Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
commission des affaires économiques
N°COM-158
8 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 622 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 4 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés.
Objet
Amendement rédactionnel.