En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 622 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU)

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Alinéa 16

Après le mot :

être

insérer les mots :

qualifiée d’

et après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Le présent amendement a pour objet d'encadrer et de sécuriser les opérations d'autoconsommation collective introduites par le présent article :

- en les qualifiant explicitement d'« étendues », afin d'éviter toute confusion entre ce régime et les autres modalités de mise en œuvre des opérations d'autoconsommation collective ;

- et en prévoyant que les critères, notamment géographiques, de ces opérations seront fixés par arrêté du ministre après avis « conforme » de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).