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Séance du 18 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. On ne va pas faire un grand débat sur la méthanisation à cette heure, mais je suis un peu surprise des réactions et des commentaires à l’occasion de cet amendement. Vous savez que notre modèle de méthanisation est, je le pense, très responsable. À entendre certains d’entre vous, on a l’impression qu’on parle de méthanisation à coup de cultures énergétiques, comme cela existe dans d’autres pays en Europe.

Il faut garder une certaine mesure sur ces sujets. Je le redis, nous avons des règles qui sont restrictives. Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, il a été prévu de renforcer les contrôles. On ne peut donc pas laisser croire que nous aurions, de façon débridée, une filière de méthanisation qui fonctionnerait au détriment de l’alimentation. Cela ne correspond vraiment pas à la réalité !

M. Roland Courteau. C’est ce qui se passe en Allemagne !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous ne sommes pas en Allemagne, nous n’avons pas le même modèle ! Ne mélangeons pas les choses, et ne plaquez pas le modèle allemand sur ce qui se passe dans notre pays ! Les exigences légitimes que nous portons pour la méthanisation en France rendent son développement plus compliqué.

J’insiste, ne nous faites pas la description du modèle allemand quand on parle de la France !

M. Roland Courteau. J’ai dit que c’était ce qui se passait en Allemagne !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Personnellement, je ne suis pas un spécialiste de la méthanisation, mais je voudrais vous faire part d’un modeste témoignage.

Récemment, dans mon département des Ardennes, se tenait l’assemblée générale de la chambre d’agriculture, qui a donné lieu à des témoignages intéressants. La méthanisation a justement été évoquée. Même si je ne suis pas, je le répète, un connaisseur, j’ai entendu pendant cette réunion le retour d’expériences de personnes à qui l’on peut faire confiance.

Tout en respectant le point de vue exprimé par notre collègue dans son amendement, on a aussi, de l’autre côté, des garanties de sérieux. Il faut aussi, je le crois, faire confiance aux spécialistes. J’irai donc complètement dans le sens du rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Il faut tout de même être conscient que tous ceux qui se lancent dans la méthanisation doivent atteindre l’équilibre économique. Nous avons l’exemple de l’expérience conduite dans de la vallée du Mené où, depuis dix ans, un outil de méthanisation collectif a été mis en place, lequel se trouve en situation de redressement judiciaire depuis le début de l’année et qui, hélas, a brûlé il y a quelques heures.

On se rend compte que l’exploitation d’un outil de méthanisation n’est pas une chose évidente. Il faut un équilibre économique. Si, aujourd’hui, il faut mettre un certain nombre d’intrants issus des productions agricoles, c’est tout simplement pour permettre le fonctionnement du dispositif. Personnellement, j’ai bon espoir que, les technologies évoluant, on parvienne à trouver des solutions pour faire fonctionner ces outils en valorisant les déchets comme des ressources.

Il faut laisser du temps pour que tout cela se mette en place sereinement en France. Mais soyons bien conscients que l’équilibre économique des stations de méthanisation doit d’abord et avant tout être recherché ; sinon, on court à l’échec !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, ne recommençons pas tout le débat sur l’intérêt de la méthanisation. Il est vingt-deux heures et vingt et une minutes, et nous avons encore 65 amendements à examiner. Si nous pouvions finir ce soir, tout le monde serait content. (Marques dapprobation sur diverses travées.)

Je ne veux pas abréger le débat, mais essayons de nous concentrer sur le texte.

M. le président. Je constate que ceux qui ont beaucoup parlé ont l’air d’approuver vos propos, madame la présidente de la commission. Nous allons certainement y arriver !

Je mets aux voix l’amendement n° 447 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 6 septies - Amendement n° 447 rectifié
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Article 6 octies

M. le président. L’amendement n° 62 rectifié quater, présenté par Mmes Noël et Deromedi, MM. Revet et Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Lefèvre, B. Fournier et Rapin et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement remet dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi à remettre au Parlement un rapport d’information sur la thématique des mélanges de boue de station d’épuration avec les biodéchets en méthanisation et leurs impacts positifs sur la réduction des gaz à effet de serre des collectivités et des entreprises.

