En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 622 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23

1° Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le rapport permet au ministre d’établir l’existence de manquements, celui-ci peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 222-2.

Objet

Outre une correction de référence, cet amendement permet au ministre de prononcer des sanctions au cas où des vérifications supplémentaires lui permettraient d'établir l'existence de manquements dans le cadre des opérations d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de CEE dans l'année suivant la réalisation des opérations pour lesquelles une sanction a déjà été prononcée.

Il n'y a pas lieu en effet de prévoir des sanctions uniquement pour les opérations ayant fait l'objet d'une demande de CEE antérieurement à cette première sanction, et pas pour celles qui lui seraient postérieures, y compris si les CEE demandés ne sont pas attribués.