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Séance du 17 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Gold. Pour les ménages qui vivent dans un logement classé G, la facture annuelle est supérieure à 2 250 euros pour un logement de 100 mètres carrés.

Dans le même esprit que pour le précédent amendement, nous proposons de considérer explicitement dans la loi que les logements classés G au niveau de leur performance énergétique ne remplissent pas les critères de décence à compter du 1er janvier 2022, soit les logements dont la consommation est environ deux fois supérieure à la moyenne nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Comme les précédents, cet amendement nous semble irréaliste en raison de son impact massif.

En ne retenant que les logements dont la consommation se situe au-dessus de 600 kilowattheures par mètre carré et par an, le Gouvernement va contraindre à rénover 200 000 à 400 000 logements en deux ou trois ans environ, en fonction des délais de publication des décrets d’application. La mesure est déjà ambitieuse, et nous pourrons toujours aller plus loin ensuite. Soyons pragmatiques dans notre démarche !

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

bis. – L’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le juge ne peut ordonner de mesure visant à permettre le respect du seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an mentionné au premier alinéa de l’article 6 lorsque le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et que le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal. »

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le I du présent article entre

par les mots :

Les I et I bis entrent

III. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

du I

par les références :

des I et I bis

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le présent amendement a pour objet, tout en conservant l’esprit de l’article 3 bis, c’est-à-dire la prise en compte de la performance énergétique du logement au titre de l’indécence, d’adapter ce critère aux règles particulières qui régissent les copropriétés.

En effet, si des travaux de rénovation énergétique peuvent être effectués dans les parties privatives, l’essentiel des travaux qui peuvent être réalisés relève des parties communes et nécessitent une décision de l’assemblée générale.

Il est donc nécessaire de pouvoir adapter le dispositif de l’indécence pour le cas où le bailleur, en dépit de toutes les diligences qu’il aura accomplies, ne sera pas parvenu à faire adopter par le syndicat des copropriétaires les travaux à réaliser.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit que le juge saisi par le locataire afin d’ordonner les mesures nécessaires à la mise en conformité de son logement ne peut ordonner des travaux de rénovation énergétique lorsque les seules mesures utiles relèvent de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires.

Il ne remet pas en cause les autres droits attachés à la caractérisation de l’indécence des logements et assure ainsi un équilibre entre les différents impératifs en jeu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement est de bon sens. Un bailleur ne peut être sanctionné s’il se trouve dans l’impossibilité d’atteindre l’objectif de performance énergétique du fait de la copropriété dans laquelle est situé le bien en location.

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 342.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 149 est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 272 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2022

La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 149.

Mme Samia Ghali. L’article 3 bis intègre un critère de performance énergétique dans la définition des logements décents à l’horizon 2023.

Je vous invite, madame la ministre, à avancer d’une année l’échéance, en 2022. Ce serait un signe très positif, et nous resterions ainsi dans le cadre de la présente mandature.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 272.

Mme Cécile Cukierman. Nous l’affirmerons autant qu’il le faudra : il n’y aura pas de transition écologique sans politique sociale.

Alors que le secteur du bâtiment représente à lui seul 25 % des émissions de gaz à effet de serre en France, l’un des premiers chantiers qu’il convient d’ouvrir est celui de la lutte contre la précarité énergétique, qui touche près de 14 % des ménages.

Derrière ce chiffre, il y a deux réalités : la première est d’ordre social, puisque 12 millions de citoyens sont dans la difficulté, voire l’impossibilité de pouvoir chauffer leur logement à un prix abordable. La seconde est d’ordre environnemental, au regard des 7,2 millions de logements français qui sont considérés comme énergivores.

Sur le plan tant social qu’environnemental, il est inadmissible que près d’un Français sur cinq fasse l’épreuve du froid, tandis que le bouleversement climatique, nous le savons, va entraîner un réchauffement et des variations plus importantes, avec des températures très basses l’hiver et très chaudes l’été.

