Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Longeot. Très bien dit !

M. Jean-Marie Mizzon. Eh bien, ce soir, vous avez devant vous votre meilleur allié ! (Exclamations amusées.) Grâce à mon amendement, vous allez pouvoir prouver votre engagement devant le Sénat. Vous le savez, nous en attendons beaucoup, et je serais fort déçu que vous n’alliez au bout de la démarche ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. M. Mizzon joue sur les sentiments ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il est déjà prévu que l’ordonnance précise les modalités de financement des dispositifs d’accompagnement. Quant à l’étude d’impact, que j’ai évoquée, je n’y reviendrai pas.

Plutôt que d’attendre jusqu’en 2021 et de nous contenter d’une demande de rapport, nous demanderons à Mme la ministre de rendre compte de ces mesures devant notre commission.

Dès lors, mon cher collègue, ce que vous demandez sera bien plus largement satisfait que par un simple rapport. En effet, nous entendons bien exercer une pression pour obtenir des comptes rendus réguliers sur ce qui se passe effectivement.

C’est l’engagement que je prends, avec Mme la présidente de la commission des affaires économiques, parce que c’est un point important. Sincèrement, un rapport n’est qu’un document qui présente la situation à un instant t. Or ce sujet est vivant ; il ne s’arrêtera pas à la remise d’un rapport.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer : mon engagement en faveur de la transition écologique et solidaire ne date pas de cette nuit ! (Sourires sur les travées du groupe Union Centriste.)

Concernant votre amendement, la remise d’un rapport dans un délai de douze mois est d’ores et déjà prévue. En outre, j’ai bien entendu M. le rapporteur : le Gouvernement se tiendra à disposition de la commission pour faire le point sur ces sujets très importants.

Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Mizzon, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Mizzon. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Canevet et Danesi, Mme de la Provôté, M. Grosdidier, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Longeot, Masson et Moga et Mmes Billon, C. Fournier et Saint-Pé.

L’amendement n° 109 rectifié ter est présenté par Mmes Joissains et Doineau, M. Lafon, Mme Vullien, M. Détraigne, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Noël, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin, Laménie et Lefèvre.

L’amendement n° 127 rectifié bis est présenté par Mmes Lamure et Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Genest, Mme Troendlé, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Sido, Mme Di Folco, MM. Pierre, Mandelli et B. Fournier et Mme Canayer.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait de ce même II sont, soit reclassés en priorité au sein d’une entreprise leur permettant de conserver leur statut particulier, soit autant que possible sur un emploi en contrat à durée indéterminée en dehors de la branche des industries électriques et gazières. Elle prévoit un financement public du dispositif d’accompagnement des salariés impactés.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement vise à donner des garanties et de la visibilité aux salariés concernés par les mesures que nous venons d’évoquer.

L’article 3 devrait dès à présent préciser certaines des dispositions qui seront développées dans l’ordonnance et prévoir un financement public du dispositif d’accompagnement des salariés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié ter.

Mme Sophie Joissains. Madame la ministre, il me semble que l’examen de ces amendements vous offre la possibilité d’inscrire dans le marbre ce que vous avez déclaré à propos de la transition sociale et solidaire.

Je pense que l’État n’a pas forcément été à la hauteur, au cours de l’année écoulée ; aujourd’hui, les salariés de ces centrales ont besoin d’une preuve tangible, inscrite dans la loi, d’un tel engagement. Tel est l’objet de cet amendement.

Au demeurant, rien n’est prévu de plus que ce qui est offert aux salariés de la centrale de Fessenheim.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure. L’objet de cet amendement est bien de donner des garanties et de la visibilité aux salariés concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les précisions que ces amendements identiques visent à apporter figurent d’ores et déjà dans le texte de la commission, qu’il s’agisse de la notion d’emploi durable, de la prise en compte du statut, quand ce sera possible, ou de la mise en place par l’État de cet accompagnement spécifique.

Ce dernier point est d’ailleurs plus précis que la notion de « financement public » retenue dans le dispositif de ces amendements et qui pourrait renvoyer la balle aux collectivités sans qu’elles soient nécessairement d’accord. Il importe – je le redis – que l’État assume les conséquences d’une décision qu’il a prise ; les collectivités devront être libres de participer si elles le souhaitent.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis, 109 rectifié ter et 127 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 182, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

publication

insérer les mots :

ainsi que d’un compte rendu régulier

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Aux termes du dernier alinéa de cet article, un an après la publication de l’ordonnance relative à la mise en place d’un accompagnement spécifique destiné aux salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon, le Gouvernement devra présenter au Sénat et à l’Assemblée nationale la mise en œuvre des dispositions prévues dans cette ordonnance.

