Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
commission des affaires économiques
N°COM-174
8 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 622 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (refonte) ;
Objet
Le présent amendement vise à préciser l'intitulé exact de l'un des règlements européens pour lequel le Gouvernement a demandé à être habilité à légiférer par ordonnance, dans le but de prendre les mesures rendues nécessaires par leur entrée en vigueur.