Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
commission des affaires économiques
N°COM-169
8 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 622 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie
par les mots :
L'arrêté mentionné à l’article L. 221-9
Objet
Amendement de coordination juridique.