En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 622 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

Un arrêté du ministre chargé de l’énergie

Par les mots :

L’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Pour permettre la mise en œuvre du dispositif, il est nécessaire que le même texte réglementaire fixe la liste des opérations faisant l'objet d'un contrôle préalable, les modalités d'accréditation des organismes qui devront les réaliser ou le pourcentage des opérations qui devront faire l'objet de contrôle par contact téléphonique avec les bénéficiaires ou sur les lieux de l'opération.