II. – Ce rapport examine, d’une part, la possibilité de faire évoluer la notion de mélange encadrée par décret. À titre expérimental au sens de l’article 72 de la Constitution, selon des zones géographiques définies, le mélange de biodéchets triés à la source avec d’autres déchets n’ayant fait l’objet d’un même tri pourrait être permis. D’autre part, il définit l’impact de cette possibilité donnée aux entreprises et collectivités territoriales qui souhaite mener des projets de méthanisation, sur :

1° L’environnement et le climat en prenant en considération la réduction de leurs émissions de dioxyde de carbone ;

2° La quantité d’énergie créée à partir de cette source réutilisée.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement, qui a été déposé par Mme Noël, permet de rappeler que la méthanisation a initialement été conçue comme une contribution très positive à la transition énergétique. Les récents règlements et lois, au niveau français comme européen, semblent pourtant avoir contribué à freiner certains projets locaux, d’une part, en interdisant de manière ferme et totale de mélanger les boues de station d’épuration urbaines avec des biodéchets triés à la source et, d’autre part, en interdisant d’envoyer des effluents chargés en sous-produits animaux dans les réseaux d’eaux usées.

L’évolution récente de la loi Égalim et la lecture française des règlements européens ainsi que les dispositions intégrées dans la feuille de route pour l’économie circulaire ont totalement bloqué les projets de cométhanisation des boues de stations d’épuration, les STEP, avec les biodéchets, qu’ils soient d’origine animale, comme le lactosérum utilisé par exemple pour produire de la poudre de lait pour bébé, ou pas.

De nombreux territoires souffrent désormais de l’inflation de la norme, qui réduit ou bloque leurs initiatives locales en matière de méthanisation, pourtant en lien direct avec la réduction de gaz à effet de serre à tous les niveaux, comme c’est le cas dans le département de la Haute-Savoie.

Cet amendement a donc pour objet, à la suite de la publication de ce rapport, d’inscrire à terme dans la loi le lancement d’une expérimentation, sur la base de l’article 72 de la Constitution, visant à permettre la cométhanisation des boues de STEP avec les biodéchets, expérimentation qui pourra par la suite être applicable au niveau national et avoir un effet positif sur le climat et la gestion énergétique.

M. le président. Le sous-amendement n° 500, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 62 rectifié quater

1° Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des mélanges de boues de stations d’épuration dans le cadre de la production de biogaz par méthanisation. Il examine en particulier l’impact de cette utilisation sur l’environnement et le climat, notamment en termes de réduction des gaz à effet de serre, et sur la quantité d’énergie créée à partir de cette source.

2° Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 62 rectifié quater.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Mon sous-amendement tend à supprimer le II de l’amendement n° 62 rectifié quater. Cet amendement est nécessaire ; néanmoins, vous présumez, monsieur Cuypers, des conclusions du rapport.

L’avis est donc favorable sur l’amendement sous cette réserve.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Un important travail a déjà été fait. Les positions sont maintenant claires et publiques. Je ne suis pas convaincue qu’un rapport va régler le sujet, dont on voit bien qu’il est compliqué et qu’il fait l’objet de dissensus importants.

Je le redis, les positions sont connues, elles sont sur la table. Je ne vois pas l’intérêt de faire un nouveau rapport sur ce sujet. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 500.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié quater, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 septies.

Article additionnel après l’article 6 septies - Amendement n° 62 rectifié quater
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Article 6 nonies A (nouveau)

Article 6 octies

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De définir la terminologie des différents types d’hydrogène en fonction de la source d’énergie utilisée pour sa production ;

2° De permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l’hydrogène ;

3° De définir un cadre de soutien applicable à l’hydrogène renouvelable.

II. – Un projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue au I du présent article est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

III. – Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Les dispositions relatives à la vente dhydrogène

« Art. L. 447-1. – Il est institué un dispositif de garanties d’origine pour l’hydrogène d’origine renouvelable.

« Les modalités du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. L’hydrogène, avec sa double caractéristique – vecteur énergétique et moyen de stockage –, nous permettra d’aller plus vite vers la décarbonation de notre consommation énergétique.

La France possède nombre d’atouts industriels pour devenir l’un des leaders mondiaux de l’hydrogène. Nous avons des sociétés de production massive d’hydrogène par électrolyse de l’eau à base d’énergies certifiées sans carbone, donc performantes dans la mise en œuvre des carburants avancés du XXIe siècle. Nous avons même des opérateurs capables, là où ils travaillent, de développer des programmes de formation spécifiques afin de préparer la nouvelle génération d’hydrogène pour relever les défis actuels. Je ne peux donc que me réjouir du plan Hydrogène lancé il y a plus d’un an.

La filière hydrogène est en train de décoller, les enjeux sont multiples : techniques, socio-économiques, climatiques, santé. La France et l’Europe ont des atouts certains dans cette nouvelle filière industrielle, dont le marché prévisible se chiffre en dizaines de milliards dès 2030. Ce marché peut contribuer à notre indépendance énergétique, et ce d’autant que l’hydrogène est l’élément atomique le plus présent dans notre univers.