Nous tenons à rappeler l’engagement du Président de la République en faveur de la rénovation thermique des bâtiments, en soulignant néanmoins que, pour atteindre cet objectif, il faut nettement accélérer le rythme, et non reporter systématiquement les échéances.

Nous souhaitons donc prendre acte de l’urgence climatique et sociale, qui alourdit à la fois notre facture carbone et la facture d’énergie de millions de Françaises et de Français.

Par cet amendement, nous proposons que le niveau de performance énergétique devienne une condition à la location au plus tard le 1er janvier 2022, et non pas en 2023.

Un an d’économie sur les charges, c’est une différence considérable pour les 5,7 millions de foyers concernés. Un an de diminution de notre empreinte carbone, c’est un investissement durable pour les 7,5 milliards d’êtres humains qui peuplent notre planète.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les amendements que nous venons de voter viseront 48 % du parc privé et 5 % du parc social, selon le rapport du Haut Conseil paru en juin.

Si nous avançons de surcroît l’échéance d’une année, nous placerons vraiment le secteur du logement dans une situation de grande précarité, soit l’inverse du résultat visé. En effet, de nombreux bailleurs basculeraient alors dans l’illégalité, et nous fabriquerions progressivement de nouveaux marchands de sommeil – je parle sous le contrôle de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, qui connaît le sujet encore mieux que moi.

L’avis de la commission est donc franchement défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur. En qualifiant d’indécents les logements classés en F ou G, on brouille le critère de décence.

Les amendements qui viennent d’être adoptés, s’ils devaient être appliqués, tendraient déjà à poser de gros problèmes. On propose à présent d’avancer la date d’application de la mesure. J’y suis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Les amendements qui ont été adoptés visent en effet à changer la tonalité de la loi et ne sont pas conformes aux souhaits du rapporteur. Mais pourquoi en arrivons-nous à cette situation ?

Le projet de loi voté à l’Assemblée nationale était déjà clairement insuffisant pour tenir les objectifs énergétiques, climatiques de la PPE et répondre aux enjeux sociaux – tous les commentateurs l’ont souligné –, mais la commission du Sénat a encore détricoté le texte et revu les ambitions à la baisse.

Nous aboutissons donc à un blocage et nous devons impérativement, dans les quarante-huit heures qui nous restent, et avant la CMP, rehausser l’ambition du texte et retrouver une dynamique. Nous sommes bien entendu ouverts à toutes les propositions, à commencer par les vôtres, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Sincèrement, madame la ministre, j’ai du mal à comprendre.

Certes, j’entends votre inquiétude : il est en effet compliqué de rénover les beaux immeubles anciens pour qu’ils ne soient plus des passoires énergétiques. Mais des logements mal isolés dans des immeubles haussmanniens, avec une toiture vieillissante, peuvent aussi devenir insalubres.

Quand les locataires sont obligés d’acheter un petit radiateur d’appoint pour se chauffer et que les propriétaires le savent pertinemment, il s’agit bien de logements indécents et de marchands de sommeil, monsieur le rapporteur ! Un logement décent, ce n’est pas seulement quatre murs qui tiennent debout.

Nous avons travaillé voilà quelques semaines sur la question des logements insalubres.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Tous les logements énergivores ne sont pas insalubres !

Mme Samia Ghali. En effet, il ne faut pas généraliser, chère collègue. Mais on ne peut pas non plus ignorer la question des passoires thermiques, qui mènent souvent à l’insalubrité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je comprends les arguments des uns et des autres. Nous souhaitons tous que nos concitoyens soient mieux logés, de façon générale.

Toutefois, le présent texte traite de l’énergie. Les logements énergivores ne sont pas nécessairement indécents – c’est le cas de ma propre maison, par exemple –, et nous avons mené récemment, sous l’impulsion de Dominique Estrosi Sassone et de Bruno Gilles, un travail important sur les logements insalubres.

Les amendements qui ont été votés par scrutin public auront pour objet d’exclure du parc locatif quelque 400 000 logements énergivores.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Et même 3,5 millions de logements !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je vous remercie de cette précision importante, monsieur le rapporteur.

