Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
commission des affaires économiques
N°COM-161 rect.
9 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 622 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, quatrième phrase
Remplacer les mots :
chargés des contrôles
par les mots :
mentionnés à l'article L. 222-9
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.