Nous estimons pour notre part nécessaire que le Gouvernement revienne régulièrement devant le Parlement, afin de permettre à ce dernier de disposer d’un suivi régulier de la mise en œuvre de ces dispositions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. J’ai entendu les arguments de notre collègue Roland Courteau, mais son amendement est largement satisfait, d’une manière qui respecte la liberté d’action du Parlement.

En effet, comme je l’ai annoncé au sujet d’autres amendements, la commission des affaires économiques entend répondre à la nécessité de suivi de ce sujet comme elle l’avait fait pour la loi Égalim. Votre demande, mon cher collègue, est plus que satisfaite par cet engagement.

Dès lors, puisque cette demande est satisfaite et que la liberté d’action du Parlement, élément essentiel auquel nous tenons tous, est conservée, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, l’amendement n° 182 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, madame la présidente : M. le rapporteur m’a convaincu, donc je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 182 est retiré.

L’amendement n° 169, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

compétentes

insérer les mots :

, dont la commission des affaires sociales,

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. L’alinéa 11 de cet article prévoit que la mise en œuvre par le Gouvernement de l’ordonnance prévue fasse l’objet d’une présentation par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Or cet article comporte des dispositions sociales relatives à la mise en place d’un accompagnement spécifique des salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon.

Les auteurs de cet amendement estiment donc nécessaire que la commission des affaires sociales puisse également être associée à la présentation par le Gouvernement de la mise en œuvre de ces mesures. Il nous semble utile de le préciser.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par le texte de la commission, qui vise les commissions permanentes compétentes. Il n’y a pas lieu de viser une commission plutôt qu’une autre.

Par ailleurs, le choix des commissions devant lesquelles le Gouvernement devra présenter la mise en œuvre de ces mesures relève de l’organisation interne du Parlement. Si l’on faisait le contraire, on pourrait être choqué. Je pense que cela vous poserait à vous aussi des problèmes, ma chère collègue. Le choix des commissions compétentes pourrait du reste différer entre l’Assemblée nationale et le Sénat ; ce serait même tout à fait normal.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable, notamment du fait de ce dernier point, relatif à la liberté du Parlement de s’organiser au sein des commissions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Préville, l’amendement n° 169 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 169 est retiré.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 20 rectifié bis, n° 146 rectifié et n° 391 rectifié

Articles additionnels après l’article 3

Mme la présidente. L’amendement n° 277, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 661-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agrocarburants de première génération issus de cultures dédiées ne sont plus considérés comme des biocarburants à partir du 1er janvier 2020. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Les biocarburants ont été développés et soutenus, en France, depuis 2003, en raison de leurs moindres émissions de gaz à effet de serre.

Toutefois, les biocarburants de première génération, ou agrocarburants, qui sont produits à partir de cultures traditionnellement destinées à l’alimentation, comme l’huile de palme, le soja ou le colza, posent des problèmes qu’il convient de prendre en compte.

En premier lieu, ils entraînent une déforestation considérable, notamment au sein des dernières forêts tropicales, du fait de l’agrandissement des surfaces cultivées. On sait pourtant l’importance de conserver nos écosystèmes, d’autant que les forêts constituent des puits de carbones essentiels et que les motifs de déforestation sont déjà bien trop nombreux.

L’accaparement des terres conduit également à une mise en concurrence avec les usages alimentaires. La production d’agrocarburants entraîne donc des changements d’affectation des sols. En prenant cette donnée en compte, on constate que les agrocarburants suscitent des émissions de gaz à effet de serre qui sont finalement plus importantes que celles causées par les carburants fossiles. Ainsi, selon l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ils ne respectent pas nos critères de durabilité.

Aux côtés d’autres pays, la France s’est engagée, en signant la déclaration d’Amsterdam du 7 décembre 2015, à mettre fin à la déforestation en 2020. Le plan Climat de 2017, au travers de son axe 15, prévoit également de mettre un terme à la déforestation importée.

Nous proposons donc de favoriser une mise en conformité de notre législation avec ces engagements, ainsi qu’avec nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre, en sortant les agrocarburants de première génération de la catégorie des biocarburants à compter du 1er janvier 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’adoption de cet amendement remettrait en cause toute la filière actuelle des biocarburants, dont les vertus sont reconnues tant pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre que pour les débouchés qu’ils offrent pour le secteur agricole.

Tel est le cas, en particulier, pour les agriculteurs français, du fait non seulement de l’usage énergétique de ces cultures, mais aussi de la production de tourteaux, qui réduisent notre dépendance aux protéines importées. On fait bien le choix, à l’inverse de l’objet de cet amendement, d’une mobilisation en faveur de la production de ces biocarburants en France, sur nos territoires.

La date proposée est en outre totalement irréaliste ; procéder ainsi n’aboutirait qu’à substituer aux biocarburants des carburants fossiles. En effet, les biocarburants dits « avancés », qui sont élaborés notamment à partir d’algues, sont encore seulement à un stade expérimental, très loin d’une phase industrielle : il faudra au préalable s’assurer que les promesses en matière de réduction des gaz à effet de serre sont au rendez-vous.