S’ils ne peuvent pas réaliser de travaux d’ici à quelques mois, les propriétaires de ces logements seront considérés comme des marchands de sommeil.

Ne mélangeons pas tout, mes chers collègues, malgré l’heure tardive ! Nous sommes en train de faire plus de mal que de bien.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Pour ma part, je suis content de ce vote, car il permet d’engager un débat intéressant.

Les logements énergivores, même s’ils sont par ailleurs salubres, placent certains locataires dans des situations financières difficiles, car les charges deviennent insupportables. Au travers de ces amendements, nous voulons non pas culpabiliser les propriétaires, mais attirer l’attention sur une situation intenable.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas le sens de ces amendements !

M. Jean-François Longeot. Quand j’étais maire d’Ornans, j’ai constaté un turnover très important dans des logements sociaux situés sur un secteur de ma commune. L’explication résidait dans une isolation défaillante et des locataires qui ne pouvaient plus payer leurs charges. N’oublions pas que celles-ci ne sont pas prises en compte au titre des APL et qu’il est inutile d’offrir des loyers bon marché si l’on ne veille pas à limiter les charges.

De plus, quand vous chauffez plus l’extérieur que l’intérieur du logement, c’est tout à fait négatif en termes d’environnement et de dépenses énergétiques. Il faut donc prendre en considération ce genre de problème.

Certes, cela va poser des problèmes, notamment pour des logements construits dans les années 1960 ou 1970, à une époque où l’on ne parlait pas d’isolation, mais, au travers de cet amendement, nous devons faire prendre conscience aux propriétaires, tant publics que privés, qu’il va falloir mettre les logements aux normes, pour que nos concitoyens soient logés dans des conditions normales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On essaie de nous expliquer que, en votant, cet amendement, on mettrait hors du marché des centaines de milliers de logements.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pas du tout ! Je vous rappelle que l’indécence n’est pas l’insalubrité. Je connais bien ce sujet, puisque ce concept a été défini par la loi lorsque j’étais ministre. L’indécence permet au juge de baisser le loyer et d’imposer des travaux pour rendre le logement décent. L’insalubrité, elle, peut directement conduire à l’interdiction de location.

L’indécence, je le répète, c’est une étape où l’on peut imposer des travaux.

Ensuite, est-ce que les gens ont les moyens de réaliser ces travaux ? C’est là que l’intervention publique est indispensable. Si l’on ne met pas en place des moyens pour que toutes ces passoires thermiques passent dans les catégories au-dessus de F et G, on se retrouvera devant de lourdes difficultés. C’est donc une obligation mutuelle du propriétaire et de la puissance publique que de se mobiliser contre ce problème.

Pour moi, le meilleur amendement était celui qui visait à mettre directement en place un « impact loyer », sans entrer dans la définition de l’indécence. En effet, on ne peut pas mettre au même niveau un logement F et G, qui est inconfortable, désagréable et dont le loyer coûte cher, avec une petite chambre de bonne indécente qui fait moins de 9 mètres carrés.

Vous n’avez pas fait ce choix, privilégiant le concept d’indécence. M. Dantec a parfaitement résumé notre situation. Nous n’avons aucune proposition du Gouvernement ou de notre rapporteur. Pourtant, c’est bien le rôle du Gouvernement de nous dire comment on fait pression sur les propriétaires F et G, et pas simplement sur les marchands de sommeil, pour qu’ils réalisent vite des travaux, car ces situations pénalisent le pouvoir d’achat des locataires et contribuent à développer l’effet de serre.