Petit inconvénient : le coût de la production décarbonée par électrolyse est pour l’instant relativement élevé. La principale incertitude sur l’avenir de la filière hydrogène est donc celle de l’évolution des coûts.

Dans tous les cas, nous savons que la Chine, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis sont sur les rangs et utilisent leurs réseaux électriques, qui sont loin d’être décarbonés, pour fabriquer cet hydrogène. Ne ratons pas cette opportunité !

Le plan national est une avancée, mais il ne doit plus y avoir d’incertitudes sur les financements. Il serait donc souhaitable que le dispositif prévu à l’article 6 octies soit étendu à l’hydrogène bas-carbone, qui n’a rien à voir – je le dis au passage – avec l’hydrogène produit à partir des fossiles, comme le vaporeformage. Cela permettrait d’ailleurs d’abaisser le coût de l’électrolyse. C’est l’unique voie dont nous disposons pour l’instant pour atteindre rapidement les objectifs de compétitivité et de décarbonation de l’hydrogène produit par électrolyse.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 191 rectifié bis, présenté par M. Courteau, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 9

Remplacer le mot :

renouvelable

par les mots :

bas-carbone produit par électrolyse

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je crois avoir largement défloré le sujet et présenté l’amendement. Je vais donc faire gagner du temps au Sénat en en restant là.

M. le président. Je vous en remercie, monsieur Courteau.

L’amendement n° 133 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mme Deromedi, MM. Raison, Perrin et J.M. Boyer, Mmes de Cidrac et Micouleau, MM. Segouin, B. Fournier, Savary et Brisson, Mmes Deroche, Troendlé, Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet et Charon, Mme M. Mercier, MM. Vogel et Vaspart, Mme Ramond, M. Bascher, Mmes Gruny et Imbert, M. Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Mandelli, Mme Lamure, MM. Saury, Husson et Le Gleut, Mme Berthet et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 9

Compléter ces alinéas par les mots :

et l’hydrogène bas carbone

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 331, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

renouvelable

par les mots :

produit à partir d’énergie renouvelable ou par électrolyse de l’eau à l’aide d’électricité bas-carbone

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le projet de loi prévoit une habilitation pour mettre en place un cadre de soutien applicable à l’hydrogène renouvelable. Le présent amendement vise à tirer profit des caractéristiques du système électrique français en permettant la mise en place d’un cadre de soutien pour l’hydrogène produit par électrolyse de l’eau à l’aide d’électricité bas-carbone.

La rédaction du présent amendement permet de ne pas soutenir l’hydrogène produit par vaporeformage du méthane avec capture et stockage du carbone.

M. le président. L’amendement n° 453 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

d’origine renouvelable

par les mots :

en fonction des sources d’énergie utilisées pour sa production

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement présenté par M. Corbisez est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement n° 331 vise à étendre le dispositif de soutien à l’hydrogène renouvelable à l’hydrogène produit par électrolyse de l’eau à l’aide d’électricité bas-carbone.

Là encore, madame la ministre, nous étions frustrés, car nous ne pouvions pas déposer d’amendements sur ce sujet. Vous étiez la seule à pouvoir le faire. C’est donc une initiative tout à fait bienvenue, que nombre d’entre nous souhaitaient.

Je vous propose, mes chers collègues, de retenir la rédaction du Gouvernement. L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 331, qui permet de satisfaire les amendements nos 191 rectifié bis, 133 rectifié bis et 453 rectifié, dont je demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je demande également le retrait de ces amendements au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Jean-François Husson. Je retire l’amendement n° 133 rectifié bis !

M. le président. L’amendement n° 133 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 331.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 453 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 6 octies, modifié.

(Larticle 6 octies est adopté.)

Article 6 octies
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Article 6 nonies

Article 6 nonies A (nouveau)

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en compte des externalités positives du biogaz dans la détermination des conditions d’achat ou du complément de rémunération.

Ce rapport, élaboré après consultation des parties prenantes dans les territoires, compare en particulier la pertinence d’une rémunération globale des externalités du biogaz par la couverture de la différence entre son coût de production et le prix du gaz naturel, et celle d’une rémunération complémentaire de certaines de ces externalités par d’autres politiques et outils que le soutien aux énergies renouvelables. – (Adopté.)