Je voudrais redire ce que j’ai déjà exposé dans cet hémicycle à plusieurs reprises : la France connaît non pas une situation de déforestation, mais un accroissement de sa surface forestière. Les biocarburants ne font pas peser, aujourd’hui, un risque sur la forêt. C’est plutôt l’inverse : il faut s’occuper un peu plus de celle-ci, pour qu’elle produise un peu mieux.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Ce sera le même avis. En effet, les biocarburants de première génération assurent aux agriculteurs un complément de revenus qui leur permet de maintenir une production alimentaire du fait de la complémentarité de ces deux types de production. Ils contribuent aussi à l’alimentation animale, à partir de coproductions, ils favorisent l’indépendance énergétique et protéique de l’Europe, ils assurent le développement d’emplois en milieu rural et ils diminuent le recours aux carburants fossiles.

Naturellement, il faut éviter une concurrence entre utilisations énergétiques et alimentaires des produits issus de l’agriculture et s’assurer du gain environnemental que doit représenter l’utilisation de produits agricoles en lieu et place des produits pétroliers.

Les biocarburants font l’objet d’une obligation d’incorporation cadrée par le code des douanes ; le taux d’incorporation est limité à 7 %, afin de concilier ces différents enjeux. Ces carburants doivent par ailleurs respecter un critère de durabilité : il doit être démontré qu’ils ne proviennent pas de terres riches en biodiversité et qu’ils assurent une réduction des gaz à effet de serre par rapport à un carburant classique.

En conclusion, il n’y a pas lieu d’exclure systématiquement les biocarburants de première génération des dispositifs favorisant les biocarburants.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. J’ai écouté M. Gay, M. le rapporteur et Mme la ministre ; je partage les arguments des uns et des autres, mais j’estime que l’on ne peut pas faire l’économie d’une mobilisation en faveur des biocarburants de deuxième génération, c’est-à-dire de ceux qui sont fabriqués à partir de la lignocellulose ; cet effort doit viser tant la recherche que l’exploitation.

Surtout, concernant la recherche, il faudra mettre le paquet, si j’ose dire, pour la troisième génération de biocarburants, à savoir ceux qui sont fabriqués, notamment, à partir de microalgues. Il faudra bien, d’ici à quelque temps, consacrer le maximum de terres à l’alimentation !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je suis franchement déçu de voir des amendements de ce type déposés ! Cela fait des années que l’on travaille sur les filières de la bioéconomie. Quand j’étais président de conseil général, il y a plus de dix ans, j’ai été le premier à munir mon département d’une flotte de véhicules fonctionnant au carburant E85.

À présent, grâce aux investissements des industriels, du monde agricole et des coopératives, on parvient à fournir des débouchés en lien avec cette première génération de biocarburants. C’est ce savoir-faire qui permettra de trouver les crédits nécessaires pour la deuxième ou la troisième génération. On voit bien qu’il y a des paliers à franchir.

Je tiens également à rappeler que ces biocarburants contribuent à répondre aux difficultés de certaines filières, notamment de la filière sucrière : on a pu maintenir des emplois en remplaçant des sucreries par des distilleries. Si l’on veut continuer à détruire nos territoires ruraux, il faut adopter de tels amendements. Ce n’est pas acceptable !

Quant à la forêt, c’est tout de même avec des couverts végétaux qu’on parviendra à améliorer le rapport entre carbone et azote, ce qui réduira les gaz à effet de serre. Au travers des pratiques culturales et sylvicoles d’agroforesterie, on captera davantage de carbone et on émettra moins de gaz à effet de serre.

Il faut donc poursuivre dans la voie actuelle en faveur des biocarburants, madame la ministre, et faire en sorte que le taux d’incorporation soit maintenu. En effet, il faut amortir les investissements si l’on veut que, demain, on puisse développer effectivement des débouchés pour d’autres biocarburants, ou valoriser des plantes différentes que celles qui sont à la base de notre alimentation, tout en équilibrant nos exploitations agricoles.

Il faut continuer dans cette voie : cessez, mes chers collègues, s’il vous plaît, de mener un combat d’arrière-garde !

M. Roland Courteau. Ce n’est pas d’arrière-garde !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. J’entends bien les propos de M. Gay. S’il a raison de dire ce qu’il pense, j’aimerais vraiment, en revanche, qu’il change sa façon de penser, parce qu’elle est complètement fausse ! Jamais un mètre carré de forêt n’a été détruit pour produire des biocarburants ou quelque chose d’autre.