Faute d’avoir une stratégie affinée et bien structurée en fonction du type de catégorie,…

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … le Gouvernement et la majorité sénatoriale prennent une certaine position politique, au travers de l’amendement que nous avons voté précédemment.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Puisqu’il faut aller au bout de ce sujet, pour bien comprendre le droit en vigueur actuellement, permettez-moi de vous lire la définition du logement décent donnée par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Il convient de rappeler qu’un logement indécent ne peut être mis en location. Pis, peu de personnes le savent, mais un locataire habitant un logement non décent ne peut plus bénéficier de l’aide personnelle au logement, l’APL. Les conséquences ne sont donc pas minimes.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 149 et 272.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 423, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les bâtiments à usage d’habitation de standing, dont le prix au m2 est très supérieur à la moyenne régionale et qui sont définis par décret, doivent avant le 1er janvier 2023, atteindre un seuil maximal de consommation énergétique finale inférieur à 230 kilowatts par m2 et par an.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement vise à rendre obligatoires des travaux dans des immeubles de standing ne se trouvant pas au-dessus ou au niveau de la catégorie D.

Pourquoi cette mesure ? Il y a des immeubles de standing, notamment haussmanniens, qui sont actuellement en catégorie F ou G, et qui contribuent fortement au développement de l’effet de serre.

Je propose qu’un décret fixe les critères d’un immeuble de standing, par exemple un immeuble dont le coût au mètre carré est très supérieur à la moyenne de l’agglomération ou du territoire où il se trouve. En région parisienne, il pourrait s’agit des immeubles au-dessus de 10 000 euros du mètre carré. J’estime en effet que, lorsque l’on est propriétaire d’un tel bien, on est en situation de faire rapidement des travaux pour contribuer à la diminution de l’effet de serre.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Pas forcément !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je propose que, dès 2023, tous ces immeubles de standing soient au moins en catégorie D.

C’est important, car ces populations propriétaires d’un patrimoine de qualité ont les moyens de financer des technologies nouvelles. Or nous avons besoin de faire un saut technologique pour que le patrimoine ancien ou de très haute qualité soit bien rénové. Il faut par exemple progresser sur ce que l’on appelle les couches masses. Or pour que ces technologies deviennent plus abordables, il faut qu’une masse critique de travaux encourage leur développement.

Je vois donc un double intérêt à cet amendement : la lutte contre l’effet de serre et l’innovation technologique pour la remise en état énergétique.

Enfin, je rappelle que les gens qui investiront en la matière donneront de la valeur à leur bien, dans l’esprit non pas de rente foncière, mais de qualité du bâti. Ces biens sont aujourd’hui très spéculatifs, et leurs prix continuent à fortement augmenter.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Or si les prix continuent à grimper, cela doit être à cause des travaux. Je considère qu’il s’agit d’une mesure d’intérêt général, qui ne spolie pas les propriétaires d’immeubles de standing.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de créer une obligation particulière applicable aux propriétaires d’immeubles de standing.

Une telle mesure paraît difficilement applicable, car la notion d’immeuble de standing, aujourd’hui, est mal définie. On parle de prix supérieurs à une moyenne régionale, mais leur identification n’est pas faite à ce jour.

Surtout, fixer la date du 1er janvier 2023, sans que l’on sache combien de logements sont concernés, est peut-être un peu hasardeux. Enfin, comme vous l’avez précisé, mais sans tirer les mêmes conclusions que nous, il est probable que beaucoup de ces logements se trouvent dans des centres historiques, où nombre d’obstacles architecturaux et techniques empêcheront certains types de rénovation.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage tout à fait l’avis de M. le rapporteur. Dans un certain nombre de centres historiques, c’est non pas le prix du bâti qui est en cause, mais le prix du foncier. Certains logements font partie d’un patrimoine ancien, que les propriétaires n’ont pas forcément les moyens de rénover et qui va peut-être entrer dans la catégorie des logements indécents.

Je ne puis qu’être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Depuis tout à l’heure, sur la totalité des amendements que nous avons proposés, il y a toujours une raison technique à opposer. Quand ce n’est pas la conception elle-même, c’est l’incapacité des propriétaires à avoir accès aux moyens financiers pour rénover… Il y a pourtant une majorité, aujourd’hui au Sénat, qui ne se contente pas de la situation actuelle, me semble-t-il.