Article 6 nonies A (nouveau)
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Article additionnel après l’article 6 nonies - Amendements n° 13 rectifié ter, n° 107 rectifié bis et n° 420

Article 6 nonies

Le deuxième alinéa de l’article L. 342-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable ne s’inscrit pas dans le schéma lorsque les modalités de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures particulières. »

3° (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 342-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le producteur est exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de l’installation. »

M. le président. L’amendement n° 501 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 342-1 est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable, il s’inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l’article L. 321-7. Dans ce cas, le raccordement comprend les ouvrages propres à l’installation ainsi qu’une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable ne s’inscrit pas dans le schéma lorsque les modalités de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures particulières. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 501 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 nonies, modifié.

(Larticle 6 nonies est adopté.)

Article 6 nonies
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Article additionnel après l’article 6 nonies - Amendements n° 55 rectifié bis et n° 372 rectifié

Articles additionnels après l’article 6 nonies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 13 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, L. Hervé et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Gatel et Férat, MM. Delcros et Détraigne et Mmes Vullien et Guidez.

L’amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.

L’amendement n° 420 est présenté par Mme Lienemann.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l’énergie, après les mots : « gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié ter.

Mme Annick Billon. Cet amendement a été proposé par Jean-François Longeot.

Dans le cadre de son contrat avec l’État, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz est incité à développer le réseau de gaz et à raccorder de nouveaux utilisateurs.

Dans le même temps, lorsqu’un projet de réseau de chaleur est lancé, les collectivités sont amenées à indiquer le périmètre du réseau, et donc les principaux futurs abonnés, dans les documents qui sont publiés au long des différentes procédures.

Ces nouveaux clients potentiels sont ainsi démarchés par le gestionnaire de distribution de gaz et bénéficient d’offres avantageuses, qui, lorsqu’elles sont acceptées, viennent perturber l’équilibre des réseaux de chaleur concernés. Or les réseaux de chaleur utilisant plus de 50 % d’énergies renouvelables et de récupération sont tous soutenus financièrement par l’État via le fonds chaleur piloté par l’Ademe.

Nous souscrivons pleinement à l’objectif d’éviter que des producteurs d’énergies renouvelables cherchent à s’exonérer de la logique de mutualisation mise en œuvre dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qui permettent de déployer les énergies renouvelables au meilleur coût pour la collectivité et de répartir équitablement les coûts entre les producteurs.

L’amendement vise donc à mettre fin à cette situation contradictoire d’incitation au démarchage de nouveaux clients de même secteur au travers de deux entités subventionnées par des fonds publics.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. Je dirais même plus : la situation n’est pas simplement contradictoire, elle est ubuesque ! Elle conduit les gestionnaires de réseaux de gaz à être incités financièrement à démarcher commercialement les futurs abonnés potentiels de réseaux de chaleur, lesquels sont soutenus financièrement par l’État. Il est temps d’agir sur ce point !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 420.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Nous sommes d’accord, le développement de la desserte en gaz ne doit pas venir concurrencer celui de la chaleur renouvelable, mais il me semble que ce sujet relève des discussions entre l’État et GRDF en vue du prochain contrat de service public. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage le fond de l’analyse qui a conduit à ces amendements. Le développement de la consommation du gaz naturel ne doit pas se faire au détriment de la chaleur renouvelable.

Plus largement, ces amendements évoquent les incitations qui ont pu exister pour développer le nombre de consommateurs de gaz, notamment dans le contrat de service public de GRDF. Ces dispositions n’ont pas vocation à être reconduites. En effet, les travaux de la SNBC ont montré que l’objectif de neutralité carbone se traduira par le transfert de certains consommateurs de gaz vers d’autres énergies, les ressources disponibles pour le gaz renouvelable ne permettant pas de couvrir la totalité de la consommation actuelle de gaz naturel.

Cela est déjà intégré dans la discussion avec GRDF pour l’élaboration du prochain contrat de service public. Compléter le code de l’énergie n’est donc pas nécessaire.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié ter, 107 rectifié bis et 420.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 6 nonies - Amendements n° 13 rectifié ter, n° 107 rectifié bis et n° 420
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Article additionnel après l’article 6 nonies - Amendements n° 102 rectifié bis, n° 314 rectifié quinquies et n° 431

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Détraigne, Mmes Vullien et Guidez et MM. Lafon, Longeot et Canevet.

L’amendement n° 372 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid prévu au II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ».

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.

M. Michel Canevet. Dès lors qu’il est nécessaire d’élaborer des schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid, il paraît cohérent que ceux-ci soient compatibles avec les plans locaux d’urbanisme.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 372 rectifié.

M. Ronan Dantec. La planification du lien entre nos différents schémas est absolument centrale. Il faut que nous avancions sur ce point.

M. le président. Le sous-amendement n° 502, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 55 rectifié bis

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.