la tendance est en train d’être inversée, les critères modifiés : l’électricité sera évaluée positivement, le gaz négativement, sur le fondement d’un argumentaire un peu biaisé – le gaz est une énergie fossile, tandis que l’électricité, c’est très bien.

Cela signifie qu’une partie des logements à l’électricité qui sont aujourd’hui classés F vont spontanément passer dans la catégorie supérieure et miraculeusement cesser d’être des passoires thermiques. Inversement, les logements au gaz vont, eux, passer dans une classe inférieure.

Au-delà de cette seule ordonnance, comment le Parlement sera-t-il associé au débat sur ces questions ? Il n’est pas neutre de prévoir un basculement massif des logements vers l’électricité plutôt que vers une autre forme d’énergie, notamment le gaz. Sur le nucléaire, nous aurons d’autres débats.

Je suis favorable à cet amendement, mais j’alerte le Gouvernement sur le fait que l’ordonnance doit être rédigée en lien étroit avec le Parlement, car il n’est pas simplement question ici d’adaptation technique. Il est aussi question d’un choix de filière.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 328.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le confort thermique

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Vous le savez, notre souci est de ne pas opposer les politiques d’atténuation du changement climatique et les politiques d’adaptation. Vous le savez également, notre souhait est de préparer notre pays à affronter des hausses de température importantes.

À cet égard, nous devons veiller à notre résilience et à celle de l’ensemble des secteurs économiques, et pour cela prendre en compte le confort thermique et ses impacts sur le coût et la consommation de l’électricité.

Permettez-moi de vous livrer l’analyse en juin 2015 de M. Jean-Louis Bertrand, directeur scientifique de Meteo Protect :

« Les entreprises qui doivent maintenir une température constante sont également touchées. C’est le cas dans l’agroalimentaire, dans les centres commerciaux, ou encore pour les sociétés qui ont des serveurs informatiques qui doivent être refroidis. Le problème est le coût de l’électricité qui monte en flèche. Leur consommation électrique augmente lors d’épisodes de forte demande énergétique, alors que l’offre, elle, ne suit pas. Les opérateurs sont donc obligés d’aller chercher l’électricité là où il en reste et paient donc très cher. En 2003, le prix de l’électricité avait ainsi été multiplié par 4 pour certaines entreprises. »

C’est la raison pour laquelle nous demandons la prise en compte, pour plus d’efficacité, de cet indicateur de résilience et de prévention.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La notion de confort thermique n’est pas juridiquement définie et comporte une dimension subjective.

L’article 3 bis C se focalise sur une notion plus quantitative visant à définir de manière objective les bâtiments énergivores.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. Éric Gold. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 363 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3 bis C, modifié.

(Larticle 3 bis C est adopté.)

Article 3 bis C
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Article additionnel après l’article 3 bis C - Amendement n° 489 rectifié

Articles additionnels après l’article 3 bis C

Mme la présidente. L’amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « et son confort thermique ».

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Face à l’urgence climatique et à la nécessité de s’y adapter, nous devons changer de culture architecturale et urbanistique.

Or ce changement culturel passe aussi à notre sens par des outils tels que les diagnostics de performance énergétique, les DPE, à la fois pour les bâtiments recevant du public et pour les habitations privées. Les efforts effectués pour maintenir un confort thermique acceptable sont énergivores.

Or le diagnostic actuellement prévu est insuffisant. Nous proposons donc de compléter le DPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise lui aussi à intégrer la notion de confort thermique dans les objectifs des DPE. Or ces documents, qui sont essentiellement quantitatifs, ne peuvent intégrer une notion qualitative et subjective.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. On a bien compris que la notion de confort thermique n’était pas juridiquement définie.

L’État ne devrait-il pas se pencher sur cette question, qui se pose réellement s’agissant de l’adaptation, et mieux définir cette notion dans l’ordonnance, en intégrant les zones climatiques et l’altitude ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 365 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 bis C - Amendement n° 365 rectifié
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Article 3 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 489 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Elles peuvent en assurer le financement. Ces travaux font l’objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. La rénovation énergétique des bâtiments nécessite une expertise et des moyens dont ne disposent pas toutes les collectivités territoriales.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats de distribution d’électricité peuvent à cet égard avoir des compétences et une expertise utiles pour leurs membres. Leur donner la compétence de prendre en charge les travaux de rénovation énergétique des bâtiments permettrait d’accélérer la dynamique de rénovation des bâtiments des collectivités.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’aux syndicats mixtes de distribution publique, de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des travaux en vue de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires.

Cette mesure étant de nature à faciliter la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales, la commission y est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 489 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis C.

Article additionnel après l’article 3 bis C - Amendement n° 489 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° 271 rectifié

Article 3 bis

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « , défini par un seuil maximal de consommation d’énergie primaire et finale par mètre carré et par an, ».

II. – (Non modifié) Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur du I du présent article demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 57 rectifié est présenté par Mme Préville, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Temal, Jacquin, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

L’amendement n° 220 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay et Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Delcros et Détraigne, Mme Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mme Guidez.

L’amendement n° 318 rectifié est présenté par MM. Dantec, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de performance énergétique supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré par an, le loyer perçu est inférieur d’au moins 20 % par rapport au niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé pour contraindre le propriétaire à entreprendre les travaux de rénovation nécessaire. Il s’applique à toute nouvelle entrée en location et à chaque renouvellement de bail. »

II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.