Il y a eu une tentative à l’Assemblée nationale, sur laquelle nous étions sceptiques, au sujet du séquestre. Cette proposition a disparu, mais elle nous semblait déjà insuffisante.

M. Ronan Dantec. Sauf que l’on se retrouve aujourd’hui dans une situation de blocage. Quel que soit l’amendement, il y a toujours une raison technique pour ne pas le voter. C’est un peu le drame de la rénovation en France.

Par rapport à ce que l’on a voté, si l’on met en place des moyens financiers d’accès facile pour tous les propriétaires, notamment modestes, avec des prêts à très longue durée, on règle la question. Il y a des solutions !

Évidemment, je suis d’accord avec Daniel Gremillet, tel quel, cet amendement présente beaucoup de problèmes. C’est un point de consensus entre nous. Le problème, c’est que l’on ne discute pas ici du volet financier d’accompagnement, notamment à cause de l’article 45 de la Constitution, comme l’a rappelé Jean-François Longeot. Il est là, notre problème !

Il faut donc absolument que l’on réussisse à définir entre nous, dans l’hémicycle, puisque l’on n’a pas eu le temps avant et que l’État ne nous a pas proposé de stratégie, une base de solution qui nous permette de répondre à une situation de fait inacceptable, même si, c’est vrai, il y a des difficultés techniques sur chaque proposition. Mais on ne peut pas se contenter de dire, sur chaque amendement, que c’est impossible pour telle ou telle raison. À la fin, le système ne marche plus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je constate que, quand les propriétaires sont pauvres, on ne peut pas faire. Et quand ils sont riches, on ne peut pas faire non plus ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je ne suis pas en train de dire qu’un monument historique comme le château de Chenonceau doit être mis en catégorie D. De toute façon, il y a des dérogations pour le patrimoine historique évident dans toutes les autres parties de ce texte, que je ne vais pas reprendre en détail.

Avec mon amendement, je vise l’essentiel du patrimoine de standing, dont je propose la définition par décret. Quand ils sont à 30 %, à 40 % ou à 50 % au-dessus du prix moyen d’une agglomération – en Île-de-France, j’évalue le plancher à 10 000 euros du mètre carré –, vous n’allez pas me dire que l’on ne peut pas demander à ces propriétaires de faire rapidement des travaux.

Certes, dans certains cas, cela ne sera pas facile, mais c’est faisable techniquement. Si les gens les plus aisés ne mettent pas d’argent pour que les technologies nouvelles en matière d’économies d’énergie se développent, qui va le faire ? Sans cela, ces technologies ne se diffuseront pas. Pour qu’elles se développent, il faut une obligation de les mettre en œuvre de manière plus générale.

Il est possible de l’imposer, par exemple dans l’haussmannien, avenue de Breteuil ou avenue Foch, car on n’est pas là dans le centre historique. Au reste, il y a aussi beaucoup de marchands de biens dans les centres historiques, où l’on n’imposera rien non plus.

Ainsi, les centres anciens seront épargnés, de même que les sites d’opération programmée d’amélioration de l’habitat ou les immeubles de standing. Que va-t-on faire finalement ? Une grande partie de notre bâti ne sera pas concernée. Il faut de l’audace !

Vous m’objectez que des gens ne pourront pas payer. Oui, on peut tomber sur le cas d’une grand-mère qui a hérité d’un bien dans un immeuble haussmannien de standing. À ce moment-là, on fait intervenir un tiers payeur, qui est remboursé lors de l’héritage. On ne spolie pas le propriétaire ; le bien a pris de la valeur dans son patrimoine, et son confort s’est amélioré.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 423.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(Larticle 3 bis est adopté.)

Article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° 214 rectifié bis (début)

Articles additionnels après l’article 3 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location, en cas de changement de locataire, est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

« À compter du 1er janvier 2028, la conclusion d’un bail de location est interdite, en cas de mutation, pour tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non occupants, y compris avec une avance totale du coût des travaux pour ceux qui le nécessiteraient. »

La parole est à M. Fabien Gay.