En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 622 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 4 BIS A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Le contrat expérimental

par les mots :

Le contrat d'expérimentation

Objet

Cet amendement de clarification rédactionnelle propose de rebaptiser le nouveau dispositif de soutien prévu pour financer, à l'issue d'un appel à projets, des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables innovantes.

Plutôt que de parler de « contrat expérimental », expression qui laisse à penser que ce contrat est établi à titre expérimental, ce qui n'est pas le cas puisqu'aucune limitation dans le temps du dispositif n'est prévu, il est proposé de parler de « contrat d'expérimentation » puisqu'il s'agit bien de soutenir, par un contrat d'achat dont les conditions peuvent évoluer au cours de la vie du projet, l'expérimentation de solutions électriques renouvelables innovantes.