En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 622 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 5

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1° Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.

2° Alinéa 28

En conséquence, supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement de correction rédactionnelle procède à un simple déplacement de l'alinéa 28 qui précise que les informations obtenues dans le cadre d'échanges entre les services de l'État ont la même valeur que les informations détenues en propre.