M. Fabien Gay. Pas en France !

M. Pierre Cuypers. Je parle de la France, collègue, car nous sommes en France et nous écrivons la loi pour notre pays. Un hectare d’oléagineux, un hectare de céréales ou un hectare de betteraves est le même, qu’il soit destiné à la consommation alimentaire ou consacré à des productions non alimentaires.

Il n’y a pas concurrence entre ces deux usages, mais simplement de vraies solutions et de vraies chances que nous devons donner à notre pays, en lui offrant une indépendance énergétique plus forte. Or, grâce aux biocarburants, on est aujourd’hui énergétiquement indépendant à hauteur de 8 %. C’est quelque chose de vertueux.

Qui plus est, le biocarburant consommé dans nos véhicules, nos engins, nos autobus et nos camions permet aujourd’hui de réduire de 70 % les émissions de gaz à effet de serre. Il permet aussi, en ajoutant de l’AdBlue dans le gazole, de réduire les émissions de particules fines de 80 % : c’est vertueux !

Il n’y a pas de concurrence entre les produits alimentaires et non alimentaires : ce sont les mêmes productions. C’est une chance formidable, qui nous permet d’être moins vulnérables en matière d’approvisionnement énergétique et qui fournit une solution réelle pour notre économie et, qui plus est, pour notre agriculture. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Gay. Nous retirons notre amendement, madame la présidente !

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 277
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 91 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 277 est retiré.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, Mme Benbassa et M. Gontard.

L’amendement n° 146 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 391 rectifié est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. »

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. Au travers de cet amendement, nous soulevons une question qui se posera toujours plus au cours des prochaines années.

Certaines contradictions de nos sociétés sont au cœur de la transition écologique. Si l’on veut mobiliser la population en faveur de celle-ci, il ne faut pas que nos concitoyens aient le sentiment que, dans l’espace public, on accepte à peu près l’inverse du message qu’on leur tient sur la sobriété.

Or il existe, dans le domaine de la publicité et dans nos comportements à ce sujet, un certain nombre d’éléments qui passent le message inverse de celui de la transition écologique. Les grands écrans numériques qui ont fleuri ces dernières années sont l’un des éléments qui incarnent ces contradictions et ces aberrations de nos sociétés.

Notre amendement est assez simple : nous demandons l’interdiction de ces dispositifs publicitaires numériques. Nous reprenons, sur ce sujet aussi, l’avis de Réseau de transport d’électricité, qui mesure l’impact sur le réseau de ces dispositifs. En effet, RTE lui-même juge qu’il s’agit de dispositifs « superflus et non prioritaires ». Nous proposons donc de débattre de l’interdiction de ces dispositifs publicitaires numériques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié.

Mme Angèle Préville. Notre but est de réduire notre consommation d’énergie. Eh bien, intéressons-nous aux écrans publicitaires lumineux : ils constituent, non seulement une pollution lumineuse, mais également un grand gaspillage énergétique.

Comme l’a dit mon collègue Ronan Dantec, ces écrans sont de plus en plus nombreux : leur nombre a augmenté de 16 % en 2017. Leur fabrication est énergivore, et ils consomment beaucoup d’énergie : un seul panneau correspond à l’équivalent de la consommation d’énergie, hors chauffage, de trois familles.

Alors que la France s’est fixé des objectifs de baisse de sa consommation d’énergie, ces panneaux publicitaires ne sont pas utiles à la collectivité dans un contexte d’urgence climatique et de transition énergétique. Ils ne doivent par conséquent plus être autorisés.

D’après RTE, les gisements de baisse de la consommation portent sur les usages liés à l’éclairage, au froid et aux technologies de l’information et de la communication.

De plus, les effets néfastes de l’éclairage nocturne sur la santé humaine et, plus généralement, sur les écosystèmes sont de mieux en mieux connus. Ils sont particulièrement graves sur les êtres vivants : ils déboussolent les animaux et ont des effets négatifs sur les plantes.

Cet éclairage constitue ainsi une véritable pollution. L’éclairage public et le mobilier urbain éclairé sont, par exemple dans une ville comme Paris, les principaux contributeurs à cette pollution lumineuse. Ils doivent par conséquent être régulés.

Enfin, ces panneaux, placés au bord des routes, constituent un danger pour la sécurité routière, car les stimuli lumineux attirent prioritairement l’attention visuelle des conducteurs, au détriment des informations importantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 391 rectifié.

M. Franck Menonville. Cet amendement de notre collègue Jérôme Bignon, identique à ceux que viennent de défendre, parfaitement, les orateurs précédents, vise à interdire les dispositifs publicitaires numériques.

Il apparaît nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux, qui sont considérés comme peu utiles à la collectivité et qui causent une double nuisance : une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique.

Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 20 rectifié bis, n° 146 rectifié et n° 391 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 275

Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté tout dispositif publicitaire numérique. »

La parole est à M. Ronan Dantec.